BULLETIN HEBDOMADAIRE DE LA SEMAINE ALLANT DU   17 AU 22 OCTOBRE 2022

I. PRELIMINAIRE

Femmes Juristes pour les Droits de la Femme et de l’Enfant, FJDF en sigle, est une organisation des droits humains qui milite pour la défense, la protection et la promotion des droits de la femme et de l’enfant.

Pour la matérialisation de sa mission, la FJDF mène des actions en Territoires de Beni et Lubero ainsi que dans les villes y afférentes.

Différentes activités sont réalisées à travers la communauté entre autres la vulgarisation des textes légaux, l’accompagnement juridique et judiciaire, les plaidoyers ainsi que l’accompagnement des structures communautaires avec un accent particulier sur les droits fondamentaux des femmes et des enfants.

Ces activités sont planifiées et évaluées dans les réunions hebdomadaires du staff se référant à la planification annuelle définie en Assemblée Générale exécutée par la Coordination. Le présent bulletin renferme les réalisations au courant de la semaine du  17 au 22 Octobre 2022 sur la situation des droits de la femme et de l’enfant. 

II. DE L’ANALYSE CONTEXTUELLE

• Au niveau  national
• Le premier ministre SAMA LUKONDE a signé 2 décrets portant suspension de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains biens des premières nécessités et sur l’importation et la vente des certains biens dans les domaines des cimenteries et immobiliers.
• La SOFEPADI a organisé une retraite avec les députés nationaux dans un atelier de présentation et validation de la proposition des lois sur les VBG en RDC.
• En province du Nord-Kivu
• Les petits commerçants ont sollicité du gouverneur militaire Constant NDIMA les allégements fiscaux.
• Sur le plan sécuritaire
• La situation sécuritaire demeure volatile dans la zone d’intervention de la FJDF. Les incidents sécuritaires identifiés restent attribuables aux groupes armés locaux et étrangers à côté des quelques cas isolés des civils.
• En Territoire de Beni, on a signalé des incursions nocturnes des  ADF dans le village de Maboya où un centre de santé a été pillé puis incendié. Une femme médecin affectée dans cette structure sanitaire a été retrouvée calcinée dans le décombre. Aussi, il y a eu commémoration du 10^e anniversaire de 3 prêtres kidnappés à Mbau. 
• En Territoire de Lubero, les attaques contre les positions des FARDC sont toujours enregistrées suite à l’activisme des groupes armés dans la zone,
• En territoire de Rutsuru, il y a eu reprise des affrontements entre FARDC et M23.
• Soulignons que dans les territoires de Beni et Lubero, beaucoup des milieux sont sous contrôles des groupes armés ; ils ont imposés des taxes illégales à la population.
• En ville de Butembo Alors qu’un dialogue social a été tenue avec les autorités, le commissariat de Police nationale congolaise de la commune Bulengera a été attaqué par un groupe des présumés Mai Mai
• Sur le plan culturel
• Le groupe culturel d’étudiants congolais a gagné le grand prix en Ouganda en mixant les danses traditionnelles.
• Sur le plan juridique
• A Bukavu, des Avocats auraient boycottés des audiences pour récuser un juge accusé de corruption.
• La cour militaire du Nord-Kivu à rejeter la demande de la liberté provisoire aux 2 colonels accusés d’avoir occasionné la chute de la cité frontalière de Bunagana.
• Reprise du procès des présumés auteurs de l’ambassadeur italien LUCA ATTANASIO au tribunal militaire de Garnison de Kinshasa Gombé.
• Tenue de l’audience à l’auditorat militaire de Goma d’un pasteur  accusé d’associations des malfaiteurs et kidnapping d’enfants.
• Sur le plan de l’enseignement
• Il a été organisé en ville de Butembo dans la plus part des universités, les défenses de fin de cycle.
• Sur le plan santé
• En territoire de Beni, le syndicat national des médecins antenne de Beni décrète une grève de prestation suite à la mort de leur collègue médecin lâchement abattu
• Célébration de la journée international de lutte contre le cancer du sein ; a cette occasion on a appeler les femmes à faire un dépistage volontaire régulièrement.

Tel a été le contexte dans lequel la FJDF a réalisé ses activités

III. DES REALISATIONS ET OBSERVATIONS

Pour la matérialisation de sa mission de promotion, protection et défense des droits de la femme et de l’enfant, la FJDF a réalisé différentes activités de vulgarisation des textes juridiques, d’autonomisation de la femme et d’accompagnement juridique et judiciaire toujours dans l’état de siège dans lequel la compétence des juridictions civiles a été transférée en matière répressive aux juridictions militaires dans un pays où l’on ne cesse de décrier le disfonctionnement de la justice mais dont grâce à l’accompagnement des auxiliaires de la justice les survivantes des diverses violations recouvrent petit à petit leurs droits. En outre la coordination a participé aux activités des partenaires.

1. DE LA VULGARISATION DES TEXTES JURIDIQUES

a) De la production des émissions radio

8 émissions radio ont été produites sur 8 chaines partenaires : Radio Cetrobbo, Radio Upendo Kivu, la Radio Communautaire Salama, la Radio du Peuple pour son Education, la Radio Evangélique de Butembo, la radio communautaire LUBWE, Radio Rwanzururu radiotélévision du peuple congolais. 3 thèmes ont été développés en cours de ces émissions radiophoniques.

• Thème 1 : le régime de séparation des biens.

Il a été dit de l’article 505 à 515 du code de la famille que ce regime consacre  l’existence de deux patrimoines propres où les époux restent propriétaires des biens qu’ils apportent au ménage et de ceux  qu’ils acquièrent après le mariage tant par leur travail que d’une autre manière à

Il a été souligné que ce régime règle la question de la propriété des biens : chacun garde la propriété de ses propres biens ; toutefois la gestion maritale des biens est confiée en principe à l’époux. Mais en cas d’une me gestion à la demande de l’épouse, le tribunal retirera à l’époux le bénéfice de gestion pour le remplacer par la gestion séparé

• Thème 2 : les actes de décès

Il a été dit que lorsque plusieurs personnes ont péri dans une catastrophe naturelle (naufrage, une catastrophe aérienne, un tremblement de terrain), le juge du tribunal de grande instance du lieu délivre un jugement collectif. Toutefois, les extraits individuels peuvent être obtenus par toute personne intéressée. Avec comme base légale l’article 144 du code de la famille.

• Thème 3 : l’enregistrement de l’enfant à l’état civil

La matière était consacrée sur les avantages et les inconvénients du non enregistrement de l’enfant dans le délai légal. Pour ce qui est des avantages il a été dit que l’enregistrement des enfants dans un délai légal permet a ce qu’ils soient reconnus comme congolais et qu’ils jouissent de leurs droits fondamentaux. Pour ce qui est des inconvénients ils sont considérés comme des apatrides, car il n’a pas de personnalité juridique, il ne pouvait pas revendiquer ses droits.

d) Des sensibilisations communautaires

La FJDF a réalisé 1 séance de sensibilisations dans la communauté et 104 personnes ont été touchées dont 87 femmes, 15 hommes et 2 garçons.  Le thème développé a porté sur les avantages de la dénonciation des cas de violences basées sur le genre. 

2. DE L’ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE ET JUDICIAIRE

Au cours de la semaine, 15 cas ont été reçus en consultation et 10 cas ont été accompagnés aux instances judiciaires :

a) En Consultation

Provenance	Nature des faits	Résultats	Devoirs
Zone de santé de Vuhovi : 2Zone de santé de Katwa : 6Zone de santé de Biena : 3Zone de santé de Mangina : 2Zone de santé de Beni : 2	15 cas  3 cas de viol3 cas de conflit conjugal1 cas de pension alimentaire 1 cas de créance1 cas de succession2 cas de conflit foncier 1 cas de conflit de travail1 cas des coups et blessures volontaires 1 cas de pension alimentaire.1 cas d’imputation dommageable	Dans 1 cas de viol, la victime majeure a été accompagnée à la police pour son audition et le suspect est en détention.	Faire le suivi à la police pour transfert du dossier.
Dans 2 cas de viol entre mineurs : après consultation, le suivi a été fait au Tribunal et les dossiers sont déjà enrôlés pour l’audience du 24/10/2022	Préparer les pièces à verser aux dossiers et rédiger les notes de plaidoirie.
Dans 10 cas d’autres violations, les bénéficiaires ont recouru aux conciliations et les procédures sont en cours.	Assurer la médiation.
Dans 1 cas de pension alimentaire, la bénéficiaire a été référée pour la réinsertion économique.	Faire le suivi de la contre référence
Dans 1 cas d’imputation dommageable, la prévenue a été assistée pendant l’instruction	Faire le suivi de la suite réservée au dossier

b) De l’accompagnement judiciaire

Instance judiciaire	Nature de conflit	Action menée et résultat	Devoirs
Tribunal Militaire de Garnison	Viol	Le suivi a été fait, le jugement de condamnation a été prononcé.	Faire le suivi de l’exécution
Tribunal de Grande Instance	Conflit foncier	La demanderesse a été assistée au cours de l’instruction et la cause a été renvoyée à l’audience du 1/11/222 pour plaidoirie.	Préparer la plaidoirie
Tribunal Pour Enfant	Viol	Le suivi a été fait, 1 jugement a été prononcé	Faire le suivi de l’exécution
Viol	Le suivi a été fait et le dossier est déjà enrôlé.	Constitution de la partie civile.
Viol	Idem	Idem
Tribunal de Paix	Faux et usage de faux, vol, violation de domicile	La victime a été assistée, la cause a été plaidée sur exception et prise en délibéré.	Faire le suivi du jugement avant dire droit.
Partage des biens	La défenderesse a été assistée au cours de l’instruction, les pièces ont été communiquées et la cause a été renvoyée au 24/10/2022 pour plaidoirie.	Préparer la plaidoirie
Divorce	Le suivi a été fait et le jugement n’est pas encore prononcé	Faire le suivi
A la police	Viol	La victime a été accompagnée au cours de l’instruction	Idem
Imputation dommageable	Le suivi a été fait, les enquêtes sont en cours	Idem
Total	10 dossiers

c) De la médiation

• Dans 1 cas de pension alimentaire, la conciliation est en cours.
• Dans 1 cas de stigmatisation, la conciliation est en cours.
• Dans 1 cas de location, la conciliation est en cours.

3. DE L’ACCOMPAGNEMENT POUR UNE AUTONOMIE ECONOMIQUE

Au courant de la semaine, la FJDF a fait le suivi des activités des AVEC. Des entretiens avec les secrétaires ont porté sur le calcul des parts ainsi que sur les stratégies de remboursement et recouvrement des crédits. Ils ont été appelés à la tenue de registres qui doivent être mis en jours après chaque opération.

4. DES ACTIVITES DE LA COORDINATION ET DES PARTENAIRES

Au courant de la semaine la coordination a :

• Poursuivi la procédure d’obtention des actes de personnalité juridique auprès du ministère de la justice et garde des sceaux.
• Participé au dialogue social organisé par le maire de Butembo.
• Planification des activités dans différents programmes.
• Elaboré le rapport : « Appui aux femmes et jeunes filles victimes de la violence à l’Est de la RD Congo».
• Participé aux réunions du forum urbain sur les questions humanitaires et de coordination humanitaire.
• Entretenu avec le président de la société civile sur les activités de la FJDF.
• Publié les activités de la FJDF sur son compte Twitter : @fjdf_Butembo,

Ainsi, la FJDF projette pour la semaine du 24 au 29 Octobre 2022 

• Elaborer et exploiter différents rapports des programmes et des services.
• Faire le suivi des activités des cliniques juridiques.
• Faire le suivi des comités de protection.
• Participer à l’élaboration du bulletin hebdomadaire
• Participer à l’élaboration et production des émissions radios.
• Faire le suivi des cas aux instances judiciaires.
• Mener des consultations, assister et/ou accompagner les cas aux instances judiciaires.
• Organiser les focus groupes sur les droits de la femme et les violences basées sur le genre.
• Planifier et réaliser les activités dans différents programmes.
• Participer au Forum Urbain pour les questions humanitaires et à la réunion de la coordination humanitaire.
• Continuer avec l’accompagnement judiciaire des organisations membres de la SAFDF suivi dans l’octroi des documents légaux par les ministères de la justice et garde des sceaux.
• Participer aux actions des organisations féminines pour la paix.
• Effectuer les descentes dans les structures communautaires.
• Participer à la réunion mensuelle du Cluster Protection.
• Organiser différentes restitutions des activités auxquelles les membres ont participé.
• Elaborer le rapport des activités du 3^ème trimestre.