BULLETIN HEBDOMADAIRE DE LA SEMAINE ALLANT DU 19 AU 24 SEPTEMBRE 2022

I. PRELIMINAIRE

Femmes Juristes pour les Droits de la Femme et de l’Enfant, FJDF en sigle, est une organisation des droits humains qui milite pour la défense, la protection et la promotion des droits de la femme et de l’enfant.

Pour la matérialisation de sa mission, la FJDF mène des actions en Territoires de Beni et Lubero ainsi que dans les villes y afférentes.

Différentes activités sont réalisées à travers la communauté entre autres la vulgarisation des textes légaux, l’accompagnement juridique et judiciaire, les plaidoyers ainsi que l’accompagnement des structures communautaires avec un accent particulier sur les droits fondamentaux des femmes et des enfants.

Ces activités sont planifiées et évaluées dans les réunions hebdomadaires du staff se référant à la planification annuelle définie en Assemblée Générale exécutée par la Coordination. Le présent bulletin renferme les réalisations au courant de la semaine du 19 au 24 Septembre 2022 sur la situation des droits de la femme et de l’enfant. 

II. DE L’ANALYSE CONTEXTUELLE

La semaine a été marquée par les événements ci-après :

• Sur le plan international
• L’humanité a célébré le 21 Septembre, la journée internationale de la paix. Plusieurs activités de conscientisation ont été organisées.
• Il s’est tenu à New York la 77^ème session de l’Assemblée Générale des Nations-Unies  un déjeuner de travail pour examiner les priorités stratégiques de l’organisation a été organisé par les premières dames.
• Sur le plan national
• Le président de la RD Congo dans son allocution a insisté sur la situation sécuritaire du pays tout en accusant le Rwanda de s’être déguisé en M23 qui contrôle Bunagana.
• La Commission Electorale Nationale et Indépendante a lancé  le test grandeur nature des Kits d’enrôlement des électeurs à Luozi dans le Kongo central : La Commission  veut impliquer les artistes congolais dans la sensibilisation pour la tenue des élections en RDC.
• Le président national du Partie Politique Union pour Nation Congolaise  poursuit sa tournée de la paix l’Est de la RD Congo.
• Sur le plan provincial
• La Ministre de la culture, art et patrimoine KATHUNGU FURAHA Catherine est arrivée en Ville de Butembo et sa mission principale a consisté au lancement des activités culturelles dont un festival de l’espoir dans la région.
• Le parquet militaire de Butembo a ouvert des enquêtes des faits de viol à l’égard d’un bourgmestre adjoint en ville de Butembo.
• En Territoire de Ruthsuru, des manifestations auraient été organisées par la société civile et des dégâts humains ont été enregistrés.

III. DES REALISATIONS ET OBSERVATIONS

Pour la matérialisation de sa mission de promotion, protection et défense des droits de la femme et de l’enfant, la FJDF a réalisé différentes activités de vulgarisation des textes juridiques, d’autonomisation de la femme et d’accompagnement juridique et judiciaire toujours dans l’état de siège dans lequel la compétence des juridictions civiles a été transférée en matière répressive aux juridictions militaires dans un pays où l’on ne cesse de décrier le disfonctionnement de la justice mais dont grâce à l’accompagnement des auxiliaires de la justice les survivantes des diverses violations recouvrent petit à petit leurs droits. En outre la coordination a participé aux activités des partenaires.

1. DE LA VULGARISATION DES TEXTES JURIDIQUES

a) De la production des émissions radio

8 émissions radio ont été produites sur 8 chaines partenaires : Radio Cetrobbo, Radio Upendo Kivu, la Radio Communautaire Salama, la Radio du Peuple pour son Education, la Radio Evangélique de Butembo, la radio communautaire LUBWE, la Radio télé Rwanzururu et la radiotélévision du peuple congolais.

Ainsi 2 thèmes ont été traités :

1. Le premier thème a porté sur les actes de l’état civil : au cours de l’émission, les auditeurs ont été éclairés sur les questions relatives aux actes de mariage. Ils ont voulu comprendre le moment de la délivrance de la preuve du mariage et la personne ayant qualité de la détenir dans le couple. Ainsi, ils ont été appelés à la collaboration dans la gestion de cet acte.
2. Le second thème a traité de la prise en charge légale des violences sexuelles. Au cours de l’émission, les auditeurs ont été informés sur les lois n°018/006 et 019/006 du 20 Juillet 2006. Pour une bonne administration de la preuve, toute victime des violences sexuelles doit être identifiée et référée vers les structures médicales et psychologiques. Aussi, elle doit être assistée par un avocat à toutes les phases de la procédure devant les instances judiciaires. Ils ont été appelés à dénoncer et à décourager les arrangements amiables car incriminer par la loi.

b) Interview réalisée

 Deux interviews ont été réalisées avec la Radio Télévision Horizon et la Radio okapi respectivement sur l’arrivée du Ministre National de Culture, Art et Patrimoine en Ville de Butembo et l’activité organisée dans le cadre de la célébration de la journée internationale de la paix.

• Avec la Radio Télévision Victoire Horizon et Radio Moto Butembo-Beni
• La FJDF a manifesté son soulagement par l’arrivée de Madame le Ministre qui est venue redonner l’espoir aux femmes de Butembo que elle-même a soutenu et accompagné dans la lutte contre les violences sexuelles et basées sur le genre.
• La FJDF a donné son point de vu sur la gratuité de l’enseignement.
• Elle a relevé les causes des violences sexuelles et basées sur le genre.  
• Avec la Radio Okapi, la FJDF a encourage la tenue de l’activité relative à la célébration de la Journée internationale de la paix surtout dans son rayon d’action qui à ces jours est sous l’emprise de l’insécurité. Elle pense que ces genres d’activités permettront à la communauté de réfléchir et partager des résolutions pour la restauration et le maintien de la paix.

c) Des sensibilisations communautaires

La FJDF a réalisé 6 séances de sensibilisations dans la communauté 133 personnes ont été touchées dont 20 femmes, 33 hommes, 42 filles et 38 garçons.  Les  thèmes suivants  ont été développés :

• Les violences basées sur le genre : le mariage forcé et les agressions sexuelles
• La santé sexuelle et reproductive.
• La succession
• La lutte contre les pandémies : les mesures barrières.

2. DE L’ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE ET JUDICIAIRE

A. DE L’ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE

a) De la consultation des cas

Au courant de la semaine, la FJDF a 16 cas en consultation : 3 cas de viol, 1 cas d’arrestation arbitraire, 4 cas de conflit conjugal, 3 cas de pension alimentaire, 2 cas de succession, 1 cas d’abus de confiance, 1 cas de recherche de partenaire et 1 cas de dette.

1. un homme aurait acquis une fille mineure qui lui aurait été confiée afin d’exercer l’autorité parentale. Selon les déclarations de la victime, son tuteur aurait abusé sexuellement d’elle et elle suspecte une grossesse qui malheureusement l’auteur voudrait provoquer un avortement criminel. Elle a alors approché la FJDF pour un accompagnement judiciaire. La FJDF a gardé la mineure en attendant sa remise entre les mains de ses parents.

Action menée : Une plainte a été déposée à l’auditorat, la victime a fait ses déclarations qui ont été suivies par une confrontation.

• , un garçon aurait enfermé une fille dans sa chambre où il a abusé sexuellement d’elle pendant une semaine. La victime a été retrouvée par ses parents qui ont directement alerté la police qui a procédé à l’arrestation de l’agresseur. Les parents ont approché la FJDF sollicitant son accompagnement judiciaire.

Action menée : La victime a été auditionnée et assistée.

• une femme veuve aurait été violée par un homme inconnu en tenue militaire. Cet homme a fait irruption dans le domicile de la victime pendant la nuit et l’a intimidé avec une arme blanche. Elle a approché la FJDF pour un accompagnement judiciaire.

Action menée : une dénonciation a été fait à la police et la victime a été référée à l’hôpital pour une prise en charge médicale.

• un homme est arrivé au domicile d’une femme déplacée à son absence et a commencé à la brutaliser sa petite-fille pour des rapports sexuels. La victime a été sauvée de ce viol suite à l’arrivée de son grand-frère. Malheureusement, la femme est aux arrêts pour coups et blessures administrés à l’agresseur lorsqu’il a été empêché de commettre son forfait. La femme a approché la FJDF pour un accompagnement judiciaire.

Action menée : La FJDF a été interrogée et l’instruction est en cours.

• les parties sont unies par un mariage civil et ont eu 3 enfants. L’épouse reproche à son mari l’ivresse. Plusieurs fois, les conciliations ont été tentées en famille mais sans succès. La femme a approché la FJDF pour que son époux assume ses responsabilités conjugales.

Action menée : La conciliation est en cours.

• les parties sont unies par un mariage coutumier et ont eu 2 enfants. Après 7 ans de cohabitation, l’époux a décidé de rompre sur base des diversités religieuses. Il s’est déjà engagé dans le processus d’indemnisation coutumière pour que la garde des enfants lui soit attribuée. La femme qui s‘estime être écartée du processus est venue solliciter la FJDF de l’accompagner afin que son ex-époux lui achète une parcelle pour la garde des enfants.

Action menée : La conciliation est en cours.

• les parties ont cohabité pendant 11 ans et ont eu 5 enfants. Actuellement, elles sont en séparation et l’homme s’est engagé dans un lien extraconjugal. Les familles ont tenté de concilier les parties mais sans succès. La femme a approché la FJDF pour que son mari paye des indemnités coutumières et qu’ils contribuent à la survie des enfants.

Action menée : Une conciliation est en cours.

• les parties ont cohabité et ont eu 3 enfants. Actuellement, elles sont en séparation et le mari s’est engagé dans un lien extraconjugal. La femme a approché la FJDF pour que son époux paye des indemnités coutumières et contribuent à la survie des enfants.

Action menée : La conciliation est en cours.

• , une fille se plaint contre son père qui a refusé d’assurer sa scolarisation. Elle a alors approché la FJDF pour que le père assure la survie.

Action menée : La conciliation a été faite et le père de l’enfant s’est engagé à payer les frais scolaires. Il a acheté les fournitures scolaires.

1. , une fille a perçu une somme d’argent destinée à la location de la maison de son grand-père et l’a utilisé pour son inscription à l’école. Le grand-père s’est attaqué à sa petite fille pour la restitution de la somme perçue au compte d’un nouveau locataire. La fille a approché la FJDF pour un accompagnement juridique.

Action menée : Une conciliation a été faite,  le grand-père a restitué la somme due à son nouveau locataire.

1. une femme assure seule la survie. Elle a approché la FJDF pour que cet homme paye des indemnités de survie.

Action menée : La conciliation est en cours, cet homme s’est engagé dans un acte à payer les indemnités dans un mois.

1. les cohéritiers se disputent les biens laissés par le de cujus. Ils reprochent à la veuve d’aliéner l’unique maison qui avait servi d’habitation avant le décès son époux. Ils ont approché la FJDF pour un accompagnement juridique.

Action menée : La conciliation est en cours.

1. , une femme revendique sa part successorale après le décès de sa mère qui aurait cohabité avec un homme. Sa défunte mère avait la propriété sur une parcelle qui malheureusement cet homme avait été vendu. Elle a approché la FJDF pour que cet homme restitue la parcelle soit le prix.

Action menée : La conciliation est en cours. Cet homme s’est engagé à restituer le prix.

1. une femme revendique la restitution de la dot versée au compte de sa fille entre les mains de son neveu. La femme a approché la FJDF pour son accompagnement.

Action menée : La conciliation est en cours.

1. une femme assure seule la survie de son enfant dont le concubin nie la paternité. Elle a approché la FJDF pour un accompagnement pour une action en reconnaissance de l’enfant.

Action menée : La conciliation est en cours.

1. un homme a confié la surveillance de ses enfants à une fille afin d’assister sa femme dans l’entretien par un contrat verbal de 2 ans. Après échéance, l’homme ne veut pas exécuter ses obligations suite au service rendu par la fille. Elle a approché la FJDF pour son accompagnement.

Action menée : La conciliation est en cours, l’homme a versé le premier acompte à terme d’achat des fournitures scolaires.

b) De la médiation

• une conciliation a été entamée et les parties ont bénéficié des conseils sur les obligations conjugales.  

B. DE L’ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE

• ,   la victime a été assistée au cours de l’instruction à l’audience du 23/9/2022 et la cause a été renvoyée au 30/09/2022 pour comparution personnelle des prévenus. 
• , la victime a été auditionnée et confrontée au présumé auteur. Elle a été assistée tout au long de la procédure.
• la victime a confirmée sa plainte et a été assistée, le parquet a requis un médecin qui avait traité la victime.
• , le suivi a été fait et le bourreau a été placé sous mandat d’arrêt provisoire. Le dossier attend fixation au tribunal.
• la prévenue a été assistée pendant la confrontation. Une requête de demande de mise en liberté provisoire a été rédigée et déposée au parquet.

3. DE L’ACCOMPAGNEMENT POUR UNE AUTONOMIE ECONOMIQUE

Au courant de la semaine, la FJDF a fait le suivi des activités des AVEC de Njiapanda, Bulambo et Kiriva. Les entretiens avec les secrétaires ont porté sur la revue des calculs et le déroulement du partage des parts entre les membres qui sont déjà en fin cycle. Les secrétaires ont été appelés à la mobilisation des membres pour les nouveaux cycles et ont été renforcés sur le calcul des intérêts.

4. DES ACTIVITES DE LA COORDINATION ET DES PARTENAIRES

Au courant de la semaine la coordination a :

Ainsi, la FJDF projette pour la semaine du 26 Septembre au 1 Octobre 2022 

• Elaborer et exploiter différents rapports de programmes et des services.
• Faire le suivi des activités des cliniques juridiques.
• Faire le suivi des comités de protection.
• Participer à l’élaboration du bulletin hebdomadaire
• Participer à l’élaboration et production des émissions radios.
• Faire le suivi des cas aux instances judiciaires.
• Mener des consultations, assister et/ou accompagner les cas aux instances judiciaires.
• Organiser les focus groupes sur les droits de la femme et les violences basées sur le genre.
• Planifier et réaliser les activités dans différents programmes.
• Participer à la réunion préparatoire de la journée internationale de la jeune fille.
• Participer à la réunion mensuelle du cluster protection en Territoire de Beni-Lubero.
• Participer au Forum Urbain pour les questions humanitaires. 
• Continuer avec l’accompagnement judiciaire des organisations membres de la SAFDF suivi dans l’octroi des documents légaux par les ministères de la justice et garde des sceaux.
• Participer aux actions des organisations féminines pour la paix.
• Effectuer les descentes dans les structures communautaires.
• Organiser différentes restitutions des activités auxquelles les membres ont participé.
• Elaborer un article sur le droit au divorce.