Bulletin hebdomadaire des activités de la FJDF du 15 Février 2021

I. PRELIMINAIRE

Femmes Juristes pour les Droits de la Femme et de l’Enfant, FJDF en sigle, est une organisation des droits humains qui milite pour la défense, la protection et la promotion des droits de la femme et de l’enfant.

Pour la matérialisation de sa mission, la FJDF mène des actions en Territoires de Beni et Lubero ainsi que dans les villes y afférentes.

Ainsi différentes activités sont réalisées à travers la communauté entre autres la vulgarisation des textes légaux, l’accompagnement juridique et judiciaire, les plaidoyers ainsi que l’accompagnement des structures communautaires avec un accent particulier sur les droits fondamentaux des femmes et des enfants.

Ces activités sont planifiées et évaluées dans les réunions hebdomadaires du staff se référent à la planification annuelle définie en Assemblée Générale exécutée par la Coordination. Le présent bulletin renferme les condensés des réalisations au courant de la semaine du 8 au 1 3 février  2021 sur l’état de lieu des droits de la femme et de l’enfant. 

II. DE L’ANALYSE CONTEXTUELLE

La semaine a été marquée :

• Sur le plan socio sanitaire
• Au niveau international, un malentendu s’observerait entre plusieurs dirigeants quant à la vaccination pour se prévenir contre le covid 19.si les uns encourage ce mode de prévention, d’autre par contre émettraient encore le doute sur l’efficacité du vaccin.
• La journée internationale de lutte contre l’enrôlement d’enfants dans les forces et groupes armés a été célébrée. Selon la société civile, plus de 3500 enfants sont actifs dans les groupes armés dans les territoires de Beni et Lubero.    
• En RDC, le coordonateur national de la lutte contre le covid-19 a déclaré au cours de son entretien avec le chef de l’Etat qu’une évolution positive est entrain d’être observée et que la courbe de contamination est entrain de diminuer. c’est pourquoi le président a annoncé la reprise des activités scolaires et académiques en date du 22 février prochain ; mais le couvre feu étant maintenu jusqu’à nouvel ordre ; toutefois les gestes barrières sont de stricte observance.
• En ville de Butembo,
• 4 cas de la maladie à virus Ebola  dont 2 décès sont déjà notifiés et au moins 200 personnes contactes sont déjà identifiées en zone de santé de Biena (origine du premier malade) et en zone de santé de Katwa ; le ministre provincial de la santé appelle au calme et promet que la situation sera maitrisée avec la collaboration de la population

• une fillette de 4 ans qui avait été enlevée en date du 2 Février  2021 a été retrouvée vivante, ses bourreaux un homme et une femme, après avoir perçu la rançon l’on jetée dans une toilette nouvellement construite au quartier Vighole ; les 2 suspects sont aux arrêts et déférés devant la justice    
• En territoire de Lubero, certaines routes de dessertes agricoles demeurent dans un état de délabrement très avancé d’où il est difficile d’évacuer les produits vivriers vers les zones urbaines dont  Butembo. enseignants quant à eux y vont pour mener les activités de creuseurs.

• Sur le plan politique et sécuritaire.
• Tenue de la 34^ème session de l’Union Africaine sous forme virtuelle dans le cadre du respect des mesures barrières contre le covid-19.à cette occasion le président congolais Félix TSHISEKEDI a été voté et investi président de cette institution ; dans son plan, il compte s’investir dans la lutte contre le covid-19, sur la réforme institutionnelle, la paix ,…le président Américain Joe BIDEN a à son pays est prêt à être partenaire de l’union africaine. 
• En RD Congo, le chef d’Etat a participé à un mini-sommet qui s’est tenu à Luanda et au cours de ce sommet, il a été constaté que la situation actuelle en RCA représente une forte menace pour la paix, la sécurité et la stabilité dans la Sous-région et principalement dans les pays voisins ; ils ont ainsi appelé les forces rebelles à observer un cessez-le-feu unilatéral et immédiat.

Le gouvernement de la RD Congo est déclaré démissionnaire suite à la motion de censure votée par l’Assemblée Nationale.

L’ancien président de la CENI, Daniel Ngoi Mulunda a été condamné à 3 ans de prison pour des faits d’incitation la population à la haine ethnique.

Le procès de 100 jours opposant Mr Vital KAMERHE au gouvernement a été relancé pour l’audience du 15 Février 2021 à la Cour d’Appel de la Gombe.

• Sur le plan politique et sécuritaire,…
• L’avocat Britannique Karim Khan a été élu nouveau procureur de la Cour Pénale Internationale pour un mandat de 9 ans.
• Le nouveau gouvernement Italien a été investi..
• .En  RDC, les membres du nouveau bureau de l’assemblée nationale ont été reçus par le chef de l’Etat pour parler de la situation politique mais aussi des orientations tandis qu’au sénat il ya eu remise et reprise entre l’ancien président et le bureau d’âge.

.l’opposant Martin FAYULU s’est au cours d’une conférence de presse prononcé sur la politique actuelle, pour lui l’Union sacrée n’est qu’une distraction et n’inspire aucune confiance.

.la ville de Lubumashi a été attaquée par le mouvement cesse sioniste des Bakata Katanga ; le bilan a fait état de 12 rebelles tués et 5 capturés, des armes et effets de guerre récupérés.

.le président de l’Assemblée provinciale du haut katanga a été destitué par les députés provinciaux.

.En Ituri 13 civils ont été tués par les ADF en territoire  d’Irumu à Ndalya, la chapelle catholique incendiée, plusieurs chrétiens blessés

• En territoire de Rutshuru,une bande des kidnapeur aurait été arrêtés par les services de l’ordre. 
• En Territoire de Beni,les incursions des ADF ont été de nouveau signalés en secteur Rwenzori à Kilya ou 3 civils ont été tués, à Mwenda ou 8 présumés ADF ont été capturés ; notons par ailleurs un cas de justice populaire a été signalé ou 2 présumés ADF ont été brulés vifs par la population, certains d’entre eux auraient consommés la chair calcinée des ces présumés auteurs.une autre attaque a  eu lieu à Muramba ou l’armée a déploré la présence des enfants du terroir  parmi les assaillants.

• A Lubero,  Assassinat d’un civil par un homme armé assimilé aux FARDC, les mouvements citoyens exigent une journée sans activités pour demander à la justice de se saisir du dossier.
• A Beni, 1800 candidats au concours national pour l’académie militaire et l’école des officiers ont été enregistré.
• A Butembo, la FJDF et autres organisations ont reçu des brevets d’excellence du gouvernement provincial pour leur contribution dans la mise en œuvre de la Résolution 1325 des Nations Unies.
• En dépit de ce contexte, la FJDF a en partenariat avec la SAFDF  facilité la formation des paras juristes, agents psycho sociaux et prestataires de santé dans le cadre du projet de protection de l’enfant et lutte contre les violences basées sur le genre et les abus et exploitations sexuelles.

III. DES REALISATIONS ET OBSERVATIONS

La FJDF a réalisé différentes activités dans le cadre de la promotion, protection et défense des droits de la femme et de l’enfant par la vulgarisation des textes juridiques, l’autonomisation de la femme et l’accompagnement juridique et judiciaire.

1. De la vulgarisation des textes juridiques

a) De la production des émissions radio

5 émissions radio ont été produites sur 5 chaines partenaires : Radio Cetrobbo, Radio, Radio Upendo Kivu, la Radio Communautaire Salama, la Radio du peuple pour son Education, et la Radio Evangélique de Butembo. Les thèmes développés ont porté sur :

• L’autorité domestique (du code de la famille aux articles 712 et suivants)  ce thème a été rediffusé sur demande des plusieurs auditeurs ; il a été dit que cette autorité appartient  au chef du ménage, ici c’est le mari  et s’étend sur tous ceux qui font partie du ménage (son épouse,  enfants non mariés,…) . le chef de famille est responsable du dommage causé par les mineurs et les interdits ou les atteintes de maladie mentale ou d’aliénation mentale placés sous son autorité.    
• Les effets du divorce, faisant suite à l’émission passée, les auditeurs  ont été informés  que jusqu’au moment du jugement, les père et mère peuvent conclure sur la garde de leurs enfants mineurs, un accord qui sera soumis à l’homologation du tribunal ; dans le cas contraire le tribunal confie  la garde à l’un ou à l’autre époux ou à une tierce personne.
• L’autonomisation financière de la femme, le message a été  centré  sur l’épargne et le crédit. En effet, la femme après avoir gagné de l’argent du travail réalisé doit songer à l’épargne et non consommer tout ; elle peut ainsi ouvrir un compte à la banque ou adhérer aux Associations villageoises d’épargne et de crédit qui est une banque des personnes aux petites revenues, les femmes doivent envisager des projets malgré au-delà de leur contribution aux charges des ménages.
• Sur les obligations réciproques des époux : les époux   sont appelés à une vie commune, à la consommation du mariage ; ils doivent convenir sur le lieu de résidence, les époux se doivent affection et assistance.  

b) De la  facilitation des thèmes : en partenariat avec la SAFDF dans le cadre du projet « Renforcement des mécanismes de protection et prévention pour les enfants et familles affectés par la MVE dans les zones de santé de Butembo, Katwa, Kalunguta, vuhovi, Kyondo, Masereka et Musienene », la FJDF  a facilité les thèmes en faveur des prestataires sanitaires, des agents psycho sociaux et les parajuristes.il s’agit des thèmes suivants :

– les notions générales sur les violences basées sur le genre ;

-la loi n°06/018/du 20juillet 2006 réprimant les violences sexuelles

-les 6 violations graves des enfants et le mécanisme de surveillance et de communication (MRMA)

-les techniques de sensibilisation

-l’accompagnement juridique et judiciaire des survivants des violences basées sur le genre et EAS

Au total 54 personnes ont été formées.

2. De l’accompagnement juridique et judiciaire

a) De la consultation juridique et du suivi des cas

• De la consultation des cas :

8 nouveaux cas dont 4 des violences sexuelles   ont été identifiés  durant la semaine:

1. Pour  les  cas de viol -:

– un cas entre mineurs, les parents de la victime se sont désistés de l’action

-Un autre cas dont la victime est mineur, le bourreau est aux arrêts et la victime a été accompagnée lors de sa déposition au Parquet au Parquet.

– dans 2 autres cas, les victimes ont donné leur consentement ; pour une procédure judiciaire.

           Actions  menées : dans tous les cas, les victimes et leurs proches ont été sensibilisées sur la loi sur les violences sexuelles et le service offert par la FJDF pour l’accompagnement judiciaire ont été entamée entre  leur accord. 

• Pour les autres cas des violences basées sur le genre

– 2 cas de conflit  conjugal,

Dans le premier cas  la femme  dénonce l’infidélité de son mari car ayant entretenu une union extra conjugale ; aussi ne subvient presque pas aux besoins de la famille

Action menée : La FJDF a  émis une invitation à l’égard de l’homme incriminé, celui-ci a répondu à l’invitation et a signé un acte d’engagement pour subvenir aux besoins de la famille.

Dans le 2^ème cas, il s’agit d’un couple légalement marié , alors que tous travaillaient , le mari a laissé toutes les charges du ménage à la femme et ne subvenait à rien, la femme voulant demander pourquoi , le mari devenait hostile et  lui a interdit de travailler et a ordonné le départ du ménage de tous ceux qui étaient d’origine de la femme ; la femme était victime des coups et blessures ; malgré  plusieurs tentative de réconciliation par le conseil de famille , le mari a  décidé de quitté le toit conjugal il ya 4 ans et il menace de mort la femme. Elle veut la dissolution du mariage.

Action menée : une invitation a été lancée à l’endroit de son mari et il a été conseillé à la femme de revenir avec les preuves du mariage et des biens.

• 1 cas  de conflit parcellaire,  la victime est propriétaire d’une parcelle achetée depuis 2006, pendant que celle-ci était en déplacement, un de ses témoins a vendu une partie de cette parcelle et y a mis un locataire ; les enquêtes ont prouvé la propriété mais le locataire ne veut pas quitter la parcelle.
• 1 cas d’enlèvement d’enfant,  il s’agit d’une petite fille qui avait été enlevée par un homme et une femme depuis le 2 février, ceux-ci ont demandé une rançon aux parents de l’enfant pour la libération de l’enfant ; en venant récupérer la somme convenue, ils ont jeté l’enfant dans une toilette nouvellement construite ; les cris de l’enfant ont alerté les occupants de la parcelle qui à leur tour ont alerté les autorités de base pour sauver l’enfant.

• Du suivi des cas : 2 anciens cas ont été reçus
• Dans 1 cas de conflit conjugal et pension alimentaire, l’incriminé est venu honoré son engagement  en payant la somme convenue ;
• Dans 1   cas d’abus de confiance, l’incriminé a honoré son engagement.

b) De l’accompagnement judiciaire des cas

• AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
• Dans  le  RP 3798   : la partie civile a été représentée, la cause est renvoyée au 23 février pour comparution personnelle de la victime et audition du renseignant ;
• Dans le RP3801, la partie civile a été représentée et la cause a été renvoyée au 04 mars2021
• A PARQUET PRES LA COURS D’APPEL DU NORD / KIVU
• Préparer le dossier d’une femme poursuivie près cette instance à Goma
• AU PARQUET PRES LE TGI BUTEMBO

-Dans le RMP 703/PR/ FTK, le suivi a été fait  de la  requête a tendant à obtenir liberté provisoire  a été déposée ; elle n’est pas encore obtenue ;

-le suivi du dossier d’enlèvement d’un enfant, enregistré sous RMP 786/PR/ANE et attend fixation au Tribunal.

• A L’AUDITORAT MILITAIRE

-continué le  suivi a également été fait sur la réinstallation du propriétaire de la parcelle déjà acquise en faveur de la victime.il s’agit de la maison qui avait été mise sous scellé.

• AU TRIBUNAL DE PAIX DE BUTEMBO
•   Retrait du jugement de divorce dans le RC 3437
• AU PARQUET PRES LE TRIBUNAL DE PAIX DE BUTEMBO

–Dans le RMP1671/CP/MBK, suivi de l’exécution du mandat d’amener ; il a été exécuté et le bourreau a été arrêté.

-une plainte en faveur de la victime de viol a été déposée.

• AU PARQUET PRES LE TRIPAIX   DE BENI

Le suivi a été fait dans le RMP 1671/CP/MUP/2020  pour occupation illégale de terre, le dossier est enrôlé sou le RP5962, l’audience est fixé au 15 février 2021.

• A LA POLICE,

La victime de viol a été accompagnée pour audition

3. DE L’ACCOMPAGNEMENT POUR UNE AUTONOMIE EFFECTIVE

Le suivi des activités a été fait  dans le Associations villageoises d’Epargne et de crédit  à Njiapanda, Bulambo, Kiriba,  sur l’actualisation des outils de production des rapports, la liste des membres actuels  et sur le respect des conditions d’octroi des crédits.

4. DES ACTIVITES AVEC LES PARTENAIRES

La FJDF a :

• Participé à la réunion préparatoire de la journée internationale de la femme, elle a consisté à élaborer le budget des activités prévues à l’occasion : les discussions ont tourné autour des thèmes retenus : au niveau international ; « leadership féminin : pour un futur égalitaire dans le monde de la covid -19 » , le thème national «  leadership féminin d’excellence dans une société égalitaire dans le monde de la covid-19 « 
• Participé à la réunion du Forum urbain pour les questions humanitaires, la situation des déplacés internes a été invoquée ; ceux-ci nécessitent une assistance.
• Participé  à la formation des APS  de la SAFDF sur la prise en charge des survivants des VBG et abus et exploitation sexuels. 

• Ainsi, la FJDF projette pour la semaine du 05 au 20 février 2021 :
• Elaborer et exploiter différents rapports de programmes et des services.
• Participer aux activités de sensibilisation et préparatoires de la Journée Internationale de la Femme.
• Faire le suivi des activités de la clinique juridique de Beni et des bureaux de Vulambo, Njiapanda.
• Participer à l’élaboration du bulletin hebdomadaire.
• Participer à l’élaboration et production des émissions radios, Participer à la réunion du forum urbain des questions humanitaires.
• Faire le suivi des cas aux instances judiciaires.
• Mener des consultations, assister et/ou accompagner les cas aux instances judiciaires.
• Planifier les activités.
• Publier les réalisations de la FJDF.