BULLETIN HEBDOMADAIRE DE LA SEMAINE ALLANT DU     11 au 16   JUILLET 2022

I. PRELIMINAIRE

Femmes Juristes pour les Droits de la Femme et de l’Enfant, FJDF en sigle, est une organisation des droits humains qui milite pour la défense, la protection et la promotion des droits de la femme et de l’enfant.

Pour la matérialisation de sa mission, la FJDF mène des actions en Territoires de Beni et Lubero ainsi que dans les villes y afférentes.

Différentes activités sont réalisées à travers la communauté entre autres la vulgarisation des textes légaux, l’accompagnement juridique et judiciaire, les plaidoyers ainsi que l’accompagnement des structures communautaires avec un accent particulier sur les droits fondamentaux des femmes et des enfants.

Ces activités sont planifiées et évaluées dans les réunions hebdomadaires du staff se référant à la planification annuelle définie en Assemblée Générale exécutée par la Coordination. Le présent bulletin renferme les réalisations au courant de la semaine du  11 au 16 juillet 2022 sur la situation des droits de la femme et de l’enfant. 

II. DE L’ANALYSE CONTEXTUELLE

La semaine a été marquée par les événements ci-après :

• Sur le plan international
• Au Brésil : un jeune médecin de 32 ans a été arrêté pour viol des femmes enceintes à Rio de Janéiro.
• Aux USA, l’épouse de l’ancien président Donald TRUMP, est décédée des blessures accidentelles.
• Au Sénégal une jeune femme a tué son bébé pour le fait de l’avoir eu avec le mari de son amie; Elle a été arrêtée par la police.
• Au soudan, une femme a été lapidée pour adultère.
• Sur le plan national
• Le premier ministre Sama Lukonde a présidé la cérémonie de clôture des travaux de L’Assemblée du conseil supérieur de la magistrature, le président du conseil a appelé les magistrats) la discipline et au changement pour améliorer les conditions des magistrats.
• Consécutivement à la crise sécuritaire en RDC, une délégation congolaise a été dépêchée en Ouganda pour solliciter l’implication pour la fin de cette crise   .
• L’ancienne présidente de l’Assemblée Nationale Jeanine Mabunda, a initié un projet de forage d’eau en faveur des femmes de la commune de Kimaseke pour diminuer les risques de violences sexuelles vue la rareté de l’eau dans cette commune
• La ministre de la culture, art et patrimoine KATHUNGU FURARA Catherine a lancé pour un mois le festival inter linguistique pour soutenir l’Est du pays. Un village intercommunautaire sera ouvert afin que personne n’oublie l’Est. 
• Sur le plan provincial
• Au Nord Kivu :
• Arrivée à Goma de la ministre de travail et prévoyance sociale est arrivée à Goma en mission de suivi de renforcement des services sous son contrôle. Aussi les 5 officiers tombés sur le champ d’honneur pendant les affrontements avec les rebelles du M23 ont été inhumés.
• En territoire de Nyiragongo, le poste frontalier de Bunagana reste sous contrôle des  M23et l’incertitude règne dans la localité.  
• En territoire de Rutshuru ; les déplacés internes seraient entrain de mener une vie difficile sans assistance ; la société civile appelle à une aide aux déplacés pour prévenir la malnutrition. Selon le HCR 160 000 déplacées ont été identifiés.
• En territoire de Masisi, le bureau administratif du territoire a été incendié par la population après que 2 enfants aient été poignardés par les éléments de la police, les documents administratifs ainsi que les malles contenant les Examens d’Etat ont été mis à sacs
• En territoire de Beni, ; les activités ont été paralysées par la jeunesse en commune de Bulongo suite à l’insécurité grandissante dans la contrée ; un groupe des jeunes dont une fille a été démantelé par les FARDC ; ils sont accusés de complicité avec les ADF ; ils ont été présentés à la presse par le porte-parole des opérations Sokola I
• En ville de Beni, incursion des présumés ADF au quartier Rwangoma et à Paida, le bilan provisoire fait état des 7 morts.
• En ville de ButemboAprès la décision de la FEC Butembo-Lubero de suspendre les importations et exportations sur l’axe Beni –Kasindi, plusieurs produits de première nécessité ont augmenté de prix à l’occurrence le carburant et par conséquent les denrées alimentaires, la population demande aux autorités de prendre les mesures urgentes pour avant que le pire n’arrive.  Le corps sans vie d’une fille a été retrouvé dans sa chambre, celle-ci était étudiante à l’Université Catholique du Graben en troisième année de doctorat. Les mobiles ayant causé la mort ne sont encore connus.La corporation des taximen moto annonce une grève des motos taxi pour deux jours, suite à la hausse du prix du carburant.

III. DES REALISATIONS ET OBSERVATIONS

Pour la matérialisation de sa mission de promotion, protection et défense des droits de la femme et de l’enfant, la FJDF a réalisé différentes activités de vulgarisation des textes juridiques, d’autonomisation de la femme et d’accompagnement juridique et judiciaire toujours dans l’état de siège dans lequel la compétence des juridictions civiles a été transférée en matière répressive aux juridictions militaires dans un pays où l’on ne cesse de décrier le disfonctionnement de la justice mais dont grâce à l’accompagnement des auxiliaires de la justice les survivantes des diverses violations recouvrent petit à petit leurs droits.

1. DE LA VULGARISATION DES TEXTES JURIDIQUES

a) De la production des émissions radio

9 émissions radio ont été produites sur 7 chaines partenaires : Radio Cetrobbo, Radio Upendo Kivu, la Radio Communautaire Salama, la Radio du Peuple pour son Education, la Radio Evangélique de Butembo, la radio communautaire LUBWE, la Radio télé Rwanzururu et la radiotélévision du peuple congolais.

Ainsi 3 thèmes ont été traités :

• Le premier thème a porté sur les réponses aux questions des auditeurs sur le nom, nous avons insisté sue le fait que les éléments du nom doivent être identiques sur tous les documents, si l’on veut changer le nom pour des justes motifs, on doit aller vers le Tribunal de paix qui après jugement sera signifié à l’officier de l’état civil, qui va enregistrer le nouveau nom en marge de l’acte de naissance ou et du mariage si la personne est mariée. La personne qui abuse du nom de l’autre est passible d’une sanction
• Le second thème traité des droits de la veuve, la veuve dans son état est protégée par plusieurs textes juridiques, elle a droit au respect et à un traitement humain, elle a droit à la garde de ses enfants, elle a aussi droit au remariage avec l’homme de son choix mais aussi droit à l’usufruit et à l’héritage des biens de son mari.   
• Troisième thème a développé les causes des différents conflits conjugaux, les fiançailles, ce sont des promesses de mariage entre un homme et une femme mais n’obligent pas les fiancés à contracter mariage ; nous avons montré que les promesses de mariage ne sont pas permises pour les enfants, dans ce cas il n’y a pas des liens quelconques.
• b) Les interviews : 3 interviews ont été réalisées avec 3 médias la Radio Catrobbo, la Radio Salama et la RTNC sur les 26 facteurs du baromètre de la Résolutions 1325.

• De l’orientation scientifique.

La FJDF a reçu 2 étudiantes l’une de l’Université de l’Assomption au Congo ;   les activités de lutte contre les violences à l’égard de la femme : plusieurs activités sont menées dont les sensibilisations et l’accompagnement des femmes victimes des violences et de l’Université pontificale de Latran sur le droit de la femme à l’éducation et l’autonomisation de la femme.

d) Des sensibilisations communautaires

La FJDF a réalisé 6 séances de sensibilisations dans la communauté. 257 personnes ont été touchées dont 87 filles, 53 garçons, 93femmes et 24 hommes.  Les thèmes suivants ont été développés dont :

• Le mariage forcé
• L’attentat à la pudeur
• Les agressions physiques et psychologiques
• La succession

Notons que les sensibilisations sur le respect des mesures barrières.

II. De l’accompagnement juridique et judiciaire

1. De la consultation des cas

Au courant de la semaine, 12 cas ont été reçus en consultation : 3 cas de pension alimentaire, 1 cas de succession, 2 cas de conflit conjugal, 4 cas de viols sur mineurs de conflit, 1 cas d’enlèvement d’enfant et un cas de bail.

• Dans 3 cas de pensions alimentaires,

Dans le 1^e cas : une femme vit en conflit avec son mari qui présentement est en séparation. Il lui a ravi sa machine à coudre et l’a administré les coups ; 

Action : une invitation a été émise à l’égard du débiteur d’aliments ;

Dans le 2^e cas, une femme vit en conflit avec son mari et sont présentement en séparation. La dot a déjà été restituée mais le mari interdit aux enfants de lui rendre visite.

Action : une invitation a été émise en vue d’une conciliation ;

Dans le 3^e cas : une femme qui vivait en cohabitation et ont eu 3 enfants ; le père des enfants ne subvient pas aux besoins des enfants.

Action : une conciliation a été envisagée ;

• Dans un dossier de succession : une femme dont son père a laissé la gestion des vassaux ;   qui après son décès, les cousins se sont accaparé les champs des héritiers ;

Action menée : une consultation a été faite au cabinet où il a été demandé à madame de produire les pièces de sa propriété ;

• Pour le 2 cas des conflits conjugaux :

Dans le premier cas une femme vit en conflit avec son mari et sont présentement en séparation ; il lui est reproché l’infidélité et la non contribution aux charges du ménage

Action menée : une conciliation est envisagée.

Dans le 2^ecas, une femme vit en union libre avec un homme durant 10 ans, celui-ci veut la chasser car entretenant une autre relation.  

Action : une conciliation a eu lieu et le dossier a été clôturée et la femme a été indemnisée coutumièrement ;

• Dans un dossier d’enlèvement d’enfant, une femme s’est vue ravie un de ses enfants par son concubin qui est en destination inconnue. 

Action menée : une plainte a été déposée à la police où un avis de recherche a été émis ;

• Pour 4 cas de viols :

Dans le 1^e cas une fille mineure a été violée par un garçon de 17ans alors qu’elle quittait le champ.

Action menée : une plainte a été déposé à la police;

Dans le 2^e cas, une fille mineure qui faisait la garde de sa belle-sœur à l’hôpital, a été violée par la sentinelle de l’hôpital et en est sortie avec une grossesse et l’auteur a provoqué l’avortement.

Action menée : le suivi a été fait à la commune où le dossier en instruction ;

Dans le 3^e cas, une fille mineure a été violée par son voisin aussi mineur ; l’enfant en conflit avec la loi a été renvoyé devant son juge naturel où le dossier est en instruction.

Action menée : nous avons assisté la victime pendant sa comparution au tribunal de paix.

Dans le 4^ecas, la victime mineure été surprise par un homme pendant qu’elle prenait bain et qui a abusé sexuellement d’elle  

Action menée : une  plainte est envisagée ;

Dans 1 cas de bail ; le locataire d’une femme ne paye plus la location il ya 2 ans et ne veut pas déménager de la maison

Action menée : nous avons saisi le service d’habitat pour une mise en demeure

b) De l’accompagnement judiciaire

TRIBUNAL DE PAIX DE BUTEMBO

•  Le suivi du prononcé a été fait dans le dossier de dissolution du mariage. Le jugement n’est pas encore rendu ;
• Représenté la partie demanderesse dans un dossier d’opposition au jugement de dissolution du mariage, la cause a été renvoyée au 25 juillet pour instruction
• AU PARQUET PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BUTEMBO
•  fait le suivi de la correspondance de demande de suite réservé à un dossier de viol sur mineur, le  dossier,  n’est pas encore transmis à la juridiction compétente.
• Dans un dossier de viol sur mineur, le suivi a été fait, le dossier n’est pas encore transmis au parquet militaire.
• AU TRIBUNAL MILITAIRE GARNISON DE BUTEMBO
• Dans 2 dossiers de viol sur mineurs, nous avons assisté les victimes pendant l’instruction et la plaidoirie, les causes ont été prises à délibéré.
•  Dans 1cas de viol sur mineur nous avons représenté la partie civile pendant la plaidoirie et la cause a été prise à délibéré.
• Dans 1 cas de viol sur mineur, nous avons représenté la partie civile pendant l’instruction, la cause a été renvoyée au 19 juillet pour plaidoirie 2O22.
• Dans un cas de viol, la partie civile a désisté de l’action 

• A L’AUDITORAT MILITAIRE
•  Assisté la victime de viol pendant sa comparution, l’auditeur va requérir de nouveau   le médecin.
• AU TRIBUNAL DE PAIX DE BENI
• Assisté la défenderesse dans un dossier de tierce opposition au jugement de divorce, la cause a été renvoyée au 18 aout 2022 ;

Dans un dossier d’usage de faux, nous avons assisté la prévenue, la cause a été renvoyée 26/07/2022 pour instruction.

-Fait le suivi d’un dossier de divorce ; il est encore à la phase de conciliation ;

• AU PARQUET PRES LE TRIBUNAL DE PAIX DE BENI

Dans un dossier, assisté la victime de viol pendant son audition, un mandat de comparution a été émise à l’égard de l’accusé ;

• A LA POLICE

 Le suivi du dossier de viol à l’EPVS, le dossier n’est pas encore transféré.

d) Du suivi des cas

1. Dans 2 cas de viol, les parties civiles ont été accompagnées au Tribunal Militaire

3. DE L’ACCOMPAGNEMENT POUR UNE AUTONOMIE ECONOMIQUE

Pour la semaine, la FJDF a fait le suivi des activités des bénéficiaires des crédits, les activités réalisées et les difficultés rencontrées en vue d’un renforcement ; le suivi des AVEC de Njiapanda et de Kiriva sur la mise à jour des outils d’usage et le respect des prescrits du règlement.

4. DES ACTIVITES DE LA COORDINATION ET DES PARTENAIRES

Au courant de la semaine la coordination a :

• Participé à la réunion du forum urbain sur les questions humanitaires

Organisé et facilité l’atelier de restitution sur la vulgarisation des 25 indicateurs du Baromètre de la Résolution 1325 comme outil de plaidoyer pour l’implication des femmes dans la consolidation de la paix

Participé à la réunion du conseil d’Administration de la SAFDF et au test de recrutement du chef d’antenne SAFDF Beni ;

 -Effectuer une descente de supervision à Vurondo, kanyihunga et Mataba

-organisé la réunion du sous groupe lutte contre l’impunité

   –  Fait une proposition d’un nouveau projet « maison d’écoute »

      Publié les activités de la FJDF sur son compte Twitter : @fjdf_Butembo,

Ainsi, la FJDF projette pour la semaine du 18 au 23 juillet 2022 

• Elaborer et exploiter différents rapports de programmes et des services.
• Faire le suivi des activités des cliniques juridiques.
• Faire le suivi des comités de protection.
• Participer à l’élaboration du bulletin hebdomadaire
• Participer à l’élaboration et production des émissions radios.
• Faire le suivi des cas aux instances judiciaires.
• Mener des consultations, assister et/ou accompagner les cas aux instances judiciaires.
• Organiser les focus groupes sur les droits de la femme et les violences basées sur le genre.
• Planifier et réaliser les activités dans différents programmes.
• Participer au Forum Urbain pour les questions humanitaires 
• Continuer avec l’accompagnement judiciaire des organisations membres de la SAFDF suivi dans l’octroi des documents légaux par les ministères de la justice et garde des sceaux.
• Effectuer les descentes dans les structures communautaires.
• Participer à l’atelier sur les alertes précoces relatives aux élections organisées par la MONUSCO. 
• Organiser différentes restitutions des activités auxquelles les membres ont participé.
• Partager les rapports d’activités aux différents partenaires.
• Participer au l’atelier régional des Grands Lacs organisé par la SFVS au Burundi