BULLETIN HEBDOMADAIRE DE LA SEMAINE ALLANT DU 16 AU 21 MAI 2022
21/05/20220 Comments
I. PRELIMINAIRE
Femmes Juristes pour les Droits de la Femme et de l’Enfant, FJDF en sigle, est une organisation des droits humains qui milite pour la défense, la protection et la promotion des droits de la femme et de l’enfant.
Pour la matérialisation de sa mission, la FJDF mène des actions en Territoires de Beni et Lubero ainsi que dans les villes y afférentes.
Différentes activités sont réalisées à travers la communauté entre autres la vulgarisation des textes légaux, l’accompagnement juridique et judiciaire, les plaidoyers ainsi que l’accompagnement des structures communautaires avec un accent particulier sur les droits fondamentaux des femmes et des enfants.
Ces activités sont planifiées et évaluées dans les réunions hebdomadaires du staff se référant à la planification annuelle définie en Assemblée Générale exécutée par la Coordination. Le présent bulletin renferme les réalisations au courant de la semaine du 16 au 21 Mai 2022 sur la situation des droits de la femme et de l’enfant.
II. DE L’ANALYSE CONTEXTUELLE
La semaine a été marquée par les événements ci-après :
Sur le plan international
Emmanuel Marcon a nommé Madame Elisabeth Borne comme cheffe de gouvernement après sa réélection à la Présidence de la République Française.
La commission européenne a proposé une nouvelle assistance macro financière à l’Ukraine sous forme de prêts pour aider ce pays à faire face aux conséquences de la guerre.
L’armée angolaise à la poursuite d’un rebelle du FLEC a franchi la frontière congolaise dans le district de Tchiamba-Nzassi où elle a assassiné 3 congolais au Village Tandou-Mboma à la frontière avec le Cabinda.
La FIFA désigne 6 femmes arbitres qui seront présentes au Qatar en Novembre 2022 pour officier le match de football en Coupe du monde. De ces femmes figure une africaine de nationalité rwandaise.
Sur le plan national
Devant 80 sénateurs, le Président Félix TSHISEKEDI a réaffirmé sa détermination à éradiquer les groupes armés avec ou sans état de siège.
L’Assemblé Nationale a voté 24e prorogation de l’Etat de siège ;
Les manifestations au palais du peuple par les femmes pour exiger l’inscription du quota de 50 pourcent de sièges au parlement ;
Des assaillants ont attaqué la localité Kazaroho en Groupement Bandavilemba, chefferie de Walse Vonkutu dans le Territoire d’Irumu en Province d’Ituri. Le bilan a fait état de 6 personnes tuées, 6 personnes portées disparues, 10 maisons et 10 motos incendiées.
Les FARDC annoncent avoir maitrisé 19 terroristes ADF et capturé 21 autres en Chefferie de Walese-Vonkutu au Sud d’Irumu et en Territoire de Mambasa, Province de l’Ituri.
Sur le plan provincial
En Ville de Goma, Quartier HIMBI, 2 personnes ont été assassinées par des hommes armés en tenue civile. De ces 2 personnes, une femme commerçante vient de laisser derrière elle des enfants orphelins.
Un enfant âgé de 10 ans enlevé par des inconnus a été retrouvé enterré vivant par ses kidnappeurs au Quartier KYESHERO en Commune de Goma.
Le procès du présumé assassins de Mme Emmanuela KAVIRA MWANGESYALI a été organisé ce mercredi 18 Mai 2022 à Goma ;
En ville de Butembo
Le Syndicat des Enseignants Catholiques du Nord-Kivu a levé son mouvement de grève et propose que la prise en charge soit assurée par la communauté en attendant que le gouvernement assume ses responsabilités.
Une vache qui s’est attaquée à la population a été tué par ballé par un élément de la police et c’est après qu’un homme ait été atteint par balle perdue. Cet homme a été dépêché à l’hôpital où il a succombé de ses blessures.
3 détenus ont perdu leur vie par manque de nourriture à la prison de Kakwangura.
En Territoire de Lubero
Le calme s’est rétablie à Masumo, Groupement de Luongo, Chefferie de Baswagha après une incursion des miliciens mai-mai pendant laquelle des détonations d’armes légères ont été entendues pour la libération d’un de leur capturé par les services de sécurité.
8 groupes armés dont une femme regroupés dans la Coalition des Forces Nationalistes pour la Défense du Congo saluent la volonté du pouvoir de Kinshasa d’appeler les forces négatives à la recherche de la paix. Ces groupes disent être prêts à déposer les armes et à contribué à la pacification des territoires du Nord-Kivu. Néanmoins ils voudraient être associés aussi aux négociations de Nairobi.
En ville de Beni
Un incendie dont l’origine reste jusque là inconnue a racagé plus de 8 maisons de commerce au centre ville de Beni au Quartier Ngadi en Commune Ruwenzori. Les dégâts ont été limités grâce à l’intervention des FARDC.
En Territoire de Beni
Des hommes armés assimilés aux miliciens mai-mai ont attaqué la position des FARDC à Vuhovi dans la chefferie des Bashu. Le bilan des affrontements fait état des 2 militaires et une femme civile blessés. Les assaillants ont aussi brulé 4 cabanes militaires.
Un civil a été tué par balle dans son champ au village Kitundura, Chefferie des Watalinga
En Territoire de Rutshuru
Des nouveaux affrontements ont repris entre les combattants de M23 et les FARDC et c’est 3 semaines après la fin de la première étape de la négociation initiée à Nairobi, au Kenya sous la conduite du président kenyan.
III. DES REALISATIONS ET OBSERVATIONS
Pour la matérialisation de sa mission de promotion, protection et défense des droits de la femme et de l’enfant, la FJDF a réalisé différentes activités de vulgarisation des textes juridiques, d’autonomisation de la femme et d’accompagnement juridique et judiciaire toujours dans l’état de siège dans lequel la compétence des juridictions civiles a été transférée en matière répressive aux juridictions militaires dans un pays où l’on ne cesse de décrier le disfonctionnement de la justice mais dont grâce à l’accompagnement des auxiliaires de la justice les survivantes des diverses violations recouvrent petit à petit leurs droits.
1. DE LA VULGARISATION DES TEXTES JURIDIQUES
a) De la production des émissions radio
10 émissions radio ont été produites sur 7 chaines partenaires : Radio Cetrobbo, Radio Upendo Kivu, la Radio Communautaire Salama, la Radio du Peuple pour son Education, la Radio Evangélique de Butembo, la radio communautaire LUBWE, la Radio télé Rwanzururu et la radiotélévision du peuple congolais.
Ainsi 3 thèmes ont été traités :
Le premier thème consacré au nom a été rediffusée sur demande des auditeurs qui d’ailleurs voulu savoir le sort des parents dont les enfants constatent que leur nom porte un caractère injurieux ou encore non puisé du patrimoine congolais. L’émission prochaine apportera des réponses aux auditeurs par rapport aux différentes questions posées.
Le second thème a porté sur les violences basées sur le genre et les auditeurs ont été informés sur le concept genre qui fait allusion à la construction biologique, ce qui distingue un homme d’une femme mais aussi à la construction sociale où on fait allusion aux rôles attribués aux hommes et aux femmes dans une société donnée. Ainsi au cours de l’émission, il a été précisé que la violence basée sur le genre est une violence à l’égard d’une personne de sexe féminin ou masculin du fait de son appartenance sociale. Elle est exercé à l’égard d’une femme ou d’un homme et plus dans nos sociétés, elle est à la hausse à l’égard des femmes et jeunes filles. Un accent a été mis sur deux formes des violences basées sur le genre dont le mariage forcé et l’agression sexuelle.
Concernant la lutte contre le covid-19, un rappel sur les mesures barrières a été fait aux auditeurs, ils doivent ainsi savoir que la salutation par la main peut être un facteur propagateur de Covid-19 et autres maladies hydriques.
b) Des sensibilisations communautaires
La FJDF a réalisé 5 séances de sensibilisations dans la communauté. 66 personnes ont été touchées dont 19 filles, 15 garçons, 18 femmes et 14 hommes. Au cours des séances, 3 thèmes ont été développés dont :
Les violences physiques.
Les avantages de la dénonciation.
Le viol
Notons que les sensibilisations sur le respect des mesures barrières à travers les enseignes voltaïques se sont poursuivies dans les artères principales fréquentées par les femmes en villes de Beni et Butembo, aussi les spots publicitaires sont diffusés sur la même thématique à la Radio CETROBBO et à la RTR.
c) Des interviews
A la Radio CETROBBO, la FJDF a présenté l’activité de débat populaire qu’elle a réalisé dans le programme : « Maisons d’écoute : Rétablissement complet des femmes et des enfants victimes de violences sexuelles en RDC, Prévention et sensibilisation au genre dans le contexte critique actuel de Covid-19 et Ebola ». Il a été observé que la communauté commence à intégrer le genre.
2. DE L’ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
a) De la consultation juridique, des actions menées et du suivi des cas
Au courant de la semaine, 14 cas ont été reçus en consultation : 6 cas de viol, 1 cas de coups et blessures volontaires, 1 cas de tentative de viol, 1 cas de pension alimentaire, 1 cas d’enlèvement et 3 cas de conflit conjugal.
Dans un cas de viol, une mineure a été violée par un homme connu et son dossier est en instruction au parquet militaire de Butembo. Ce dernier a été arrêté ;
Action menée : après consultation, le suivi a été fait à la police et le dossier a été transféré à l’auditorat où la victime a été assistée pour son audition.
Dans 5 cas de viol : dans 2 cas il y a eu arrangement, 1 cas est en cours à la PNC Maboya, 1cas en cours à la PNC Vuyinga et 1cas déféré à l’EPEVS Lubero ;
Dans 1 cas de pension alimentaire, une femme depuis 7 ans assure seule la survie de son fils sans aucune contribution du père de l’enfant. ayant appris que ce débiteur d’aliment veut conclure un mariage avec une autre femme et par la suite récupérer l’enfant.
Action menée : une action d’opposition au mariage a été orienté à l’officier d’état civil du lieu et solliciter l’application de l’article 628 du code de la famille.
Dans un dossier d’indemnisation coutumière, une femme dont le fils est décédé à une semaine de naissance veut que son concubin s’acquitte de son obligation coutumière.
Action menée : la conciliation est en cours.
Dans un cas d’enlèvement d’enfant et expropriation de la succession,
Action menée : la femme a été accompagné à la police pour la conciliation.
Dans un cas de conflit conjugal, la femme vit en séparation avec son époux et ce dernier a introduit une action en divorce. La femme sollicite l’accompagnement judiciaire par la FJDF.
Action menée : suivi du dossier au tribunal
Dans 1 cas de tentative de viol, un homme a tenté de violer une victime mineure après lui avoir administré des coups.
Action menée : la victime a été sensibilisée sur la procédure judiciaire et le dossier est en cours à police où la victime a été assistée.
Dans 2 cas de conflit conjugaux :
Dans 1 cas, l’époux ne contribue pas aux charges du ménage, la femme a approché la FJDF pour un accompagnement juridique.
Action menée : la conciliation des parties est en cours.
Dans 1 cas, la femme a été abandonnée par son concubin pendant sa grossesse. La femme s’est retrouvée en difficulté de payer les frais de gésine, elle a alors vendu ses champs et la parcelle.
Action mené : la conciliation des parties est en cours.
Dans un cas des coups et blessures, une femme a été battue par son époux. Ce dernier a été arrêté et la femme a approché la FJDF pour un accompagnement judiciaire.
Action menée : la femme a été accompagné au parquet pour son audition.
b) De l’accompagnement judiciaire
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BUTEMBO
Fait le suivi dans un cas de succession, le suivi a été fait et le jugement n’est pas encore prononcé;
Dans un cas de conflit parcellaire, le tribunal a tranché qu’une descente soit organisée avant de se prononcer sur le fond. La descente n’est pas encore effectuée.
Dans 1 cas de conflit parcellaire, les pièces ont été communiquées entre partie. L’audience a été renvoyée au 24 Mai 2022 pour plaidoirie éventuelle.
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BENI
Dans un cas de divorce, le jugement est déjà signifié à l’égard de la partie défenderesse.
AU TRIBUNAL MILITAIRE GARNISON DE BUTEMBO
Dans 1 cas de viol sur mineur par 2 prévenus, le jugement a été prononcée par la condamnation de l’un à 15ans de SPP et un acquittement en faveur de l’autre ;
Suivi de 27 dossiers de viol ;
TRIPAIX BUTEMBO
Dans 1 cas de viol, le dossier prise en délibéré, le jugement sera prononcé le 24/05/2022 ;
Dans un cas de viol, le jugement a été prononcé en défaveur de la victime, l’enfant en conflit avec la loi a été acquitté ;
Dans 2 cas de conflits conjugaux, les défenderesses assigné au tribunal de paix pour dissolution du mariage par son mari sont venues solliciter notre accompagnement judiciaire ;
Dans un cas après dissolution du mariage, la femme voudrait que le juge ordonne le partage des biens ;
Dans un cas de créance, la sommation judiciaire a été exécutée, le montant réclamé n’a pas été payé et la sommée a nié les faits lui reproché. L’action en justice va être déterminé après entretien avec la dame ;
TRIPAIX LUBERO
Fait le suivi dans un cas de divorce, le suivi a été fait, la tentative de conciliation est en cours ;
EPEVES LUBERO
Fait le suivi d’un cas de viol su mineur transféré par la PNC Vuyinga ;
A L’AUDITORAT MILITAIRE
Fait le suivi de la liste de 27 dossiers en cours d’instruction à l’auditorat militaire, 2 dossiers sont déjà transmis au tribunal militaire de garnison.
Dans 1 cas de viol, la victime mineure a été assistée pour son audition, la réquisition en médecin a été établie, le présumé auteur a été placé sous mandat d’arrêt provisoire. Le dossier attend fixation au tribunal.
A LA POLICE
Dans 1 dossier de viol, le suivi a été fait et le dossier a été transféré à l’auditorat.
Fait le suivi de 8 dossiers de viol qui sont en cours d’instruction;
A L’INSPECTION DE LA POLICE JUDICIAIRE
Dans 1 cas d’enlèvement, la femme a été assistée pendant la confrontation des parties et le dossier a été renvoyé pour la suite de la confrontation pour l’audition des témoins.
c) Du suivi des cas
Dans 1 cas de conflit conjugal, les parties se sont séparées suite aux mésententes dans leur foyer, la femme est retournée dans sa famille et l’homme cohabite présentement avec une autre femme sans avoir défini clairement le sort de la première femme. La femme a approché la FJDF pour un accompagnement juridique.
Action menée : continué avec la médiation. Le dossier est clos en faveur de la femme qui a bénéficié de leurs biens communs après séparation ;
Dans 1 cas de conflit conjugal, une femme qui vit en séparation avec son mari a perçu la dot de ses 2 filles. A la plainte du mari, cette femme a été arrêtée par la police pour escroquerie et elle a approché la FJDF pour son accompagnement.
Action menée : la conciliation est en cours à la police où la FJDF a sollicité la liberté de la femme. La femme a recouvré sa liberté suite au plaidoyer de la FJDF ;
Dans 1 cas de rupture des fiançailles, le fiancé ayant occasionné la rupture a promis revenir pour la suite de la procédure de conciliation. La médiation est en cours ;
Dans 1 cas de conflit conjugal, une femme en séparation avec son mari. Une médiation entre partie tenu qui en cours ;
Pour la semaine, la FJDF a fait le suivi des activités des AVEC Njiapanda, Bulambo et Kiriva. Dans les 3 AVEC, les entretiens ont porté sur les contenus du règlement d’ordre intérieur. Certaines révisions ont été proposées quant aux conditions d’octroi des crédits et la procédure de remboursement et le montant à solliciter. Aussi, les présidents et secrétaires ont été renforcés sur le calcul des parts et la tenue des outils des AVEC.
Aussi, un suivi a été fait auprès de 6 bénéficiaires, les entretiens ont porté sur le calcul des entrées et sorties.
4. DES ACTIVITES DE LA COORDINATION ET DES PARTENAIRES
Au courant de la semaine la coordination a :
Poursuivi la procédure d’obtention des actes de personnalité juridique auprès du ministère de la justice et garde des sceaux.
Participé à la réunion du forum de paix pour les questions humanitaires et du groupe de travail de protection de l’enfant.
Elaboré les rapports des organes.
Participé aux médiations dans le cabinet.
Préparé la visite du consultant FDHM.
Planification des activités dans différents programmes.
Préparé et participé aux activités : débat d’expression populaire et échange d’expérience dans le programme : Maisons d’écoute : « Rétablissement complet des femmes et des enfants victimes de violences sexuelles en RDC, Prévention et sensibilisation au genre dans le contexte critique actuel de Covid-19 et Ebola ».
Contact avec les para-juristes dans le programme SAFDF/UNICEF « ensemble pour la communauté sans VBG, ni EAS en ville de Butembo et Territoires ;
Participé à la formation des formateurs de la PNC Butembo sur les violences sexuelles et basées sur le genre ;
Travaillé avec les consultants ULPGL dans le projet : « Collecte des données sur la consolidation de la paix et la reconstruction en RD Congo-CDCPR/Polling Project » en Ville de Butembo.
Ainsi, la FJDF projette pour la semaine du 23 au 28 Mai 2022
Elaborer et exploiter différents rapports de programmes et des services.
Faire le suivi des activités des cliniques juridiques.
Faire le suivi des comités de protection.
Participer à l’élaboration du bulletin hebdomadaire
Participer à l’élaboration et production des émissions radios.
Faire le suivi des cas aux instances judiciaires.
Mener des consultations, assister et/ou accompagner les cas aux instances judiciaires.
Organiser les focus groupes sur les droits de la femme et les violences basées sur le genre.
Planifier et réaliser les activités dans différents programmes.
Elaborer un article sur les droits de la femme.
Participer au Forum Urbain pour les questions humanitaires
Continuer avec l’accompagnement judiciaire des organisations membres de la SAFDF suivi dans l’octroi des documents légaux par les ministères de la justice et garde des sceaux.
Effectuer les descentes dans les structures communautaires.
Organiser différentes restitutions des activités auxquelles les membres ont participé.
Modérer l’activité d’atelier d’installation du secrétariat technique de la résolution 1325 à Lubero.
Préparer la visite du consultant FDHM.
Travailler avec les consultants ULPGL dans le projet : « Collecte des données sur la consolidation de la paix et la reconstruction en RD Congo-CDCPR/Polling Project » en territoire de Lubero.
