BULLETIN HEBDOMADAIRE DES ACTIVITES DE LA FJDF ALLANT DU 26 AU 31 JUILLET 2021

I. PRELIMINAIRE

Femmes Juristes pour les Droits de la Femme et de l’Enfant, FJDF en sigle, est une organisation des droits humains qui milite pour la défense, la protection et la promotion des droits de la femme et de l’enfant.

Pour la matérialisation de sa mission, la FJDF mène des actions en Territoires de Beni et Lubero ainsi que dans les villes y afférentes.

Ainsi différentes activités sont réalisées à travers la communauté entre autres la vulgarisation des textes légaux, l’accompagnement juridique et judiciaire, les plaidoyers ainsi que l’accompagnement des structures communautaires avec un accent particulier sur les droits fondamentaux des femmes et des enfants.

Ces activités sont planifiées et évaluées dans les réunions hebdomadaires du staff se référent à la planification annuelle définie en Assemblée Générale exécutée par la Coordination. Le présent bulletin renferme les réalisations au courant de la semaine du 26  au 31 Juillet  2021 sur la situation des droits de la femme et de l’enfant. 

II. DE L’ANALYSE CONTEXTUELLE

La semaine a été marquée par les événements ci-après :

• Sur le plan socio, culturel et sanitaire
•  Sur le plan international,
• Au Burundi,  les autorités ont accepté que la Banque mondiale accorde un lot des doses pour la vaccination de ses citoyens contre le covid-19 mais déclinent toute responsabilité en cas des effets secondaires ; par ailleurs la présidente de la République Unie de la Tanzanie a reçu sa première dose de vaccin anti covid-19, par ce geste elle sensibilise sa population à adhérer à la vaccination.

En RDC,

• Pendant qu’en Ituri et au Nord-Kivu s’observe une flambée significative des cas de covid-19, plusieurs défis se présentent dans lutte contre cette pandémie : pas de vaccins, ni médicaments, les hôpitaux et morgues sont débordés, difficile accès à l’oxygène. C’est pourquoi les autorités sont appelées à agir le plutôt pour éviter le pire. Le gouverneur civil du nord-Kivu  a appelé la population à s’impliquer chacun à son niveau dans la lutte vu que la province est devenue bastion de la 3^ème vague.
• A Goma le personnel de l’OVG ménace d’entrer en mouvement de grève, il dénonce par cela le non paiement de leur prime.     

• En territoire de Beni, le nombre des déplacés internes s’accroit du jour au jour suite à la situation sécuritaire précaire dans l’axe LUNA KOMANDA ; ils sont estimés en plus de 33 mille qui ont besoin de la prise en charge.
• En ville de Butembo, la situation épidémiologique devient de plus en plus inquiétante, des centaines de cas de covid-19 sont déjà enregistrés, l’on enregistre aussi des décès ; c’est pourquoi le maire sensibilise la population  au  respecte sans condition des gestes barrières et promet des sanctions graves à tout contrevenant.
• Sur le plan politique et sécuritaire   
• Au niveau national :
• Le président de la République a échangé avec quelques ambassadeurs dont celui des USA, Belgique, France et la représentante spéciale du secrétaire générale des nations unies en RDC  sur les actions concertées des FARDC et casques bleus  pour combattre les groupes armés.
• Le ministre de la défense a mis en place une mission de contrôle des fonds alloués aux opérations militaires. 6 officiers ont été arrêtés à Beni pour détournement.
• La ministre de la culture, arts et patrimoine est en mission de service à Rome ou elle participe à la grande réunion internationale de G20. Elle promet à cette occasionne vendre davantage la culture congolaise
• La secrétaire général de l’UDPS Augustin Kabuya serait interpelé par le procureur général près la cour d’appel de kinshasa Matete pour incitation à la rébellion.
• Aucun concessus n’a été trouvé entre les confessions religieuses pour désigner le candidat président de la commission électorale  nationale indépendante.un ultimatum de 48 heures leur a été donné par le président de l’Asseblée nationale
• Une délégation des députés provinciaux a séjourné à Kinshasa ou ils ont rencontré le président du Sénat et de l’Assemblée nationale pour demander l’évaluation des opérations militaires depuis le début de l’état de siège avant une autre prorogation car selon eux la situation n’a pas évolué. . 

En territoire de Beni , L’insécurité a été grandissante en territoire de Beni, la commune rurale de Bulongo a été la cible des attaques; 9 peronnes ont été lâchement tuées ; aussi sur l’axe Ndalya et Komanda une embuscade a été tendu aux usagers de la route, 5 véhicules

En territoire de Beni , L’insécurité a été grandissante en territoire de Beni, la commune rurale de Bulongo a été la cible des attaques; 9 personnes ont été lâchement tuées ; aussi sur l’axe Ndalya et Komanda une embuscade a été tendu aux usagers de la route, 5 véhicules ont été incendiés par les ADF, 6 morts enregistrés.

• En ville de Beni, les élèves dont les sourds muets ont été sensibilisés sur les engins explosifs dans le but de les amener à tirer l’attention sur la lutte anti mine.   
• En ville de Butembo, les incursions nocturnes des hommes armés  se sont multipliées dans plusieurs cellules ;  les biens, argents, téléphones ont été emportées

II. DES REALISATIONS ET OBSERVATIONS

 Pour la matérialisation de  sa mission de promotion, protection et défense des droits de la femme et de l’enfant, la FJDF a réalisé différentes activités de  la vulgarisation des textes juridiques, l’autonomisation de la femme et l’accompagnement juridique et judiciaire dans une région où les juridictions civiles ont  transféré leur compétence aux juridictions militaires dans un pays où l’on ne cesse de décrier le disfonctionnement de la justice et dans lequel la question de la femme risque de connaître un recul. En outre elle a participé aux activités des partenaires.

1. De la vulgarisation des textes juridiques

a) De la production des émissions radio

• 6 émissions radio ont été produites sur 5 chaines partenaires : Radio Cetrobbo, Radio Upendo Kivu, la Radio Communautaire Salama, la Radio du Peuple pour son Education, la Radio Evangélique de Butembo et la Radio télé Rwanzururu. Ainsi, 4 thèmes ont été traités : thème relatif aux libéralités, sur le mariage forcé,  les textes relatifs aux droits de la femme.   

 Parlant des libéralités, cette émission a été rediffusée sur demande de nos auditeurs  il a été dit par libéralité il faut entendre l’acte par lequel une personne transfère à une autre  un droit patrimonial sans attendre une contre partie égale

La loi n’admet comme libéralités que celles définies aux dispositions suivantes :

-la transmission entre vifs (vivants) ou donation : 

– la transmission des biens pour cause de mort ou legs :

-le partage d’ascendant : on peut faire des dons

-la donation des biens à venir en faveur d’un époux ou futur époux.

-la donation des biens à venir  en faveur de l’un des époux ou des futurs époux.

Les libéralités se différencient des successions en ce sens qu’ils s’agit des donations entre des personnes vivantes alors que pour la succession, les biens sont reçus quand leur propriétaire  est décédé.

Concernant le mariage forcé,  faisant suite à l’émission passée, les auditeurs ont appris que l’on ne peut pas percevoir la dot sur une personne mineure, mais la victime du mariage forcé est un homme ou une femme majeure ou mineure ; d’autres pratiques ont enrichis les explications ; c’est par exemple le sororat et le lévirat. Quant à la peine, il a été dit que le mariage forcé est puni de 1 à 12 ans et du  double de cette peine si la personne est majeure.   

Concernant les textes juridiques relatifs aux droits de la femme, nous avons continué avec les textes juridiques relatifs aux droits de la femme , : la convention sur l’élimination de la violence à l’égard de la femme , la convention sur l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession, le protocole à la charte africaine sur les droits de l’homme et du peuple relatif aux droits de la femme ( protocole de Maputo) , les résolutions 1325 , 1820 et connexes et le protocole de la SADEC  sur le genre et le développement.

Pour ce qui est du droit de la femme à la santé de reproduction, ici nous avons répondu aux différentes préoccupations. des auditeurs, en cas de désaccord entre la femme et son mari sur l’espacement des naissances, c’est l’intérêt de la femme qui prime selon la loi sur la santé de reproduction. L’idéal est que les époux s’accordent.

b) interviews réalisées : durant la semaine nous avons réalisé 2 interviews à la  radio CERTOBBO, RTGL.

 –  CETROBBO, sur la situation actuelle des personnes déplacées internes en ville de Butembo ; l’accent a été mis sur le respect de leurs droits selon les principes directeurs relatif au déplacement des personnes à l’intérieur de leur propre pays. Il a été démontré que les déplacés souffrent, n’accèdent pas au service de base, nourriture, soins de santé, logement décent, l’Etat n’intervient presque pas, elles vivent de la générosité de la population ; aussi les femmes et villes sont victimes d’exploitation sexuelle pour assurer leur survie.

-RTGL , nous avons commenté le projet de loi sur la dot ; nous avons montré que la loi n’est pas opportune, aussi elle met une discrimination entre les femmes vivant en milieu urbain et celles vivant en milieu rural or toutes jouissent de mêmes droits quelque soit leur situation ; En plus, elle confirme la marchandisation de la femme car ayant un prix ; nous avons enfin appelé la communauté au respect de la coutume en cette matière comme le dit le code de la famille sans pour autant copier les coutumes des autres.

c) suivi des acteurs communautaires  Durant la semaine les acteurs communautaires (para-juristes, agents psycho sociaux)  ont été contactés pour le suivi des activités ; les activités concernées sont la sensibilisation de la

communauté et l’accompagnement des cas ;  il leur a été demandé de produire les programmes et de les expédier au bureau central de la FJDF pour exploitation.

c) Des sensibilisations  communautaires

  Dans le respect des mesures barrières les membres de la communauté ont été sensibilisées sur les violences basées sur le genre et les droits de la femme. Et ont été réalisées dans les écoles, les cellules d’animation communautaire, les mutuelles des mamans ; 78  personnes ont été touchées  dont 38 femmes, 15 hommes, garçons 8 et  17 filles. Ces sensibilisations ont été renforcées par l’explication des images  sur la lutte contre les violences basées sur le genre.

En outre, nous avons présenté les scénarios sur les  gestes barrières dans le cadre de la lutte contre le covid 19.

2. De l’accompagnement juridique et judiciaire

a) De la consultation juridique et du suivi des cas

• De l’identification des nouveaux cas : La FJDF a identifié et consulté 7  nouveaux cas ; 1 cas de tentative de viol, 1cas  de viol, 2 cas de conflits conjugaux, 1 cas de divagation de bêtes, 1 cas de pension alimentaire et 1 cas d’abus de confiance.   

Actions menées : dans un cas de conflit conjugal, il ya  eu conciliation et les parties se sont réconciliés ; dans l’autre, la partie adverse a été invitée pour le 2 aout, dans le cas de viol , une plainte a été déposée à l’EPEVS   

Du suivi des anciens cas :

       1 cas de pension alimentaire, le débiteur ne s’est pas encore acquitté  

b) De l’accompagnement judiciaire

L’avocat a fait les actions d’accompagnement aux instances judiciaires :

     – Au Tribunal de Grande Instance Butembo ; le suivi a été de nouveau  fait dans 2 dossiers des conflits parcellaires, dans un dossier le jugement n’a pas été prononcé et dans l’autre la phase d’exécution est en cours. 

     –Au tribunal de paix : nous avons représenté  la défenderesse  dans un dossier de  divorce, la cause a été renvoyée 2 aout pour plaidoirie éventuelle. Aussi nous avons relancé la procédure dans un autre dossier de divorce .

       –Au tribunal Militaire de Garnison Beni-Butembo : le suivi a été fait dans un dossier de des truction méchante, aucun acte n’a été posé par l’instructeur  

–A la police :  la victime de viol a été assisté pour la confirmation de sa plainte   

3. DE L’ACCOMPAGNEMENT POUR UNE AUTONOMIE ECONOMIQUE

Les activités pour la semaine ont consisté au suivi des recommandations passées sur le calcul des parts, le remboursement des membres et le taux d’intérêt à payer qui doit être de strict observance. Elles ont été partiellement observées.

4. DES ACTIVITES AVEC LES PARTENAIRES

La FJDF a participé aux activités des partenaires suivantes :

• Réunion hebdomadaire du forum urbain sur les questions humanitaires
• Réunion mensuelle du sous groupe de travail de protection de l’enfant
• L’évaluation de la formation sur la localisation de la résolution 1325 organisée par la SFVS
• Table ronde sur le civisme à Butembo
• Séance de travail avec le staff SAFDF du projet G2L sur différents documents requis aux organisations affiliées à la SAFDF ;
• Lancer les activités de sensibilisation contre le covid-19 sur les enseignes voltaïques

 « Maison d’écoute »

• « Accès des femmes et jeunes filles victimes des diverses violations a la justice.
• « Renforcement des mécanismes communautaires de protection et de prévention pour les familles affectées par la MVE dans les zones de santé de Butembo, Katwa, Kalunguta, Kyondo et Musienene dans la sous coordination de Butembo au Nord-Kivu ».  
• Fait le contact avec les autorités de la ville sur la matérialisation du programme de sensibilisation sur le covid-19 à travers les enseignes voltaïque ;

Ainsi, la FJDF projette pour la semaine du 02au 07Aout 2021 :

• Elaborer et exploiter différents rapports de programmes et des services.
• Faire le suivi des activités de la clinique juridique de Beni et des bureaux de Vulambo, Njiapanda.
• Faire le suivi des comités de protection, visite à domicile
• Participer à l’élaboration du bulletin hebdomadaire.
• Participer à l’élaboration et production des émissions radios.
• Faire le suivi des cas aux instances judiciaires.
• Planifier les activités de sensibilisation sur le covid-19
• Mener des consultations, assister et/ou accompagner les cas aux instances judiciaires.
• Planifier les activités de sensibilisation sur le covid-19
• Effectuer une descente à Beni et à Bulambo pour le suivi des activités..
• Organiser les focus groupes sur les droits de la femme.
• Participer aux activités des partenaires.
• Participé à la réunion mensuelle des organisations féminines.