BULLETIN HEBDOMADAIRE DE LA SEMAINE ALLANT DU   10 AU 15 OCTOBRE 2022

I. PRELIMINAIRE

Femmes Juristes pour les Droits de la Femme et de l’Enfant, FJDF en sigle, est une organisation des droits humains qui milite pour la défense, la protection et la promotion des droits de la femme et de l’enfant.

Pour la matérialisation de sa mission, la FJDF mène des actions en Territoires de Beni et Lubero ainsi que dans les villes y afférentes.

Différentes activités sont réalisées à travers la communauté entre autres la vulgarisation des textes légaux, l’accompagnement juridique et judiciaire, les plaidoyers ainsi que l’accompagnement des structures communautaires avec un accent particulier sur les droits fondamentaux des femmes et des enfants.

Ces activités sont planifiées et évaluées dans les réunions hebdomadaires du staff se référant à la planification annuelle définie en Assemblée Générale exécutée par la Coordination. Le présent bulletin renferme les réalisations au courant de la semaine du  10 au 15 Octobre 2022 sur la situation des droits de la femme et de l’enfant. 

II. DE L’ANALYSE CONTEXTUELLE

Au courant de la semaine, le contexte a été dominé par la situation sécuritaire complexe qui a paralyser les activités économiques en Ville de Butembo d’une part et de l’autre part par la célébration de la journée internationale de la jeune fille.

• Sur le plan sécuritaire
• Il s’est tenu une réunion au sommet de l’Etat dans laquelle on a discuté sur l’aspect sécuritaire.
• La synergie des organisations féminines a présenté l’état de lieu et une série de recommandation par rapport à la sécurité au maire de Butembo.
• Sur le plan culturel
• Le monde entier a célébré le 10^e anniversaire de la journée internationale de la fille sous le thème : « Général numérique, notre génération ». 
• Le groupe de la musique populaire de la révolution est arrivé à Beni pour animer un concert musical sur la paix.
• La journée Internationale de la femme rurale a été célébrée sous le thème « Les femmes rurales cultivent une bonne nourriture pour toutes et tous ».

• Sur le plan juridique
• Il a été organisé un test de recrutement des magistrats sur toute l’étendue de la RD Congo.
• Il s’est organisé des Assemblées Générales Electives au sein des différents barreaux et une femme a été élue comme bâtonnier au Congo Central.
• A l’audience publique et solennelle de la rentrée judiciaire exercice 2022-2023, le sujet du discours du Bâtonnier à porter sur l’assistance judiciaire d’un procès pro deo.

Tel a été le contexte dans lequel la FJDF a réalisé ses activités et elle a participé à cette action de la Synergie des organisations féminines.

III. DES REALISATIONS ET OBSERVATIONS

Pour la matérialisation de sa mission de promotion, protection et défense des droits de la femme et de l’enfant, la FJDF a réalisé différentes activités de vulgarisation des textes juridiques, d’autonomisation de la femme et d’accompagnement juridique et judiciaire toujours dans l’état de siège dans lequel la compétence des juridictions civiles a été transférée en matière répressive aux juridictions militaires dans un pays où l’on ne cesse de décrier le disfonctionnement de la justice mais dont grâce à l’accompagnement des auxiliaires de la justice les survivantes des diverses violations recouvrent petit à petit leurs droits. En outre la coordination a participé aux activités des partenaires.

1. DE LA VULGARISATION DES TEXTES JURIDIQUES

a) De la production des émissions radio

8 émissions radio ont été produites sur 8 chaines partenaires : Radio Cetrobbo, Radio Upendo Kivu, la Radio Communautaire Salama, la Radio du Peuple pour son Education, la Radio Evangélique de Butembo, la radio communautaire LUBWE, la Radio télé Rwanzururuetla radiotélévision du peuple congolais. 2 thèmes ont été développés en cours de ces émissions radiophoniques.

• Thème 1 : La journée internationale de la fille.

A ce 10^e anniversaire, le thème a porté sur « Génération numérique, notre génération ». Au cours de cette émission, un accent particulier a été mis sur l’historique de la journée et les obstacles particuliers auxquels les filles se heurtent à travers le monde. Il a été démontré que la nouvelle technologie est un des moyens capitaux de l’éducation et recours aux objets numériques pour leur instruction. Soulignons qu’actuellement, beaucoup des femmes sont victimes du harcèlement et des attentats à la pudeur émanent de leur partenaire et c’est à travers la technologie numérique.

• Thème 2 : Questions des auditeurs sur la pension alimentaire

Les réponses ont été puisées de l’article 628 du Code de la famille qui stipule : «  les membres de la famille maternelle de l’enfant peuvent exiger les indemnités et présents dus par le père en vertu de la coutume». Ainsi, tout père qui voudrait exercer l’autorité parentale sur enfant, devrait s’acquitter de ces indemnités coutumières.

c) Des orientations scientifiques

Des explications ont été fournies à un chercheur scientifique au sujet de la procédure judiciaire à suivre dans un cas des violences sexuelles. Il a été informé sur le délai de 3 mois reconnu à la phase d’enquête et l’interdiction de recourir aux amandes transactionnelles. Toutefois, il a été souligné que la police doit d’avance informer l’Officier du Ministère Publique dans le 24 h une fois saisi d’un cas de violences sexuelles. Il revient au Tribunal de confirmer ou d’infirmer un viol.  En cette période exceptionnel d’état de siège, cette matière relève de la compétence des juridictions militaires

d) Des sensibilisations communautaires

La FJDF a réalisé 6 séances de sensibilisations dans la communauté 90 personnes ont été touchées dont 42 femmes, 25 hommes, 2 1filles et 2 garçons.  Les  thèmes suivants  ont été développés :

• Les violences basées sur le genre 
• Les violences sexuelles
• L’obligation alimentaire
• .

2. DE L’ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE ET JUDICIAIRE

A) De l’accompagnement juridique

a) De la consultation des cas

Au cours de la semaine, la FJDF a reçu 10 cas en consultation dont 3 cas de viol, 3 cas de pension alimentaire, 1 cas de succession, 1 cas de destruction méchante et coups et blessures volontaires, 1 cas de stigmatisation et 1 cas de créance. 

1. Dans 2 cas de viol, 2 filles mineures auraient été violées par des hommes connus. Les parents des victimes ont rapproché la FJDF pour un accompagnement.

Action menée : Les victimes ont été accompagnées à la police. Les avis de recherche ont été établis à l’égard de ces agresseurs qui sont en fuite.

• Dans 1 cas de viol, une femme du troisième âge aurait été violée par un homme connu qui aurait fait incursion dans sa maison la nuit. Cet homme a été arrêté par la police et la femme a approché la FJDF pour un accompagnement.

Action menée : la victime a été assistée au cours de sa comparution. Le présumé auteur a été placé sous mandat d’arrêt provisoire.

• Dans 1 cas de pension alimentaire, une femme a été délaissée par son mari et ce dernier cohabite avec une autre femme. La femme assure seule la survie de ses enfants. Elle a approché la FJDF pour un accompagnement juridique.

Action menée : la conciliation est en cours.

• Dans 1 cas de pension alimentaire, une femme assure seule la survie de son enfant né hors mariage. Elle a approché la FJDF pour un accompagnement.

Action menée : la conciliation est en cours.

• Dans 1 cas de pension alimentaire, Une femme déclare avoir eu des enfants avec un milicien des groupes armés. Cet homme l’a abandonné et ne contribue pas à la survie des enfants. Elle a approché la FJDF pour une prise en charge économique.

Action menée : la femme a été référée dans une structure pour la réinsertion économique.

• Dans 1 cas de succession, un homme est en train de dilapider les biens de la succession laissée par son feu père. La veuve a approché la FJDF pour un accompagnement.

Action menée : la conciliation est en cours.

• Dans 1 cas de destruction méchante et coups et blessures volontaire, les parties vivent en séparation, depuis 9 ans et la femme assure seule la survie des enfants. L’époux qui cohabite actuellement avec une autre femme a agressé sa femme à l’ administrnt des coups à son épouse et a détruit les biens propres de cette dernière. La femme a saisi la police pour ces faits et a approché la FJDF pour un accompagnement.

Action menée : la femme a été assistée pendant la conciliation à la police et son époux s’est engagée à restituer les biens détruits.

• Dans 1 cas de stigmatisation, une femme vivant avec le VIH/SIDA a été stigmatisé en public par ses amies parlant de son état sérologique. La femme a approché la FJDF pour un accompagnement.

Action menée : un projet de plainte est en cours.

• Dans 1 cas d’indemnités coutumières et créance, une femme réclame les indemnités coutumières et le remboursement d’une somme d’argent après avoir eu un enfant avec son prétendu fiancé, ce dernier n’a plus concrétisé la promesse du mariage ; il a ravi la garde de l’enfant sans avoir préalablement verser les indemnités coutumières. Elle a approché la FJDF pour un accompagnement.

Action menée : la conciliation est en cours.

b) De la médiation

• Dans 1 cas de conflit conjugal, la conciliation est en cours et les parties ont opté pour un partage amiable de leurs biens.  

B. De l’accompagnement judiciaire

• AU TRIBUNAL MILITAIRE DE GARNISON
• Dans 1 cas de viol, le jugement de condamnation a été prononcé en faveur de la victime.
• TRIBUNAL DE PAIX
• Dans 1 cas de faux et usages des faux, de coups et blessures volontaire et destruction méchante, la victime a été assistée au cours de l’audience. La cause a été renvoyée à l’audience du 21/10/2022 pour l’instruction.
• Dans  1 cas de conflit conjugal, une tentative de partage à l’amiable des biens est en cours.
• AU TRIBUNAL POUR ENFANT
• Dans 2 cas de viol entre mineurs, les jugements ont été prononcés, les enfants en conflits avec la loi ont été placés dans l’Etablissement de Garde et de l’Education de l’Enfant jusqu’à leur majorité.
• A L’AUDITORAT MILITAIRE
• Dans 1 cas de viol, la victime a été assistée et le présumé auteur a été placé sous mandat d’arrêt provisoire.
• Dans 2 cas de viol sur mineurs et 1 cas de tentative de viol, les présumés auteurs ont été placés sous mandat d’arrêt provisoire.
• Au parquet près le TGI

– dans un cas de destruction méchante, la prévenue après avoir bénéficiée d’une liberté provisoire  est entré de respectée les conditions notamment se présenter chaque mardi et vendredi  devant le magistrat instructeur

3. DE L’ACCOMPAGNEMENT POUR UNE AUTONOMIE ECONOMIQUE

Au courant de la semaine, la FJDF a fait le suivi des activités des AVEC. Les secrétaires des AVEC ont été renforcés sur le calcul des parts et des capitaux. Aussi, ils ont été rappelés sur le règlement des AVEC et un accent a été mis sur les conditions d’octroi et la rotation des crédits.

4. DES ACTIVITES DE LA COORDINATION ET DES PARTENAIRES

Au courant de la semaine la coordination a :

• Poursuivi la procédure d’obtention des actes de personnalité juridique auprès du ministère de la justice et garde des sceaux.
• Participé à l’élaboration d’une note de plaidoyer au maire de Butembo.
• Facilité la formation des 6 autorités locales des 3 aires de santé dont Nduko, Vuyinga et Makasi dans le programme : « Réponse humanitaire multisectorielle d’attention, prévention du droit à la santé et à une vie libre de violence dans un contexte de simultanéité d’urgences sanitaires et de naturalisation de la victime de violence et basées sur le genre au Nord-Kivu, RD Congo » exécuté par Gadhop.

• Planification des activités dans différents programmes.
• Participé au plaidoyer mené par la synergie des organisations féminines de Butembo.
• Participé au renforcement des capacités sur l’outil 6W.
• Participé aux activités organisées à l’occasion de la célébration la journée internationale de la jeune fille.
• Elaboré le projet sur « la sensibilisation de lutte contre les violences sexuelles et basées sur le genre à l’égard des femmes et filles affectées par l’exploitation miniers en secteur de Bapiri.
• Participé à la réunion du forum urbain sur les questions humanitaires.
• Publié les activités de la FJDF sur son compte Twitter : @fjdf_Butembo,

Ainsi, la FJDF projette pour la semaine du 17 au 23 Octobre 2022 

• Elaborer et exploiter différents rapports des programmes et des services.
• Faire le suivi des activités des cliniques juridiques.
• Faire le suivi des comités de protection.
• Participer à l’élaboration du bulletin hebdomadaire
• Participer à l’élaboration et production des émissions radios.
• Faire le suivi des cas aux instances judiciaires.
• Mener des consultations, assister et/ou accompagner les cas aux instances judiciaires.
• Organiser les focus groupes sur les droits de la femme et les violences basées sur le genre.
• Planifier et réaliser les activités dans différents programmes.
• Participer au Forum Urbain pour les questions humanitaires et à la réunion de la coordination humanitaire. 
• Continuer avec l’accompagnement judiciaire des organisations membres de la SAFDF suivi dans l’octroi des documents légaux par les ministères de la justice et garde des sceaux.
• Participer aux actions des organisations féminines pour la paix.
• Effectuer les descentes dans les structures communautaires.
• Organiser différentes restitutions des activités auxquelles les membres ont participé.
• Elaborer le rapport des activités du 3^ème trimestre.