BULLETIN HEBDOMADAIRE DE LA SEMAINE ALLANT DU    DU 24 AU 29 OCTOBRE 2022

I. PRELIMINAIRE

Femmes Juristes pour les Droits de la Femme et de l’Enfant, FJDF en sigle, est une organisation des droits humains qui milite pour la défense, la protection et la promotion des droits de la femme et de l’enfant.

Pour la matérialisation de sa mission, la FJDF mène des actions en Territoires de Beni et Lubero ainsi que dans les villes y afférentes.

Différentes activités sont réalisées à travers la communauté entre autres la vulgarisation des textes légaux, l’accompagnement juridique et judiciaire, les plaidoyers ainsi que l’accompagnement des structures communautaires avec un accent particulier sur les droits fondamentaux des femmes et des enfants.

Ces activités sont planifiées et évaluées dans les réunions hebdomadaires du staff se référant à la planification annuelle définie en Assemblée Générale exécutée par la Coordination. Le présent bulletin renferme les réalisations au courant de la semaine du  24 au 29 Octobre 2022 sur la situation des droits de la femme et de l’enfant. 

II. DE L’ANALYSE CONTEXTUELLE

• Sur la plan politique
• Le président Felix Tshisekedi a été désigné par la CEEAC comme facilitateur dans la crise au crise au Tchad
• Lancement de la campagne d’éducation civique et électorale en faveur des sourds à Kisangani
• Début de l’examen du projet de loi des finances exercice 2023 à l’Assemblé National.
• Lancement d’un mouvement féminin intergénérationnel pour la paix et la bonne gouvernance en RDC.
• Sur le plan sécuritaire

La zone d’intervention de FJDF continue à faire face à la persistance de l’insécurité

En territoire de Rutsuru : Les affrontements entre les FARDC et les M23 se poursuivent et un mouvement de population a été signalé dans cette zone.

• En ville de Butembo : incursions nocturnes dans 4 communes et les affrontements entre FARDC et les groupes armés signalés dans la partie ouest de la commune Vulamba

 Des ateliers ainsi que des tests de recrutement ont été organisés malgré la cessation des activités observé le jeudi 27/10/2022.

• Sur le plan culturel
• Le Ministre de culture art et patrimoine Kathungu Furaha Catherine a présidé un atelier de lancement des travaux de validation du projet de loi sur la culture et des arts.
• Un accord de Gimelage culturel signé entre Butembo et la cité italienne de ERCOLANO près de Naples.
• Sur le plan économique
• L’Initiative des femmes dans le café et cacao plaide pour la promotion de la culture du café et du cacao pour booster l’économie locale et contribuer à la restauration de la paix à l’Est de la République Démocratique du Congo et l’autonomisation de la femme.
• Sur le plan juridique

La cour militaire a organisé des audiences foraines en ville de Beni

Le test d’admission au corps de défenseurs judicaires a été organisé en ville de

Butembo.

• Sur le plan sanitaire

Manifestation et levé de la grève du Syndicat national des médecins après trois jours. Parmi leurs revendications figure le port d’arme pour leur auto-défense.

Sur le plan scolaire,

Il y a eu perturbation des activités scolaires, suite aux troubles perpétré dans la partie Nord de la ville de Butembo.

• Tel a été le contexte dans lequel la FJDF a réalisé ses activités

III. DES REALISATIONS ET OBSERVATIONS

Pour la matérialisation de sa mission de promotion, protection et défense des droits de la femme et de l’enfant, la FJDF a réalisé différentes activités de vulgarisation des textes juridiques, d’autonomisation de la femme et d’accompagnement juridique et judiciaire toujours dans l’état de siège dans lequel la compétence des juridictions civiles a été transférée en matière répressive aux juridictions militaires dans un pays où l’on ne cesse de décrier le disfonctionnement de la justice mais dont grâce à l’accompagnement des auxiliaires de la justice les survivantes des diverses violations recouvrent petit à petit leurs droits. En outre la coordination a participé aux activités des partenaires.

III. DES REALISATIONS ET OBSERVATIONS

Pour la matérialisation de sa mission de promotion, protection et défense des droits de la femme et de l’enfant, la FJDF a réalisé différentes activités de vulgarisation des textes juridiques, d’autonomisation de la femme et d’accompagnement juridique et judiciaire toujours dans l’état de siège dans lequel la compétence des juridictions civiles a été transférée en matière répressive aux juridictions militaires dans un pays où l’on ne cesse de décrier le disfonctionnement de la justice mais dont grâce à l’accompagnement des auxiliaires de la justice les survivantes des diverses violations recouvrent petit à petit leurs droits. En outre la coordination a participé aux activités des partenaires.

1. DE LA VULGARISATION DES TEXTES JURIDIQUES

a) De la production des émissions radio

8 émissions radio ont été produites sur 8 chaines partenaires : Radio Cetrobbo, Radio Upendo Kivu, la Radio Communautaire Salama, la Radio du Peuple pour son Education, la Radio Evangélique de Butembo, la radio communautaire LUBWE, Radio Rwanzururu radiotélévision du peuple congolais. 3 thèmes ont été développés en cours de ces émissions radiophoniques.

• Thème 1 : le régime de communauté réduite aux acquêts.

Il a été dit à l’article 516 du code de la famille que ce régime consacre  l’existence de deux patrimoines d’une part des biens propres de chacun des époux  acquis avant le mariage et de l’autre des biens communs acquis dans le mariage, toute fois  la loi énumère certaines matières où l’accord des deux époux est nécessaire.

Thème 2 : le livret de ménage

Il a été dit à l’article 148 que lors de l’enregistrement ou de la célébration  du mariage, l’officier de l’état civil remet aux conjoints un livret  qui va renfermé toutes les informations en rapport avec le ménage.

• Thème 3 : Réponses aux questions des auditeurs

En rapport avec la pension alimentaire ; les préoccupations ont  été centrées sur la prise en charge de l’enfant né hors mariage sous la garde de sa mère.

Concernant la responsabilité pénale, les auditeurs se sont focalisés sur le viol entre  mineur.

L’autre préoccupation concernait  le viol subit plusieurs fois par différents auteurs.

d) Interview         

2 interview ont été réalisées ;

– 1 avec la radio Salama qui a porté sur c’est que dit la loi en rapport avec l’agression psychologique. Il a été montré qu’en République Démocratique du Congo il n’existe pas une loi spécifique des violences basées sur les genres comme l’agression psychologique est une des formes des violences basées sur le genre. Néanmoins le juge peut évaluer pour estimer les préjudices.

– un deuxième avec  la MOTO TV qui a porté sur  l’attentat à la pudeur : se référent à l’article 167 de la loi sur les violences sexuelle,  l’attentat à la pudeur se définit comme tout acte contraire aux bonnes mœurs avec une peines de servitude pénale principale de 6 mois à 20 ans. 

d) Des sensibilisations communautaires

La FJDF a réalisé 1 séance de sensibilisations dans la communauté et 180 personnes ont été touchées dont 75 femmes, 55 hommes, 20 filles et  11garçons.  Le thème développé a porté sur la succession.

2. DE L’ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE ET JUDICIAIRE

Au cours de la semaine, 21 cas ont été accompagnés  dont 11 en consultation au cabinet et 10 cas accompagnés aux instances judiciaires :

a) En Consultation

Provenance	Nature des faits	Résultats	Devoirs
Zone de santé de Vuhovi : 1 cas de violZone de santé de Biena : 4Zone de santé de Katwa : 4Zone de santé de Butembo : 2	11 cas  1 cas de viol2 cas de viol entre mineurs2 cas de conflit conjugal2 cas de pension alimentaire1 cas d’indemnité coutumière 2 cas de conflit conjugal1 cas des coups et blessures volontaires	Dans 1 cas de viol, la victime mineure d’âge a été accompagnée à la police pour son audition et le suspect est en détention. Il ya eu désistement en cours de la procédure	Rien à signaler.
Dans 1 cas de viol, il n’y a pas eu consentement pour la procédure judiciaire.	Idem
Dans 1 cas de viol, il y a un projet de plainte.	Rédiger la plainte
Dans 2 cas de conflit conjugal, les requêtes tendant à obtenir des jugements de divorce sont en cours d’élaboration	Déposer les requêtes au Tribunal.
Dans 5 cas d’autres violations, les bénéficiaires ont recouru aux conciliations et les procédures sont en cours.	Assurer la médiation.

b) De l’accompagnement judiciaire

Instance judiciaire	Nature de conflit	Action menée et résultat	Devoirs
Tribunal de Paix	Faux et usage de faux, vol, violation de domicile	Un jugement avant dire  droit a été prononcé en faveur de la victime.	Préparer les  conclusions et plaider la cause.
Partage des biens	Les pièces ont été communiquées et la cause a été renvoyée au 31/10/2022 pour plaidoirie.	Représenter la partie défenderesse pour plaidoirie
Divorce	Le suivi a été fait et le jugement n’est pas encore prononcé	Faire le suivi
Divorce	La date d’audience n’est pas encore fixée.	Assister la demanderesse pendant l’instruction
Divorce	La défenderesse a comparu en chambre de conciliation	Faire le suivi
Tribunal Pour Enfant	Viol	Dans 1 cas de viol entre mineurs, il y a eu instruction, la cause a été renvoyé au 31/10/2022	Rédiger les notes de plaidoiries et assister la victime pour sa comparution personnelle et éventuelle plaidoirie.
	Viol	Dans 1 cas de viol entre mineurs, il y a eu instruction. Déconstitution du cabinet	Dossier clôturé
Au parquet près le Tribunal de Grande Instance	Destruction méchante	La prévenue a été assistée et les pièces ont été déposées au dossier	Faire le suivi
A l’auditorat militaire	Viol	Le suivi a été faite et la victime a été assistée. Les présumés auteurs ont été placés sous mandat d’arrêt provisoire.	Faire le suive  de la décision de renvoie au tribunal militaire de garnison.
A la police	Viol	La victime a été accompagnée ; elle s’est désistée en cours de la procédure.	Rien à signaler
Viol	Le suivi a été fait et l’avis de recherche est en cours	Continuer le suivi et accompagner la victime
Imputation dommageable	Le suivi a été fait, les enquêtes sont en cours	Idem
Total	10 dossiers

c) De la médiation

• Dans 1 cas de pension alimentaire, la conciliation est en cours.
• Dans 1 cas de diffamation, la conciliation est en cours.
• Dans 1 cas de non payement des frais de location, la conciliation est en cours.
• Dans 1 cas de pension alimentaire, les conseils juridiques quant au débiteurs d’aliment ont été donné au  bénéficiaire.

3. DE L’ACCOMPAGNEMENT POUR UNE AUTONOMIE ECONOMIQUE

Au courant de la semaine, la FJDF a fait le suivi des activités des AVEC. Des entretiens avec les secrétaires ont porté sur l’évaluation de la clôture. Il a été constaté que les membres ont payé leurs parts mais certaines erreurs ont été constatées quant à la passation des écritures. Les secrétaires ont été appelés à la mise en jour des registres et de carnets des membres à chaque opération.

• Participé à l’atelier de validation de mise en jour de la cartographie des services de prise en charge disponibles dans le territoire de Lubero organisé par INTERSOS en collaboration avec UNHCR.  
• Participer  à la séance organisée par le service genre à l’intention des femmes candidates.
• Planification des activités dans différents programmes.
• Elaboré le rapport : « Appui aux femmes et jeunes filles victimes de la violence à l’Est de la RD Congo».
• Participé aux réunions du forum urbain sur les questions humanitaires, de coordination humanitaire et du Cluster Protection.
• Participé à la réunion extraordinaire de la société civile sur l’analyse de la situation sécuritaire de la ville  et ses environs.
• Participé à la réunion préparatoire de la journée des droits des enfants
• Publié les activités de la FJDF sur son compte Twitter : @fjdf_Butembo,

Ainsi, la FJDF projette pour la semaine du 31 Octobre au 5 Novembre 2022 

• Elaborer et exploiter différents rapports des programmes et des services.
• Faire le suivi des activités des cliniques juridiques.
• Faire le suivi des comités de protection.
• Participer à l’élaboration du bulletin hebdomadaire
• Participer à l’élaboration et production des émissions radios.
• Faire le suivi des cas aux instances judiciaires.
• Mener des consultations, assister et/ou accompagner les cas aux instances judiciaires.
• Organiser les focus groupes sur les droits de la femme et les violences basées sur le genre.
• Planifier et réaliser les activités dans différents programmes.
• Participer au Forum Urbain pour les questions humanitaires et à la réunion de la coordination humanitaire.
• Continuer avec l’accompagnement judiciaire des organisations membres de la SAFDF suivi dans l’octroi des documents légaux par les ministères de la justice et garde des sceaux.
• Participer aux actions des organisations féminines pour la paix.
• Effectuer les descentes dans les structures communautaires.
• Participer à la réunion mensuelle du Cluster Protection.
• Organiser différentes restitutions des activités auxquelles les membres ont participé.
• Elaborer le rapport des activités du 3^ème trimestre.