BULLETIN HEBDOMADAIRE DE LA SEMAINE ALLANT DU 03 au 08 OCTOBRE 2022

08/10/2022 0 Comments

I. PRELIMINAIRE

Femmes Juristes pour les Droits de la Femme et de l’Enfant, FJDF en sigle, est une organisation des droits humains qui milite pour la défense, la protection et la promotion des droits de la femme et de l’enfant.

Pour la matérialisation de sa mission, la FJDF mène des actions en Territoires de Beni et Lubero ainsi que dans les villes y afférentes.

Différentes activités sont réalisées à travers la communauté entre autres la vulgarisation des textes légaux, l’accompagnement juridique et judiciaire, les plaidoyers ainsi que l’accompagnement des structures communautaires avec un accent particulier sur les droits fondamentaux des femmes et des enfants.

Ces activités sont planifiées et évaluées dans les réunions hebdomadaires du staff se référant à la planification annuelle définie en Assemblée Générale exécutée par la Coordination. Le présent bulletin renferme les réalisations au courant de la semaine du 03 au 08 octobre 2022 sur la situation des droits de la femme et de l’enfant.

II. DE L’ANALYSE CONTEXTUELLE

La semaine a été marquée par les événements ci-après :

Sur le plan international
Russie ; le pape François a demandé au président russe de mettre fin à « la spirale de violence et de la mort » en affirmant que cette crise a des lourdes conséquences pour le monde.
Rwanda ; 3 journalistes rwandais, détenus depuis 4 ans poursuivis pour diffamations et s’être opposés au régime de Kigali ont été acquittés ; les organisations de défense des droits humains dénoncé l’arrestation des victimes des arrestations arbitraires
Nigeria : une fille de 17 ans a été harcelée sexuellement par son créancier, celui-ci a initié une plainte à la police de l’Etat de Rivers prétextant le non remboursement de sa créance pourtant avant l’échéance convenu
Sur le plan national
Des nominations ont été effectuées par le président de la République au sein des FARDC : le chef d’Etat Major et le commandant de la Garde Républicaine ont été nommés.
Célébration du cinquantenaire des relations diplomatiques Chine-RDC ;
Les parlementaires ont annoncé leur boycott de la 14^5ème session de l’Assemblée générale de l’union interparlementaire qui se tiendra à Kigali pour manifester leur mécontentement face à l’occupation de Bunagana par les rebelles M23 soutenus par l’armée rwandaise.
Il s’est tenu à Kinshasa la formation des formateurs du personnel de l’Ecole de formation Electorale en Afrique centrale et autres acteurs de la société civile.
Le deuxième vice président de la CENI Didier Manara Linga en séjour à Bruxelles a rendu public les 5 pays retenus par la CENI pour l’enrôlement et l’identification des électeurs congolais à l’étranger ; il s’agit de l’Afrique du Sud, la Belgique, le canada, la France et les USA. Selon lui, les pays limitrophes n’ont pas été pris en compte à cause de la porosité des frontières.
Plus de 202 détenus se sont évadés de la prison centrale de Matadi dans la province du Kongo central.

Sur le plan provincial
En ville de Goma : 7 présumés auteurs des meurtres des changeurs de monnaie et un faux magistrat ont été arrêtés par le service de sécurité. Aussi les avocats et défenseurs judiciaires ont organisé une manifestation publique pour réclamer le départ du premier président de la cour d’appel qu’ils accusent de corruption, le marchandage des décisions judiciaires,….cette action ne serait pas unanime.
En Territoire de Ruthsuru, les mouvements citoyens et la société civile demandent au gouvernement de prendre des mesures urgentes pour libérer la cité de Bunagana du m M23 en occupation il ya 3mois.
En territoire de Lubero : les groupes armés de mai mai ne cessent de tracasser la population ; pour manifester leur colère, certains habitants se seraient donnés à la justice populaire ; un élément mai mai aurait succombé à Munoli ; ce qui a causé une psychose dans la population de cette contrée.
En territoire de Beni :

. Incursion des ADF à Kainama, le bilan fait état de 20 morts ; 25 maisons d’habitation incendiées, des animaux domestiques emportés.

En ville de Butembo, :
l’insécurité a été grandissante en ville de Butembo, toutes les communes ont été touchées parmi les principaux cas d’insécurité : la découverte de 2 engins explosifs en commune Bulengera ; cellule Vutahira, un autre engin piégé a explosé dans une salle de cinéma en commune Kimemi en cellule vusenzera et 10 personnes dont 7 mineurs et 3 adultes ont été blessés, aussi 3personnés ont été tuées par balles dont une femme. cette situation a été à la base de la paralysie des activités socio économiques avec les manifestations. Les autorités urbaines appellent au calme et à la vigilance pour ne pas permettre l’infiltration de l’ennemi. Notons aussi les incursions des hommes armés dans plusieurs maisons d’habitation.

– un fœtus a été retrouvé abandonné dans une rivière au quartier Katwa ; les enquêtes sont en cours en vue de retrouver l’auteur de ce crime.

-l’intersyndical des commerçants annonce une grève à Butembo , Beni et à Lubero réclamant la paix , ils ont d’abord décidé de la suspension du paiement des impôts et taxes .

III. DES REALISATIONS ET OBSERVATIONS

Pour la matérialisation de sa mission de promotion, protection et défense des droits de la femme et de l’enfant, la FJDF a réalisé différentes activités de vulgarisation des textes juridiques, d’autonomisation de la femme et d’accompagnement juridique et judiciaire toujours dans l’état de siège dans lequel la compétence des juridictions civiles a été transférée en matière répressive aux juridictions militaires dans un pays où l’on ne cesse de décrier le disfonctionnement de la justice mais dont grâce à l’accompagnement des auxiliaires de la justice les survivantes des diverses violations recouvrent petit à petit leurs droits. En outre la coordination a participé aux activités des partenaires.

1. DE LA VULGARISATION DES TEXTES JURIDIQUES

a) De la production des émissions radio

8 émissions radio ont été produites sur 8 chaines partenaires : Radio Cetrobbo, Radio Upendo Kivu, la Radio Communautaire Salama, la Radio du Peuple pour son Education, la Radio Evangélique de Butembo, la radio communautaire LUBWE, la Radio télé Rwanzururu et la radiotélévision du peuple congolais.

Ainsi 2 thèmes ont été traités :

Le premier thème a porté sur les actes de décès : faisant suite aux règles générales des actes de décès nous avons montré que lorsque le corps d’une personne décédée est trouvé , on fait appel à l’officier de police judiciaire qui dresse un procès verbal , il est dressé ensuite un acte de décès par l’officier de l’état civil du lieu de découverte du corps..si l’identité de la personne n’est pas connue, il est dressé un PV détaillé qui énonce le jour ; mois, année et lieu ou le corps a été trouvé, l’âge apparent du défunt, son sexe et la date probable du décès. Ce PV est annexé à l’acte de décès.si l’identité de la personne vient à être connue, le PV de découverte et l’acte de naissance sont annulés par le tribunal de Grande Instance à la requête du ministère public ou toute personne intéressée.
Le second thème a traité de l’obligation alimentaire: celle-ci est le devoir de venir en aide à celui qui est dans le besoin, elle rend donc une personne débitrice de la satisfaction des besoins essentiels de la vie du créancier ; ici par aliments il faut entendre les besoins à savoir la nourriture, le logement, les vêtements etc.
Le troisième thème a traité de la loi électorale ; nous avons parlé de la participation politique de la femme qui est un de ses droits ; en effet la femme participe à la gestion de la chose publique par voie d’élection et de nomination. Ainsi les gouvernants doivent mettre en place des mécanismes pour encourager la participation de la femme, c’est le cas de la loi électorale à sont article 13 qui stipule à l’alinéa 2 que « chaque liste est établie en tenant compte de la représentation de la femme et de la personne avec handicap ; la liste qui aligne 50% au minimum des femmes dans une circonscription est exemptée du paiement du cautionnement » cette innovation de la loi électorale, essaie d’encourager les responsables des partis et regroupements politiques d’aligner les femmes aux élections.

b) Interview réalisée

Une interview a été réalisée à la Radio Télévision victoire Horizon RTVH à l’occasion de la célébration de la journée internationale d’action au travail décent. Nous avons défini le travail comme une activité professionnelle qu’on exerce moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une personne physique ou morale, publique ou privée dans les liens d’un contrat du travail selon l’esprit de l’article 7 du code du travail. Aussi il est pour chacun un droit et un devoir. Il constitue une obligation morale pour ceux qui n’en sont pas empêchés par l’âge ou l’inaptitude au travail constaté par un médecin. Malheureusement dans la réalité, plusieurs citoyens congolais sont au chômage ; aussi pour ceux qui travaillent il s’observent des violations des droits des travailleurs comme par exemple le non paiement de salaire, plusieurs travailleurs accusent des arriérés : les employeurs doivent respecter les conventions du contrat : l’exécution du travail doit se faire dans le respect de la dignité, de la sécurité de la personne employée et permettre de subvenir à ses besoins.

c) Des sensibilisations communautaires

La FJDF a réalisé 6 séances de sensibilisations dans la communauté 90 personnes ont été touchées dont 42 femmes, 25 hommes, 2 1filles et 2 garçons. Les thèmes suivants ont été développés :

Les violences basées sur le genre
Les violences sexuelles
L’obligation alimentaire

II. DE L’ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE ET JUDICIAIRE

1) De l’accompagnement juridique

Au courant de la semaine, 11 cas ont été reçus en consultation : 1 cas de créance, 3 cas de pension alimentaire, 3 cas de conflit conjugal, 1 cas de dédommagement, 1 cas de succession, 1 cas des coups et blessures volontaires et 1 cas d’imputation dommageable.

, un homme a contracté une créance auprès d’une femme à qui il a promis des intérêts mensuels depuis le mois de Janvier 2022. Au mois de Février 2022, il a payé la première tranche mais dès lors il ne s’est plus acquitté. La femme a approché la FJDF que cet homme rembourse la somme principale et paye les intérêts moratoires.

Action menée : La conciliation est en cours.

les femmes assurent seules la survie de leurs enfants. Elles ont approché la FJDF pour un accompagnement.

Action menée : les conciliations est en cours.

une femme accuse son mari d’infidélité et de prodigue. Elle a approché la FJDF pour un accompagnement afin que son mari paye des indemnités coutumières et que la garde des enfants lui revienne.

Action menée : La conciliation est en cours.

, une femme a été répudiée par son mari qui l’accuse d’infidélité. Elle a approché la FJDF pour un accompagnement afin qu’il soit décidé un partage amiable des biens du couple.