BULLETIN HEBDOMADAIRE DE LA SEMAINE ALLANT DU 30 MAI AU 04 JUIN 2022
04/06/20220 Comments
I. PRELIMINAIRE
Femmes Juristes pour les Droits de la Femme et de l’Enfant, FJDF en sigle, est une organisation des droits humains qui milite pour la défense, la protection et la promotion des droits de la femme et de l’enfant.
Pour la matérialisation de sa mission, la FJDF mène des actions en Territoires de Beni et Lubero ainsi que dans les villes y afférentes.
Différentes activités sont réalisées à travers la communauté entre autres la vulgarisation des textes légaux, l’accompagnement juridique et judiciaire, les plaidoyers ainsi que l’accompagnement des structures communautaires avec un accent particulier sur les droits fondamentaux des femmes et des enfants.
Ces activités sont planifiées et évaluées dans les réunions hebdomadaires du staff se référant à la planification annuelle définie en Assemblée Générale exécutée par la Coordination. Le présent bulletin renferme les réalisations au courant de la semaine du 30 Mai au 04 Juin 2022 sur la situation des droits de la femme et de l’enfant.
II. DE L’ANALYSE CONTEXTUELLE
La semaine a été marquée par les événements ci-après :
Sur le plan international
USA : le couple présidentiel a rendu hommage aux 18 élèves tués dans un attentat aux Texas et a condamné ce crime. par ailleurs une jeune femme congolaise a intégré l’armée américaine.
Russie : le président sénégalais Macky Sall, président en exercice de l’Union Africaine est en visité en Russie pour demander au nom de l’Afrique la libération des stocks des céréales.
Au Rwanda : deux étudiants ressortissants congolais ont trouvé la mort due aux tortures leur infligés après une arrestation arbitraire par le service de renseignement Rwandais.
Consécutivement au soutien apporté par le Rwanda aux rebelles du M23 pour agresser la RDC l’union Européenne et certains pays d’Europe ont décidé de suspendre leur aide pour Rwanda.
Sur le plan national
Révocation par le chef de l’Etat des 4 officiers des FARDC sur proposition du gouvernement .il seraient en complicité avec les rebelles.
Le président de la République a été en Angola pour un séjour de courte durée pour échanger sur la sécurité à l’Est de la RDC, à l’issu de ces échanges, il a décidé de libérer les 2militaires rwandais capturés par les FARDC.
Un cas de variole de singe aurait été enregistré en province de Sankuru
Le conseil d’Etat a annulé les résultats des élections des gouverneurs de province au Maniema suite aux irrégularités qui auraient entaché le déroulement
En ville de Butembo
Les tractations se sont poursuivies entre les autorités urbaines et les tenanciers des officines pharmaceutiques, un compromis a été trouvé et la grève a été partiellement levée.
Une femme mariée a été assassiné par les bandits armés qui ont fait incursions dans sa maison dans la nuit du 30 au 31 mai 2021 dans le quartier Ngingi en cellule Ngolwe.
En Territoire de Lubero
Une vive tension s’est observée à Luofu après l’assassinat d’une femme de troisième âge à la machette par un jeune garçon qui a aussi blessé 2hommes qui voulaient le maitriser.il serait tourmenté par les mauvais esprits.
Dans le village de Biambwe , retrait des forces armées de la République Démocratique du Congo, ayant trouvé la zone vide, les présumés Mai Mai ont installé leur campement pour prendre le contrôle ; c’est pourquoi une réunion de sécurité a été convoquée par l’administrateur de territoire.
En Territoire de Beni
Un carnage sanglant a couté la vie à 37 civils à Beu-Manyama par les ADF et 4 personnes ont été tuées et 4 camions citernes mis à sac en commune de Bulongo. ce qui a été à la base de la paralysie des activités dans ces contrées ; la population s’est dit être abandonnée et a appelé les autorités à s’impliquer davantage pour leur sécurité
Un militaire FARDC a assassiné son collègue armé suite à une dispute autour d’une tige de cigarette dans le WATALINGA.
En Territoire de Rutshuru et Nyiragongo
Les FARDC est entrain de récupérer progressivement les entités qui étaient sous contrôle des rebelles du M23 et la population regagne timidement leurs domiciles.
Le trafic routier entre ces entités et la ville de Goma qui était momentanément suspendu pour des raisons sécuritaires a repris.
A Nyiragongo, un homme a décapité sa femme pour des raisons non encore connues et à son tour il a été décapité par la population en colère
III. DES REALISATIONS ET OBSERVATIONS
Pour la matérialisation de sa mission de promotion, protection et défense des droits de la femme et de l’enfant, la FJDF a réalisé différentes activités de vulgarisation des textes juridiques, d’autonomisation de la femme et d’accompagnement juridique et judiciaire toujours dans l’état de siège dans lequel la compétence des juridictions civiles a été transférée en matière répressive aux juridictions militaires dans un pays où l’on ne cesse de décrier le disfonctionnement de la justice mais dont grâce à l’accompagnement des auxiliaires de la justice les survivantes des diverses violations recouvrent petit à petit leurs droits.
1. DE LA VULGARISATION DES TEXTES JURIDIQUES
a) De la production des émissions radio
10 émissions radio ont été produites sur 7 chaines partenaires : Radio Cetrobbo, Radio Upendo Kivu, la Radio Communautaire Salama, la Radio du Peuple pour son Education, la Radio Evangélique de Butembo, la radio communautaire LUBWE, la Radio télé Rwanzururu et la radiotélévision du peuple congolais.
Ainsi 3 thèmes ont été traités :
Le premier thème a porté sur le changement ou modification du nom. Nous avons dit que selon al loi(art 64) il n’est pas permis de changer de nom en tout ou en partie ou d’en modifier l’orthographe ni l’ordre des éléments ; mais le changement peut être autorisé pour juste motif, soit s’il revêt un caractère injurieux , humiliant , provocateur …. Le changement se fait sur demande de la personne intéressée si elle est majeure, de sa mère ou son père si elle est mineure ; par requête au tribunal de paix ou pour enfant. Le jugement est signifié à l’oec dans les 2 mois qui transcrit le nouveau nom en marge de l’acte de naissance, s’’il est marié, dans l’acte de mariage aussi.
Le second thème traité des différentes violences basées sur le genre démontrées par les leaders communautaires lors des différentes discussions ; il a été souligné le contrôle exagéré du mouvement de la femme par son mari au lieu du travail comme à la maison ; la dilapidation des biens de la veuve, mais aussi le refus de scolariser les enfants filles à un certain âge car aspirant au mariage. Des exemples ont été donné pour illustrer ces violences :
Troisième thème portant sur les régimes matrimoniaux a consisté à répondre aux différentes préoccupations des auditeurs ; il a été dit que l’on ne peut pas imposer un régime aux époux sauf que la loi dit expressément qu’à défaut du choix par les époux c’est le régime de communauté réduite aux acquêts qui leur sera appliqué. Par ailleurs le régime matrimonial peut changer une fois durant le mariage en cas de mégestion par l’un des époux.
Concernant la lutte contre le covid-19, nous avons prévenu les auditeurs sur les respects des normes hygiéniques au regard d’une forte grippe et maladie respiratoire qui s’abbat actuellement dans notre contrée ; nous devons prendre des précautions pour ne pas être contaminés ; respectons donc les gestes barrières recommandés déjà développés.
b) Des sensibilisations communautaires
La FJDF a réalisé 6 séances de sensibilisations dans la communauté. 51 personnes ont été touchées dont14 filles, 11 garçons, 15 femmes et 11 hommes. Au cours des séances, 2 thèmes ont été développés dont :
Les violences basées sur le genre et violences sexuelles
La référence des cas
Notons que les sensibilisations sur le respect des mesures barrières à travers les enseignes voltaïques se sont poursuivies dans les artères principales fréquentées par les femmes en villes de Beni et Butembo, aussi les spots publicitaires sont diffusés sur la même thématique à la Radio CETROBBO et à la RTR.
c) De l’orientation scientifique : la FJDF a reçu un étudiant de l’université de l’Assomption du Congo UAC en faculté des sciences et technique de Développement , les recherches portaient sur l’accès des femmes et jeunes filles victimes des VBG et violences sexuelles à la justice et l’apport de la FJDF quant à ce ; les femmes et jeunes filles qui ont accordé leur consentement sont accompagnées aux instances, néanmoins une difficulté liée soit à la distance , soit au manque de moyen soit encore à l’ignorance se pose encore car dans la plupart des cas les victimes sont vulnérables :mais la FJDF dans les limites de ses capacités supportent quelques frais de justice et donne son accompagnement gratuitement/
d) de la facilitation des thèmes de Formation : Dans le cadre du projet « Ensemble pour une communauté sans VBG ni Exploitation et abus sexuels en ville de Butembo et territoires »exécuté par la SAFDF avec l’appui de l’Unicef, la FJDF a facilité le thème sur l’accompagnement légal des survivants des VBG selon le protocole national de prise en charge légal des survivants des violences sexuelles en faveur des acteurs communautaires dont les Agents psycho-sociaux et les parajuristes des zones de santé de Katwa, Butembo, Musienene, Kalunguta , Biena et MAngurejipa .
2. DE L’ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
2. DE L’ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
a) De la consultation juridique, des actions menées et du suivi des cas
Au courant de la semaine, 9 cas ont été reçus en consultation : 1 cas de viol, 6 cas de conflit conjugal et 1 cas de pension alimentaire.
Dans 1 cas de viol sur mineure, une fille aurait été violée par un homme adulte connu. Il a été appréhendé par la police et il est en détention. La victime a approché la FJDF pour un accompagnement judiciaire.
Action menée : assister la victime pendant son audition à la police.
Dans 1 cas de conflit conjugal, les parties sont unies par un mariage et vivent des mésententes dans leur foyer au motif d’adultère du mari. L’époux qui ne subvient plus aux charges du ménage a brulé les habits de son épouse et après conciliation en famille, il s’est engagé à restituer les biens détruits mais jusqu’à présent il ne l’a pas fait. La femme a rapproché la FJDF pour un accompagnement judiciaire à la police.
Action : le suivi a été fait à la police, le dossier est en cours.
Dans 1 cas de conflit conjugal, une femme a été répudiée par époux suite au manquement aux devoirs conjugaux.
Action : les parties ont été conciliées et ont promis d’accomplir chacune les devoirs selon les responsabilités.
Dans 1 cas de conflit conjugal, une femme a été chassée du toit conjugal par son mari et ce dernier cohabite avec une autre femme.
Action: la conciliation est en cours.
Dans 1 cas de conflit conjugal, une femme a été chassée de foyer par son mari au motif qu’elle ne contribue pas aux charges du ménage.
Action : la conciliation est en cours.
Dans 1 cas de conflit conjugal, une femme a cohabité avec un homme et aujourd’hui cet homme vient de la chasser du foyer au motif de haine tribal.
Action: la conciliation est en cours.
Dans 1 cas pour conflit conjugal, les parties sont unies par un mariage, actuellement elles vivent en séparation, l’homme a répudié son épouse après lui avoir fait un acte de cession d’une de leur parcelle et une somme d’argent.
Action menée : la conciliation est en cours.
Dans 1 cas de pension alimentaire, une femme assure seule la survie de son enfant sans aucune contribution du père de cet enfant.
Action: la conciliation est en cours.
Dans 1 cas d’escroquerie, une veuve a engagé un homme pour des travaux de champ. Ce dernier lui a exigé le paiement de sa prime avant le début du travail. Mais après qu’elle ait payé, l’homme ne s’est pas exécuté comme convenu.
Action : la conciliation est en cours.
Dans 1 cas de menace, une femme divorcée a vu les neveux de son ex époux venir habiter dans sa maison alors qu’elle a été confirmée propriétaire de ladite maison par un jugement.
Action menée : elle a été assistée à la police pour dénonciation.
b) De l’accompagnement judiciaire
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BUTEMBO
Dans un cas de conflit parcellaire et dans 1 cas de succession, les causes sont prises en délibéré, les jugements ne sont pas encore prononcés.
Dans 1 cas de conflit parcellaire, la cause a été prise en délibéré et une requête tendant à obtenir la réouverture des débats a été introduite par la partie demanderesse.
AU TRIBUNAL MILITAIRE GARNISON DE BUTEMBO
Suivi des10 dossiers de viol, 5 de ces dossiers sont fixés à l’audience du 10 juin 2022
AU TRIBUNAL POUR ENFANT DE BENI
Dans 1 cas de viol, assisté la victime pendant l’introduction et l’instruction de la cause. La cause a été renvoyée pour versement production de pièces médico –légales.
TRIPAIX DE BUTEMBO
Dans 1 cas de viol entre mineurs, le suivi a été fait, le dossier a été fixé à l’audience du 9 Juin 2022.
TRIPAIX LUBERO
Dans 1 cas de divorce, le suivi a été fait et la tentative de conciliation est en cours ;
Dans 1 cas de viol entre mineurs, la victime a été assistée pendant l’audition des témoins, la cause a été plaidée et prise en délibéré. Les notes de plaidoirie ont été déposées au greffe.
A L’AUDITORAT MILITAIRE
Fait le suivi des 32 dossiers en cours d’instruction à l’auditorat militaire.
AU PARQUET PRES LE TRIBUNAL DE PAIX DE BENI
Dans 1 cas d’adultère, coups et blessures volontaires et violations de domicile, le dossier attend fixation au Tribunal mais l’accusé est en liberté provisoire.
Dans 1 cas d’imputation dommageable, il y a le devoir de comparution de la prévenue.
A LA POLICE
Assisté une femme opposée à sa belle fille après le décès de son fils sur l’octroi de la parcelle occupée par le couple à titre de pension alimentaire pension alimentaire.
Accompagné une femme en conflit avec son époux pour destruction méchante des biens de la femme.
Accompagné et assisté une femme divorcée victime de menace par les neveux de son ex époux.
Assisté une femme accusée d’enlèvement pendant la confrontation, la conciliation est en cours.
c) Du suivi des cas
Dans 1 cas de succession, la femme a donné mandat d’initier une action de liquider le régime matrimonial et la garde d’enfants.
Dans 1 cas de conflit conjugal, après échec de conciliation en famille, une tentative de conciliation est en cours au tribunal de paix.
Dans 1 cas de pension alimentaire, le débiteur d’aliment s’exécute progressivement.
Pour la semaine, la FJDF a fait le suivi des activités des AVEC Njiapanda, Bulambo et Kiriva. Il a consisté au renforcement des membres sur la rotation des crédites entres les membres, la tenue à jour des outils d’usage mais aussi de la nécessité d’organiser les élections pour remplacer les membres des comités devenus irréguliers.
Aussi, un suivi a été fait auprès de 6bénéficiaires, les entretiens ont porté sur les calculs des entrées et sorties et l’étude du marché, stratégie de ravitaillement.
4. DES ACTIVITES DE LA COORDINATION ET DES PARTENAIRES
Au courant de la semaine la coordination a :
Poursuivre la procédure d’obtention des actes de personnalité juridique auprès du ministère de la justice et garde des sceaux : la personnalité juridique du SYFET a été délivrée.
Participé à la réunion du forum de paix pour les questions humanitaires et du groupe de travail de protection de l’enfant.
Elaboré les rapports des organes.
Participé aux conciliations dans le cabinet
Préparé la visite du consultant FDHM.
Planification des activités dans différents programmes.
Préparé et participé aux activités dans le programme : Ensemble pour une communauté sans violences basées sur les genres ni Exploitions et abus sexuels en ville de Butembo et en territoires.
Contact avec les para-juristes dans le programme SAFDF/UNICEF « ensemble pour la communauté sans VBG, ni EAS en ville de Butembo et Territoires ;
Contact avec Josep Ramon de la LLIGA sur l’évolution du projet « maison d’écoute »
Participé à la réunion préparatoire de la journée de l’enfant Africain
Participé à la réunion de la coordination humanitaire,
Publication des activités de la FJDF sur son compte Twitter : @fjdf_Butembo
Finalisé le l’élaboration de l’article portant le titre : « Avec la FJDF : A bas les violences sexuelles contre les jeunes filles, notre trésor le plus précieux »
Ainsi, la FJDF projette pour la semaine du 06 au 11 Juin 2022
Elaborer et exploiter différents rapports de programmes et des services.
Faire le suivi des activités des cliniques juridiques.
Faire le suivi des comités de protection.
Participer à l’élaboration du bulletin hebdomadaire
Participer à l’élaboration et production des émissions radios.
Faire le suivi des cas aux instances judiciaires.
Mener des consultations, assister et/ou accompagner les cas aux instances judiciaires.
Organiser les focus groupes sur les droits de la femme et les violences basées sur le genre.
Planifier et réaliser les activités dans différents programmes.
Elaborer un article sur les droits de la femme.
Participer au Forum Urbain pour les questions humanitaires
Participer à la formation sur la gestion des cas organisée par le HCR-SAFDF
Continuer avec l’accompagnement judiciaire des organisations membres de la SAFDF suivi dans l’octroi des documents légaux par les ministères de la justice et garde des sceaux.
Effectuer les descentes dans les structures communautaires.
Elaborer et publier l’article sur la Résolution 1325
Organiser différentes restitutions des activités auxquelles les membres ont participé.
