BULLETIN HEBDOMADAIRE DE LA SEMAINE ALLANT DU 07 AU 12 NOVEMBRE2022

I. PRELIMINAIRE

Femmes Juristes pour les Droits de la Femme et de l’Enfant, FJDF en sigle, est une organisation des droits humains qui milite pour la défense, la protection et la promotion des droits de la femme et de l’enfant.

Pour la matérialisation de sa mission, la FJDF mène des actions en Territoires de Beni et Lubero ainsi que dans les villes y afférentes.

Différentes activités sont réalisées à travers la communauté entre autres la vulgarisation des textes légaux, l’accompagnement juridique et judiciaire, les plaidoyers ainsi que l’accompagnement des structures communautaires avec un accent particulier sur les droits fondamentaux des femmes et des enfants.

Ces activités sont planifiées et évaluées dans les réunions hebdomadaires du staff se référant à la planification annuelle définie en Assemblée Générale exécutée par la Coordination. Le présent bulletin renferme les réalisations au courant de la semaine du 7 au 12 Novembre 2022 sur la situation des droits de la femme et de l’enfant. 

II. DE L’ANALYSE CONTEXTUELLE

• Sur le plan politique
• Le président Felix TSHISEKEDI s’est entretenu avec une délégation des notables congolais Tutsi Rwandophone sur la question de leur sécurité partout où ils se retrouvent en RDC.
• L’armé Kenya a été déployé à l’Est de la RDC  dans le cadre  d’une intervention régional de maintien de la paix. Dans le même cadre, une rencontre entre le président Angolais et l’ancien président  Kenyan est envisagé.
• Formation à Kinshasa des agents et cadres formateurs de la CENI sur le processus de la révision du fichier électoral avant leur déploiement. 9 provinces seront concernées par les opérations d’enrôlement des électeurs ; Kinshasa,  Congo central, Maindombe, Kwango,  Kwilu, Nord et sud Ubangi, Equateur, Chwapa.
• Un mouvement massif d’enrôlement des jeunes aux FARDC a été constaté dans différents milieux en RDC. 
• A l’assemblé National, une députée a décrié le soutien du Rwanda au mouvement rebelle 5 ans durant sans jamais déloger les FDLR, tandis qu’une autre a montré son indignation à la plaisanterie du président de l’assemblé qui doit cesser en milieu professionnel.
• Le conseil des ministres a adopté un projet du décret portant création, organisation et fonctionnement d’une commission national chargé du rapatriement, des biens, des archives et des restes des corps humains spoliés du patrimoine culturel congolais.
• Sur le plan sécuritaire
• Les affrontements entre les FARDC et les rebelles du M23 se sont poursuivie, il y a risque de crises humanitaires occasionnées par le mouvement de déplacement des de population. Cette même situation a été enregistrée en territoire de Beni après incursion des ADF à Maboya et plus récemment à Kabasha, KALAU, KYANDOVA, KAVIRIRI et KIVIKA.
• En ville de Butembo, des cas incursions nocturnes des bandits armés ont été signalés ont été signalé dans certains quartiers de la ville : KANGOTE, VATOLYA, KYAGHALA, Rughenda.
• Des manifestations publiques ont été organisées  par les étudiants en ville de Kisangani pour protestation l’occupation du territoire de Ruthsuru par les rebelles  M23.
•  Sur le plan culturel
• Le Ministre de culture art et patrimoine KATHUNGU FURAHA Catherine s’est entretenue avec le célèbre artiste de la rumba  en rapport avec la relance de l’industrie culturelle et musicale de la diaspora.
• Sur le plan juridique
• Les audiences foraines ont été tenues dans la commune rurale de  Lubero,  20  dossiers de viol sont inscrits au  rôle. 
• Sur le plan sanitaire
• L’Assemblée Nationale a été alertée sur la prolifération de morgues en ville de Kinshasa et  leur éventuelle utilisation en chambre froides  pour conserver les produits viviers.
• Sur le plan éducationnel,
• Le Ministre de l’enseignement supérieur et universitaire a réitéré dans sa note circulaire l’interdiction de  recrutement des  nouveaux étudiants surtout en faculté de médicine dans les établissements qualifiés non fiables.
• Un échange sur le droit de  santé sexuelle et reproductive et l’application du protocole de Maputo s’est tenu au palais du peuple entre la Commission Genre Famille et enfant et l’Assemblée Nationale de la RDC.

Tel a été le contexte dans lequel la FJDF a réalisé ses activités

III. DES REALISATIONS ET OBSERVATIONS

Pour la matérialisation de sa mission de promotion, protection et défense des droits de la femme et de l’enfant, la FJDF a réalisé différentes activités de vulgarisation des textes juridiques, d’autonomisation de la femme et d’accompagnement juridique et judiciaire toujours dans l’état de siège dans lequel la compétence des juridictions civiles a été transférée en matière répressive aux juridictions militaires dans un pays où l’on ne cesse de décrier le disfonctionnement de la justice mais dont grâce à l’accompagnement des auxiliaires de la justice les survivantes des diverses violations recouvrent petit à petit leurs droits. En outre la coordination a participé aux activités des partenaires.

1. DE LA VULGARISATION DES TEXTES JURIDIQUES

a) Des émissions radiophoniques

Nombre des émissions	Nombre des thèmes	Canal	Thème développé	Contenu
7	1	7 radios communautaires	La dissolution du mariage	Les auditeurs ont été informés des causes de dissolution du mariage décrites à l’article 539 du Code de la Famille : la mort de l’un des époux, le divorce et le nouveau mariage du conjoint après une décision judiciaire constatant l’absence de l’un des époux. L’officier de l’état civil doit acter tous ces changements intervenus.
NB : Un seul thème a été développé sur la dissolution du mariage. Vu l’intérêt manifesté par les auditeurs sur le thème livret de ménage, une émission a été consacrée pour ce fait en vue d’expliciter les informations qui risquent prêter confusion.

b) Des sensibilisations communautaires

Nombre des séances	Nombre des thèmes	Thème développé	Personnes touchées
5	3	Implication de la jeunesse dans la lutte contre les violences faites à la femmeGestion des revenus de la femmeNotion sur les violences basées sur le genreAccès à la justice pour une victime de viol : cas d’une audience foraine.	Femme	Homme	Fille	Garçon	Total
71	20	30	18	139

2. DE L’ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE ET JUDICIAIRE

Au cours de la semaine, 47 cas ont été accompagnés  dont 15 en consultation au cabinet et dans les cliniques juridiques et 32 cas accompagnés aux instances judiciaires :

a) En Consultation

Provenance	Nature des faits	Résultats	Devoirs
Zone de santé de Vuhovi : 1Zone de santé de Biena : 6Zone de santé de Beni : 2 Zone de santé de Katwa : 4Zone de santé de Butembo : 2	1 cas de viol sur mineur	Une fille aurait été violée par un militaire. Le dossier est en cours à l’auditorat où le militaire a été arrêté. La victime a été sensibilisée sur la procédure judiciaire en matière de violences sexuelles.	Faire le suivi à l’auditorat militaire.
1 cas de viol sur mineure	Un homme aurait commis des abus sexuels sur une, desquels abus, elle est tombée grosse. Elle a été sensibilisée sur le viol et la procédure judiciaire. Elle a promis revenir après concertation en famille.	S’entretenir avec la partie civile
1 cas de viol sur mineure	Un homme aurait commis des abus sexuels sur une fille, desquels abus, elle est tombée grosse. La victime a été assistée au cours de sa comparution et de la confrontation à la police. Le dossier est transmis au parquet près le Tribunal de Grande Instance.	Faire le suivi au parquet près le TGI.
1 cas de tentative de viol sur mineure	Un homme porteur d’arme blanche a tenté d’abuser sexuelle d’une fille. L’auteur a été arrêté à la police et la victime a été assistée au cours de sa comparution.	Assister la victime au cours de la confrontation à la police.
1 cas d’harcèlement sexuel	Une fille a été poursuivie à la police pour escroquerie. Lors de sa défense, il a constaté que l’infraction de harcèlement sexuel par le bourreau qui voulait camoufler son comportement derrière l’infraction imputée à la victime. La victime a été assistée et le dossier est en cours d’instruction.	Assister la victime en cours de la confrontation.
1 cas de conflit conjugal	Les parties vivent en séparation. L’époux a introduit une requête en divorce. Ils sont en phase de conciliation au Tribunal de Paix. La femme a eu des orientations sur la procédure de divorce.	Faire le suivi au tribunal.
1 cas de conflit conjugal	Un homme a administré des coups et blessures à son épouse qu’il reproche d’ivresse. Elle a été assistée au cours de l’instruction à la police ; les parties ont opté pour une séparation et un partage amiable de leurs biens.	Suivi du partage
1 cas de conflit conjugal	Une femme a toujours été battue par son concubin. La conciliation a été close, les parties ont opté pour une séparation et un partage amiable de leurs biens.	RAS
1 cas de conflit conjugal	Les parties sont unies par un mariage coutumier. La femme a été répudiée par son mari suite à l’ingérence de sa belle-famille ; la conciliation est en cours.	Continuer la conciliation
1 cas de conflit conjugal	Les parties vivent en union libre. La femme veut se séparer de son concubin qui profère des injures à son égard, la conciliation est en cours.	Idem
1 cas de trouble de jouissance sur un champ	La femme dont le droit de jouissance est menacé par son voisin, elle a été orientée à son autorité de base.	Faire le suivi de la résolution de l’autorité de base.
1 cas de stellionat	Une femme dont le mari a des troubles mentales, a constaté que ses belles sœurs ont vendu leur parcelle. Elle a été assistée au cours de l’instruction du dossier à la police.	Assister la femme en cours de la procédure à la police.
1 cas de pension alimentaire	La femme réclame la contribution de son concubin à la survie des enfants. Elle a été assistée au cours de l’instruction du dossier à la police. Le père de ses enfants s’est engagé à contribuer à leur survie.	Faire le suivi de l’exécution de l’acte d’engagement.
1 cas de pension alimentaire	La femme réclame la contribution de son concubin à la survie des enfants. La conciliation est en cours.	Continuer la conciliation
1 cas d’indemnité coutumière	La femme réclame des indemnités coutumières auprès du père de son enfant qu’il aurait ramené à son domicil. La conciliation est en cours.	Idem
15 cas

b) De l’accompagnement judiciaire

Instance judiciaire	Nature de conflit	Action menée et résultat	Devoirs
Au Tribunal Militaire de Garnison	Viol	Le suivi des dossiers a été fait ; 20 dossiers inscrits au rôle pour la foraine en cours à Lubero ont été compulsés.	Continuer le suivi des dossiers
Viol	Dans 12 cas, les victimes ont été assistées, les causes ont été plaidés et pris en délibéré.	Assister les victimes et faire le suivi des jugements.
Au Tribunal de Grande Instance	Homologation des pièces	Préparé le dossier pour instruction.	Assister la femme au cours de l’instruction
Au Tribunal pour enfant	Viol entre mineurs	Le suivi a été fait, le jugement a été prononcé en faveur de la victime mineure	Faire le suivi de l’exécution du jugement.
Viol entre mineurs	Le suivi a été fait, l’instruction est en cours et la cause a été renvoyée au 24/11/2022.	Assister la victime et préparer la plaidoirie.
Tribunal de paix	Faux et usage de faux, vol, violation des domiciles	Le jugement avant dire droit n’est pas encore signifié, la victime a été représentée et la cause a été renvoyée au 2 Décembre 2022 pour plaidoirie éventuelle.	Faire le suivi de l’exécution du jugement avant dire droit et préparer la plaidoirie.
Conflit foncier	Fait le suivi de la signification du jugement avant dire droit, le jugement a été signifié.	Préparer les plaidoiries du dossier principal
Partage des biens	Le suivi a été fait, le jugement n’est pas encore prononcé.	Faire le suivi du prononcé
Succession	Préparé la plaidoirie et préparé la plaidoirie	Assister la veuve à l’audience.
Divorce	La cause a été plaidée et prise en délibéré. Les notes de conclusion ont été versées au dossier.	Faire le suivi du prononcé.
Divorce	Le suivi a été fait, la procédure d’exécution est en cours.	Faire le suivi de l’exécution du jugement.
Divorce	Le suivi a été fait, la procédure n’est pas en état.	Assister la requérante et préparer la plaidoirie.
Divorce	Le suivi a été fait et le jugement n’est pas encore prononcé	Continuer le suivi
Divorce	La requérante s’est désistée à son action.	RAS
	Divorce	La cause est en chambre de conciliation	Faire le suivi
Divorce	Idem.	Idem
Au parquet près le Tribunal de Grande Instance	Destruction méchante	Le suivi a été fait et la cause n’est pas encore renvoyée en fixation.	Faire le suive
A la police	Viol	Déposé une plainte en faveur d’une victime de viol.	Assister la victime au cours de la confirmation de la plainte.
Viol	Assisté la victime au cours de sa comparution et de la confrontation des parties. Le dossier a été transmis à l’auditorat	Faire le suivi à l’auditorat
Total	38 dossiers

3. DE L’ACCOMPAGNEMENT POUR UNE AUTONOMIE ECONOMIQUE

Au courant de la semaine, la FJDF a fait le suivi des activités des AVEC. Les secrétaires des AVEC ont été renforcés sur la tenue des outils. Ils ont été aussi appelés à la révision des règlements d’ordre intérieur compte tenu des observations et recommandations faites en cours des cycles. Il a été recommandé aux membres des comités de chaque fois faire l’évaluation de la clôture des cycles.

4. DES ACTIVITES DE LA COORDINATION ET DES PARTENAIRES

Au courant de la semaine la coordination a :

• Poursuivi la procédure d’obtention des actes de personnalité juridique auprès du ministère de la justice et garde des sceaux.
• Planifié les activités dans différents programmes.
• Participé à la procédure devant les instances judiciaires.
• Exploité les correspondances des partenaires.

Assisté les victimes au cours des audiences foraines

• Participé aux réunions du forum urbain sur les questions humanitaires.
• Publié les activités de la FJDF sur son compte Twitter : @fjdf_Butembo,

Ainsi, la FJDF projette pour la semaine du 14 au 19 Novembre 2022 

• Elaborer et exploiter différents rapports des programmes et des services.
• Faire le suivi des activités des cliniques juridiques.
• Faire le suivi des comités de protection.
• Participer à l’élaboration du bulletin hebdomadaire
• Participer à l’élaboration et production des émissions radios.
• Faire le suivi des cas aux instances judiciaires.
• Mener des consultations, assister et/ou accompagner les cas aux instances judiciaires.
• Organiser les focus groupes sur les droits de la femme et les violences basées sur le genre.
• Planifier et réaliser les activités dans différents programmes.
• Planifier les activités relatives aux 16 jours d’activismes.
• Participer aux activités relatives à la commémoration de la journée internationale des droits des enfants.
• Participer au Forum Urbain pour les questions humanitaires et à la réunion de la coordination humanitaire.
• Continuer avec l’accompagnement judiciaire des organisations membres de la SAFDF suivi dans l’octroi des documents légaux par les ministères de la justice et garde des sceaux.
• Participer aux actions des organisations féminines pour la paix.
• Effectuer les descentes dans les structures communautaires.
• Participer au cours des audiences foraines à LUBERO.
• Organiser différentes restitutions des activités auxquelles les membres ont participé.
• Elaborer le rapport des activités du 3^ème trimestre.