BULLETIN HEBDOMADAIRE DE LA SEMAINE ALLANT DU 14 AU 19 NOVEMBRE 2022

I. PRELIMINAIRE

Femmes Juristes pour les Droits de la Femme et de l’Enfant, FJDF en sigle, est une organisation des droits humains qui milite pour la défense, la protection et la promotion des droits de la femme et de l’enfant.

Pour la matérialisation de sa mission, la FJDF mène des actions en Territoires de Beni et Lubero ainsi que dans les villes y afférentes.

Différentes activités sont réalisées à travers la communauté entre autres la vulgarisation des textes légaux, l’accompagnement juridique et judiciaire, les plaidoyers ainsi que l’accompagnement des structures communautaires avec un accent particulier sur les droits fondamentaux des femmes et des enfants.

Ces activités sont planifiées et évaluées dans les réunions hebdomadaires du staff se référant à la planification annuelle définie en Assemblée Générale exécutée par la Coordination. Le présent bulletin renferme les réalisations au courant de la semaine du 14 au 19 Novembre 2022 sur la situation des droits de la femme et de l’enfant. 

II. DE L’ANALYSE CONTEXTUELLE

• Sur le plan politique
• Tenue du 18^ème sommet de la Francophonie à Djerba en Tunisie. La RDC sera représentée par le premier ministre Jean Michel SAMA LUKONDE.
• La Belgique a enregistré plus de 600 demandes d’asilevenant de laRDCde Janvier à Septembre 2022.
• Arrivée à Goma de l’ancien président du Kenya UHURU KENYATTA facilitateur de l’EAC dans la crise de l’Est de la RDC ; il s’est entretenu avec plusieurs personnalités et appelle au respect des droits humains et à l’intervention pour assister les déplacés.
• Nomination par le président de la République des mandataires et conseils d’administration des entreprises publiques. 
• Le président de  l’Assemblée Nationale a fait une déclaration demandant au gouvernement de ne pas négocier avec les rebelles du M23 soutenus par le Rwanda.
• Le parti Nouvel Elan de l’ancien premier ministre Adolphe MUZITO a organisé à travers le pays une marche de soutien aux FARDC en dénonçant l’agression rwandaise.
• Le chef du protocole d’Etat au gouvernorat du Nord-Kivu a été arrêté et conduit à Kinshasa pour haute trahison.
• La proposition de loi portant statut particulier du corps de diplomate de carrière porté par une sénatrice a été déclarée recevable.
• Sur le plan sanitaire
• Une caravane de sensibilisationcontre le VIH/SIDA a été organisée par MSF Congo avec la compagnie des artistes comédiens à Kinshasa.
• Le dépistage gratuit du diabète a été organisé par le Centre Hospitalier FEPSI de Butembo.
• Sur le plan sécuritaire
• Les combats sanglants ont été signalés dans certaines contrées en UKRAINE
• Les affrontements entre les rebelles du M23 et les FARDC se sont poursuivis en territoire de Rutshuru et Nyiragongo, certaines agglomérations sous occupation des rebelles auraient été libérées. Le facilitateur dans la crise UHURU KENTATTA aurait appelé à un cessez le feu.
• En ville de Goma, suite aux balles crépitées par les militaires des FARDC, une panique a été observée occasionnant un déplacement massif des déplacés du site Kanyaruchinya.
• En ville de Butembo, le bourgmestre de la commune de Vulamba a été désavoué par les agents de cette municipalité qui l’accusent de détournement.
• Sur le plan culturel
• L’artiste musicien congolais Fally IPUPA a été intronisé par le peuple Anamango « prince de la culture Ekonda ». La Ministre de la culture, arts et patrimoines KATHUNGU FURAHA Catherine présente à cette cérémonie lui a demandé de protéger l’identité de ce peuple présent dans 13 provinces.
• L’ambassadeur du Japon en RDC Minamittiroyuki a annoncé à la ministre de la culture, arts et patrimoines la tenue  à Kinshasa d’un concert classique que va livrer la célèbre   flétrisse japonaise KAORI FUJIL à Kinshasa le 08 décembre avec 4 jeunes de Goma.
• Sur le plan juridique
• La Cour Constitutionnelle s’est déclarée compétente pour traiter le dossier de détournement par l’ancien premier ministre MATATA MPONYO.
• En ville de Goma, 2 militaires ayant occasionné la panique ont été condamnés par le Tribunal Militaire de Garnison à la peine capitale.
• En ville de Butembo, condamnation à la peine capitale par le Tribunal Militaire de Garnison  du  militaire ayant causé la mort à un enfant de 9ans.
• Accrochage entre les éléments de l’ordre et la populationdu quartier Rughenda à Mutitiro du aux rumeurs d’une éventuelle exécution d’un jugement.
• Sur le plan économique
• Flambée de prix des certains produits agricoles de première nécessité comme la farine de manioc, maïs suite aux  pluies diluviennes qui s’abattent successivement  dans plusieurs zones de ravitaillement.
• Depuis la suspension du trafic sur la route Butembo-Goma, il s’observe une baisse de l’économie. Les véhicules de ravitaillement des produits vivriers et autres marchandises de commerce sont stationnaires.
• Sur le plan éducationnel
• Poursuite de soutenance publique des travaux de fin de cycle et des mémoires dans différentes universités et institutions supérieures.

Tel a été le contexte dans lequel la FJDF a réalisé ses activités

III. DES REALISATIONS ET OBSERVATIONS

Pour la matérialisation de sa mission de promotion, protection et défense des droits de la femme et de l’enfant, la FJDF a réalisé différentes activités de vulgarisation des textes juridiques, d’autonomisation de la femme et d’accompagnement juridique et judiciaire toujours dans l’état de siège dans lequel la compétence des juridictions civiles a été transférée en matière répressive aux juridictions militaires dans un pays où l’on ne cesse de décrier le disfonctionnement de la justice mais dont grâce à l’accompagnement des auxiliaires de la justice les survivantes des diverses violations recouvrent petit à petit leurs droits. En outre la coordination a participé aux activités des partenaires.

1. DE LA VULGARISATION DES TEXTES JURIDIQUES

a) Des émissions radiophoniques

Nombre des émissions	Nombre des thèmes	Canal	Thèmes développés	Contenu
7	3	Radio	Les actes de notoriété pour les faits antérieurs à la loi	C’est une possibilité d’avoir un acte d’état civil qu’on n’a pas pu obtenir dans le temps. Ces actes sont établis par les officiers de l’état civil sur base des témoignages ou des déclarations.
La dissolution du mariage par la mort de l’un des époux	Selon l’article 541, le décès dissout le mariage maisne met pas fin aux liens d’alliance créés par le mariage. Il ne donne pas lieu au remboursement de la dot ni au payement du solde. Les auditeurs ont été aussi informés sur les sanctions prévues pour quiconque qui imposera au veuf, à la veuve ou à leur parent un traitement ou l’accomplissement des rites incompatibles avec la dignité humaine.
			Trafic et exploitations d’enfants à des fins sexuelles	Il s’agit de tout acte ou toute transaction ayant trait à l’exploitation d’enfant moyennant rémunération ou un quelconque avantage. L’article 174 j, prévoit une peine de 10 à 20 ans de Servitude Pénale.

b) Des sensibilisations communautaires

Nombre des séances	Nombre des thèmes	Thème développé	Personnes touchées
5	3	La procédure judiciaire en matière des violences sexuelles.Notions sur les violences sexuelles et basées sur le genreGénéralités sur les activités génératrices de revenu.Droits et devoirs des enfants	Femme	Homme	Fille	Garçon	Total
15	27	21	15	78

2. DE L’ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE ET JUDICIAIRE

Au cours de la semaine, 41cas ont été accompagnés  dont 13 en consultation au cabinet et dans les cliniques juridiques et 28accompagnés aux instances judiciaires :

a) En consultation

Provenance	Nature des faits	Résultats	Devoirs
Zone de santé de Vuhovi : 1Zone de santé de Biena : 6Zone de santé de Beni : 3Zone de santé de Katwa : 3	1 cas de viol sur majeur	Un homme a usé de la ruse pour avoir des rapports sexuels avec une femme qui aurait perdu son téléphone. Elle a été sensibilisée sur la procédure judiciaire en matière de violences sexuelles.	Rédiger une plainte et assister la victime au cours de sa confirmation.
1 cas de pension alimentaire	Un homme a abandonné sa femme à la maternité et ne veut pas contribuer à la survie de l’enfant né. Il a été arrêté à la police et la femme a été assistée en cours de l’instruction.	Assister la femme au cours de l’instruction.
1 cas de stellionat	Une veuve a vendu la parcelle de son feu mari en vue de remboursement de la dette contractée. L’acheteur a été arrêté à la police pour stellionat ; la veuve a été sensibilisée sur la succession.	Faire le suivi du dossier à la police.
1 cas de conflit conjugal	Après 10 ans de mariage, un homme a abandonné sa femme et s’est engagé dans un nouveau lien avec une autre.Cet homme a été arrêté à la police et la femme a été assistée au cours de l’instruction.	Assister la femme au cours de l’instruction.
1 cas de pension alimentaire	Une femme assure seule la survie de son enfant et le père veut obtenir la garde de l’enfant sans verser les indemnités coutumières. Le dossier est en instruction à la police et la femme a été assistée au cours de la confrontation.	Idem
1 cas de pension alimentaire	Une femme a été répudiée avec ses 4 enfants par son époux. Les parties ont opté pour la conciliation.	Assurer la conciliation des parties.
1 cas de conflit conjugal	Une femmea cohabité avec un homme et ont eu 3 enfants. Elle veut se séparer de cet homme après qu’elle ait constaté qu’ilavait un lien avec une autre femme. Les parties ont opté pour une conciliation.	Idem
1 cas de pension alimentaire	Une femme assure seule la survie de son enfant. La conciliation a été assurée et l’homme s’est engagéà rembourserles dépenses et à verser la dot.	Faire le suivi de l’exécution.
1 cas de conflit conjugal	Une femme viten séparation avec son époux et ce dernier cohabite actuellement avec une autre femme. Les parties ont opté pour une conciliation.	Assurer la conciliation des parties.
1 cas de pension alimentaire	Une femme a été abandonnée avec ses 2 enfants par son mari. Elle est menacée par la famille de son mari à quitter la maison. La femme a été assistée au cours de la conciliation et l’homme s’est exécuté.	Dossier clos
1 cas de conflit conjugal	Un homme a promis le mariage à une femme avec qui il a eu un enfant. Après une longue période, il s’est désisté de sa promesse. La femme a été assistée en cours de la conciliation et l’homme s’est engagé à payer les indemnités coutumières.	Faire le suivi de l’exécution.
1 tentative de viol	Un homme aurait tenté de violer une femme après qu’il lui ait promis payer les biens pris à crédit auprès d’elle.	Rédiger la plainte et assister la victime au cours de sa confirmation.
12 cas

b) Du suivi et médiation des cas

Nature des faits	Résultats	Devoirs
1 cas de conflit conjugal	La femme vit en séparation avec son époux. Les parties ont opté pour un partage amiable des biens. La conciliation est en cours.	Assurer la conciliation
1 cas de viol sur mineure	Un homme aurait commis des abus sexuels sur une fille, desquels abus, elle est tombée grosse. Le suivi a été fait au parquet près le Tribunal de Grande Instance et le présumé auteur est en liberté.	Faire le suivi du renvoie en fixation au Tribunal.
1 cas de tentative de viol sur mineure	Un homme porteur d’arme blanche a tenté d’abuser sexuelle d’une fille. Le suivi a été fait et le dossier a été transmis à l’auditorat militaire.	Faire le suivi à l’auditorat militaire.
1 cas d’harcèlement sexuel	La victime de harcèlement sexuel a été assistée en cours de la confrontation et le dossier a été transmis à l’inspection militaire de Mangurejipa.	Faire le suivi à l’inspection militaire.
1 cas de conflit conjugal	Le suivi a été fait : le mari étant militaire ; le contact a été fait et le rendez-vous est fixé à la semaine prochaine à l’auditorat militaire	Accompagner la femme victime des injures à l’auditorat militaire.
5 cas

c) De l’accompagnement judiciaire

Instance judiciaire	Nature de conflit	Action menée et résultat	Devoirs
Au Tribunal Militaire de Garnison	Viol	Dans 1 cas, la victime a été représentée, la cause a été plaidée et prise en délibéré. Les notes de plaidoirie ont été versées au dossier, le jugement d’acquittement a été prononcé.	RAS
Viol	Dans 1 cas, le dossier a été enrôlé et la victime a consigné. La date d’audience n’est pas encore fixée.	Faire le suivi de la date d’audience.
Viol	Dans 16 cas, représenté les victimes et14 jugement de condamnation ont été prononce	Faire le suivi de l’exécution.
Au Tribunal de Grande Instance	Homologation des pièces	Assisté la partie défenderesse en cours de l’instruction. La cause a été renvoyée au 29/11/2022 pour communication des pièces.	Assister la femme au cours de l’instruction
Au Tribunal pour enfant	Viol entre mineurs	Le suivi a été fait, le jugement a été prononcé en faveur de la victime mineure	Faire le suivi de l’exécution du jugement.
Viol entre mineurs	Préparé la plaidoirieà l’audience du 24/11/2022.	Assister la victime et plaider la cause.
Tribunal de paix	Faux et usage de faux, vol, violation des domiciles	Fait le suivi de la signification du jugement avant dire droit : le jugement a été signifié aux prévenus.	Préparer la plaidoirie prévue à l’audience du 2 Décembre 2022.
Partage des biens	Le suivi a été fait, le jugement a été prononcé.	Faire le suivi de l’exécution.
Succession	Assisté la demanderesse en cours de sa comparution personnelle et plaidé la cause. Les notes de plaidoirie ont été versées au dossier.	Faire le suivi du jugement.
Divorce	Fait le suivi, le jugement n’est pas encore prononcé.	Faire le suivi du prononcé.
Divorce	Le suivi a été fait, l’assignation a été  instrumentée.	Assister la requérante en cours d’instruction.
Divorce	Le suivi a été fait et le jugement n’est pas encore prononcé	Continuer le suivi
Divorce	Dans 2 cas,les causes sont en chambre de conciliation	Faire le suivi
	Idem.	Idem
A l’auditorat militaire	Viol sur mineur	Dans 2 cas, le suivi a été fait et les auteurs sont placés sous mandat d’arrêt provisoire.	Faire le suivi du renvoie en fixation au Tribunal.
Au parquet près le Tribunal de Grande Instance	Viol	Le suivi a été fait, le présumé auteur est en liberté.	Faire le suivi
A la police	Viol	Assisté la victime au cours de la confirmation de la plainte.	Faire le suivi du dossier.
Total	28dossiers

3. DE L’ACCOMPAGNEMENT POUR UNE AUTONOMIE ECONOMIQUE

Au courant de la semaine, la FJDF a fait le suivi des activités des AVEC. Dans l’AVEC UMOJA NI NGUVU, le cycle a été clôturé et 104 membres dont 97 femmes et 7 hommes ont été mobilisés pour le partage de leurs parts. Après évaluation, les membres ont été appelés à observer le Règlement d’Ordre Intérieur. Les entretiens avec les secrétaires des AVEC ont portésur la tenue des outils et les élections des comités. Ils ont été aussi rappelés quant à la révision des règlements d’ordre intérieur compte tenu des observations et recommandations faites en cours des cycles.

4. DES ACTIVITES DE LA COORDINATION ET DES PARTENAIRES

Au courant de la semaine la coordination a :

• Poursuivi la procédure d’obtention des actes de personnalité juridique auprès du ministère de la justice et garde des sceaux.
• Planifié les activités dans différents programmes.
• Exploité les correspondances des partenaires.
• Participé à la procédure devant les instances judiciaires.
• Assisté les victimes au cours des audiences foraines.
• Facilité sur les droits et devoirs des enfants.

• Participé aux réunions du forum urbain sur les questions humanitaires.
• Participé à la réunion en ligne organisée par la Synergie des Femmes pour les Victimes des Violences Sexuelles sur la restitution du plaidoyer mené à l’occasion de la 22^e anniversaire de la Résolution 1325 tenu à New York.
• Participé à la réunion mensuelle en ligne du Groupe de Travail Protection de l’Enfance.
• Participé à la consultation du public relative aux travaux de bitumage de la RN2 tronçon Butembo-Kanyabayonga.

• Publié les activités de la FJDF sur son compte Twitter : @fjdf_Butembo,

Ainsi, la FJDF projette pour la semaine du 21 au 26 Novembre 2022 

• Elaborer et exploiter différents rapports des programmes et des services.
• Faire le suivi des activités des cliniques juridiques.
• Faire le suivi des comités de protection.
• Participer à l’élaboration du bulletin hebdomadaire
• Participer à l’élaboration et production des émissions radios.
• Faire le suivi des cas aux instances judiciaires.
• Mener des consultations, assister et/ou accompagner les cas aux instances judiciaires.
• Organiser les focus groupes sur les droits de la femme et les violences basées sur le genre.
• Planifier et réaliser les activités dans différents programmes.
• Planifier les activités relatives aux 16 jours d’activismes.
• Participer aux activités relatives à la commémoration de la journée internationale des droits des enfants.
• Participer au Forum Urbain pour les questions humanitaires et à la réunion de la coordination humanitaire.
• Continuer avec l’accompagnement judiciaire des organisations membres de la SAFDF suivi dans l’octroi des documents légaux par les ministères de la justice et garde des sceaux.
• Participer aux actions des organisations féminines pour la paix.
• Effectuer les descentes dans les structures communautaires.
• Organiser différentes restitutions des activités auxquelles les membres ont participé.