BULLETIN HEBDOMADAIRE DE LA SEMAINE ALLANT DU     22   au 27 AOUT 2022

I. PRELIMINAIRE

Femmes Juristes pour les Droits de la Femme et de l’Enfant, FJDF en sigle, est une organisation des droits humains qui milite pour la défense, la protection et la promotion des droits de la femme et de l’enfant.

Pour la matérialisation de sa mission, la FJDF mène des actions en Territoires de Beni et Lubero ainsi que dans les villes y afférentes.

Différentes activités sont réalisées à travers la communauté entre autres la vulgarisation des textes légaux, l’accompagnement juridique et judiciaire, les plaidoyers ainsi que l’accompagnement des structures communautaires avec un accent particulier sur les droits fondamentaux des femmes et des enfants.

Ces activités sont planifiées et évaluées dans les réunions hebdomadaires du staff se référant à la planification annuelle définie en Assemblée Générale exécutée par la Coordination. Le présent bulletin renferme les réalisations au courant de la semaine du 22 au 27 Aout 2022 sur la situation des droits de la femme et de l’enfant. 

II. DE L’ANALYSE CONTEXTUELLE

La semaine a été marquée par les événements ci-après :

• Sur le plan international

– Ukraine :   l’armée Russe a largué des bombes dans la capitale Ukrainienne qui causé des dégâts humains et matériels.

-France : un homme âgé de 45 ans aurait violé une fille de 18 ans pendant la nuit dans sa voiture ; la victime aurait été retrouvée nue dans un état de choc. Le suspect a été arrêté par la police.

– Angola : tenue des élections présidentielles ; la mission d’observation de la SADC a été conduite par le rapporteur adjoint de la CENI de la RDC ou elle a participé à tous le processus électoral.

-Cameroun : le ministre de la santé a interdit la commercialisation des produits éclaircissants de la peau car selon lui contiennent des substances nocives à la santé ; consécutivement à cette décision , il serait victime des menaces des entreprises de commercialisation de ces produits  ;  par ailleurs un homme a été tué à la machette par son rival qui l’aurait surpris en plein acte sexuel avec sa femme dans le lit conjugal à Yaoundé.

-Algérie ;le président français Emmanuel Macron  a effectué une  visite à Alger et a eu des entretiens avec le président Tebboune .

Sur le plan national

• Début de publication de publication des résultats des examens d’Etat par le ministère de l’EPST, une ambiance festive a été vécue à Kinshasa et à travers le pays pour fêter les réussites . le ministre de tutelle a encouragé les candidats qui ont échoué de reprendre le chemin de l’école dès la rentrée scolaire.
• L’ancien gouverneur du Tanganyika Zoé KABILA a été déguerpi de sa résidence de la Gombe par les services de sécurité pour occupation d’un immeuble appartenant à l’Etat. Une certaine opinion parle d’un acharnement
• Le premier ministre SAMA LUKONDE a relancé les travaux de construction de la Mine de Kipushi ; il a aussi président la réunion du conseil provincial de sécurité du Haut Katanga  
• Les militants du parti alliance pour le changement de l’ancien vice président de l’Assemblée Nationale Jean Marc KABUND ont saisi les autorités provinciales de Kinshasa pour organiser une marche exigeant la libération de leur leader qui est en détention dans la prison centrale de MAKALA, poursuivi pour outrage au chef de l’Etat
• La fondation Bill CLINTON pour la paix  a publié son rapport de monitoring des lieux de détention de Kinshasa. Selon ce rapport la surpopulation de carcérale est à la base des plusieurs décès dans la prison centrale de Makala et autres prisons de Kinshasa. Cette fondation a proposé le désengorgement et l’évaluation des détentions irrégulières à Makala et la prison militaire de Ndolo.  
• Plus de 120 détenus seraient touchés par la tuberculose dans la prison centrale de Bunia   
• A l’occasion de la journée internationale de l’abolition de la traite La ministre de la culture, art et patrimoine KATHUNGU FURAHA Catherine a   demandé que l’histoire des esclaves soit corrigée et enseignée.  Elle projette se rendre au Maniema et Nord—Kivu identifier et valoriser les sites de l’Est du pays 

• Sur le plan provincial
• Au Nord Kivu :

      -A Goma : -le gouverneur a inauguré une rue portant son nom « Constant NDIMA » et a lancé les travaux de construction de la prison centrale de Goma,

• En territoires Rutsuru : – deux médecins se sont bagarrés dans une salle d’opération au cours de laquelle l’un a été grièvement blessé par son collègue à l’aide d’un bistouri chirurgical ; pour l’ordre des médecins de la province cet acte viole le code d’éthique et de déontologie médicale et exige les sanctions envers ces 2 protagonistes. Aussi à Kiwanja les jeunes des différents groupes de pression ont manifesté contre la délocalisation de la MONUSCO dans leur entité ; un manifestant a été tué par balle et 2 autres blessés.
• En territoire de Lubero : un policier a été tué par un inconnu à Magheria et l’assaillant a emporté son arme.

• En territoire de Beni, 
• Le village de Kavasewa en chefferie des Bashu a été attaqué par les ADF , le bilan provisoire fait état de 2 personnes tuées. 
•  A l’approche de la rentrée scolaire, le chef de la sous division de Kyondo regrette la fermeture de 3 écoles suite à l’insécurité précisément à Kisunga et Kanyihunga  
• En ville de Beni :- un sujet pygmée a été tué par un policier à Mbutaba en commune de Mulekera ; ce policier a été arrêté par les éléments de l’ordre en attendant l’instruction du dossier.         –un cas de d’Ebola a été enregistré à l’hôpital Général de Beni dans la zone de santé de Beni ; les services spécialisés ont été mobilisés pour maitriser la situation ; néanmoins communauté est appelé à prendre des mesures de prévention par surtout le respect des normes hygiéniques.
• En territoire de Lubero :
• En ville de ButemboLe commandant second de la police qui avait été touché par balle pendant l’incursion mai mai a succombé de ses blessures à Goma ou il était admis aux soins ; le maire communiqué le programme des funérailles.  Un groupe d’hommes armés s’est affronté aux militaires, en commune vulamba dans l’ancienne base de la Monusco. Une personne serait décédée et 2 blessés ; plusieurs personnes suspectes ont été arrêtées. Les habitants de la partie Nord Est de la ville vivent dans la psychose craignant pour une probable incursion des ADF ; ils s’opposent à l’installation des militaires dans certaines cellules. Plusieurs biens dont les matelas, bidons… ont été incendiés par certains habitants du quartier Wayene alors qu’ils seraient destinés à une foire à Vuhovi en chefferie des Bashu. Ces habitants auraient suspecté un ravitaillement des ADF.Un immeuble en construction à 4 niveaux s’est écroulé sur les ouvriers en pleins travaux ; le bilan de cet accident n’est pas encore publié.

III. DES REALISATIONS ET OBSERVATIONS

Pour la matérialisation de sa mission de promotion, protection et défense des droits de la femme et de l’enfant, la FJDF a réalisé différentes activités de vulgarisation des textes juridiques, d’autonomisation de la femme et d’accompagnement juridique et judiciaire toujours dans l’état de siège dans lequel la compétence des juridictions civiles a été transférée en matière répressive aux juridictions militaires dans un pays où l’on ne cesse de décrier le disfonctionnement de la justice mais dont grâce à l’accompagnement des auxiliaires de la justice les survivantes des diverses violations recouvrent petit à petit leurs droits. En outre la coordination a participé aux activités des partenaires.

1. DE LA VULGARISATION DES TEXTES JURIDIQUES

a) De la production des émissions radio

9 émissions radio ont été produites sur 7 chaines partenaires : Radio Cetrobbo, Radio Upendo Kivu, la Radio Communautaire Salama, la Radio du Peuple pour son Education, la Radio Evangélique de Butembo, la radio communautaire LUBWE, la Radio télé Rwanzururu et la radiotélévision du peuple congolais.

Ainsi 3 thèmes ont été traités :

-Le premier thème a porté sur les actes de l’état civil : les auditeurs ont appris que  les actes de l’état civil sont des écrits dans lesquels l’autorité publique constate les principaux faits ayant une influence directe ou indirecte sur l’état des personnes : naissance, mariage, décès … ils sont rédigés principalement en français  et lus aux intéressés avant leurs signatures afin de leur permettre d’attester la conformité par rapport aux déclarations faites.  Nous avons parlé des actes de naissance, nous avons dit que toute naissance survenue sur territoire national doit être déclarée dans les 90 jours suivant sans naissance,

-Le second thème traité du genre ;   le genre est une construction sociale qui attribue des roles et des responsabilités aux hommes et aux femmes.  En d’autres termes  la société attribue les taches suivant le sexe : exemple c’est l’homme qui construit une maison, qui dirige ; la femme réalise des travaux domestiques …. Le genre est différent du sexe, celui-ci est la différence biologique entre les hommes et les femmes.

-Troisième thème  a développé la célébration du mariage en famille et son enregistrement : la célébration du mariage se fait suivant la coutume des parties pour vu qu’elle soit conforme à la loi et ne soit pas contraire aux bonnes mœurs ; en cas de conflit de coutumes, celle de la femme sera d’application. 3 mois après la célébration du mariage en famille, les époux et éventuellement leurs mandataires se présentent devant l’officier de l’état civil du lieu de la célébration en vue de faire constater le mariage et d’assurer sa publicité et son enregistrement. Chacun des époux est accompagné d’un témoin.  

c) Des sensibilisations communautaires

La FJDF a réalisé 5 séances de sensibilisations dans la communauté 157 personnes ont été touchées dont, 77femmes, 15 hommes, 32 filles et 9.  Les thèmes suivants ont été développés dont :

• Les violences basées sur le genre : le mariage forcé et les agressions sexuelles   
• La procédure en matière des violences sexuelles
• L’obligation alimentaire  

Notons que les sensibilisations sur le respect des mesures barrières.

II. DE L’ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE ET JUDICIAIRE

a) De l’accompagnement juridique et du suivi des cas

Au cours de la semaine, la FJDF a assuré la permanence et reçu 13 cas en consultation dont 5 cas de conflit conjugal, 1 cas de restitution de la dot, 2 cas d’abus de confiance, 4 cas de viol et 1 cas des coups et blessures volontaires.

• les parties vivent en union libre. Le concubin ne contribue pas aux charges du ménage et est en train de dilapider les biens du couple. La femme a approché la FJDF pour un accompagnement aux fins d’une séparation et partage amiable des biens.

Action menée : la conciliation des parties est en cours.

• , une femme a été répudiée par son mari et ce dernier lui a ravi la garde de leur enfant âgé de 9 mois. Elle a approché la FJDF pour que son mari lui confie la garde du nourrisson.

Action menée : La conciliation est en cours.

• les parties ont cohabité et ont un seul enfant. L’homme ne contribue pas aux charges du ménage et a décidé de cohabiter avec une autre femme. La femme a approché la FJDF et veut que son mari participe aux charges du ménage.

Action menée : la FJDF assure la conciliation des parties

• un homme a abandonné sa femme qui assure seule la survie de leurs enfants. La femme a approché la FJDF pour que cet homme contribue à la survie des enfants et assume ses devoirs conjugaux.

Action menée : la conciliation est en cours.

• les parties sont unies par un mariage civil. La femme a décidé de quitter le foyer suite à l’ivresse notoire du mari. Elle a approché la FJDF pour un accompagnement judiciaire.

Action menée : la conciliation est en cours.

• une femme dont la famille a reçu la dot versée par le fiancé. Cette femme ne veut pas s’engager dans le mariage avec cet homme. La femme a approché la FJDF pour un accompagnement juridique aux fins de restitution de la dot.

Action menée : la conciliation est en cours.

• une femme a remis une somme d’argent à son tuteur pour que ce dernier lui achète une parcelle somme qu’il a dilapidée. Actuellement, la femme réclame la restitution de la somme  mais le tuteur refuse de s’exécuter. La femme a approché la FJDF pour un accompagnement juridique afin que le tuteur lui restitue l’argent.

Action menée : la conciliation est en cours.

• une femme a contacté un menuisier pour la commande des portes de sa maison. Il y a de cela 2 ans qu’elle lui avait même payé le service demandé mais le menuisier n’a jamais répondu à son devoir. La femme a approché la FJDF pour que le menuisier lui restitue son argent.

Action menée : la FJDF a assuré la conciliation des parties, le menuisier a fixé les portes de la maison et a accepté de payer une somme d’argent en guise de réparation de préjudice causé à la femme. Il a promis s’exécuter dans  un délai de 2 semaines.

• une fille aurait été violée par  un homme connu à son domicile. De cet acte, la victime est tombée enceinte. Actuellement, l’auteur est en fuite. La victime accompagnée de son père a approché la FJDF pour un accompagnement judiciaire pour que l’auteur réponde de ses actes.

Action menée : Un projet de plainte est en cours.

• une fille a été violée par un mineur connu qui lui aurait conduit dans la brousse. Les parents de la victime ont alerté la police qui a procédé à l’arrestation de  l’auteur. Ils ont ainsi approché la FJDF pour un accompagnement judiciaire.

Action menée : La FJDF a assisté la victime au Tribunal pour enfant.

• une fille aurait été violée par un garçon et de ce viol, elle est tombée enceinte. Elle a approché la FJDF pour un accompagnement judiciaire.

Action menée : la victime accompagnée de sa tante ont été sensibilisées sur la procédure judiciaire en matière de violences sexuelles. Elles ont promis revenir pour le processus d’accompagnement judiciaire.

-Dans un cas de viol sur majeur, une femme mal entendant a été violé plusieurs fois violée par un homme marié pendant qu’elle se rendait au champ ; de ce viol elle est tombée grosse. Ses parents ont approché la FJDF pour un accompagnement judiciaire :

Actions menée : un projet de plainte est en cours

• une femme a été battue par son bailleur au motif qu’elle accuse un retard dans le payement des frais de location. Elle a approché la FJDF pour un accompagnement juridique.

Action menée : la conciliation est en cours.

b) Du suivi des cas

• le bourreau en fuite n’est pas encore appréhendé. La police est toujours à sa recherche.
• l’homme ayant abandonné la femme et son enfant n’est pas encore de retour.
• la conciliation est en cours.
• le débiteur d’indemnités coutumières a commencé à s’exécuter.

c) De l’accompagnement judiciaire

• le suivi a été fait, les dossiers sont enrôlés au Tribunal pour les prochaines audiences foraines. 

• la victime a été assistée et la cause a été renvoyée à l’audience du 1 Septembre 2022. 
• , la cliente a été assistée pendant la plaidoirie. La cause a été prise en délibéré et les notes de plaidoirie ont été déposées.

• , la victime a été accompagnée et été assistée pendant sa comparution. Le présumé auteur a été placé sous mandat d’arrêt provisoire.
• une plainte a été rédigée et déposée en faveur de la victime.

• , la victime a été assistée pendant la confrontation des parties et il est prévu la descente sur le lieu de commission de l’infraction.  

• , la femme accusée de destruction méchante a été assistée pendant son interrogatoire. La FJDF a sollicité sa libération, ce qui a été obtenu. Le dossier est en cours d’instruction au parquet.

3. DE L’ACCOMPAGNEMENT POUR UNE AUTONOMIE ECONOMIQUE

Pour la semaine, la FJDF a fait le suivi des activités des AVEC de Njiapanda, Bulambo, Bulera et et Kiriva. Dans 1es 20 AVEC, les entretiens ont porté sur l’application du règlement intérieur des AVEC, sur l’octroi des crédits, le calcul de taux d’intérêt.  Conditions d’octroi des crédits, les formules de calcul de la clôture de fin de cycle. L’accent a été mis sur le respect de l’échéance de remboursement, la rotation des crédits et la revue des passations des écritures ; le renforcement a porté sur le canevas de production des rapports. Nous avons en outre fait le suivi auprès de 2 bénéficiaires des crédits, celles-ci ont été renforcées sur le choix d’une AGR et l’étude du marché

4. DES ACTIVITES DE LA COORDINATION ET DES PARTENAIRES

Au courant de la semaine la coordination a :

Ainsi, la FJDF projette pour la semaine du 29 Aout au 03 septembre 2022 

• Elaborer et exploiter différents rapports de programmes et des services.
• Faire le suivi des activités des cliniques juridiques.
• Faire le suivi des comités de protection.
• Participer à l’élaboration du bulletin hebdomadaire
• Participer à l’élaboration et production des émissions radios.
• Faire le suivi des cas aux instances judiciaires.
• Mener des consultations, assister et/ou accompagner les cas aux instances judiciaires.
• Organiser les focus groupes sur les droits de la femme et les violences basées sur le genre.
• Planifier et réaliser les activités dans différents programmes.
• Participer au Forum Urbain pour les questions humanitaires 
• Continuer avec l’accompagnement judiciaire des organisations membres de la SAFDF suivi dans l’octroi des documents légaux par les ministères de la justice et garde des sceaux.
• Participer aux actions des organisations féminines pour demander la paix
• Elaborer et partager le rapport des enquêtes sur l’audit genre dans les comités des déplacées à kasindi.
• Effectuer les descentes dans les structures communautaires. 
• Organiser différentes restitutions des activités auxquelles les membres ont participé.
• Elaborer un article sur le droit au divorce.