BULLETIN HEBDOMADAIRE DE LA SEMAINE ALLANT DU  24 SEPTEMBRE au 1er OCTOBRE 2022

I. PRELIMINAIRE

Femmes Juristes pour les Droits de la Femme et de l’Enfant, FJDF en sigle, est une organisation des droits humains qui milite pour la défense, la protection et la promotion des droits de la femme et de l’enfant.

Pour la matérialisation de sa mission, la FJDF mène des actions en Territoires de Beni et Lubero ainsi que dans les villes y afférentes.

Différentes activités sont réalisées à travers la communauté entre autres la vulgarisation des textes légaux, l’accompagnement juridique et judiciaire, les plaidoyers ainsi que l’accompagnement des structures communautaires avec un accent particulier sur les droits fondamentaux des femmes et des enfants.

Ces activités sont planifiées et évaluées dans les réunions hebdomadaires du staff se référant à la planification annuelle définie en Assemblée Générale exécutée par la Coordination. Le présent bulletin renferme les réalisations au courant de la semaine du  26 Septembre au 1^er octobre 2022 sur la situation des droits de la femme et de l’enfant. 

II. DE L’ANALYSE CONTEXTUELLE

La semaine a été marquée par les événements ci-après :

• Sur le plan international
• Russie ; une fusillade a éclaté dans une école du centre de la Russie  et a causé 13 morts dont 7enfants et 6 adultes ainsi que 7 blessés. L’auteur de ce drame serait déjà aux arrêts. Par ailleurs le président russe a déclaré l’annexions des certaines régions  ukrainiennes  conquises à la Russie. Ceci a été condamné par le président français.
• Bourkina Faso ; un coup d’Etat contre les institutions de la transition a eu lieu après une mutinerie dans l’armée, d’où plusieurs conséquences s’en suivent ;
• Sur le plan national
• Rentrée parlementaire session de septembre, les questions sécuritaires ont été invoquées, à cette occasion  l’état de siège a encore été prorogé. 2 députés nationaux ont été appelés à s’expliquer sur les affirmations  sur  les émoluments des députés de 21 000 dollars.
• Le président de la République a présidé le conseil des ministres ; il a souligné le fait que les limites et faiblesses de la MONUSCO ont été reconnues au plus haut sommet de l’administration onusienne. Ainsi il a appelé à la requalification du calendrier de retrait des casques bleus de la MONUSCO.
• Le président national du Parti Politique Union pour Nation Congolaise  a clôturé la première phase  de sa tournée de la paix l’Est de la RD Congo.il a eu à échanger avec différentes couches de la population sur la paix et la cohésion nationale.
• Les rumeurs ont circulé dans la capitale Kinshasa faisant état de la présences des militaires non autrement identifiés aux alentours de l’aéroport internationale de N’Djili, un norvégien aurait été surpris avec des munitions à l’aéroport ; il serait aux arrêts.
• L’ancien conseiller stratégique du président de la République  Vidiye TCHIMANGA a bénéficié de  la liberté provisoire par le parquet général près la Cour d’Appel de Kinshasa Gombe ; il est poursuivi pour tentative de corruption et trafic d’influence.
• L’ancien président François Hollande a été en visite en RDC précisément à Bukavu , ou il a eu des entretiens  sur plusieurs  questions dont la situation sécuritaire avec le docteur Denis MUKWEGE prix Nobel de la paix 2018  à l’hôpital de PANZI. Il a profité pour inaugurer un nouveau bloc opératoire moderne.
• La ministre de la culture, arts et patrimoines a participé à la conférence mondiale sur les politiques culturelles et le développement durable à Mexico ; là elle a affirmé la détermination de la RDC à améliorer le droit d’accès à la culture pour inclure toutes les générations et les personnes vulnérables.
• Les militaires de l’armée Kenyane sont attendues en RDC pour renforcer les FARDC contre les groupes armés, surtout en territoire de Nyiragingo ; une polémique autour de leur mandat a été à la une.  
• Sur le plan provincial
• En ville de Goma, deux journées ville morte ont été observées, ceci pour répondre à l’appel de la société civile et  les mouvements citoyens  afin de protester contre la présence de la MONUSCO et exiger la fin de l’état de siège.,
• En territoire de Walikale, une femme défenseure des droits de l’homme  est poursuivie par le parquet général près la cour d’appel ,  serait accusée de complicité d’enlèvement d’un exploitant  minier.
• En Territoire de Ruthsuru, des manifestations contre la MONUSCO et l’occupation de Bunagana  se sont poursuivies
• En territoire de Lubero, les affrontements entre les groupes armés mai mai UPLC, NDC dans quelques agglomérations. Pour leur survie plusieurs taxes ont été imposées à la population et se sont étendues aux écoles ;
• En territoire de Beni :

. Un, enseignant a tué son épouse à Mayi Moya par des coups et blessures pour manquement aux devoirs du ménage.

. Des experts des Nations unies sont arrivées à Kasindi pour enquêter sur les meurtres et   causés par les casques bleus en fin juillet ;

.10 personnes ont été tuées et plusieurs autres portés disparues dans une incursion des ADF en secteur Rwenzori précisément à Malambo et Bolema.

• En ville de Butembo, les clinique universitaires du Graben ont annoncé les consultations promotionnelles des maladies cardio vasculaires et un dépistage du diabète pour honoré la mémoire de monseigneur Kataliko .  Aussi à l’occasion de la journée internationale du droit à l’avortement, le médecin gynécologue de cette structure sanitaire a mis en garde les femmes sur les avortements criminels qui causent plusieurs effets néfastes.  Par ailleurs les bandits armés ont fait incursion au quartier Ngingi, ou ils ont tué 2 personnes      
• III. DES REALISATIONS ET OBSERVATIONS

Pour la matérialisation de sa mission de promotion, protection et défense des droits de la femme et de l’enfant, la FJDF a réalisé différentes activités de vulgarisation des textes juridiques, d’autonomisation de la femme et d’accompagnement juridique et judiciaire toujours dans l’état de siège dans lequel la compétence des juridictions civiles a été transférée en matière répressive aux juridictions militaires dans un pays où l’on ne cesse de décrier le disfonctionnement de la justice mais dont grâce à l’accompagnement des auxiliaires de la justice les survivantes des diverses violations recouvrent petit à petit leurs droits. En outre la coordination a participé aux activités des partenaires.

1. DE LA VULGARISATION DES TEXTES JURIDIQUES

a) De la production des émissions radio

8 émissions radio ont été produites sur 8 chaines partenaires : Radio Cetrobbo, Radio Upendo Kivu, la Radio Communautaire Salama, la Radio du Peuple pour son Education, la Radio Evangélique de Butembo, la radio communautaire LUBWE, la Radio télé Rwanzururu et la radiotélévision du peuple congolais.

Ainsi 2 thèmes ont été traités :

1. Le premier thème a porté sur les actes de décès : selon l’article 132 du code de la famille ; tout décès qui survient sur le territoire doit être déclaré à l’officier de l’état civil du ressort du lieu ou le décès est survenu. L’acte de décès est dressé sur la déclaration d’un parent du défunt ou toute personne possédant des renseignements nécessaires sur le décès. Nous avons donné des éléments que contient l’acte de décès. Nous avons aussi montré que lorsqu’il ya des signes ou indices de mort violente ou d’autres circonstances qui donnent lieu de la soupçonner, on ne peut  procéder à l’inhumation  qu’après que l’APJ assisté du médecin  ait dressé  un PV sur l’état du corps, il sera annexé à l’acte de décès.
2. Le second thème a traité de la prise en charge légale des VBG : les violences basées sur genre sont prises en charge selon qu’elles se sont produites ; ainsi elles sont qualifiées selon les faits, elles peuvent être des infractions ou des faits civils.  D’où il faut  consulter  des experts pour une bonne orientation.
3. Le troisième thème  a traité de la preuve du mariage ;  le  mariage est prouvé  selon les règles prévues par la loi ; la preuve du mariage se fait ordinairement par la production de l’acte de mariage ou du livret de ménage dressé lors de son enregistrement ou de sa célébration.
4. b) Interview réalisée

 Une interview a été réalisée à la radio communautaire Salama, sur le cadre juridique ou la base légale de la participation politique de la femme soit dans la gestion de la chose publique. Plusieurs textes juridiques régissent la participation politique de la femme ; la déclaration universelle des droits de l’homme, la convention internationale sur le droit politique de la femme, la Résolution 1325, la constitution de la RDC, la loi portant modalité d’application des droits de la femme et de la parité, la  loi électorale modifiée en ces jours, tels sont les principaux textes. Cette interview a été diffusée à la Moto TV.

c) Des sensibilisations communautaires

La FJDF a réalisé 6 séances de sensibilisations dans la communauté 90 personnes ont été touchées dont 42 femmes, 25 hommes, 2 1filles et 2 garçons.  Les  thèmes suivants  ont été développés :

• Les violences basées sur le genre 
• Les violences sexuelles
• L’obligation alimentaire

 d) De l’orientation scientifique,

Nous avons reçu un étudiant de l’Université Baptiste du Congo pour l’orientation scientifique sur la thématique de l’enregistrement des enfants nés hors mariage à l’état civil. Nous avons dit que la loi n’a pas mis de discrimination entre les enfants nés hors ou dans le mariage.les articles 116 du code de la famille et 16 de la loi portant protection de l’enfant parlent de l’enregistrement des naissances dans 90 jours suivant sa naissance, et cela se fait gratuitement, ; les parents ou  ceux qui ont assisté à l’accouchement ou un mandataire ; ils doivent être munis des éléments d’identité de l’enfant

II. DE L’ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE ET JUDICIAIRE

1. De l’accompagnement juridique

a) De la consultation et du suivi des cas

Au courant de la semaine, la FJDF a reçu 15 cas : 2 cas de conflit conjugal, 2 cas de pension alimentaire, 1 cas d’opposition à la vente, 3 cas de coups et blessures volontaires et destruction méchante, 4 cas de viol, 2 cas de conflit foncier et 1 cas d’occupation illégale.

1. , les parties sont unies par un mariage coutumier depuis 11 ans et ont eu 3 enfants. Après avoir vendu leur maison commune, l’époux s’est engagé dans une  union extra conjugale. La femme a approché la FJDF et sollicite son accompagnement pour un partage amiable et équitable de leurs biens.

Action mené : une conciliation est en cours.

• , les parties unies  sont légalement mariées mais  vivent en séparation depuis 3 mois. Actuellement, leur fils  s’est séparé de son père qui  exerçait l’autorité sur lui. La femme a approché la FJDF et sollicite son accompagnement pour que la garde de l’enfant lui soit accordée.

Action mené : une conciliation est en cours.

• , les parties sont légalement  mariées  et ont opté pour la communauté universelle  des biens. L’époux veut vendre leur maison commune sans concertation  avec son épouse  en complicité avec leurs enfants. La femme a approché la FJDF et sollicite son accompagnement pour s’opposer à ladite vente.

Action mené : La conciliation est en cours.

• les parties ont cohabité et ont eu un enfant. La femme a décidé d’abandonner  le foyer  et est partie avec son enfant. La femme a approché la FJDF et sollicite son accompagnement pour une conciliation du couple et à la survie de l’enfant.

Action menée : une conciliation est en cours.

• et destruction méchante  une femme aurait été victime des coups de poing par un homme après s’être opposée à ses avances sexuelles. Elle a été blessée au sourcil gauche. La femme a approché la FJDF et sollicite son accompagnement pour la réparation du préjudice subi.

Action mené : le suivi a été fait et la femme a obtenu réparation, l’agresseur a payé les frais de soins médicaux.

• , une femme aurait été violée par son fiancé qui lui aurait imposé des rapports sexuels à la veille de leur mariage. Elle a approché la FJDF et a sollicité son accompagnement pour que l’auteur soit poursuivi.

Action menée : un  projet de plainte est en cours.

• , une veuve occupe un champ où elle exerce des activités  agricoles. Les chefs terriens veulent lui  exproprier ce champ  alors que la veuve a toujours payé sa redevance. Elle a approché la FJDF et a sollicité son accompagnement pour qu’elle continue à y exercer son droit de jouissance.

Action menée : la conciliation est en cours.

• , une veuve  accuse son voisin d’occupation illégale de terre. Elle a approché la FJDF pour  son accompagnement
• la conciliation est en cours.
• , les parties sont unies par un mariage coutumier,  la  femme a décidé de se séparer de son mari de suite des coups lui administrés habituellement .Sa belle-famille est en train de réclamer la restitution de la dot. La femme a approché la FJDF et sollicite son accompagnement pour une conciliation des parties.

Action menée : la conciliation est en cours.

1. , une fille réclame le paiement de ses frais scolaires auprès de son père. Elle a approché la FJDF pour  solliciter son accompagnement afin de rappeler   son obligation .

Action menée : la conciliation est en cours.

1. une femme après avoir achetée une parcelle se trouve troublée dans sa jouissance par une tierce personne qui réclame propriétaire.
2. , une fille aurait été violée par un homme connu mais en fuite. La partie civile a approché la FJDF et sollicite son accompagnement pour que l’auteur soit traduit en justice

Action menée : La FJDF a référé la victime pour une prise en charge médicale. Elle a accompagné à la police pour une plainte contre l’auteur de viol. Un avis de recherche est en cours.

1. , les victimes auraient été violées par des hommes porteurs d’armes blanches  qui ont fait incursions dans leur village. Ils ont été  appréhendés par la police.
2. La FJDF a assisté  les victimes à la police où elles ont été auditionnées. Le dossier attend son transfert au parquet  militaire.

Action menée : La FJDF a assisté  la victime à la police pendant son audition. Le dossier attend son transfert à l’auditorat militaire.

b) De la médiation

• , les parties sont unies par un mariage civil et vivent présentement en séparation des corps. La conciliation est en cours.

2. De l’accompagnement judiciaire

• , la victime a été représentée, la cause a été instruite, plaidée et pris en délibéré.
• , la victime a été représentée à l’audience et la cause a été renvoyée à l’audience  au 14/10/2022.
• , la victime a été assistée, la cause a été plaidée et prise en délibéré. Les notes de plaidoirie ont été rédigées et déposées au dossier.

• , nous avons fait le suivi, le mandat d’amener est en cours, l’agresseur n’est pas encore appréhendé.
• , le suivi a été fait et l’instruction est en cours.
• , le suivi  pour l’obtention de la liberté et la liberté provisoire a été obtenue et elle  a été appelée  au respect des conditions requises suivant les articles 27 et 28 du code de procédure pénale. 
• , les victimes ont été auditionnées et ont été assistées au cours de l’instruction. Les dossiers attendent leur transfert à l’auditorat militaire.
• , la victime a été auditionnée et a été assistée au cours de l’instruction. Le dossier attend son transfert à l’auditorat militaire.

3. DE L’ACCOMPAGNEMENT POUR UNE AUTONOMIE ECONOMIQUE

Au courant de la semaine, la FJDF a fait le suivi des activités des AVEC de Njiapanda, Bulambo , Kyanganda, Kambau et Kiriva. Les entretiens  ont porté dans  la plupart des cas  de la mise à jour  des outils des AVEC et  le remboursement des dettes  afin de préparer les calculs pour la clôture du fin des cycles dans les AVEC.

4. DES ACTIVITES DE LA COORDINATION ET DES PARTENAIRES

Au courant de la semaine la coordination a :

• .

Ainsi, la FJDF projette pour la semaine du 3 au 8  Octobre 2022 

• Elaborer et exploiter différents rapports de programmes et des services.
• Faire le suivi des activités des cliniques juridiques.
• Faire le suivi des comités de protection.
• Participer à l’élaboration du bulletin hebdomadaire
• Participer à l’élaboration et production des émissions radios.
• Faire le suivi des cas aux instances judiciaires.
• Mener des consultations, assister et/ou accompagner les cas aux instances judiciaires.
• Organiser les focus groupes sur les droits de la femme et les violences basées sur le genre.
• Planifier et réaliser les activités dans différents programmes.
• Participer à la réunion préparatoire de la journée internationale de la jeune fille..
• Participer au Forum Urbain pour les questions humanitaires. 
• Continuer avec l’accompagnement judiciaire des organisations membres de la SAFDF suivi dans l’octroi des documents légaux par les ministères de la justice et garde des sceaux.
• Participer aux actions des organisations féminines pour la paix.
• Effectuer les descentes dans les structures communautaires.
• Organiser différentes restitutions des activités auxquelles les membres ont participé.
• Elaborer un article sur le droit au divorce.
• Elaborer le rapport de la coordination du 3^ème trimestre.