I. PRELIMINAIRE

Femmes Juristes pour les Droits de la Femme et de l’Enfant, FJDF en sigle, est une organisation des droits humains qui milite pour la défense, la protection et la promotion des droits de la femme et de l’enfant.

Pour la matérialisation de sa mission, la FJDF mène des actions en Territoires de Beni et Lubero ainsi que dans les villes y afférentes.

Différentes activités sont réalisées à travers la communauté entre autres la vulgarisation des textes légaux, l’accompagnement juridique et judiciaire, les plaidoyers ainsi que l’accompagnement des structures communautaires avec un accent particulier sur les droits fondamentaux des femmes et des enfants.

Ces activités sont planifiées et évaluées dans les réunions hebdomadaires du staff se référent à la planification annuelle définie en Assemblée Générale exécutée par la Coordination. Le présent bulletin renferme les condensés des réalisations au courant de la semaine du 25 au 31 Janvier 2021 sur l’état de lieu des droits de la femme et de l’enfant. 

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II. DE L’ANALYSE CONTEXTUELLE

La semaine a été marquée :

• Sur le plan sanitaire
• En France, il a été observé une accélération dans la vaccination contre la Covid-19 après un lent démarrage critiqué par l’opposition ainsi que par des nombreux scientifique et médecins. 1 479 909 ont reçu au moins une dose d’un vaccin depuis le début de la campagne.  
• En RDC, le Bulletin du Comité Multisectoriel de Lutte contre la Pandémie de Covid-19 a fait état 149 nouveaux cas  parmi eux 34 nouveaux guéris. Signalons que cette pandémie a beaucoup impacté négativement la participation de l’équipe Léopards de la RDC au CHAN 2020 pour qui d’aucun attribuerait son élimination au quart de final.
•   Sur le plan politique et sécuritaire.
• En RD Congo, le chef d’Etat a participé à un mini-sommet qui s’est tenu à Luanda et au cours de ce sommet, il a été constaté que la situation actuelle en RCA représente une forte menace pour la paix, la sécurité et la stabilité dans la Sous-région et principalement dans les pays voisins ; ils ont ainsi appelé les forces rebelles à observer un cessez-le-feu unilatéral et immédiat.

Le gouvernement de la RD Congo est déclaré démissionnaire suite à la motion de censure votée par l’Assemblée Nationale.

L’ancien président de la CENI, Daniel Ngoi Mulunda a été condamné à 3 ans de prison pour avoir incitation la population à la haine ethnique.

Le procès de 100 jours opposant Mr Vital KAMERHE au gouvernement a été relancé pour l’audience du 15 Février 2021 à la Cour d’Appel de la Gombe.

• Au Nord-Kivu, le gouverneur de province a effectué une mission d’itinérance qui a durée 10 jours au cours de laquelle il a développé la thématique sur la sécurité et le civisme communautaire. Dans son message,  la population a été appelée à la collaboration afin de rétablir la sécurité dans la zone. Il a plaidé en faveur d’une solidarité internationale pour faire face au désastre de la Ville et Territoire de Beni.
• En Territoire de Rutshuru, des affrontements ont été enregistrés entre l’armée et la milice Nyatura. Le bilan provisoire a fait état de 6 civils morts, plusieurs blessés et 4 morts du côté des miliciens.
• En Territoire de Lubero, dans le village Mutswambi situé à la limite entre la localité de Vukendo et de Vukununu, un conflit foncier qui a dégénéré entre la Chefferie de Baswagha et celle de Batangi, a occasionné les décès de 3 personnes et plusieurs blessées.
• En Territoire de Beni, 2 localités du secteur de la Chefferie de Watalinga ont bénéficié d’un projet d’éclairage public.
• A Kididiwe, la cheffe de bureau de la Monusco Grand-Nord a posé la première pierre de la construction du camp des militaires FARDC.

Malgré ce contexte, la FJDF a effectué des descentes de suivi des activités d’enregistrement des naissances à l’état civil hors délai :En Commune de Kimemi, en Commune de Mususa et en Commune de Bulengera : 71 actes des naissances ont été établis.

III. DES REALISATIONS ET OBSERVATIONS

La FJDF a réalisé différentes activités dans le cadre de la promotion, protection et défense des droits de la femme et de l’enfant par la vulgarisation des textes juridiques, l’autonomisation de la femme et l’accompagnement juridique et judiciaire.

1. De la vulgarisation des textes juridiques

a) De la production des émissions radio

7 émissions radio ont été produites sur 7 chaines partenaires : Radio Cetrobbo, Radio Moto Butembo-Beni, Radio Upendo Kivu, la Radio Communautaire Salama, la Radio du peuple pour son Education, la Radio Télé-Muungano et la Radio Evangélique de Bulumbi. Les thèmes développés ont porté sur :

• L’alliance, au cours de l’émission, tiré des articles 670 et suivants du code de la famille. Les auditeurs ont été informés du lien entre un époux (se) et les parents de son conjoint (e). Ils ont été renforcés sur la notion des beaux parents, beaux fils, belles filles, beaux frères et alliés.     
• Les effets du divorce, au cours de l’émission puisé du code de la famille à ses articles 578 et suivants, le message a porté sur la déchéance des devoirs réciproques des époux et sur le régime matrimonial. Les parties cessent d’être époux et épouse et ont le droit de se remarier. Toutefois, la FJDF a insisté sur le délai accordé à une femme enceinte qui veut s’engager dans un nouveau mariage. Il a été signifié que ce délai lui est accordé dans le but de déterminer la paternité de l’enfant à naître. C’est ainsi que pendant la grossesse, la femme divorcée bénéficie du secours de l’homme et c’est jusqu’à une année qui suit la naissance de son enfant. Pour ce qui est des biens dans le ménage, ils sont partagés selon le régime qui régissait les époux pendant le mariage.  
• Les principes directeurs relatifs au déplacement des personnes à l’intérieur de leur pays, dans le cadre toujours de rappel sur les notions des principes directeurs, la FJDF a continué à développer les droits des personnes déplacées qui doivent avoir les nouvelles de leurs proches disparus et qui doivent toujours vivre en famille quelques soient les conditions dans lesquelles elles se retrouvent. Elles doivent aussi bénéficier des biens nécessaires pour subvenir aux besoins fondamentaux (nourriture, eau, logement, habits, soins médicaux,…) et les autorités doivent fournir une aide humanitaire à ces personnes. La FJDF a conclu que le déplacement est une situation passagère, les personnes déplacées internes ont le droit de retourner dans leur milieu respectif une fois la paix rétablie.
• L’autonomisation financière de la femme, la thématique sur la réalisation de l’activité génératrice de revenu a été rediffusée sur demande des auditeurs.

b) Des interviews

La FJDF a réalisé 3 interviews :

• A la Radio Upendo Kivu, sur les tracasseries des Officiers de Police Judiciaire dans l’exécution des actes de procédure. En cours de l’interview, la FJDF a relevé l’Officier de Police Judiciaire a la mission de rechercher les infractions et d’exécuter les mandats lui confiés par l’Officier du Ministère Public. Comme agent de l’Etat, il est payé par son salaire. Il ne doit pas tracasser la population. Ainsi, il revient aux victimes de ces tracasseries de les dénoncer. Toutefois, les frais de justice sont déterminés par une nomenclature officielle.

• A la Radio Pacifique, l’interview accordée a porté sur le mariage précoce et le mariage forcé. La FJDF a signalé que les majeures conséquences sont l’analphabétisme et la dislocation des familles. Elle a précisé que le mariage forcé est une forme des violences sexuelles et est punissable par la loi n°018/06 du 20 Juillet 2006 à son article 174 f qui prévoit 1 à 12 ans de Servitude Pénale et une amande de 200.000 Fc.

• A la Radio Télé-moto, le débat a été développé sur la cybercriminalité : l’exhibition des photos et diffusion des effets sonores aux réseaux sociaux peuvent être qualifiées d’infractionnelles telles que la diffamation, l’imputation dommageables, harcèlement sexuel, menaces, …La FJDF a fait appel à la communauté de ne pas utiliser abusivement les réseaux sociaux afin de ne pas tomber sous les coups de la loi et aux victimes de dénoncer les faits pour que les auteurs répondent de leurs actes.

2. De l’accompagnement juridique et judiciaire

a) De la consultation juridique et du suivi des cas

• De la consultation des cas :

7 nouveaux cas ont été identifiés :

1. Dans 5 cas de viol, les faits ont été sur des mineurs et les auteurs sont connus parmi eux 1 mineurs. Les auteurs ont fait usage de ruse, ils ont administré de la boisson fortement alcoolisée à une victime et d’autres pour leurs interventions dans les tâches ménagers.  
2. Dans 1 cas de viol, une femme tenancière d’une buvette a été victime d’une agression sexuelle dans la nuit. Alors qu’elle s’apprêtait d’arrêter ses activités, des personnes vêtues en tenue militaire et policière dans une jeep ont embarqué au motif de surveiller le respect des heures de patrouille telles que décrétées par la hiérarchie. Elles en ont profité pour avoir des relations sexuelles avec cette femme.

Action à mener : La FJDF a rédigé une plainte en faveur de la victime qu’elle va déposer au parquet militaire détachement de Butembo.   

• Dans 1 cas de garde d’enfant, une femme a cohabité avec un homme. Ce dernier a abandonné sa femme pendant la grossesse. A deux ans d’âge, le père a soustrait l’enfant à la garde de sa mère sans aucun compromis. Cette femme veut que le père de son enfant paye les indemnités coutumières avant d’assurer la garde de l’enfant.   

Action menée : La FJDF a suggéré à la femme de rencontre la famille du père de l’enfant pour une conciliation.

• Du suivi des cas : 2 anciens cas ont été reçus
• Dans 1 cas, une femme divorcée a reçu des biens lui attribués dans le partage.
• Dans 1 cas, une femme séparée de son époux qui n’a jamais reçu les titres de biens lui attribués lors du partage a reçu un engagement ferme de son époux d’ici un mois, elle sera en possession desdits titres.
• Dans 1 cas, une femme a bénéficié d’une indemnité coutumière pour exécution de l’engagement du père de ses enfants après cessation de leur union libre.
• Dans un cas de prise en charge d’une femme abandonnée par son mari suite à une maladie, il y a eu exécution partielle.

Action à mener : faire le suivi d’exécution.

b) De l’accompagnement judiciaire des cas

• AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
• Dans 2 dossiers de viol, les audiences ont été tenues et les causes ont été renvoyées respectivement au 10 et 11 Février 2021 pour comparutions personnelles des victimes, auditions des témoins et plaidoirie.
• 3 dossiers des citations directes ont été préparés pour l’audience du 4 /02/2021.

Action à mener : assister, représenter les victimes aux audiences, préparer et plaider les causes. 

• AU TRIBUNAL MILITAIRE DE GARNISON
• Le suivi du jugement a été fait dans un dossier de viol pris en délibéré, le jugement n’est pas encore prononcé.
• Une victime de viol a été représentée pendant l’instruction de la cause. Il y a eu plaidoirie sur la forme et la cause a été prise en délibérée.
• A L’AUDITORAT MILITAIRE
• Dans 2 cas de viol, 1 dossier attend fixation au tribunal militaire de garnison et dans 1 cas, l’instruction pré-juridictionnelle est en cours.

Action à mener : faire le suivi du renvoi en fixation au tribunal et assister la victime pendant l’instruction.

• Dans 1 cas d’occupation illégale d’un immeuble, le parquet a procédé à la mise sous scellé de la maison.

Action à mener : accompagner la victime pour sa réinstallation.

• AU TRIBUNAL DE PAIX DE BUTEMBO
• Un dossier de divorce a été préparé au compte de la partie défenderesse : la cause est prévue à l’audience du 4/2/2021.
• AU PARQUET PRES LE TRIBUNAL DE PAIX DE BUTEMBO ET DE BENI
• Le suivi a été fait dans un cas de bigamie : le présumé auteur n’a pas encore répondu au mandat de comparution et la FJDF envisage proposer un mandat d’amener.
• Le suivi a été fait dans un cas d’abus de confiance, le dossier est déjà renvoyé en fixation mais il n’est pas encore enrôlé au tribunal.
• Le suivi a été fait dans un cas d’escroquerie, le dossier est en cours d’instruction au parquet près le Tribunal de Paix.
• Le suivi a été fait dans un dossier d’occupation illégale de terre, le rapport d’enquête a été versé au dossier et le rendez-vous est fixé pour le 3/02/2021 pour suite d’instruction.
• EN COMMUNES DE LA VILLE DE BUTEMBO
• Le suivi d’établissement des actes des naissances a été fait : 71 actes des naissances ont été établis.

3. DE L’ACCOMPAGNEMENT POUR UNE AUTONOMIE EFFECTIVE

Le suivi des activités a été fait auprès des bénéficiaires dans les structures communautaires et en Ville de Butembo :

4. DES ACTIVITES AVEC LES PARTENAIRES

La FJDF a :

• Participé à une activité avec le partenaire Unicef : les activités du volet juridique ont été présentées. Un accent a été mis sur l’accompagnement juridique et judiciaire des cas des violences sexuelles et basées sur le genre.

• Participé à la réunion du Groupe de Travail Protection de l’Enfance : un accent a été mis sur le préparatif de la journée internationale de l’enfant soldat.
• Participé à la réunion de la Commission Territoire de Lutte contre les Violences Sexuelles et Basées sur le Genre : les participants ont partagé la présentation des fiches de partage des informations sur les cas des violences basées sur le genre ainsi que sur l’état de lieu et les tendance des violences sexuelles et basées sur le genre en ville de Butembo.
• Participé à la réunion du Groupe de Travail Protection : l’état du monitoring de protection a été partagé et il a été constaté que les mouvements de déplacement sont enregistrés en Territoires de Beni et Lubero suite aux affrontements entre les FARDC et les groupes armés ou entre les groupes armés.
• Participé à l’échange avec le gouverneur de province tenue à la Mairie de Butembo au cours de sa mission d’itinérance.

Ainsi, la FJDF projette pour la semaine du 25 au 31 Janvier 2021 :

• Elaborer et exploiter différents rapports de programmes et des services.
• Faire le suivi de l’établissement des actes des naissances dans les communes de la ville de Butembo.
• Participer aux activités de sensibilisation et préparatoires de la Journée Internationale de la Femme.
• Faire le suivi des activités de la clinique juridique de Beni.
• Participer à l’élaboration du bulletin hebdomadaire.
• Participer à l’élaboration et production des émissions radios après validation du partenaire HCR.
• Participer à la réunion du forum urbain des questions humanitaires et du cluster protection.
• Faire le suivi des cas aux instances judiciaires.
• Mener des consultations, assister et/ou accompagner les cas aux instances judiciaires.
• Planifier les activités.
• Elaborer les différents projets pour l’année 2021.
• Publier les réalisations de la FJDF.