BULLETIN HEBDOMADAIRE DE LA SEMAINE ALLANT DU 18 au 23 JUILLET 2022
23/07/20220 Comments
I. PRELIMINAIRE
Femmes Juristes pour les Droits de la Femme et de l’Enfant, FJDF en sigle, est une organisation des droits humains qui milite pour la défense, la protection et la promotion des droits de la femme et de l’enfant.
Pour la matérialisation de sa mission, la FJDF mène des actions en Territoires de Beni et Lubero ainsi que dans les villes y afférentes.
Différentes activités sont réalisées à travers la communauté entre autres la vulgarisation des textes légaux, l’accompagnement juridique et judiciaire, les plaidoyers ainsi que l’accompagnement des structures communautaires avec un accent particulier sur les droits fondamentaux des femmes et des enfants.
Ces activités sont planifiées et évaluées dans les réunions hebdomadaires du staff se référant à la planification annuelle définie en Assemblée Générale exécutée par la Coordination. Le présent bulletin renferme les réalisations au courant de la semaine du 18 au 23 juillet 2022 sur la situation des droits de la femme et de l’enfant.
II. DE L’ANALYSE CONTEXTUELLE La semaine a été marquée par les événements ci-après : v Sur le plan international – Grande Bretagne : quelques citoyens anglais ont manifesté pour dénoncer la complicité présumée du Rwanda dans l’insécurité en RDC, leur campagne dénommée « Stop Rwanda » a été initiée en compassion envers les congolais. – Belgique : le roi Philippe louis Marie a appelé la communauté internationale à résoudre le conflit meurtrier qui a occasionné des millions de morts dans l’Est de la RDC depuis plus de é décennies ; c’était à l’occasion de la fête nationale des belges. – Tanzanie, il s’est tenue à Arusha le 22ème sommet ordinaire des chefs d’Etat de la communauté des Etats de l’Afrique de l’Est (EAC). La RDC a été représentée par le premier ministre Jean Michel SAMA LUKONDE ; plusieurs points ont été discutés notamment l’organisation interne de l’EAC, la situation sécuritaire qui prévaut à l’Est de la RDC, l’opérationnalisation de la force régionale. Les professeurs de l’UNIKIN auraient décrété une grève sèche réclamant la démission du ministre car n’ayant pas la compétence sans diplôme de doctorat v Sur le plan national – Le premier ministre Sama Lukonde a présidé la cérémonie de clôture des travaux de l’Assemblée du conseil supérieur de la magistrature, le président du conseil a appelé les magistrats) la discipline et au changement pour améliorer les conditions des magistrats. – Il ya eu passation des Examens d’Etat sur toute l’étendue de la RDC des élèves finalistes du secondaire, le ministre de l’EPST a salué la participation importante des jeunes filles et les a encouragé d’embrasser les études supérieures. – Il s’est tenu à Kinshasa l’atelier d’actualisation des mesures d’application de la loi électorale en vigueur en RDC ; lancé par le président de la CENI Dénis KADIMA, il consiste a actualiser les mesures d’application de cette loi par les experts juristes de la CENI. – Consécutivement à la crise sécuritaire en RDC, les ministres des affaires étrangères du Rwanda et de la RDC se sont rencontrés à Luanda sous les auspices du président JOAO LAURECO en vue d’étudier les pistes de sortie de crise – L’ancien premier vice président de l’Assemblée Nationale Jean Marc KABOUND a lancé officiellement son parti politique dénommé Alliance pour le changement ; au cours d’un point de presse il dévoilé plusieurs faiblesses du pouvoir en place ; ce qui a suscité des réactions dans la classe politique. A son tour le ministre de l’enseignement supérieur et universitaire a aussi lancé son parti politique Action des volontaires pour le Réveil patriotique ». – A l’occasion de la journée de la justice internationale, marquant l’anniversaire de l’adoption du traité fondateur de la cour pénale Internationale, le docteur Dénis MUKWEGE prix Nobel de la paix a demandé au procureur général de la CPI de maintenir la situation de la RDC dans ses priorités afin de mettre fin à l’impunité des atrocités de masse qui s’y commettent. – La ministre de la culture, art et patrimoine KATHUNGU FURARA Catherine a au cours du lancement d’un mois du festival « A nous le Congo » proposé la production et la publication des textes légaux en langues nationales afin de permettre la compréhension facile aux citoyens congolais v Sur le plan provincial – Au Nord Kivu : Ø Goma : – Une bande des présumés criminels a été présentée au gouverneur de la province, ce sont des bandits armés dont une femme qui sèment terreurs et désolation en ville de Goma aux heures vespérales : incursions nocturnes, vols, assassinats ; ils seront déférés devant les instances judiciaires de la ministre de travail et prévoyance sociale est arrivée à Goma en mission de suivi compétentes. – Quelques femmes avec des banderoles à la main ont manifesté devant la base de la MONUSCO pour demander son départ car ayant montré ses limites dans le rétablissement de la paix en RDC. – En territoire de Nyiragongo, la société civile a alerté sur l’arrestation de 2 écoliers tous des garçons âgés de 16 ans habitant du village Kasheke par la police rwandaise les accusant de dépasser la frontière. – En territoire de Rutshuru : une femme d’une soixantaine d’année a été tué par arme blanche par des inconnus à Kiwanja pendant qu’elle préparait son repas du soir ; ces bourreaux ont décapitée la victime après l’avoir poignardée. – En territoire de Beni, · La nouvelle société civile du secteur de Rwenzori a donné un bilan accablant des incursions dans cette entité, pour elle de janvier à juillet 2022, selon elle, 2 centres de santé ont été incendiés, 167morts dont 49 femmes, 3 enfants et 115 hommes, 14 véhicules et 15 motos incendiées et 112 maisons incendiées dont 70 boutiques. Elle a appelé la population à la collaboration avec les autorités et à celles-ci de prendre en considération les différentes alertes. · Assassinat crapuleux de l’ancien Mwami ai de la chefferie des Bashu Abdalatif PATANGULI et son épouse tous de 3ème âge à son domicile à Isale-Bulambo . Cet acte ignoble a été condamné par les autorités en général et coutumières en particulier et exigent une enquêtes pour dénicher les auteurs. Consécutivement à cela, 3 jours de deuil ont été décrétés dans toute la chefferie des Bashu. – En ville de Beni, l’Hôpital Général de Beni a été doté d’un nouveau bâtiment pour soigner les blessés de guerre par le CICR. – En territoire de Lubero : le degré de l’activisme des groupes armés devient de plus inquiétant dans les groupements Muhola et Bulengya ; les forces de l’ordre rt de sécurité police te FARDC ont vidé le milieu craignant pour leur sécurité ca étant principale cible des hommes armés ; ceux-ci exigent le paiement un jeton de à chaque ménage, en cas de résistance le responsable est tué. L’on craint aussi pour les enfants qui seraient entrain d’être recrutés de force, en cette période des vacances, la population demande l’implication des autorités pour booster cette opération. – En ville de Butembo § Les opérateurs économiques de la partie Nord de la province du Nord-Kivu ont levé leur mouvement de suspension des importations et exportations des marchandises à partir du poste frontalier de Kasindi . c’est à l’issue de leur échange à la mairie avec la délégation du gouvernement provincial du Nord-Kivu. D’où les véhicules transportant les marchandises sont déjà escortés. § Les corporations de taximen motos ont suspendu pendant 2 jours leurs activités pour décrier l’insécurité grandissante dans le territoire de Beni dont les leur ont victimes. Ainsi la circulation a été timide pendant ces 2 jours ; § Suite à la rareté de l’eau due à la sécheresse, certaines filles seraient victimes de viol aux heures nocturnes à la recherche de cette denrée à une longue distance. § Un bébé a été retrouvé mort dans un chantier inhabité abandonné par sa mère au quartier Kimbulu ; l’auteur n’est pas encore connu.
III. DES REALISATIONS ET OBSERVATIONS Pour la matérialisation de sa mission de promotion, protection et défense des droits de la femme et de l’enfant, la FJDF a réalisé différentes activités de vulgarisation des textes juridiques, d’autonomisation de la femme et d’accompagnement juridique et judiciaire toujours dans l’état de siège dans lequel la compétence des juridictions civiles a été transférée en matière répressive aux juridictions militaires dans un pays où l’on ne cesse de décrier le disfonctionnement de la justice mais dont grâce à l’accompagnement des auxiliaires de la justice les survivantes des diverses violations recouvrent petit à petit leurs droits. En outre la coordination a participé aux activités des partenaires.
1. DE LA VULGARISATION DES TEXTES JURIDIQUES a) De la production des émissions radio 9 émissions radio ont été produites sur 7 chaines partenaires : Radio Cetrobbo, Radio Upendo Kivu, la Radio Communautaire Salama, la Radio du Peuple pour son Education, la Radio Evangélique de Butembo, la radio communautaire LUBWE, la Radio télé Rwanzururu et la radiotélévision du peuple congolais. Ainsi 3 thèmes ont été traités : – Le premier thème a porté sur l’état civil. : l’état civil est parmi les éléments qui identifient une personne. C’est la situation exacte de la personne par rapport à la société ou elle est vit, par rapport à la famille dont elle relève. L’état civil c’est aussi l’administration ou l’ensemble des services publics qui est chargé de constater et de consacrer ces situations de l’individu. On parle du bureau de l’état civil. L’état civil est important car il détermine les droits et obligations vis ç vis des tiers et l’aptitude à être titulaire de ces droits. L’état civil se prouve par les actes de l’état civil (art 72) – Le second thème traité de la succession ; il s’est agit de répondre aux questions des auditeurs, les auditeurs ont appris que les enfants sous tutelles ne sont pas des héritiers même si ils ont vécu longtemps avec leurs tuteurs, aussi les enfants représentent leurs parents à la succession à la seule condition s’ils sont décédés avant, mais les petits fils ne sont pas des héritiers. b) Troisième thème a développé les conditions des fonds du mariage ; 3 conditions de fonds pour conclure le mariage ; le consentement, les 2 époux doivent consentir au mariage, le mariage forcé et précoce ne sont pas permis ; la capacité ; elle renvoie à l’âge des futures époux, selon la loi on ne peut pas se marier avant l’âge de 18 ans ; aussi si l’on est lié dans un précédent mariage non dissout et on ne se marie pas avec une personne avec qui l’on a des liens familiaux.
c) De l’orientation scientifique. La FJDF a reçu une étudiante de l’institut supérieur de Développement Rural ISDR Kitsombiro sur les violences sexuelles sur les victimes. Les conséquences sont nombreuses ; elles peuvent être physiques, psychologiques, sociales et économiques. II. De l’accompagnement juridique et judiciaire a) De la consultation des cas Au courant de la semaine, 8 cas ont été reçus en consultation : 1 cas de pension alimentaire, 2 cas de succession, 1 cas de conflit conjugal, 1cas de viol sur mineur, 1 cas d’escroquerie, 1 cas de coups et blessures volontaires ; 1 cas de pension alimentaire, 1 cas de recouvrement de créance, 1 cas de dédommagement. – Dans 3 cas de pensions alimentaires, Dans le cas de conflit conjugal: une femme a vécu en union libre avec un homme pendant 13ans et ils ont eu 6 enfants ; il y a 2 ans qu’ils vivent en séparation et l’homme veut contracter un mariage abandonnant ses enfants. Action : concilier les parties pour le paiement d’une indemnité à la femme qui a la garde des enfants ; – Dans le cas de dédommagement, une jeune fille a cohabité avec un homme qui était son employeur et qui l’avait rendue grosse malheureusement elle a connu un avortement. Elle a été obligée de retourner chez ses parents car son concubin ne se souciait plus de lui, elle veut être dédommagée. Action : elle a été transférée au bureau FJDF Njiapanda pour la suite car étant proche du bureau ; – Dans le cas de viol, sur mineure, une fillette de 7 ans a été violée par un militaire. Action :une plainte est en cours – Dans un dossier de succession, une femme accuse le responsable d’une une église d’avoir vendu leur terrain, laissé par leurs parents. Action menée : une médiation est en cours entre les 2 parties – Dans un cas des coups et blessures, une femme portes les blessures lui infligées par son mari en état d’ivresse. Action menée : une conciliation a été tenue – Dans le cas de recouvrement de créance; une femme a été privée de sa part de tontine Action menée: un rendez vous a été donné pour réunir les éléments attestant ses contributions dans la tontine. – Dans un dossier de pension alimentaire ; une femme a vécu en union libre avec un homme avec qui elle a eu 2 enfants ; le père des enfants a contracté une autre union et ne subvient pas aux charges du ménage Action menée : une conciliation a été organisée et le débiteur promet de s’acquitter. – Dans un dossier d’escroquerie ; une femme réclame de l’argent lui escroqué dans une institution financière par 2 hommes sous prétexte de payer la rançon pour libérer son enfant enlever ; Action menée : une conciliation est en cours b) De l’accompagnement judiciaire v TRIBUNAL DE PAIX DE BUTEMBO – Nous avons représenté les requérantes dans les dossiers succession, il ya eu plaidoirie et les causes ont été prises à délibéré. – Représenté la victime de viol et le civilement responsable pendant sa comparution, il ya eu plaidoirie et la cause a été prise à délibéré. Les notes des plaidoiries ont été déposées. – assisté la victime pendant l’instruction, la cause a été renvoyée au 02 aout pour relancer à l’égard de l’enfant en conflit avec la loi et son civilement responsable. v AU PARQUET PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BUTEMBO – fait le suivi de la correspondance de demande de suite réservée, à un dossier de viol sur mineur, pas encore de réponse. – Dans 2 dossiers de viol sur mineurs, le suivi a été fait, les dossiers ne sont pas encore transmis au parquet militaire. v AU TRIBUNAL MILITAIRE GARNISON DE BUTEMBO – Dans 2 dossiers de viol sur mineurs, nous avons assisté les victimes pendant l’instruction et la plaidoirie, les causes ont été prises à délibéré. Dans 4 dossiers de viol, 3 condamnations et 1 acquittement. Les peines varient entre 10 et 20ans de servitude pénale, les dommages et intérêts varient entre 20 à 50 millions des francs congolais. – Fait le suivi des prononcés, les jugements ont été prononcés.
v A L’AUDITORAT MILITAIRE DE BUTEMBO Le suivi de la réquisition du médecin par l’auditeur, il n’a pas encore requis
v A l’AUDITORAT MILITAIRE DE BENI Le suivi a été fait dans 3 dossiers de viol, ils ne sont pas encore transmis au tribunal militaire. v AU TRIBUNAL DE PAIX DE BENI Nous avons fait le suivi d’un dossier de divorce, qui est à la phase de tentative de conciliation ; la cause a été renvoyée au 27 juillet chaque partie accompagnée de son conseil v AU SERVICE D’HABITAT DE BENI Fait le suivi sur les occupants illégaux d’un immeuble appartenant à une dame qui vient de totaliser 2 mois impayés de la mise à demeure pour un contrat de bail, le service a émis des invitations aux accusés en vue d’une conciliation. v A LA POLICE Le suivi du dossier de viol à la PEVS, le dossier n’est pas encore transféré.
d) Du suivi des cas 1) Dans un cas de recouvrement paiement des indemnités coutumières, la partie accusée s’exécute partiellement. 2) Dans un cas de pension alimentaire, la partie s’exécute débiteur d’aliments est en train de s’exécuter progressivement.
3. DE L’ACCOMPAGNEMENT POUR UNE AUTONOMIE ECONOMIQUE Pour la semaine, la FJDF a fait le suivi des activités des AVEC de KIRIVA, BULAMBO et NJIAPANDA ; il a porté sur le calcul des parts des membres et le taux d’intérêt, renforcement sur le partage des fonds pour la clôture de fin de cycle et sur la revue des calculs des parts.
4. DES ACTIVITES DE LA COORDINATION ET DES PARTENAIRES Au courant de la semaine la coordination a : – Poursuivi la procédure d’obtention des actes de personnalité juridique auprès du ministère de la justice et garde des sceaux. – Participé aux conciliations dans le cabinet – Planification des activités dans différents programmes. – Participé à l’atelier de renforcement des mécanismes communautaires de protection en faveur des associations féminines en ville de Butembo organisée par la protection civile de la MONUSCO ; – Participé à la réunion du forum urbain sur les questions humanitaires et la réunion du sous groupe de travail protection de l’enfant SGTE – Participé à la réunion de l’évaluation des activités du mois de juin organisée par OCHA ; – Effectuer une descente de supervision à Manguredjipa – Participé à la réunion de coordination humanitaire en virtuel. – Fait une proposition d’un nouveau projet « protection des femmes et enfants dans les carrés miniers » – Partagé le rapport de l’atelier de restitution de la vulgarisation du baromètre des 25 indicateurs de la Résolution1325 – Publié les activités de la FJDF sur son compte Twitter : @fjdf_Butembo, Ainsi, la FJDF projette pour la semaine du 25 au 30 juillet 2022 – Elaborer et exploiter différents rapports de programmes et des services. – Faire le suivi des activités des cliniques juridiques. – Faire le suivi des comités de protection. – Participer à l’élaboration du bulletin hebdomadaire – Participer à l’élaboration et production des émissions radios. – Faire le suivi des cas aux instances judiciaires. – Mener des consultations, assister et/ou accompagner les cas aux instances judiciaires. – Organiser les focus groupes sur les droits de la femme et les violences basées sur le genre. – Planifier et réaliser les activités dans différents programmes. – Participer au Forum Urbain pour les questions humanitaires – Continuer avec l’accompagnement judiciaire des organisations membres de la SAFDF suivi dans l’octroi des documents légaux par les ministères de la justice et garde des sceaux. – Effectuer les descentes dans les structures communautaires. – Organiser différentes restitutions des activités auxquelles les membres ont participé. – Partager les rapports d’activités aux différents partenaires. – Participer au forum régional Résolution 1325 des Grands Lacs organisé au Burundi
