BULLETIN HEBDOMADAIRE DE LA SEMAINE ALLANT DU     04 au 09    JUILLET 2022

I. PRELIMINAIRE

Femmes Juristes pour les Droits de la Femme et de l’Enfant, FJDF en sigle, est une organisation des droits humains qui milite pour la défense, la protection et la promotion des droits de la femme et de l’enfant.

Pour la matérialisation de sa mission, la FJDF mène des actions en Territoires de Beni et Lubero ainsi que dans les villes y afférentes.

Différentes activités sont réalisées à travers la communauté entre autres la vulgarisation des textes légaux, l’accompagnement juridique et judiciaire, les plaidoyers ainsi que l’accompagnement des structures communautaires avec un accent particulier sur les droits fondamentaux des femmes et des enfants.

Ces activités sont planifiées et évaluées dans les réunions hebdomadaires du staff se référant à la planification annuelle définie en Assemblée Générale exécutée par la Coordination. Le présent bulletin renferme les réalisations au courant de la semaine du  04 au 09 juillet 2022 sur la situation des droits de la femme et de l’enfant. 

II. DE L’ANALYSE CONTEXTUELLE

La semaine a été marquée par les événements ci-après :

• Sur le plan international
• LA CEDEAO a levée les sanctions économiques et financières contre le Mali et dit accompagner la junte militaire jusqu’à l’installation des autorités civiles issues des élections.
• A Sierra Léone ; les autorités ont approuvé la loi sur la dépénalisation de l’avortement afin de permettre la maternité sans risque.  
• En Angola, il s’est tenu à Luanda un sommet de paix ayant réuni un le président Rwandais Paul KAGAME et le président Congolais Félix TCHISEKEDI sous la médiation du président angolais JOAO LAURENCO.la commission mixte RDC-Rwanda a été relancée en vue de la normalisation des relations diplomatiques  entre les 2pays.  Signalons aussi le déçès de l’ancien président angolais Eduardo dos Santos.
• Au Sénégal ; le président sénégalais Macky Sall et président en exercice de l’UA a salué le dialogue de Luanda et a appelé toutes les parties à poursuivre leurs efforts sur la voie de la paix ;
• A Togo, madame Farida Bemba NABOUREMA opposante Togolaise a fustigé le regard passif de la communauté internationale vis-à-vis de Paul Kagame qui commanditerait des tueries en RDC et déstabilise toute la région du grand Lac.
• Sur le plan national
• Il s’est tenue sur toute l’étendue de la RDC  la passation du Test National de fin d’études primaires, le lancement a été fait par le ministre de l’EPST à Kisangani. Suite à l’insécurité grandissante au pays certains centres ont été délocalisés pour accueillir les enfants en déplacement.
• Les congolais ont eu des divergences quant à l’issu du sommet de Luanda tenue entre le président de la RDC et du Rwanda ; les uns pensent que c’est une légèreté dans la gestion du conflit, d’autres par contre la voie diplomatique pourra le résoudre à l’amiable.
•  Le ministre de la santé et prévention des infections a officiellement proclamé la fin de la 14^ème épidémie de la maladie à virus Ebola en province d’Equateur.
• La ministre de la culture, art et patrimoine KATHUNGU FURARA Catherine a échangé avec les journalistes de Kinshasa autour des activités culturelles qu’organise le ministère et certains défis y relatifs.
• Le conseil supérieur de la magistrature a tenu son Assemblée générale pour statuer sur certaines questions sur la justice congolaise.
• Les organisations de la société civile, les associations des transporteurs et la jeunesse du Sud-Kivu ont appelé à la suspension de tout passage des congolais vers la Burundi suite à la persistance de la décision du gouvernement Burundais les frais de test covid-19 payé par chaque étranger. 
• Sur le plan provincial
• Au Nord Kivu :
• En territoire de Nyiragongo, les combats sanglants se sont poursuivis dans certaines localités entre les rebelles du M23 et les FARDC, le déplacement de la population a été observé.  
• En territoire de Rutshuru ; la population de Rutchuru centre et de Kiwanja vivent dans une psychose suite aux combats asymétriques qui surgissent au quotidien aux alentours de leur milieu alors qu’ils accueillent plusieurs déplacés des zones touchés par les conflits.
•  la Fédération des Entreprises  du Congo du Nord-Kivu   ont été dans une réunion d’échanges  avec  les  zones franches du Djibouti dans le cadre de renouer les relations  sur le trafic commercial avec le pays.
• En territoire de Lubero :

– le Tribunal Militaire de garnison de Butembo a siégé en audience foraine à Lubero sur un cas de meurtre, l’auteur a été condamné en la peine capitale et paiement de 40 000 dollars américains;

-l’insécurité devient grandissante dans la partie Ouest du territoire, ou les groupes armés de mai mai sont accusés de tracasser la population ; un homme a été tué par arme blanche pour n’avoir pas donné de l’argent  lui demandé et 2 autres dont un militaire et civil tués par bal par des inconnus.

• En territoire de Beni, une incursion a eu lieu à Lume en secteur de Rwenzori , des présumés  ADF ont incendié le centre de santé Lumé et les malades ont été calcinés , le bilan fait état de 15 personnes mortes ; aussi à Bulongo la population s’est déplacée massivement fuyant les incursions dont la majorité sont les femmes et les enfants 

• En ville de ButemboLa FEC Butembo-Lubero a déclaré suspendre les importations et exportations sur l’axe Beni –Kasindi jusqu’à obtenir une assurance sécuritaire de la part du gouvernement congolais. L’insécurité a été grandissante en ville de Butembo, les incursions des hommes armés ont été signalées dans certains quartiers et 3 personnes ont été tuées laissant derrière eux les veuves et orphelins.

III. DES REALISATIONS ET OBSERVATIONS

Pour la matérialisation de sa mission de promotion, protection et défense des droits de la femme et de l’enfant, la FJDF a réalisé différentes activités de vulgarisation des textes juridiques, d’autonomisation de la femme et d’accompagnement juridique et judiciaire toujours dans l’état de siège dans lequel la compétence des juridictions civiles a été transférée en matière répressive aux juridictions militaires dans un pays où l’on ne cesse de décrier le disfonctionnement de la justice mais dont grâce à l’accompagnement des auxiliaires de la justice les survivantes des diverses violations recouvrent petit à petit leurs droits.

1. DE LA VULGARISATION DES TEXTES JURIDIQUES

a) De la production des émissions radio

9 émissions radio ont été produites sur 7 chaines partenaires : Radio Cetrobbo, Radio Upendo Kivu, la Radio Communautaire Salama, la Radio du Peuple pour son Education, la Radio Evangélique de Butembo, la radio communautaire LUBWE, la Radio télé Rwanzururu et la radiotélévision du peuple congolais.

Ainsi 3 thèmes ont été traités :

• Le premier thème a porté sur la récapitulation sur la thématique du nom, nous avons voulu rappeler les grandes lignes sur le nom ; le nom c’est l’élément qui identifie une personne, toute personne a droit au nom pour son identité qui comprend 3 éléments : le prénom ; le nom et le post nom. L’ordre de ces éléments et l’orthographe doivent être respectés. Le nom est  attribué par les parents ;  il doit être tiré du patrimoine culturel congolais, ne doit revêtir un caractère injurieux, humiliant et provocateur. L’usage du nom doit être protégé et  respecté ; le nom peut être modifié à l’issu d’un jugement qui doit être signifié à l’officier de l’état civil qui écrit le nouveau nom en marge de l’acte de l’état civil.
• Le second thème traité du partage de l’héritage, l’idéal est que le partage s’opère après le paiement des dettes pour que celles-ci ne pèsent pas sur une personne ;  quant au partage les héritiers de la première catégorie reçoivent le ¾ de l’hérédité et le partage s’opère  en portions égales sans  discrimination sans tenir compte des hommes et des femmes, le reste des héritiers se partagent le ¼ . Mais nous avons souligné que tout le monde ne reçoit  pas forcément de cet héritage, c’est suivant la quantité des biens ; dans tous les cas les héritiers de la première catégorie sont  privilégiés ainsi que le conjoint survivant ; Ainsi chacun doit comprendre sa place et d’éviter la cupidité.   
• Troisième thème a développé les causes des différents conflits conjugaux , il s’agit en  effet des conflits entre les partenaires au foyer ; plusieurs conflits naissent de la violation des obligations des époux, de l’esprit de suprématie de l’homme sur la femme ; la non contribution des époux aux charges du ménage soit  la non autonomisation de la femme    
• De l’orientation scientifique.

. la FJDF a reçu 2 étudiants l’un de l’Université de l’Assomption au Congo et de l’Institut Supérieur pédagogique Muhangi ; sur les droits de l’enfant ; nous avons donné la base légale qui sont la convention relative aux droits des enfants et la loi portant protection de l’enfant : et sur les activités de la FJDF dans la lutte contre les violences à l’égard de la femme ; la FJDF sensibilise la communauté sur différentes lois pour prévenir la communauté et accompagne juridiquement et judiciairement les victimes des violences, voir aussi l’accompagnement économique ;

c) Des sensibilisations communautaires

La FJDF a réalisé 6 séances de sensibilisations dans la communauté. 136 personnes ont été touchées dont 35 filles, 35 garçons, 60femmes et 6 hommes.  6 thèmes ont été développés dont :

• Les violences basées dur le genre
• Le droit à la santé sexuelle et reproductive
• La masculinité positive
• Les violences sexuelles.
• L’impact de la drogue sur les violences.

Notons que les sensibilisations sur le respect des mesures barrières.

II. De l’accompagnement juridique et judiciaire

a) De la consultation des cas

Au courant de la semaine, 10 cas ont été reçus en consultation : 1 cas de pension alimentaire, 1 cas de créance, 3 cas de conflit conjugal, 1 cas de garde d’enfant, 1 cas de conflit foncier, 1 cas de conflit parcellaire  et 1 cas de succession

• Dans 1 cas de pension alimentaire, une femme assure seule la survie de l’enfant sans  contribution du père de ce dernier. Elle a approché la FJDF pour un accompagnement juridique.

Action : une conciliation est en cours.

• Dans 1 cas de créance, une femme vit en conflit avec son mari et sont présentement en séparation après qu’ils aient contracté une dette. La famille du mari a décidé de vendre la parcelle du couple tout en promettant à la femme  une autre parcelle.la femme a déjà reçu une somme d’argent qu’elle juge insuffisante.
• Dans 1 cas de conflit conjugal, une femme a été contrainte par son mari de quitter son foyer, présentement elle vit chez ses parents   répudiée par son mari qui aurait jeté ses effets dehors. Cette femme a approché la FJDF pour un accompagnement judiciaire.

Action : une conciliation est en cours.

• Dans 1 cas de conflit conjugal, une femme a été abandonnée par son époux qui a épousé une seconde. La femme assure seule la survie de ses 2 enfants . Elle a approché la FJDF pour un accompagnement juridique.

Action : une conciliation est en cours.

• Dans 1 cas pour conflit conjugal, une femme qui vit en cohabitation avec un homme depuis 10 ans et ont eu 3 enfants. Actuellement , ils vivent en séparation et cet homme s’est engagé dans un mariage . Il n’assure plus la survie de ses enfants. la femme a approché la FJDF pour un accompagnement juridique.

Action : collecte des éléments de preuve pour constitution du dossier .

• Dans 1 cas de garde d’enfant, une femme qui vit en séparation avec son mari a vu son enfant lui être ravi par sa belle sœur. La femme a approché la FJDF pour un accompagnement juridique.

Action : la conciliation a été clôturée, la femme assure la garde de son enfant.

• Dans 1 cas de conflit foncier, une femme est troublée dans son droit jouissance sur un champ par une autre alors qu’elle exploite ce champ ’il y a 13 ans. Elle a approché la FJDF pour un accompagnement juridique.

Action : la conciliation a été clôturée.

• Dans 1 cas de conflit parcellaire,  une femme vit en séparation avec son époux. Ce dernier après avoir vendu leur parcelle est partie en destination inconnue. La femme est chassée de la parcelle par la personne qui l’avait acheté. Elle a approché la FJDF pour un accompagnement judiciaire.

Action : le dossier est en étude pour une conciliation éventuelle.

• Dans 1 cas de succession, une veuve dont la belle sœur veut ravir son champ lui laissé par son défunt mari. Elle a approché la FJDF pour un accompagnement juridique.

Action : la conciliation est en cours.

b) De l’accompagnement judiciaire

• AU TRIBUNAL MILITAIRE DE GARNISON DE BUTEMBO
• Dans 5 cas de viol, les victimes ont été assistées et représentées pendant l’instruction des causes :
• Dans 2 cas, la partie civile et la victime ont été assistées pendant leur comparution  et les causes ont été renvoyées au 15 Juillet 2022 pour plaidoirie.
• Dans 2 cas, les victimes ont été représentées  et les causes ont été renvoyées au 15 Juillet 2022 pour comparution personnelle des victimes et plaidoiries éventuelles.
• Dans 1 cas, la victime a été représentée et la cause a été renvoyée au 22 Juillet 2022 pour comparution personnelle et plaidoirie éventuelle.  

• Dans 1 cas de viol, le suivi a été faite  et la cause est prévue au 12 Juillet 2022 pour instruction.
• AU TRIBUNAL POUR ENFANT
• Dans 2 cas de viol entre mineurs, les victimes ont été assistées. Les enfants en conflit avec la loi et les civilement responsables n’ont pas comparu. Les audiences ont été renvoyées respectivement au 19 Juillet 2022 pour consignation et au 2/08/2022 pour comparution personnelle de la victime.
• Dans 2 cas de viol entre mineurs, le suivi a été fait, les jugements ne sont pas encore prononcés.
• Dans 1 cas de viol entre mineurs, la victime a été représentée, la cause a été plaidée et prise en délibérée.
• Dans 1 cas de viol entre mineurs, la victime a été représentée, le jugement a été prononcé. L’enfant en conflit avec la loi sera placé dans l’EGEE et le civilement responsable à 2000$ à titre des dommages-intérêts.
• AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BUTEMBO
• Dans 1 cas d’occupation illégale, le suivi a été fait et le jugement avant dire droit ordonnant la réouverture des débats a été prononcé.
• Dans 1 cas de conflit parcellaire et 1 cas de succession, le suivi a été fait et les jugements ne sont pas encore prononcés.
• TRIBUNAL DE PAIX
• Dans 1 cas de pension alimentaire, le suivi de la sommation judiciaire pour pension alimentaire a été fait et le sommé est déjà saisi.
• Dans 1 cas de pension alimentaire, la sommation judiciaire a été établie à l’égard du débiteur d’aliment.
• Dans 1 cas d’opposition au jugement de dissolution de mariage, le suivi a été fait et l’audience est prévue pour le 11 Juillet 2022.  
• Dans 6 cas d conflit conjugal, le suivi a été fait et les dossiers ont en chambre de conciliation.
• Dans 1 cas de coups simple, violation de domicile, la victime a été assistée et la cause a été au 19 Juillet 2022 pour la suite de l’instruction.
• A L’AUDITORAT MILITAIRE
• Dans 2 cas de viol, les victimes ont été assistées pendant leur audition.
• AU PARQUET PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
• Dans 1 cas de viol sur mineure, le suivi de la correspondance de demande de suite réservée a été faite et le procureur n’a pas encore répondu.
• Dans 1 cas de meurtre, le suivi a été fait et le dossier n’est pas encore transmis à l’auditorat militaire.
• A LA POLICE
• Dans 1 cas de viol,  une plainte en charge du suspect a été rédigée et déposée à la police. La victime a été contactée pour la confirmation de la plainte.

c) De la médiation des cas

• Dans 1 cas de conflit conjugal,  les parties unies par un mariage coutumier ont opté pour un partage amiable.
• Dans 1 cas de menace, les parties se sont convenues pour une conciliation amiable. 

d) Du suivi des cas

1. Dans 1 cas de menace, la conciliation est en cours au bureau du quartier et la procédure a été suspendue suite à la maladie de la partie adverse.
2. Dans 1 cas de pension alimentaire, le débiteur d’aliment a promis revenir pour une conciliation des parties.

3. DE L’ACCOMPAGNEMENT POUR UNE AUTONOMIE ECONOMIQUE

Pour la semaine, la FJDF a fait le suivi des activités des bénéficiaires des crédits, les activités réalisées par elles et le renforcement sur l’épargne ;  le suivi des  AVEC de  Njiapanda sur l’observation des recommandations données.

4. DES ACTIVITES DE LA COORDINATION ET DES PARTENAIRES

Au courant de la semaine la coordination a :

Participé à la réunion du forum urbain sur les questions humanitaires

Facilité la formation des membres  du CLDH du GADHOP sur les violences basées sur le genre, la masculinité positive, les violences sexuelles ; la prise en charge juridique et judiciaire des survivantes et le droit à la santé sexuelle et reproductive.

-Préparé et participé à la réunion de planification des rencontres du groupe de travail  lutte contre l’impunité

Publié les activités de la FJDF sur son compte Twitter : @fjdf_Butembo,

Ainsi, la FJDF projette pour la semaine du 11au 16 juillet 2022 

• Elaborer et exploiter différents rapports de programmes et des services.
• Faire le suivi des activités des cliniques juridiques.
• Faire le suivi des comités de protection.
• Participer à l’élaboration du bulletin hebdomadaire
• Participer à l’élaboration et production des émissions radios.
• Faire le suivi des cas aux instances judiciaires.
• Mener des consultations, assister et/ou accompagner les cas aux instances judiciaires.
• Organiser les focus groupes sur les droits de la femme et les violences basées sur le genre.
• Planifier et réaliser les activités dans différents programmes.
• Participer au Forum Urbain pour les questions humanitaires 
• Continuer avec l’accompagnement judiciaire des organisations membres de la SAFDF suivi dans l’octroi des documents légaux par les ministères de la justice et garde des sceaux.
• Effectuer les descentes dans les structures communautaires.
• Participer à la réunion du sous groupe « Lutte contre l’impunité ».
• Organiser différentes restitutions des activités auxquelles les membres ont participé.
• Partager les rapports d’activités aux différents partenaires.
• Participer à la réunion du CA SAFDF