BULLETIN HEBDOMADAIRE DE LA SEMAINE ALLANT DU 12 au 17  SEPTEMBRE  2022

I. PRELIMINAIRE

Femmes Juristes pour les Droits de la Femme et de l’Enfant, FJDF en sigle, est une organisation des droits humains qui milite pour la défense, la protection et la promotion des droits de la femme et de l’enfant.

Pour la matérialisation de sa mission, la FJDF mène des actions en Territoires de Beni et Lubero ainsi que dans les villes y afférentes.

Différentes activités sont réalisées à travers la communauté entre autres la vulgarisation des textes légaux, l’accompagnement juridique et judiciaire, les plaidoyers ainsi que l’accompagnement des structures communautaires avec un accent particulier sur les droits fondamentaux des femmes et des enfants.

Ces activités sont planifiées et évaluées dans les réunions hebdomadaires du staff se référant à la planification annuelle définie en Assemblée Générale exécutée par la Coordination. Le présent bulletin renferme les réalisations au courant de la semaine du  12 AU 17 septembre  2022 sur la situation des droits de la femme et de l’enfant. 

II. DE L’ANALYSE CONTEXTUELLE

La semaine a été marquée par les événements ci-après :

• Sur le plan international

– Royaume uni : Après la mort de la reine ELIZABETH II , son fils CHARLES I lui a succédé.

– Kenya : le nouveau président  William Rutto gagnant  a prêté serment  après sa confirmation par la cour suprême. Après cette cérémonie le président a nommé son prédécesseur comme médiateur de la guerre en Ethiopie  chargé des questions de la paix dans la région des Grands Lacs.

-Angola : investiture du président JOAO LORENCO, notons  qu’il a été réélu, plusieurs officielles ont été présents dont le président de la RDC Félix Antoine TSHISEDI.

Sur le plan national

• Le gouvernement a déposé le projet de loi de finances 2023 chiffré à lus de 14 milliards de dollars américains.
• Le président de la République a tenue  le 69^ème  conseil des ministres   
• La rentrée parlementaire a été effective à l’Assemblée Nationale comme au Sénat, bien qu’étant budgétaire,  quelques questions sécuritaires ont été invoquées  enseignants à travailler pour le respect du calendrier scolaire ;    
• Le  président national de l’UNC  accompagnée de son épouse a  débuté sa tournée de la paix dans les provinces du Nord et du Sud Kivu celui-ci a tenu des meetings populaires ou il a d’abord présenté  sa compassion à la population meurtrie par les affres de la guerre et a lancé un appel aux belligérants à cesser avec la guerre et de se rendre aux services compétents car nous devons construire notre pays. 
• Le ministère de la culture, art et patrimoine a annoncé l’arrivée prochaine en province du Nord-Kivu de la ministre de tutelle.
•  Face à la Pénurie du carburant en ville province de Kinshasa,  le gouvernement a réajusté le prix à la pompe.
• Sur le plan provincial
• Au Nord Kivu :

–   En ville de Goma, un immeuble en construction  à 3 étapes s’est écroulé au centre  maire de ville de Goma.

    -une jeune fille de 22 ans ressortissant du Nord-Kivu a obtenu le diplôme de licence de pilote privé au Kenya, elle a appelé les autres filles à lui emboiter les pas pour leur émergence et l’effectivité du genre.  

• En territoire de Lubero :

Certains  membres de  la société civile alertent sur les menaces dont ils sont victimes de la part ;   

 En territoire de Beni, 

• Une  embuscade  a été tendue aux usagers de la route Mbau- Kamango, une voiture a été incendiée et 5 personnes tuées, la société civile a  dénoncé la passivité des FARDC face à cette attaque.
• En ville de Butembo

-la population s’inquiète sur l’activisme des bandits armés qui font incursion dans les maisons aux heures nocturnes. Les jeunes de la veranda Mutsanga ont maitrisé 4 bandits armés et les ont présentés à la police.

-une fouille a été effectuée à la prison de Kakwangura, plusieurs armes ; téléphones et appareils de communications ont été retrouvés. Aussi un policier a tenté se donner la mort en se tirant par l’arme, il a été grièvement blessé et poursuit les soins appropriés.

III. DES REALISATIONS ET OBSERVATIONS

Pour la matérialisation de sa mission de promotion, protection et défense des droits de la femme et de l’enfant, la FJDF a réalisé différentes activités de vulgarisation des textes juridiques, d’autonomisation de la femme et d’accompagnement juridique et judiciaire toujours dans l’état de siège dans lequel la compétence des juridictions civiles a été transférée en matière répressive aux juridictions militaires dans un pays où l’on ne cesse de décrier le disfonctionnement de la justice mais dont grâce à l’accompagnement des auxiliaires de la justice les survivantes des diverses violations recouvrent petit à petit leurs droits. En outre la coordination a participé aux activités des partenaires.

1. DE LA VULGARISATION DES TEXTES JURIDIQUES

a) De la production des émissions radio

9 émissions radio ont été produites sur 7 chaines partenaires : Radio Cetrobbo, Radio Upendo Kivu, la Radio Communautaire Salama, la Radio du Peuple pour son Education, la Radio Evangélique de Butembo, la radio communautaire LUBWE, la Radio télé Rwanzururu et la radiotélévision du peuple congolais.

Ainsi 3 thèmes ont été traités :

-Le premier thème a porté sur les actes de l’état civil : nous avons parlé  des actes de mariage,Devant l’officier de l’état civil, les époux comparaissent devant l’officier de l’état civil, les questions sur la dot, sur leur état avant civil antérieur,…après qu’il ait déclaré qu’ils sont unis par le mariage, il signe sur le champ l’acte de mariage et un livret de ménage, établi conformément aux dispositions relatives à l’état civil, Le modèle de l’acte de mariage est fixé par arrêté du ministre de la justice. Les actes de mariage sont rédigés en français et énonce : les noms, sexe ; lieu et date de naissance, profession, nationalité, domicile ou résidence de chacun des époux, aussi cette même identité aux parents et témoins, les informations sur la dot, le régime matrimonial ; l’acte de mariage prouve le mariage et donc en conclusion du mariage qu’il soit enregistré ou célébré, l’on doit remettre l’acte de mariage.

-Le second thème traité sur la prise en charge légale des violences basées sur le genre, il sied de dire que les VBG sont traités selon les faits, il n’ ya pas de loi spécifique sur les violences basées sur le genre, mais selon le cas, plusieurs lois interviennent comme le code de la famille, la loi sur les violences sexuelles, le code du travail …. Ces violences se présentent comme des faits pénaux et des faits civils : il est bon de les dénoncer auprès des experts pour une bonne prise en charge;

    -Troisième thème  a développé la célébration du mariage par l’officier de l’état civil : après que l’officier de l’état civil ait déclaré que les époux sont unis, il dresse sur le champ un acte de mariage et le livret du ménage, notons aussi qu’en cas de maladie l’officier peut se déplacer au domicile ou à la résidence de l’une des parties pour célébrer le mariage. 

c) Des sensibilisations communautaires

La FJDF a réalisé 4 séances de sensibilisations dans la communauté  120  personnes ont été touchées dont, 38femmes,  27 hommes, 45 filles et 20 garçons.  Les  thèmes suivants  ont été développés dont :

• Le mariage forcé, le viol  
• La pension alimentaire.
• La succession  

Notons que les sensibilisations sur le respect des mesures barrières.

II. DE L’ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE ET JUDICIAIRE

1) De l’accompagnement juridique

Au courant de la semaine, la FJDF a reçu 14 cas en consultation : 4 cas de pension alimentaire, 4cas de conflits conjugaux, 2 cas de conflit foncier, 1 cas de coups et blessures, 1 cas de viol et 1 cas de créance, 1 cas de dédommagement.

• une femme assure seule la survie des enfants  , ainsi elle a approché la FJDF pour un accompagnement juridique. 

Action menée : une conciliation est en cours.

• , une femme qui vivait en union libre avec un homme qui refuse de prendre en charge la grossesse   a approché la FJDF pour un accompagnement juridique.
• une femme  réclame les frais de scolarisation de son enfant, elle a approché la FJDF pour un accompagnement juridique .
•  : une conciliation  est en cours.
• : une femme dont le père a nié la paternité  de l’enfant et ne veut pas payer les frais de gésine a approché la FJDF pour un accompagnement juridique

Action menée : une conciliation est en cours.

• : une femme  accusant une maladie mentale a été violée par un militaire. Les parents de la victime ont approché la FJDF pour un accompagnement judiciaire.

Action menée : le dossier est en cours à la PEVS 

Action menée : la conciliation est en cours. 

• : une femme  vivait en union libre  avec un homme ;  dans leur union ils ont eu 2 enfants a été chassé dans leur parcelle où l’homme a cohabité avec une autre femme et ne veut pas prendre en charge ses enfants, elle a approché FJDF pour un accompagnement juridique.

Action menée : une conciliation est en cours.

• : les parties sont unies par un mariage et ils ont un enfant,  la mésentente tourne autour de l’ingérence de sa belle-famille dans la gestion de leur ménage mais aussi  reproche l’infidélité à son mari ; la femme a approché la FJDF pour un accompagnement juridique.

Action menée : la conciliation est en cours.

• , la femme est menacée par son mari  au motif d’être qui lui demande de retourner chez elle  a approché     FJDF pour un accompagnement juridique.

Action menée : la conciliation est en cours.

• , une femme a eu 2 enfants avec  un  homme  qui les a abandonnés et qui est engagé dans une autre union . Elle a approché FJDF pour un accompagnement juridique

Action menée : la conciliation est en cours.

•  : une fille  a été victimes des coups et blessures de la part de ses parents  pour l’avoir suspecté d’avoir des rapports sexuels avec un voisin  de la part de ses. La victime a été orientée aux soins médicaux et sa mère est aux arrêts à la PEVS.

Action menée : la victime a été assistée  à la PEVS pour audition et confrontation.

Action mené : une conciliation est en cours.

– Dans un cas de dédommagement : une femme qui vivait avec son concubin où ils ont eu 2 enfants a été surpris  d’apprendre que son concubin se soit déjà marié avec une autre femme alors qu’il avait déjà versé une partie de la dot dans la famille. Elle a approché FJDF pour un accompagnement juridique.

Action menée : une conciliation est en cours 

– Dans 1 cas de conflit foncier : une femme a acheté un champ  au près d’un vendeur ; après  quelque temps  le frère de ce vendeur l’a déguerpi au motif que c’est un champ commun  Action menée : une conciliation est en cours

– Dans 1 cas de conflit foncier : une femme après avoir acheté un champ auprès d’un homme, a été surpris  par l’épouse de cet homme que le champ appartenait à ses enfants. La femme a approché FJDF pour un accompagnement juridique.

Action menée : une médiation est en cours .

b) De l’accompagnement judiciaire

• , la procédure d’exécution du jugement est en cours.
• , la partie demanderesse a été représentée, la cause a été renvoyée à l’audience publique du 18/10/2022 pour plaidoirie éventuelle.
• , le suivi de la sommation judiciaire pour pension alimentaire a été fait et la sommation judiciaire n’est pas encore exécutée. 
• , représenté la défenderesse, la tierce opposition a sollicité une remise pour le 23/09/2022 pour instruction.
• la partie demanderessea été représentée, la cause a été renvoyée au 17/10/2022.
• la partie défenderesse a étéreprésentée pendant la plaidoirie, la cause a été prise en délibéré.
• , le suivi en faveur de la prévenue a été fait le magistrat a promis rédiger la note de classement sans suite.
• la victime a été assistée pendant la confrontation.
• , la victime a été assistée pendant son audition. L’auteur est aux arrêts

c) Du suivi des cas

– dans 1 cas de pension alimentaire :la femme est venue répondre au rendez-vous pour une confrontation mais la partie adverse n’a pas répondu à l’invitation. Toutefois il a commencé à honorer son engagement.

– dans 1 cas d’extorsion de signature : la victime a été accompagnée à l’auditorat pour le suivi du dossier en cours d’instruction.

– dans 1 cas conflit conjugal : la  femme est venue pour le suivi du dossier une action en divorce a été initiée  au tribunal

3. DE L’ACCOMPAGNEMENT POUR UNE AUTONOMIE ECONOMIQUE

Pour la semaine, la FJDF a fait le suivi des activités des AVEC de Njiapanda, Kyanganda   Kambau et  Kaheku.  Le suivi a porté sur l’organisation du partage  et le recouvrement des membres ayant des dettes  avant le partage, sur  le démarrage du nouveau cycle et le suivi des autres activités des AVEC.

4. DES ACTIVITES DE LA COORDINATION ET DES PARTENAIRES

Au courant de la semaine la coordination a :

Ainsi, la FJDF projette pour la semaine du 19 au 19 Septembre 2022 

• Elaborer et exploiter différents rapports de programmes et des services.
• Faire le suivi des activités des cliniques juridiques.
• Faire le suivi des comités de protection.
• Participer à l’élaboration du bulletin hebdomadaire
• Participer à l’élaboration et production des émissions radios.
• Faire le suivi des cas aux instances judiciaires.
• Mener des consultations, assister et/ou accompagner les cas aux instances judiciaires.
• Organiser les focus groupes sur les droits de la femme et les violences basées sur le genre.
• Planifier et réaliser les activités dans différents programmes.
• Participer au Forum Urbain pour les questions humanitaires 
• Continuer avec l’accompagnement judiciaire des organisations membres de la SAFDF suivi dans l’octroi des documents légaux par les ministères de la justice et garde des sceaux.
• Participer aux actions des organisations féminines pour demander la paix
• Effectuer les descentes dans les structures communautaires. 
• Organiser différentes restitutions des activités auxquelles les membres ont participé.
• Elaborer un article sur le droit au divorce.
• Collection des données du rapport du projet de l’accès des femmes et  des filles à la justice en province du Nord-Kivu.