BULLETIN HEBDOMADAIRE DE LA SEMAINE ALLANT DU     05 au 10 SEPTEMBRE  2022

I. PRELIMINAIRE

Femmes Juristes pour les Droits de la Femme et de l’Enfant, FJDF en sigle, est une organisation des droits humains qui milite pour la défense, la protection et la promotion des droits de la femme et de l’enfant.

Pour la matérialisation de sa mission, la FJDF mène des actions en Territoires de Beni et Lubero ainsi que dans les villes y afférentes.

Différentes activités sont réalisées à travers la communauté entre autres la vulgarisation des textes légaux, l’accompagnement juridique et judiciaire, les plaidoyers ainsi que l’accompagnement des structures communautaires avec un accent particulier sur les droits fondamentaux des femmes et des enfants.

Ces activités sont planifiées et évaluées dans les réunions hebdomadaires du staff se référant à la planification annuelle définie en Assemblée Générale exécutée par la Coordination. Le présent bulletin renferme les réalisations au courant de la semaine du  05 AU 10 septembre  2022 sur la situation des droits de la femme et de l’enfant. 

II. DE L’ANALYSE CONTEXTUELLE

La semaine a été marquée par les événements ci-après :

• Sur le plan international

– Royaume uni : la reine Elisabeth II est décédée dans son palais  en écosse, à l’âge de 96 ans ; Notons que celle-ci a régné pendant 70 ans. Un deuil national a été décrété et les drapeaux ont été mis en berne ; des messages de condoléances ont fusé de partout dont la République Démocratique du Congo.

– Kenya : la cour de cassation a confirmé William Rutto gagnant des élections présidentielles. La cérémonie d’au revoir  selon la coutume Kenyanne du président sortant Uhuru KENYATTA a eu lieu le 08 septembre 2022

-Ouganda : une femme de 26 ans a été arrêtée par la police pour avoir torturé son fils de 2ans ; l’enfant serait entrain de suivre les soins appropriés dans une structure sanitaire.

Sur le plan national

•    Signature à Kinshasa  entre la RDC et les représentants de l’EAC de l’accord portant statut de la force régionale de l’EAC pour la paix, le président de la République a été représenté par le ministre des affaires étrangères.
• Nomination des mandataires  des entreprises et services publics de l’Etat par le chef de l’Etat. une opinion dénonce un clientélisme et  une discrimination entre les congolais.
• Rentrée scolaire 2022-2023 sur toute l’étendue de la République ; le ministre de l’EPST encourage les élèves et les enseignants à travailler pour le respect du calendrier scolaire ; il a regretté le fait que dans certaines écoles la rentrée n’a pas eu suite à la situation sécuritaire.  
• Célébration du 25 ème anniversaire de la mort de l’ancien président de la République Désiré Mobutu, décédé  et enterré au Maroc le 07/09/ 1997 ; les questions sur le rapatriement de son corps ont été posées ; sa famille a émis certains préalables pour l’effectivité de ce rapatriement.
• L’ancien directeur du cabinet du chef de l’Etat et président national de l’UNC a annoncé sa tournée de la paix dans les provinces du Nord-Kivu, Sud-Kivu et Maniema
• Le ministère de la culture, art et patrimoine a annoncé l’arrivée prochaine en province du Nord-kivu de la ministre de tutelle.
• Pénurie du carburant en ville province de Kinshasa, ce qui rend difficile au transport public, le gouvernement provincial promet un palliatif pour faciliter la transport.
•  17 personnes  ont été enlevées par des combattants de la CODECO au marché de kpandroma   après l’arrestation de 4 de leurs.
• -évasion de 10 détenus de la prison centrale de Matadi à la fin d’une audience au Tribunal de Grande Instance
•  
• Sur le plan provincial
• Au Nord Kivu :

–   Le maire de ville de Goma  met en garde les officiers  FARDC et de la PNC qui construisent sans titre ni droit au marché de Mugunga. Par ailleurs  2 corps sans vie ont été découverts l’un à Mabanga et l’autre à Mugunga, aussi 2 changeurs de monnaies ont été assassinés en pleine journée. La société civile s’inquiète et condamne cette recrudescence de l’insécurité et appelle à la vigilence.

    -une jeune fille de 22 ans ressortissant du Nord-Kivu a obtenu le diplôme de licence de pilote privé au Kenya, elle a appelé les autres filles à lui emboiter les pas pour leur émergence et l’effectivité du genre.  

• En territoire de Lubero :

Affrontement entre 2 groupes armés mai mai UPLC et kifagio sur la route Vuyinga, 2 motards ont été assassinés 

 En territoire de Beni, 

• Une incursion ADF en commune rurale de Bulongo, 5 personnes dont 2 femmes ont été tuées ’administrateur A l’approche de la rentrée scolaire,  plusieurs écoles risquent de ne plus fonctionner car les habitants ont vidé les agglomérations en proie d’insécurité
• En ville de Beni ; un jeune motard a été tué dans une altercation entre les  FARDC et la population qui manifestait leur mécontentement au passage de la MONUSCO. Les activités socio économiques ont été paralysées

• En ville de Butembo

-un engin explosif a éclaté au bureau municipal  de Bulengera devant le  poste de l’Agence Nationale des Renseignements ;   2  personnes ont été grièvement  blessés ; consécutivement à cela,   le maire de Butembo a pris une série des mesures sécuritaires dont  un contrôle systématique et rigoureux avant toute entrée  dans les lieux publics.

-la  Ministre de culture arts et patrimoine a  assisté  en kits scolaires les écoliers orphelins de l’EP SEKI et EP HURUMA ; pour  elle il est important d’encourager les orphelins d’aimer les études et aussi d’arriver à surmonter l’état de stress lié à leur statut et savoir qu’ils peuvent donner le meilleur d’eux pour un bel avenir.

-à l’occasion de la journée mondiale de la Kinésithérapie, les Kinésithérapeute du grand nord Kivu se sont réunis en ville de Butembo pour marquer d’un cachet spécial à leur journée. Le thème retenu à cette occasion est autour de l’arthrose et le rôle de la physiothérapie.

III. DES REALISATIONS ET OBSERVATIONS

Pour la matérialisation de sa mission de promotion, protection et défense des droits de la femme et de l’enfant, la FJDF a réalisé différentes activités de vulgarisation des textes juridiques, d’autonomisation de la femme et d’accompagnement juridique et judiciaire toujours dans l’état de siège dans lequel la compétence des juridictions civiles a été transférée en matière répressive aux juridictions militaires dans un pays où l’on ne cesse de décrier le disfonctionnement de la justice mais dont grâce à l’accompagnement des auxiliaires de la justice les survivantes des diverses violations recouvrent petit à petit leurs droits. En outre la coordination a participé aux activités des partenaires.

1. DE LA VULGARISATION DES TEXTES JURIDIQUES

a) De la production des émissions radio

9 émissions radio ont été produites sur 7 chaines partenaires : Radio Cetrobbo, Radio Upendo Kivu, la Radio Communautaire Salama, la Radio du Peuple pour son Education, la Radio Evangélique de Butembo, la radio communautaire LUBWE, la Radio télé Rwanzururu et la radiotélévision du peuple congolais.

Ainsi 3 thèmes ont été traités :

-Le premier thème a porté sur les actes de l’état civil :  nous avons parlé de l’importance de l’enregistrement des enfants à l’état civil ;  la reconnaissance de l’existance d’une personne devant la loi, la délivrance d’un acte de naissance su base du quel on obtient plusieurs autres documents administratifs, la protection devant la loi, reconnaissance des drois liés à la succession ,… le non enregistrement  dans le délai légal   a des incovénients , les frais pour le jugement supplétif auprès du tribunal, le non accès à certains services de protection sociale, juridique,..

-Le second thème traité des VBG ;  l’émission a été consacrée aux réponses à différentes préoccupations des auditeurs sur le déni des ressources, d’opportunités et de service. Quand une femme travaille, elle doit jouir du fruit de son travail d’une manière rationnelle pour les bien du ménage, l’homme ne doit pas s’accaparer du salaire de sa femme, ni percevoir le salaire de sa femme. 

-Troisième thème  a développé la célébration du mariage par l’officier de l’état civil : lors de la célébration du mariage , l’officier de l’état civil demande aux futurs époux s’ils ont déjà été mariés , c’est pour vérifier s’ils ne sont pas unis dans un précédant mariage si oui savoir les raisons de dissolution du mariage, ensuite il demande la valeur et la composition de la dot ainsi que les modalités de son règlement, il les interpelle sur le régime matrimonial pour la gestion de leurs biens et les leur explique.

c) Des sensibilisations communautaires

La FJDF a réalisé 4 séances de sensibilisations dans la communauté  120  personnes ont été touchées dont, 38femmes,  27 hommes, 45 filles et 20 garçons.  Les  thèmes suivants  ont été développés dont :

• Le mariage forcé, le viol  
• La pension alimentaire.
• La succession  

Notons que les sensibilisations sur le respect des mesures barrières.

II. DE L’ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE ET JUDICIAIRE

1) De l’accompagnement juridique

Au courant de la semaine, la FJDF a reçu 16 cas en consultation : 4 cas de viol, 7 cas de conflits conjugaux, 2 cas de garde d’enfant, 1 cas d’abus de confiance ,1 cas de pension alimentaire et de réclamation de l’autorité parentale .

• 3 filles auraient été violées par un militaire dans une parcelle vide où elles s’étaient rendues à la cueillette des fruits. Ce militaire leur a remis une somme d’argent avant de partir. Les parents des victimes ont approché la FJDF pour un accompagnement judiciaire.

Action menée : la FJDF a fait le suivi du dossier au camp militaire et les victimes ont été assistées pendant leur comparution.

• , une femme aurait été violée par un homme inconnu lorsqu’elle revenait du champ. Elle avait perdu connaissance et s’est retrouvée pendant qu’elle était à l’hôpital. La victime a approché la FJDF pour un accompagnement.

Action menée : La victime a été sensibilisée sur la plainte contre inconnue. Elle n’a pas donné le consentement pour une procédure judiciaire.

• : la victime déclare avoir été violée par des hommes inconnus qui avaient fait incursion dans son quartier qui l’ont aussi enlevé. Elle a su s’échapper mais elle a constaté qu’elle était déjà enceinte de ses ravisseurs. Elle a ainsi approché la FJDF pour des renseignements sur  avortement médicalisé.

Action menée: la victime a été référée dans une structure médicale.

• : une fille aurait été violée par un homme connu. Les parents de la victime ont approché la FJDF pour un accompagnement.

Action menée: les civilement responsables n’ont pas donné leur consentement  

Dans 1 cas de conflit conjugal, une femme a cohabité avec un homme qui avait déjà des enfants ; de son vivant cet homme s’était engagé à acheter une parcelle à la femme malheureusement il est décédé sans avoir honoré l’engagement. La femme a approché la FJDF pour que l’engagement  soit exécuté par les héritiers de son concubin.

Action menée: la conciliation est en cours. 

• : les parties ont cohabité et ont réuni une somme qu’elles ont projeté à l’achat d’une moto. La femme a suspecté la dilapidation de l’économie  par le mari ; mécontent, l’homme a décidé de se séparer d’avec cette femme. La femme a approché la FJDF une  conciliation.

Action menée : la femme a été sensibilisée sur le fonctionnement  société de fait.

• : les parties sont unies par un mariage et vivent actuellement en séparation. L’homme a  profité de cette situation  pour aliéner  leur parcelle. Cette dernière a approché la FJDF pour un accompagnement judiciaire.

Action menée : la conciliation est en cours.

• , la femme a été abandonnée par son concubin. Ce concubin lui a laissé la charge des enfants et a commencé à cohabiter avec une autre femme. Il ne veut pas la mère de ses enfants accède à leur champ et autres biens du couple.  La femme abandonnée a approché la FJDF pour que cet homme assure la survie des enfants.

Action menée : la conciliation est en cours.

• , une femme a décidé de se  séparer  de son concubin qu’il reproche d’être  d’ivrogne et ne contribue pas aux charges du ménage.  La femme a approché la FJDF pour un accompagnement juridique.

Action menée : la conciliation est en cours.

• , une femme a été répudiée par son concubin qui l’accuse de stérilité. La femme a approché la FJDF pour un accompagnement juridique.

Action menée : Les parties se sont conciliées et ont décidé de vivre ensemble.

• , une femme a décidé de se séparer de son concubin lui reprochant l’infidélité  et la non contribution aux charges du ménage. La femme a approché la FJDF pour un accompagnement juridique.

Action menée : la conciliation a été clôturée, la femme a été laissée libre après remboursement de la moitié de la dot.

• , un enfant né hors mariage et que le père veut récupérer pour exercer l’autorité parentale ; la mère de l’enfant pose des préalables d’exécution de l’acte d’engagement. La femme a approché la FJDF pour  l’accompagnement

Action menée : la femme a été renvoyée à son conseil, la conciliation familiale étant déjà en cours.

• , un enfant sous l’autorité parentale  de son père a décidé de retourner  chez sa mère . cette dernière est menacée par le père de l’enfant  et demande son retour immédiat sous contrôle. La femme a approché la FJDF pour que cet homme récupère la garde de cet enfant après payement des indemnités coutumières.

Action menée : la conciliation est en cours.

• femme a acheté une moto et l’a confié à un mécanicien pour réparation de certaines pannes. Celui-ci  n’ a plus remis  l’engin à la propriétaire . Elle a alors saisi la police et le dossier a été transmis au parquet près le Tribunal de paix. Elle a ainsi approché la FJDF pour un accompagnement judiciaire.

Action menée : la FJDF a fait le suivi au secrétariat du parquet et l’instruction est en cours

• , une femme assure seule la survie de ses enfants. Elle a été abandonnée par le père des enfants  dans une maison  en  location. Elle a approché la FJDF pour un accompagnement juridique et veut que cet homme paye des indemnités coutumières.

Action menée : la conciliation est en cours.

       – dans le  cas de réclamation de l’autorité parentale : un père dont  un enfant est  hébergé dans orphelinat veut le  récupérer mais s’est confronté au refus  des responsables de cet orphelinat. Il a approché la FJDF pour des orientations  y relatives

       Actions menées : nous l’avons sensibilisé sur l’exercice de l’autorité parentale conformément au code de la famille  

b) De l’accompagnement judiciaire

• , les dossiers ont été compulsés et les notes de plaidoirie ont été rédigées pour les audiences foraines en Territoire de Beni.
• , la procédure d’exécution du jugement est en cours.
• , le suivi a été fait et la cause est fixée  à l’audience publique du 13/9/2022 pour plaidoirie éventuelle.
• , le suivi de la sommation judiciaire pour pension alimentaire a été fait et la sommation judiciaire n’est pas encore exécutée. 
• , la conclusion exceptionnelle a été rédigée sollicitant la surséance de l’action de tierce opposition, une action pénale étant déjà ouverte contre le demandeur de la tierce opposition.
• , le suivi a été fait et les dossiers ont été transmis au parquet militaire pour la suite de l’instruction.
• , le suivi en faveur de la prévenue a été fait et un rendez-vous été fixé au 14/9/2022 pour la suite de l’instruction.
• , le suivi en faveur de la victime a été fait et le mandat d’amener a été établi à l’égard des accusés.
• , le suivi en faveur de la victime a été fait, l’instruction est en cours et l’agresseur est en détention.
• , la victime a été assistée pendant son audition et au cours de la confrontation. L’agresseur militaire s’est engagé à payer les frais de soins médicaux et restituer les biens perdus et détruits.

c) Du suivi des cas

1. FJDF a contacté le syndic du corps de défenseurs judiciaires et la procédure de conciliation est en cours.
2. , la conciliation est en cours.
3. , la conciliation est en cours.
4. , le suivi de la réquisition pour information a été fait et le dossier de la police a été transmis au parquet.
5. , le débiteur a promis payer.
6. , la plainte a été déposée.
7. , une conciliation a été clôturée et la FJDF projette introduire une action judiciaire.
8. une femme ayant été arrêtée par la police, a accepté de restituer la moitié de la dot versée dans sa famille par son concubin. 
9. les parties se sont conciliées, elles ont opté pour un partage amiable des biens du couple et l’homme s’est engagé à payer les indemnités coutumières.
10. la conciliation est en cours.
11. , la conciliation est en cours.
12. la famille du défunt mari s’est engagée à céder une parcelle à la femme et ses enfants.

3. DE L’ACCOMPAGNEMENT POUR UNE AUTONOMIE ECONOMIQUE

Pour la semaine, la FJDF a fait le suivi des activités des AVEC de Njiapanda,  Kambau et  Bulambo le suivi était essentiellement centré sur la clôture du cycle qui va intervenir, ainsi l’accent a été mis sur les ponts forts et faibles , la formule d’application et la planification de la date de partage , les stratégies de recouvrement des dettes restant .

4. DES ACTIVITES DE LA COORDINATION ET DES PARTENAIRES

Au courant de la semaine la coordination a :

Ainsi, la FJDF projette pour la semaine du 12 au 17 septembre 2022 

• Elaborer et exploiter différents rapports de programmes et des services.
• Faire le suivi des activités des cliniques juridiques.
• Faire le suivi des comités de protection.
• Participer à l’élaboration du bulletin hebdomadaire
• Participer à l’élaboration et production des émissions radios.
• Faire le suivi des cas aux instances judiciaires.
• Mener des consultations, assister et/ou accompagner les cas aux instances judiciaires.
• Organiser les focus groupes sur les droits de la femme et les violences basées sur le genre.
• Planifier et réaliser les activités dans différents programmes.
• Participer au Forum Urbain pour les questions humanitaires 
• Continuer avec l’accompagnement judiciaire des organisations membres de la SAFDF suivi dans l’octroi des documents légaux par les ministères de la justice et garde des sceaux.
• Participer aux actions des organisations féminines pour demander la paix
• Effectuer les descentes dans les structures communautaires. 
• Organiser différentes restitutions des activités auxquelles les membres ont participé.
• Elaborer un article sur le droit au divorce.
• Collection des données du rapport du projet de l’accès des femmes et  des filles à la justice en province du Nord-Kivu.