BULLETIN HEBDOMADAIRE DE LA SEMAINE ALLANT DU 03 SEPTEMBRE  2022

I. PRELIMINAIRE

Femmes Juristes pour les Droits de la Femme et de l’Enfant, FJDF en sigle, est une organisation des droits humains qui milite pour la défense, la protection et la promotion des droits de la femme et de l’enfant.

Pour la matérialisation de sa mission, la FJDF mène des actions en Territoires de Beni et Lubero ainsi que dans les villes y afférentes.

Différentes activités sont réalisées à travers la communauté entre autres la vulgarisation des textes légaux, l’accompagnement juridique et judiciaire, les plaidoyers ainsi que l’accompagnement des structures communautaires avec un accent particulier sur les droits fondamentaux des femmes et des enfants.

Ces activités sont planifiées et évaluées dans les réunions hebdomadaires du staff se référant à la planification annuelle définie en Assemblée Générale exécutée par la Coordination. Le présent bulletin renferme les réalisations au courant de la semaine du  20  Aout au 03 septembre  2022 sur la situation des droits de la femme et de l’enfant. 

II. DE L’ANALYSE CONTEXTUELLE

La semaine a été marquée par les événements ci-après :

• Sur le plan international

– Taiwan :   les drones chinois auraient largué des bombes dans la capitale taïwanaise, c’est qui crée une nouvelle crise entre les 2 pays..

– Kenya : après avoir proclamé monsieur Rutto comme vainqueur des élections, son adversaire Raila ODINGA a saisi la cour de cassation pour s’opposer au résultat, celle-ci a décidé le recomptage dans 15 bureaux de vote et l’accès au serveur central électoral.

Sur le plan national

•    Les magistrats de la cour de cassation et du conseil d’Etat, ainsi que les magistrats de siège membre de la cour de compte devant le président de la République.
• Les débats sur les émoluments des députés nationaux et autres membres  des différentes institutions ont marqué l’actualité ; certains citoyens parlent d’une discrimination de traitement  entre les citoyens qui  serait qualifié de corruption.
• La police de ville de Kinshasa  a présenté aux autorités une bande de bandits d’environs 800 jeunes et adultes communément appelés Kuluna qui troublent la quiétude de la population par des actes de barbarie ; ils seront transférés dans les grandes prisons de la province de  l’Equateur, les moins dangereux seront recrutés pour la formation militaire. Le président de l’Assemblée Nationale serait entrain de menacer certains députés nationaux qui confirment la perception de ces émoluments équivalents à 21000 dollars.   
• Plus de 120 détenus seraient touchés par la tuberculose dans la prison centrale de Bunia   
• La ministre de la culture, art et patrimoine KATHUNGU FURAHA Catherine  a   signé un accord de partenariat avec l’ONG LIZADEL dans son programme artistique pour honorer les épouses des grands hommes politiques d’Afrique et du monde. La ministre a exigé aussi la lutte contre le « sexisme » .
• 750 militaires sud soudanais sont attendus à l’Est du pays au soutien des FARDC dans le cadre des accords de l’EAC

• Sur le plan provincial
• Au Nord Kivu :

      -les chefs coutumiers du Nord-Kivu appellent au soutien populaire en faveur des FARDC afin de les encourager dans leur mission de défendre l’intégrité du territoire.

       – A Goma, un corps d’un garçon de près de 14 ans a été découvert sur les eaux du lac Kivu entrain de flotter.

        -En territoire de Nyiragongo : crash d’h hélicoptère de l’UNHAS, le bilan fait état de 3 blessés. Les refugiés congolais qui ont fui les conflits armés du M23 ont été expulsés de l’Ouganda.  

• En territoires Rutsuru : une fille de 17 ans a été tué par un militaire pour avoir résisté au viol, ce militaire a été arrêté par le service de sécurité et sera déférés devant les instances judiciaires.
• En territoire de Lubero : un pécheur illicite a été happé par un crocodile à Irangu.

• En territoire de Beni, 
• L’administrateur du territoire a suspendu la foire qui serait organisée à Isale Vulambo par l’organisation Samaritans pour des raisons sécuritaires. La population serait indignée de cette décision car selon elle, cette foire aiderait les personnes déplacées.  
• A l’approche de la rentrée scolaire,  plusieurs écoles risquent de ne plus fonctionner car les habitants ont vidé les agglomérations en proie d’insécurité
• En ville de Beni :
• –  visite de la représentante du secrétaire Général des Nations Unies, elle a affirmé que travail des Nations Unies n’est encore fini car la région n’est pas encore stable, elle s’est dite touchée par les pertes humaines et matérielles qui ont eu lieu pendant les manifestations anti MONUSCO et appelle à la non violence.
• En ville de Butembo
• Arrivée du ministre de l’enseignement supérieur et Universitaire ; il a tenu un meeting populaire à l’intention des habitants ou il a appelé à la collaboration entre les civils et les militaires. Il a ensuite tenue des rencontres avec différentes couches sociales. Il a confirmé la prise en charge des enseignants de l’Université Catholique du Graben par l’Etat d’où les frais académiques seront réduits. Un homme kidnappeur d’enfants a été arrêté par les services de sécurité à Rughenda, il venait d’enlever il y a 3 mois un enfant de 6 ans à Bunia ; il serait entrain de menacer de tuer cet enfant si la famille n’envoyait pas la rançon.  Une base de la police de Mihake a été attaquée par les miliciens mai mai ; 2 personnes ont été tués et é miliciens arrêtés.

III. DES REALISATIONS ET OBSERVATIONS

Pour la matérialisation de sa mission de promotion, protection et défense des droits de la femme et de l’enfant, la FJDF a réalisé différentes activités de vulgarisation des textes juridiques, d’autonomisation de la femme et d’accompagnement juridique et judiciaire toujours dans l’état de siège dans lequel la compétence des juridictions civiles a été transférée en matière répressive aux juridictions militaires dans un pays où l’on ne cesse de décrier le disfonctionnement de la justice mais dont grâce à l’accompagnement des auxiliaires de la justice les survivantes des diverses violations recouvrent petit à petit leurs droits. En outre la coordination a participé aux activités des partenaires.

1. DE LA VULGARISATION DES TEXTES JURIDIQUES

a) De la production des émissions radio

9 émissions radio ont été produites sur 7 chaines partenaires : Radio Cetrobbo, Radio Upendo Kivu, la Radio Communautaire Salama, la Radio du Peuple pour son Education, la Radio Evangélique de Butembo, la radio communautaire LUBWE, la Radio télé Rwanzururu et la radiotélévision du peuple congolais.

Ainsi 3 thèmes ont été traités :

-Le premier thème a porté sur les actes de l’état civil :  nous avons parlé des actes de naissance,  en effet toute naissance survenu sur le territoire national doit être déclarée dans les 90 jours qui suivent  au lieu de résidence des parents, article 116 du code de la famille , la déclaration est gratuite , ceci est aussi repris dans la loi portant protection de l’enfant à son article 16. La déclaration est faite par le père ou la mère, à défaut par les ascendants et les proches  des parents de l’enfant  ou les personnes présentes à l’accouchement. L’acte de naissance énonce, l’heure  si possible le jour, le mois, l’année et le lieu de naissance, le sexe de l’enfant et le nom qui lui est donné. Les noms, l’âge, les professions et domiciles des pères et mères, le cas échéant le ou les noms, l’âge , les professions et domicile du déclarant.

-Le second thème traité des VBG ;  l’émission s’est focalisée sur le déni des ressources, d’opportunité et de service. Nous avons rappelé que les violences basées sur le genre sont des actes des violences, de discrimination infligées à une personne car elle est un homme ou une femme. Le déni de ressources consiste à priver à une personne ou l’empêcher d’accéder aux ressources pour son autonomisation exemple : empêcher une femme de travailler, priver une fille ou une femme de l’héritage, détourner les biens d’une femme.  

-Troisième thème  a développé la célébration du mariage par l’officier de l’état civil : pendant 15 jours francs, l’officier de l’état civil assure d’abord la publicité du futur mariage par voie de proclamation faite au moins deux fois  et / ou par voie d’affichage. Cette publicité permet de voir s’il y en des circonstances pouvant empêcher la célébration du mariage. Cette publicité énonce les noms, filiation, âge, profession, nationalité, domicile et ou résidence des futurs époux ainsi que le lieu et la date de célébration du mariage. S’il ya un empêchement, l’officier de l’état civil sursoit la célébration et en avise le tribunal de paix. b) Interviews réalisée : une interview a été réalisée avec la Radio Salama sur le mariage précoce et l’exploitation des enfants dans les maisons de tolérance.  Le mariage précoce se dit pour les personnes qui n’ont pas encore atteint l’âge de 18 ans. la loi portant protection de l’enfant interdit le mariage précoce voir même les promesses de mariage à un enfant de moins de 18 ans. Par ailleurs la même  loi protège et la loi sur les violences sexuelles interdit cette mauvaise pratique qui consiste à tirer profit de  la prostitution des enfants dans les maisons de tolérance et sous toute autre forme ; la communauté doit dénoncer ces actes pour que les coupables soient punis conformément à la loi.

c) Des sensibilisations communautaires

La FJDF a réalisé 6 séances de sensibilisations dans la communauté  157  personnes ont été touchées dont, 64femmes,  41 hommes, 74 filles et 39 garçons.  Les  thèmes suivants  ont été développés dont :

• Les violences basées sur le genre : le mariage forcé et les agressions sexuelles   
• La santé sexuelle et reproductive.
• La succession  

Notons que les sensibilisations sur le respect des mesures barrières.

II. DE L’ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE ET JUDICIAIRE

a) De la consultation des cas

Au courant de la semaine, la FJDF a reçu 11 cas en consultation : 1 de coups et blessures, 6 conflits conjugaux, 1 pension alimentaire, 1 de viol, 1 de succession et 1 de conflit foncier .

1. une femme aurait été brulée  à l’aide de l’eau chaude par ’une autre femme. La femme a été dépêchée à l’hôpital et le concubin de la récalcitrante s’est engagé à réparer le préjudice subi. Il s’est exécuté partiellement et refuse de payer le montant restant. La femme a approché la FJDF pour qu’elle soit totalement indemnisée.

Action menée : Une procédure de conciliation est en cours.

• , les parties sont unies par un mariage et actuellement, elles vivent en séparation. L’époux s’est engagé dans un lien extraconjugal. La femme a approché la FJDF pour un accompagnement juridique.

Action menée : Une procédure de conciliation est en cours

• , une fille a été victime des abus sexuels répétitifs par un homme connu. La police a été alertée et l’auteur a été arrêté. Les parents ont approché la FJDF pour un accompagnement judiciaire.

Action menée: la victime a été accompagnée à l’auditorat militaire pour son audition.

• une veuve est accusée de dilapider les biens dans le but de l’exclure de la succession. Elle a approché la FJDF pour un accompagnement juridique. Action menée : les éléments du  dossier  sont entrain préparés  en vue d’une une  procédure de conciliation.
• , une femme a travaillé avec son mari et ce dernier a fini par vendre leur place commune où ils exposent les biens pour le petit commerce dans le grand marché. La femme a approché la FJDF pour des orientations juridiques en vue d’une conciliation en famille.

Action menée : une conciliation est envisagée.

• femme assure seule la survie de son enfant. Elle a approché la FJDF pour que le père de l’enfant contribue à cette survie.

Action menée : une  conciliation est en cours.

• une femme  a été répudiée par son mari sans aucun motif valable.

Action menée : la conciliation a été clôturée, la femme est retournée dans son ménage après que son mari ait payé des indemnités coutumières.

• , une femme a décidé de quitter son foyer car victime des coups  et blessures  par son époux. Aussi, elle est reprochée d’infécondité par son époux qui ne cesse la menacer. La femme a approché la FJDF pour une conciliation amiable et le mari a préféré saisir la police où la femme a été arrêtée.

Action menée : la femme a été assistée à la police et la conciliation a été clôturée, la femme a retourné  dans son foyer.

• , une femme est menacée par son concubin à quitter le foyer sans aucune procédure amiable.

Action mené : la  conciliation est en cours.

1. , une femme a souvent été victime des coups et blessures par son mari. La femme a approché la FJDF pour un accompagnement juridique.

Action menée : une  conciliation est en cours.

1. , une femme est chassée du champ par les enfants de son feu mari. La femme a approché la FJDF pour des orientations, la procédure de conciliation étant en cours en famille.

Action menée : le dossier est en étude.

b) Du suivi des cas

1. , les parties ont opté pour une procédure de conciliation.
2. , il y a eu confrontation des parties et la procédure de conciliation est en cours.
3. une  conciliation est en cours.
4. la partie civile a été accompagnée au tribunal et a été assistée pendant l’instruction.

c) De l’accompagnement judiciaire 

-Dans un cas de viol entre mineurs, nous avons assisté la partie civile pendant l’instruction, la cause a été renvoyée au 27/ 09/2022 pour la suite de l’instruction et une plaidoirie éventuelle.

-Introduit une citation directe en faveur d’une victime de faux et usage de faux, destruction méchante, coups et blessures  et vol.

-fait le suivi du dossier de viol entre mineurs, l’audience aura lieu le 29/09/2022

-fait le suivi du prononcé du jugement dans un dossier de viol, le jugement a été prononcé, l’enfant en conflit avec la loi sera gardé à l’établissement de garde de l’enfant et le civilement responsable paiera les dommages et intérêts

3. DE L’ACCOMPAGNEMENT POUR UNE AUTONOMIE ECONOMIQUE

Pour la semaine, la FJDF a fait le suivi des activités des AVEC de Njiapanda, Bulambo,  et Kiriva .l’ entretien a consisté à faire le suivi des dernières recommandations sur l’application du règlement dans l’octroi des crédits et remboursement, mais aussi s’e rassurer sur le début des calculs des parts en marge de  la préparation du partage à la fin du cycle. Ces recommandations sont en cours d’exécution.

4. DES ACTIVITES DE LA COORDINATION ET DES PARTENAIRES

Au courant de la semaine la coordination a :

Ainsi, la FJDF projette pour la semaine du 05 au 10 septembre 2022 

• Elaborer et exploiter différents rapports de programmes et des services.
• Faire le suivi des activités des cliniques juridiques.
• Faire le suivi des comités de protection.
• Participer à l’élaboration du bulletin hebdomadaire
• Participer à l’élaboration et production des émissions radios.
• Faire le suivi des cas aux instances judiciaires.
• Mener des consultations, assister et/ou accompagner les cas aux instances judiciaires.
• Organiser les focus groupes sur les droits de la femme et les violences basées sur le genre.
• Planifier et réaliser les activités dans différents programmes.
• Participer au Forum Urbain pour les questions humanitaires 
• Continuer avec l’accompagnement judiciaire des organisations membres de la SAFDF suivi dans l’octroi des documents légaux par les ministères de la justice et garde des sceaux.
• Participer aux actions des organisations féminines pour demander la paix
• Effectuer les descentes dans les structures communautaires. 
• Organiser différentes restitutions des activités auxquelles les membres ont participé.
• Elaborer un article sur le droit au divorce.