BULLETIN HEBDOMADAIRE DES ACTIVITES DU 24 JUILLET 2021

I. PRELIMINAIRE

Femmes Juristes pour les Droits de la Femme et de l’Enfant, FJDF en sigle, est une organisation des droits humains qui milite pour la défense, la protection et la promotion des droits de la femme et de l’enfant.

Pour la matérialisation de sa mission, la FJDF mène des actions en Territoires de Beni et Lubero ainsi que dans les villes y afférentes.

Ainsi différentes activités sont réalisées à travers la communauté entre autres la vulgarisation des textes légaux, l’accompagnement juridique et judiciaire, les plaidoyers ainsi que l’accompagnement des structures communautaires avec un accent particulier sur les droits fondamentaux des femmes et des enfants.

Ces activités sont planifiées et évaluées dans les réunions hebdomadaires du staff se référent à la planification annuelle définie en Assemblée Générale exécutée par la Coordination. Le présent bulletin renferme les réalisations au courant de la semaine du 19  au 24 Juillet  2021 sur la situation des droits de la femme et de l’enfant. 

II. DE L’ANALYSE CONTEXTUELLE

La semaine a été marquée par les événements ci-après :

• Sur le plan socio, culturel et sanitaire
•  Sur le plan international,
• En France, les députés nationaux ont voté pour la vaccination obligatoire pour les personnels soignants (médecins et infirmiers).
• Le monde musulman a célébré la fin du mois de ramadan, (fête de TABASKI)

• En RDC,
• le feu  cardinal Mosengwo  PASINYA archevêque  émérite de Kinshasa a été décoré   à titre posthume   au rang  des héros nationaux KABILA- LUMUMBA par le président de la République et a été inhumé  à la cathédrale  Notre dame du Congo.
• La journée nationale de la presse a été  célébrée
• L’hôtel de ville de Kinshasa a interdit la levée des corps dans les morgues  du vendredi au dimanche , pour lutter contre les attroupements et la possibilité de propagation de la pandémie de covid19
• En territoire de Rutsuru une femme aurait été tuée, décapitée par son mari pasteur d’une Eglise, il voulait l’offrir en holocauste ; il serait aux arrêts.     
• En territoire de Beni, le nombre des déplacés internes s’accroit du jour au jour suite à la situation sécuritaire précaire dans l’axe LUNA  KOMANDA ; ils sont estimés en plus de 33 mille qui ont besoin de la prise en charge.
• En ville de Butembo,
• L’actualité a été dominé par le décès de madame Alphonsine KAHINDO LUSENGE maire honoraire de la ville de Butembo, activiste des droits de la femme.
• La police a procédé à la sensibilisation contre le covid -19 ; certains habitants se sont plaints de la brutalité qu’a utilisée  la police pour imposer le port des masques.
• La direction provinciale de la santé antenne de Butembo à travers le coordonateur de la riposte s’est dite inquiète de la situation épidémiologique, le nombre des cas positifs est passé de 20 à 108 cas ; elle appelle les habitants au respect des mesures barrières.
• Sur le plan politique et sécuritaire
• Au niveau international,
• Le président malien a échappé à une tentative d’assassinat alors qu’il se préparait à la célébration de la fin du Ramadan.
• Les funérailles du président Haïtien assassiné depuis 15 jours ont été organisées.    
• Au niveau national :
• Les membres du gouvernement ont été en formation sur la nécessité de créer une dynamique de changement par la culture de l’excellence et la gestion axée sur les résultats.
• 8 officiers militaires ont été arrêtés en Ituri pour détournement des fonds destinés à la pacifique.
• Un député national a fait une proposition de loi sur la dot selon laquelle celle-ci s’élève à 500$ en milieu urbain et 200$ en milieu rural. plusieurs réactions des congolais à cette proposition  ont fusé de partout. Pour certains cette loi de perdre le caractère symbolique de la dot  et pour d’autres elle vient pour limiter les exagérations commises par  certaines  familles. 
• L’insécurité a été grandissante au Sud-Kivu, toutefois un  nombre  des miliciens se serait  rendu aux FARDC ; 
• Un engin explosif a causé un mort et plusieurs blessés à Halungupa,
• Une embuscade meurtrière a été tendue à un véhicule dans l’axe Samboko, chani chani, Oicha, 16 personnes ont été tuées et une dizaine de personnes portées disparues.
• Certains élus  et membres de la communauté ont qualifié des mitigé  l’état de siège car l’insécurité devient de plus grandissante
• En ville de Butembo, les activités dans les juridictions civiles ont normalement débuté en matière non répressives.

2. DES REALISATIONS ET OBSERVATIONS

 Pour la matérialisation de  sa mission de promotion, protection et défense des droits de la femme et de l’enfant, la FJDF a réalisé différentes activités de  la vulgarisation des textes juridiques, l’autonomisation de la femme et l’accompagnement juridique et judiciaire dans une région où les juridictions civiles ont  transféré leur compétence aux juridictions militaires dans un pays où l’on ne cesse de décrier le disfonctionnement de la justice et dans lequel la question de la femme risque de connaître un recul. En outre elle a participé aux activités des partenaires.

1. De la vulgarisation des textes juridiques

a) De la production des émissions radio

• 6 émissions radio ont été produites sur 5 chaines partenaires : Radio Cetrobbo, Radio Upendo Kivu, la Radio Communautaire Salama, la Radio du Peuple pour son Education, la Radio Evangélique de Butembo et la Radio télé Rwanzururu. Ainsi, 4 thèmes ont été traités : thème relatif aux libéralités, sur le mariage forcé,  les textes relatifs aux droits de la femme.   

 Parlant des libéralités, il a été dit par libéralité il faut entendre l’acte par lequel une personne transfère à une autre  un droit patrimonial sans attendre une contre partie égale

La loi n’admet comme libéralités que celles définies aux dispositions suivantes :

-la transmission entre vifs (vivants) ou donation : 

– la transmission des biens pour cause de mort ou legs :

-le partage d’ascendant : on peut faire des dons

-la donation des biens à venir en faveur d’un époux ou futur époux.

-la donation des biens à venir  en faveur de l’un des époux ou des futurs époux. 

Concernant le mariage forcé,   les auditeurs ont appris qu’il s’agit du fait pour une personne exerçant une autorité parentale ou tutélaire sur une autre mineure ou majeure , de le forcer au mariage ou de le faire avec une personne qui n’est pas de son choix . Certains comportements courants assimilés au mariage forcé ont été donnés, nous avons aussi dit que la promesse du mariage est interdit aux enfants.

Concernant les textes juridiques relatifs aux droits de la femme, nous avons continué avec les textes juridiques relatifs aux droits de la femme , : la convention sur l’élimination de la violence à l’égard de la femme , la convention sur l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession, le protocole à la charte africaine sur les droits de l’homme et du peuple relatif aux droits de la femme ( protocole de Maputo) , les résolutions 1325 , 1820 et connexes et le protocole de la SADEC  sur le genre et le développement.

Pour ce qui est du droit de la femme à la santé de reproduction, le thème de l’émission passé a été rediffusé, ce droit permet à la femme d’être en bonne santé ainsi que les enfants, d’avoir un contrôle sur l’espacement des naissances, ce qui lui permet par la suite de vaquer librement à ses occupations surtout exercer son travail. La femme a droit de décider sur le nombre d’enfants.

b) interviews réalisées : durant la semaine nous avons réalisé 3 interviews à la RTPC, RTVH, Moto TV, toutes ont porté sur le témoignage sur la vie de madame Alphonsine LUSENGE présidente de l’ADDF et la vice présidente de la SAFDF ;elle est la femme qui a tracé la route à plusieurs organisations féminines de Butembo, la première et l’unique femme qui a été maire de ville de Butembo. Elle s’est qualifiée par l’amour et la rigueur du travail.

c) suivi des acteurs communautaires

 Durant la semaine les acteurs communautaires (para-juristes, agents psycho sociaux)  ont été contactés pour le suivi des activités ; les activités concernées sont la sensibilisation de la communauté et l’accompagnement des cas ;   

c) Des sensibilisations  communautaires

 La communauté  sur les notions des violences basées sur le genre. Et ont été réalisées dans les écoles, les cellules d’animation communautaire, les mouvements d’action, les mutuelles des jeunes ; 148 personnes ont été touchées  dont 63 femmes, 35 hommes, garçons 28 et  22 filles. Ces sensibilisations ont été renforcées par l’explication des images  sur la lutte contre les violences basées sur le genre.

d) De l’accompagnement scientifique : Durant la semaine, nous avons reçu une étudiante de l’Université de l’Assomption au Congo, de G3 science technique et développement ; sur les conséquences sociales des violences sexuelles ; nous avons cité entre autres l’isolement, l’auto culpabilité, la stigmatisation, …la communauté est appelé à soutenir les victimes et non les discriminer.

2. De l’accompagnement juridique et judiciaire

a) De la consultation juridique et du suivi des cas

• De l’identification des nouveaux cas : La FJDF a identifié et consulté 4  nouveaux cas tous de viol dont 1 avec coups et blessures.   

Actions menées :   une plainte a été rédigée dans 1  cas  et pour les 3 autres, les victimes ont promis revenir pour donner leur consentement ; 1 cas a été référé pour la prise en charge médicale.

Du suivi des anciens cas :

1. Dans 1 cas de succession, une assignation a été rédigée 
2. Dans 1 cas de demande de pension alimentaire, le débiteur s’est exécuté partiellement ;
3. Dans un autre cas de pension alimentaire, la cliente a déposé les pièces d’identité de l’enfant en vue d’une procédure judiciaire.

b) De l’accompagnement judiciaire

L’avocat a fait les actions d’accompagnement aux instances judiciaires :

     – Au Tribunal de Grande Instance Butembo ; le suivi a été fait dans 2 dossiers des conflits parcellaires, dans un dossier le jugement n’a pas été prononcé et dans l’autre la phase d’exécution est en cours.

    –Au tribunal de Grande instance de Beni : la victime de viol a été assistée, il ya eu plaidoirie et la cause a été prise à délibéré. 

     –Au tribunal de paix : la défenderesse a été assistée dans un dossier de viol. La causé a été renvoyée au 26 juillet pour plaidoirie.

       –Au tribunal Militaire de Garnison Beni-Butembo : une requête tendant à obtenir liberté provisoire  de 2 personnes arrêtées pour incitation à la désobéissance civile  a été déposée, a été soutenue, l’affaire a été prise à délibéré et la décision a été rendue en leur  faveur, elles ont été libérées.

• Au parquet militaire détachement de Butembo : le suivi a été fait sur le mandat d’amener contre un bourreau, le mandat n’a pas été exécuté.
• A la police : dans un dossier de demande de pension alimentaire, le débiteur s’est exécuté partiellement.

3. DE L’ACCOMPAGNEMENT POUR UNE AUTONOMIE ECONOMIQUE

Les activités pour la semaine ont consisté au suivi des activités des AVEC :

– Njiapanda : dans l’AVEC Tuinuane , il s’est agit de renforcement des capacités sur le remboursement  avant la clôture du cycle ; jirani ni ndugu, échange sur la formule des calculs de partage ; union fait la force, calcul des parts des membres

 – Bulambo ; suivi des recommandations du respect de paiement des cotisations des membres des AVEC Tusichoke, Wanamahika et Twanzane ; les recommandations sont en cours d’exécution.

-Kiriba ; sur le paiement des pénalités en cas de non respect de l’échéance de remboursement.

En outre nous avons fait le suivi des 4 bénéficiaires de crédits sur l’évolution des activités génératrices des revenus.

4. DES ACTIVITES AVEC LES PARTENAIRES

La FJDF a participé aux activités des partenaires suivantes :

• Réunion hebdomadaire du forum urbain sur les questions humanitaires

 « Maison d’écoute »

• « Accès des femmes et jeunes filles victimes des diverses violations a la justice.
• « Renforcement des mécanismes communautaires de protection et de prévention pour les familles affectées par la MVE dans les zones de santé de Butembo, Katwa, Kalunguta, Kyondo et Musienene dans la sous coordination de Butembo au Nord-Kivu ».  
• Fait le contact avec les autorités de la ville sur la matérialisation du programme de sensibilisation sur le covid-19 à travers les enseignes voltaïques.
• Partagé l’état de lieu des anciens cas des personnes déplacées au partenaire INTERSOS ;

²

Ainsi, la FJDF projette pour la semaine du 26 au 31Juillet 2021 :

• Elaborer et exploiter différents rapports de programmes et des services.
• Faire le suivi des activités de la clinique juridique de Beni et des bureaux de Vulambo, Njiapanda.
• Faire le suivi des comités de protection, visite à domicile
• Participer à l’élaboration du bulletin hebdomadaire.
• Participer à l’élaboration et production des émissions radios.
• Faire le suivi des cas aux instances judiciaires.
• Planifier les activités de sensibilisation sur le covid-19
• Mener des consultations, assister et/ou accompagner les cas aux instances judiciaires.
• Planifier les activités de sensibilisation sur le covid-19
• Effectuer une descente à Beni et à Bulambo pour le suivi des activités..
• Organiser les focus groupes sur les droits de la femme.
• Participer aux activités des partenaires.
• Participé à l’élaboration de la planification des activités de la synergie des femmes défenseurs des droits humains à Goma.