BULLETIN HEBDOMADAIRE DES ACTIVITES

I. PRELIMINAIRE

Femmes Juristes pour les Droits de la Femme et de l’Enfant, FJDF en sigle, est une organisation des droits humains qui milite pour la défense, la protection et la promotion des droits de la femme et de l’enfant.

Pour la matérialisation de sa mission, la FJDF mène des actions en Territoires de Beni et Lubero ainsi que dans les villes y afférentes.

Ainsi différentes activités sont réalisées à travers la communauté entre autres la vulgarisation des textes légaux, l’accompagnement juridique et judiciaire, les plaidoyers ainsi que l’accompagnement des structures communautaires avec un accent particulier sur les droits fondamentaux des femmes et des enfants.

Ces activités sont planifiées et évaluées dans les réunions hebdomadaires du staff se référent à la planification annuelle définie en Assemblée Générale exécutée par la Coordination. Le présent bulletin renferme les condensés des réalisations au courant de la semaine du 01 au 06 Février 2021 sur l’état de lieu des droits de la femme et de l’enfant.

II. DE L’ANALYSE CONTEXTUELLE

La semaine a été marquée :

• Sur le plan socio sanitaire
• Une stratégie régionale serait  entrain d’être mise en place pour lutter contre le covid 19 en Afrique ; par ailleurs, une cargaison du vaccin contre le covid-19 aurait été déployé en république sud Africaine, pays africain le plus touché par la pandémie. Cette situation sanitaire a été invoquée parmi les priorités du nouveau président de l’Union Africaine.  
• En RDC, selon  le Bulletin du Comité Multisectoriel de Lutte contre la Pandémie de Covid-19 jusqu’à ce jour 23 425 cas ont déjà été identifiés, 679 cas de décès et 7527 personnes guéries. Rappelons que 23 provinces sur 26 sont touchées ; c’est pourquoi, le ministre de l’EPST a annoncé qu’il n’y aura pas de reprise des activités scolaires et académiques en attendant  la baisse de   la courbe de transmission
• En ville de Butembo,

.un cas de décès d’Ebola a été notifié à l’HGR Matanda ; la victime serait épouse d’un guéri d’Ebola ressortissante de la zone de santé de Biena.

. une femme a accouché d’un quadruplet dont 3 fillettes et 1 garçon à l’hôpital général de Katwa.ces bébés nécessitent une assistance vue la situation de vulnérabilité des parents.

. les services urbains de genre, famille et enfant et des affaires sociales ont été dotés d’un nouveau bâtiment réhabilité avec l’appui financier de l’Unicef à travers la SAFDF dont fait membre la FJDF ; les cérémonies de remise ont été présidées par le Maire de Butembo.En territoire de Lubero, axe Njiapanda –Mangurejipa, suite à la suspension des activités scolaires, l’on observe un afflux massif des jeunes filles vers les carrés miniers pour pratiquer la prostitution ; les hommes enseignants quant à eux y vont pour mener les activités de creuseurs artisanaux cette situation des suspensions des activités a augmenté l’effectif des motocyclistes taximan.

•   Sur le plan politique et sécuritaire.
• Tenue de la 34^ème session de l’Union Africaine sous forme virtuelle dans le cadre du respect des mesures barrières contre le covid-19.à cette occasion le président congolais Félix TSHISEKEDI a été voté et investi président de cette institution ; dans son plan, il compte s’investir dans la lutte contre le covid-19, sur la réforme institutionnelle, la paix ,…le président Américain Joe BIDEN a à son pays est prêt à être partenaire de l’union africaine. 
• En RD Congo, le chef d’Etat a participé à un mini-sommet qui s’est tenu à Luanda et au cours de ce sommet, il a été constaté que la situation actuelle en RCA représente une forte menace pour la paix, la sécurité et la stabilité dans la Sous-région et principalement dans les pays voisins ; ils ont ainsi appelé les forces rebelles à observer un cessez-le-feu unilatéral et immédiat.

Le gouvernement de la RD Congo est déclaré démissionnaire suite à la motion de censure votée par l’Assemblée Nationale.

L’ancien président de la CENI, Daniel Ngoi Mulunda a été condamné à 3 ans de prison pour avoir incitation la population à la haine ethnique.

Le procès de 100 jours opposant Mr Vital KAMERHE au gouvernement a été relancé pour l’audience du 15 Février 2021 à la Cour d’Appel de la Gombe.

• Le président  de la RDC a séjourné au Caire  en Egypte dans l’objet de consolider la coopération bilatérale entre les 2 pays et obtenir des investissements.
• Des attaques juhadistes ont été signalées au  nord du  Mali.
• En  RDC, le contexte a été dominé par les élections des membres du  bureau de l’Assemblée nationale composé totalement des membres de l’Union sacrée de la République la majorité parlementaire ayant été identifiée par l’informateur. Aussi le président du sénat Alexis TAMBWE MWAMBA a présenté sa démission et autres membres de son bureau ; il venait d’être interpelé pour détournement des deniers publics. Ainsi le premier vice président Samy BADIBANGA assume les affaires courant.
• En territoire de Masisi, assassinat du fonctionnaire délégué du gouverneur de province à Luke par des inconnus, 2 personnes ont été grièvement blessées. 
• En Territoire de Beni, 14 civils ont été tuées dans une attaque des ADF à Kisima  en secteur Rwenzori ;  cette situation a été à la base d’un déplacement de la population
• A Beni, un corps sans vie d’une femme a été retrouvé au quartier Malepe.
• En dépit de ce contexte, la FJDF a effectué au coté de la MONUSCO  des descentes de sensibilisations des militaires sur les droits humains mais aussi sur la loi sur les violences sexuelles à Bulambo, Kaghumo, Karuruma et Buttuhe

III. DES REALISATIONS ET OBSERVATIONS

La FJDF a réalisé différentes activités dans le cadre de la promotion, protection et défense des droits de la femme et de l’enfant par la vulgarisation des textes juridiques, l’autonomisation de la femme et l’accompagnement juridique et judiciaire.

1. De la vulgarisation des textes juridiques

a) De la production des émissions radio

5 émissions radio ont été produites sur 5 chaines partenaires : Radio Cetrobbo, Radio, Radio Upendo Kivu, la Radio Communautaire Salama, la Radio du peuple pour son Education, et la Radio Evangélique de Butembo. Les thèmes développés ont porté sur :

• L’autorité domestique (du code de la famille aux articles 712 et suivants)  , il a été dit que cette autorité appartient  au chef du ménage, ici c’est le mari  et s’étend sur tous ceux qui font partie du ménage (son épouse,  enfants non mariés,…) . le chef de famille est responsable du dommage causé par les mineurs et les interdits ou les atteintes de maladie mentale ou d’aliénation mentale placés sous son autorité.    
• Les effets du divorce, faisant suite à l’émission passée, les auditeurs  ont été informés  que jusqu’au moment du jugement, les père et mère peuvent conclure sur la garde de leurs enfants mineurs, un accord qui sera soumis à l’homologation du tribunal ; dans le cas contraire le tribunal confie   la garde à l’un ou à l’autre époux ou à une tierce personne.
• L’autonomisation financière de la femme, ici l’accent a été mis sur les avantages du travail de la femme ou de la jeune fille. Le travail lui permet d’être autonome c’est-à-dire de se prendre en charge  et réaliser ses propres ambitions. Mais aussi contribue aux charges de la famille, donner ses cotisations pour assister les cas sociaux. Une femme qui travaille est respectée et est à l’abri des violences. Au cours de l’émission il a été appelé aux femmes  de ne pas vivre dans l’oisiveté, elles doivent aimer leur travail et l’exercer comme il se doit dans leur dignité ; elles sont aussi appelées à épargner.
• Sur les régimes matrimoniaux : les auditeurs ont au cours de l’émission été édifiés sur le bien fondé du choix du régime matrimonial ; il permet aux époux –l’homme et la femme) de choisir la façon de gérer leurs biens pendant le mariage. Il existe 3 régimes matrimoniaux : la séparation des biens, le régime réduit aux acquêts et la communauté universelle.  

b) De la sensibilisation des militaires : en partenariat avec la MONUSCO (BCNUDH), al FJDF a sensibilisé les militaires des différents brigades sur les violences sexuelles : viol commis par les militaires et ses effets. Cette sensibilisation a eu lieu à Rughenda , 31èmr brigade, à Bulambo, 31^ème brigade, à Kaghumo 2102^ème régiment, à karuruma 312^ème bataillon, Butuhe 3310èm et 3102^ème  régiments. Aussi la compagnie Reconnaissance basée à la prison a bénéficié de cette sensibilisation. Au total 184 militaires ont été sensibilisées.

2. De l’accompagnement juridique et judiciaire

a) De la consultation juridique et du suivi des cas

• De la consultation des cas :

8 nouveaux cas dont 3 des violences sexuelles   ont été identifiés :

1. Pour  les  cas de viol -:

– un cas a été commis sur un mineur   celle-ci  a été violée chez son grand-parent; après son forfait il a fouetté la victime et a pris fuite.

-Un autre cas est celui d’une majeure  qui a été abusée sexuellement par son cousin vers 20h  avec qui ils habitent. Ce dernier était venu dans la chambre de la victime sous prétexte qu’il cherchait de l’eau à boire ; il a immobilisé la victime et a fermé sa bouche.

-un autre cas est une tentative de viol sur une majeure ; celle-ci qui était à l’hôtel, avait été surprise par le responsable de l’hôtel quand elle voulait se soulager. N’ayant pas réussi sa mission car la victime s’était défendue, cet homme l’a rouée des coups et l’a mis à la disposition du gardien qui assurait la sécurité pour la jeté à l’extérieur ; ce gardien à son tour lui a administré des coups avant de la sortir ; arrivée à la maison la victime a constaté la perte de ses boucles d’oreilles.

Actions  menées : dans le premier et le dernier cas, La FJDF a rédigé 2 plaintes en faveur des  victimes qu’elle va déposer au parquet près le tribunal de grande instance. Dans le deuxième cas la victime n’a pas donné son consentement pour ne pas être stigmatisée et pour la paix dans la famille   

– 3 cas de conflit  conjugal,

Dans le premier cas  il s’agit d’un couple légalement uni mais séparé il ya une année ;  la  femme  reproche à son époux l’adultère et des coups et blessures à son endroit. Il l’a déjà abandonné et vit maintenant avec une autre femme.   

Action menée : La FJDF a  émis une invitation à l’égard de l’homme incriminé.

Dans le 2^ème cas, il s’agit d’un couple qui vivait en union libre et  qui a eu 3 enfants , la femme étant grosse de 4 mois ; la femme est vendeuse de la boisson traditionnelle ; son mari lui interdit ce métier car selon lui, elle aurait des relations louches avec ses clients mais la femme n’a pas cédé car c’est le travail qui aide à la survie de la famille ; c’est ainsi que son mari l’a abandonné, les enfants ont été amenés chez leur grand-mère paternels ; la femme veut récupérer ses enfants mais l’accès lui est interdit ; elle aurait appris que le plus petit vit actuellement à l’orphelinat.

Action menée : une invitation a été lancée à l’endroit de son mari

Dans le 3^ème cas, il s’agit d’une femme qui vivait en union libre avec un homme avec qui ils ont eu 3 enfants ; le couple a vécu depuis longtemps dans une mésentente car la femme reprochait à son mari l’infidélité dans le toit conjugal. Ce dernier vit avec une autre femme et a abandonné sa famille dans une maison en état de vétusté ; la femme déclare que des démarches visant à vendre la maison sont entreprises par son mari ; elle veut qu’on lui donne une autre parcelle ou elle va vivre avec ses enfants.

Action menée : une invitation a été émise à l’endroit de l’homme incriminé.

-Dans un cas de détournements des biens, il s’agit d’une femme commerçante des vivres qui avait confiés sa marchandise à un motard pour les déposer dans un endroit convenu ; ce dernier reste introuvable avec la marchandise composée essentiellement des vivres.

Action menée : la victime a été orientée à la compagnie du motard pour son identification.

– dans un cas d’escroquerie ; il s’agit d’une jeune fille qui avait été intéressée pour exercer le commerce des poissons en provenance de Goma  qui serait très rentable ; ils ont réuni un capital pour démarrer les activités  sous la direction de cet homme. Aujourd’hui la fille constate une gestion opaque ; voulant demander au gestionnaire elle ne trouve pas de réponse satisfaisante. L’incriminé après plusieurs interventions a promis rembourser la somme de 400 dollars par tranche.

Action menée : il a été rappelé aux parties le respect de l’échéance du remboursement.

• Du suivi des cas : 3 anciens cas ont été reçus
• Dans 1 cas, une lettre  de notification d’opposition à la vente dans le dossier de conflit conjugal a été déposée en faveur de la victime.
• Dans 1 autre  cas, l’homme invité n’a pas   répondu à l’invitation, une deuxième lui a été envoyée.

         -Dans un autre cas, la femme n’a pas encore accédé à son champ, elle veut avoir un document lui permettant d’exercer les activités champêtres sans être inquiétée.

Action à mener : faire le suivi d’exécution.

b) De l’accompagnement judiciaire des cas

• AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
• Dans  les  RP 3815, 3816 et 3817 : Les parties ont été représentée aux audiences d’instruction sommaire.
• Dans le RC 4720, la  partie  demanderesse a été représentée , il ya eu instruction , plaidoirie et l’affaire a été prise à délibéré.
• AU PARQUET PRES LE TGI BUTEMBO

Dans le RMP 703/PR/ FTK, une requête a tendant à obtenir liberté provisoire  a été déposée .

• AU TRIBUNAL MILITAIRE DE GARNISON
• Dans le RP 1454, il ya eu prononcé du jugement avant dire droit, le tribunal s’est déclaré incompétent car le bourreau est un civil bien qu’agent de l’ANR.la cause a été renvoyé au TGI de Butembo.
• A L’AUDITORAT MILITAIRE
• Le suivi a été fait dans le RMP 1665 /KPT/021, la cause n’est pas encore fixée
• Le suivi a également été fait sur la réinstallation du propriétaire de la parcelle.

• AU TRIBUNAL DE PAIX DE BUTEMBO
•  Le suivi de signification des jugements supplétifs aux actes de naissance  a été fait dans les communes qui les ont établi.
• Dans le RC 3532 au compte de la défenderesse, les pièces ont été communiquées. L’audience a été renvoyée à la huitaine pour plaidoirie éventuelle.
• AU PARQUET PRES LE TRIBUNAL DE PAIX DE BUTEMBO ET DE BENI
• Le suivi a été fait dans le RMP 1671/CP/MUP/2020, le dossier est enrôlé sous le RMP 5962.
• Dans le RMP 1513/CP/SKN/2020, le présumé ne s’est pas présenté comme prévu, d’où  un mandat de comparution a été émis pour le 03/02/2020.
• Le suivi a été fait dans le RMP1421/CP/MBK ; un mandat d’amener a été sollicité.
• EN COMMUNES DE LA VILLE DE BUTEMBO
• Le suivi d’établissement des actes des naissances a été fait, ils ont été récupéré.

3. DE L’ACCOMPAGNEMENT POUR UNE AUTONOMIE EFFECTIVE

Le suivi des activités a été fait auprès des bénéficiaires dans les structures communautaires et en Ville de Butembo : sur la mise à jours des outils d’usage, rappel des cotisations et l’octroie des crédits  aux membres.

4. DES ACTIVITES AVEC LES PARTENAIRES

La FJDF a :

• Participé à  la cérémonie de remise officielle du  nouveau bâtiment réhabilité  avec l’appui de l’Unicef à travers la SAFDF qui abrite désormais les services urbains de genre, famille et enfant, et des affaires sociales et solidarité nationale.
• Participé à la réunion préparatoire de la journée internationale de la femme, elle a consisté à planifié les activités et déterminer les coûts y afférents.
• Participé à la réunion du Forum urbain pour les questions humanitaires, la situation des déplacés internes a été invoquée ; ceux-ci nécessitent une assistance.
• Participé aux discussions avec le partenaire SAFDF sur la préparation de la formation des paras juristes 
• Ainsi, la FJDF projette pour la semaine du 08 au 13 février 2021 :
• Parler de l’accompagnement en justice en justice des cas des victimes  violences sexuelles pour l’année 2020.
• Participer aux activités de sensibilisation et préparatoires de la Journée Internationale de la Femme.
• Faire le suivi des activités de la clinique juridique de Beni, l’appui juridique sur les DPIs .
• Participer à l’élaboration du bulletin hebdomadaire et du rapport d’activité de préparation de la Journée Internationale de la Femme.
• Participer à l’élaboration et production des émissions radios Participer à la réunion du forum urbain des questions humanitaires et du cluster protection.
• Faire le suivi des cas aux instances judiciaires.
• Mener des consultations, assister et/ou accompagner les cas aux instances judiciaires.
• Partager le rapport au partenaire.
• Discuter avec les partenaires LLIGA sur les activités du projet, appuyer par le barreau de Barcelone.
• Planifier les activités.
• Elaborer les différents projets pour l’année 2021.
• Publier les réalisations de la FJDF.