BULLETIN HEBDOMADAIRE DE LA SEMAINE ALLANT DU 31 OCTOBRE AU 05 NOVEMBRE2022

. PRELIMINAIRE

Femmes Juristes pour les Droits de la Femme et de l’Enfant, FJDF en sigle, est une organisation des droits humains qui milite pour la défense, la protection et la promotion des droits de la femme et de l’enfant.

Pour la matérialisation de sa mission, la FJDF mène des actions en Territoires de Beni et Lubero ainsi que dans les villes y afférentes.

Différentes activités sont réalisées à travers la communauté entre autres la vulgarisation des textes légaux, l’accompagnement juridique et judiciaire, les plaidoyers ainsi que l’accompagnement des structures communautaires avec un accent particulier sur les droits fondamentaux des femmes et des enfants.

Ces activités sont planifiées et évaluées dans les réunions hebdomadaires du staff se référant à la planification annuelle définie en Assemblée Générale exécutée par la Coordination. Le présent bulletin renferme les réalisations au courant de la semaine du 31Octobre au 5 Novembre 2022 sur la situation des droits de la femme et de l’enfant. 

II. DE L’ANALYSE CONTEXTUELLE

• Sur le plan politique
• Le président Felix TSHISEKEDI dans son message à la Nation a parlé de l’insécurité et l’appui du gouvernement Rwandais aux rebelles M23. Ainsi, il a appelé à l’unité.
• L’Assemblée National a tenu sa plénière.
• A Mai-Ndombe, le gouvernement a été investi par l’Assemblée Provinciale.
• Arrivée d’une délégation des quelques Ministres et députés en province du Nord Kivu pour évaluer la crise humanitaire.
• Sur le plan sécuritaire
• Les affrontements entre les FARDC et les M23 se poursuivent vers Kibumba et une nouvelle vague des déplacés est signalé. Les déplacées internes de Kanyaruchina se sont insurgés contre le convoi de la MONUSCO certains véhicules du convoi ont été incendiés.
• Des actes de justices populaires ont été enregistrés à Musienene suite à une rumeur d’infiltration des complices des ADF.
• Les incursions nocturnes ont été signalés en commune Bulengera et Vulamba qui à entraîner la perte en vue humaines de deux personnes. Toutefois on a signalé les affrontements entre les FARDC et les miliciens Mai Mai.
• Des échanges se sont multipliés pour renforcer le mariage civilo – militaire dans laquelle la société civile a été associée, un comité de suivi a été institué pour les analyses
• La synergie des organisations des femmes de Butembo a tenu un point de presse sur la situation sécuritaire dans la ville.
• La société civile a décrété une journée de méditation sans activité pour soutenir les FARDC.
• Sur le plan culturel
• La RDC a participé à la parade du tissu africain tenue à Lomé.
• Dans son communiqué officiel, son Excellence Catherine KATHUNGU FURAHA apporte son soutien à l’artiste Fally IPUPA et demande que des enquêtes approfondies soient menées sur les incidents dramatiques survenus après le concert au Stade des Martyrs à Kinshasa.
• Sur le plan juridique
• Le conseil supérieur de la magistrature a rendu publics les résultats du concours de recrutement des magistrats où 3 femmes ont réussi avec distinctions au test.
• Une cérémonie de Prestation de serment des défenseurs judiciaires est organisée en ville de Butembo.
• Sur le plan éducationnel
• Une détente a été accordée aux enfants après avoir fini la première période de l’année scolaire.
• Il s’est tenu les états généraux de L’UNIKIN du 1 au 4 organisés par leComité de gestion sous la houlette du recteur.

Tel a été le contexte dans lequel la FJDF a réalisé ses activités

III. DES REALISATIONS ET OBSERVATIONS

Pour la matérialisation de sa mission de promotion, protection et défense des droits de la femme et de l’enfant, la FJDF a réalisé différentes activités de vulgarisation des textes juridiques, d’autonomisation de la femme et d’accompagnement juridique et judiciaire toujours dans l’état de siège dans lequel la compétence des juridictions civiles a été transférée en matière répressive aux juridictions militaires dans un pays où l’on ne cesse de décrier le disfonctionnement de la justice mais dont grâce à l’accompagnement des auxiliaires de la justice les survivantes des diverses violations recouvrent petit à petit leurs droits. En outre la coordination a participé aux activités des partenaires.

1. DE LA VULGARISATION DES TEXTES JURIDIQUES

a) De la production des émissions radio

7 émissions radio ont été produites sur 7 chaines partenaires : Radio Cetrobbo, Radio Upendo Kivu, la Radio Communautaire Salama, la Radio du Peuple pour son Education, la Radio Evangélique de Butembo, la radio communautaire LUBWE, RPE.

Ainsi, 3 thèmes ont été traités :

• Le premier thème a porté sur le livret de ménage, qui est la suite de l’émission passée.

Il a été dit de l’article 149 à 152 du code de la famille que le livret de ménage doit être sans erreur et sans rature ; en cas de sa perte, un duplicata est délivré à la demande des époux. Aussi, pour les personnes non mariées qui ont affilié ou adopté des enfants, un « livret d’affiliation ou d’adoption » leurs sont délivrés 

• Pour le second thème portant sur le régime de communauté universelle de biens, ce régime comprend tous les biens des époux, ainsi que leurs dettes présentes et avenir (article 533 du code de la famille). Néanmoins, ce régime n’exclut pas les biens propres lies à l’usage personnels.
• Concernant le troisième thème portant sur du souteneur et du proxénétisme qui sont des infractions des violences sexuelles dans lesquelles on tire profit dans la prostitution d’autrui.

c) Des interviews

A la voix de l’UCG, abordant la thématique mariage civilo- militaire, des impressions des participants ont été mitigées par rapport à l’application des revendications de la communauté.

d) Des sensibilisations communautaires

La FJDF a réalisé 2 séances de sensibilisations dans la communauté et 68 personnes ont été touchées dont 25 femmes, 20 hommes, 15 filles et 10garçons. 

Les thèmessuivants ont été développés :

• Les violences basées sur le genre.
• L’attentat à la pudeur.
• La procédure judiciaire en matière de divorce.
• La pension alimentaire.

2. DE L’ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE ET JUDICIAIRE

Au cours de la semaine, 15 cas ont été accompagnés  dont 11 en consultation au cabinet et 10 cas accompagnés aux instances judiciaires :

a) En Consultation

Provenance	Nature des faits	Résultats	Devoirs
	15 cas
Zone de santé de Biena : 12Zone de santé de Katwa : 1Zone de santé de Butembo : 2	2 cas de viol sur mineurs	Dans 1 cas, les victimes ont été accompagnées en cours de leur comparution à la police et dans l’autre cas, la victime s’est désistée en cours de la procédure.	Faire le suivi à l’auditorat.
1 cas de viol entre mineurs	La victime a été orientée à la police.	Faire le suivi à la police
1 cas deconflit parcellaire	La conciliation est en cours	Poursuivre la conciliation des parties
1 cas de stellionat	La procédure de signification du jugement est en cours	Faire le suivi
4 cas de pension alimentaire	La conciliation des parties est en cours.	Poursuivre la conciliation des parties
3 cas de coups et blessures volontaires	Dans 2 cas, la conciliation est en cours et dans l’autre, les parties se sont conciliées et ont acceptéde continuer la vie commune.	Idem
2 cas de rupture des mariages coutumiers	La conciliation est en cours	Idem
1 cas de conflit conjugal	Idem	Idem

b) De l’accompagnement judiciaire

Instance judiciaire	Nature de conflit	Action menée et résultat	Devoirs
Au Tribunal de Grande Instance	Occupation illégale	Accompagné la victime pour plaidoirie, la cause a été renvoyé à l’audience du 22/11/2022 pour le même devoir.	Plaider la cause
Tribunal de paix	Conflit foncier	La cause a été plaidée sur exception, le dossier a été pris en délibéré et les conclusions ont été versées au dossier.	Signifier le jugement et préparerle dossier principal
Partage des biens	Idem.	Idem
Faux et usage de faux, vol, violation de domicile	Le suivi du jugement avant dire  droit a été fait.	Idem.
Divorce	Le suivi a été fait, 2 causes ont été enrôlées. Dans 1 cause, la date d’audience a été fixée au 7/11/2021.	Représenter la demanderesse à l’audience du 7/11 et continuer le suivi.
Divorce	Le suivi a été fait et le jugement n’est pas encore prononcé	Continuer le suivi
Divorce	Dans 2 cas, lesdemanderessesont comparu en chambre de conciliation et dans 1 cas, le rendez-vous est fixé au cours de la semaine prochaine.	Faire le suivi
Tribunal Pour Enfant	Viol	Dans 1 cas, la cause a été plaidée et pris en délibéré	Débuter l’exécution.
Viol	Suivi du cas, le jugement n’est pas encore prononcé	Faire le suivi
Au parquet près le Tribunal de Grande Instance	Destruction méchante	Le suivi a été fait et la cause n’est pas encore renvoyée en fixation.	Faire le suive
Rébellion à une mesure de l’autorité judiciaire	Assisté l’inculpéeau cours de son interrogatoire et la mesure a été levée	Rien à signaler
A l’auditorat militaire	Viol	Le suivi a été fait, le dossier attend fixation au Tribunal Militaire de Garnison.	Idem
Viol	Idem	Idem
Tentative de viol	Idem	Idem
A la police	Viol	Les victimesont été accompagnées en cours de leur comparution personnelle.	Faire le suivi du transfert du dossier.
Viol	Le suivi de l’avis de recherche est en cours	Continuer le suivi et accompagner la victime
Total	14 dossiers

c) De la médiation

• Dans 1 cas de pension alimentaire, le débiteur d’aliment a saisi le Tribunal de Grande Instance pour une procédure judiciaire.
• Dans 1 cas de pension alimentaire, la conciliation est en cours.
• Dans 1 cas de diffamation, la conciliation est en cours.
• Dans 1 cas de non payement des frais de location, la conciliation est en cours, les locataires ont commencé à s’exécuter.
• Dans 1 cas de pension alimentaire, le suivi a été fait et la sommation judiciaire n’est pas encore exécutée.
• Dans 1 cas de conflit conjugal, la conciliation est en cours.

3. DE L’ACCOMPAGNEMENT POUR UNE AUTONOMIE ECONOMIQUE

Au courant de la semaine, la FJDF a fait le suivi des activités des AVEC. Les secrétaires des AVEC ont été renforcés sur la tenue des outils et le calcul des parts des membres. Aussi, des entretiens ont touché les règlements d’ordre intérieur et un accent a été mis sur les conditions d’octroi et la rotation des crédits ainsi que sur le respect de l’échéance.

4. DES ACTIVITES DE LA COORDINATION ET DES PARTENAIRES

Au courant de la semaine la coordination a :

• Poursuivi la procédure d’obtention des actes de personnalité juridique auprès du ministère de la justice et garde des sceaux.
• Participé à l’activité d’échange politico-administrative organisée par la mairie et la société civile.
• Participé à la réunion du sous-groupe thématique de Prévention des Abus et Exploitations sexuels.
• Participé à la réunion et au point de presse organisés par la Synergie des Organisations Féminines de Butembo.
• Planification des activités dans différents programmes.
• Participé aux réunions du forum urbain sur les questions humanitaires et de coordination humanitaire.
• Publié les activités de la FJDF sur son compte Twitter : @fjdf_Butembo,

Ainsi, la FJDF projette pour la semaine du 7 au 12 Novembre 2022 

• Elaborer et exploiter différents rapports des programmes et des services.
• Faire le suivi des activités des cliniques juridiques.
• Faire le suivi des comités de protection.
• Participer à l’élaboration du bulletin hebdomadaire
• Participer à l’élaboration et production des émissions radios.
• Faire le suivi des cas aux instances judiciaires.
• Mener des consultations, assister et/ou accompagner les cas aux instances judiciaires.
• Organiser les focus groupes sur les droits de la femme et les violences basées sur le genre.
• Planifier et réaliser les activités dans différents programmes.
• Participer au Forum Urbain pour les questions humanitaires et à la réunion de la coordination humanitaire.
• Continuer avec l’accompagnement judiciaire des organisations membres de la SAFDF suivi dans l’octroi des documents légaux par les ministères de la justice et garde des sceaux.
• Participer aux actions des organisations féminines pour la paix.
• Effectuer les descentes dans les structures communautaires.
• Participer aux audiences foraines qui seront tenues à LUBERO.
• Organiser différentes restitutions des activités auxquelles les membres ont participé.
• Elaborer le rapport des activités du 3^ème trimestre.