BULLETIN HEBDOMADAIRE DE LA SEMAINE ALLANT DU    9 AU 14 MAI 2022

I. PRELIMINAIRE

Femmes Juristes pour les Droits de la Femme et de l’Enfant, FJDF en sigle, est une organisation des droits humains qui milite pour la défense, la protection et la promotion des droits de la femme et de l’enfant.

Pour la matérialisation de sa mission, la FJDF mène des actions en Territoires de Beni et Lubero ainsi que dans les villes y afférentes.

Différentes activités sont réalisées à travers la communauté entre autres la vulgarisation des textes légaux, l’accompagnement juridique et judiciaire, les plaidoyers ainsi que l’accompagnement des structures communautaires avec un accent particulier sur les droits fondamentaux des femmes et des enfants.

Ces activités sont planifiées et évaluées dans les réunions hebdomadaires du staff se référant à la planification annuelle définie en Assemblée Générale exécutée par la Coordination. Le présent bulletin renferme les réalisations au courant de la semaine du 9 au 14 Mai 2022 sur la situation des droits de la femme et de l’enfant. 

II. DE L’ANALYSE CONTEXTUELLE

La semaine a été marquée par les événements ci-après :

• Sur le plan international
• Un sommet consacré à la sécheresse et la restauration des terres a été organisé à l’initiative du président ivoirien en marge de la 15^e conférence des parties de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification. Ce sommet se tient à Abidjan sur le thème : « Terre. La vie. Héritage : de la rareté à la prospérité » et se veut un rappel à l’action pour que la terre, source de vie, continue de profiter aux générations présentes et futures.
• La 25^e édition du Forum International Indaba Mining a été tenue à Cape Town en Afrique du Sud sous le thème : « Evolution du secteur minier africain : investir dans la transition énergétique, l’ESG et les économies ». Ce forum a permis aux différentes parties prenantes d’approfondir leurs échanges et réflexions autour de ce thème central. A l’occasion, le Président de la RD Congo représenté par le chef du gouvernement congolais a fait savoir que la RD Congo porte une espérance planétaire, non seulement dans le secteur minier mais aussi dans celui de l‘environnement.
• A la tête des Emirats arabes unis depuis 2004, Khalif Ben Zayed Al Nahyane est décédé en date du 13 Mai 2022, le président de la RD Congo a présenté ses condoléances les plus attristées à l’endroit Prince héritier d’Abou Dhabi, la famille de l’illustre disparu et au peuple émirat.  
• Sur le plan national
• Le Ministère de la Défense a organisé un séminaire sur l’éthique et la déontologie militaire devant des officiers généraux et supérieurs des FARDC réunis au groupement des écoles militaire. Le chef de l’Etat a été invité pour l’ouverture officielle appelant ainsi les participants de s’imprégner et d’intérioriser tous les préceptes qui fondent la discipline au sein des services de défense et de sécurité.
• L’Assemblée Nationale, lors du débat sur la loi électorale a adopté le scrutin majoritaire simple en lieu et place, du système de la proportionnelle.
• A Mambasa, la population a protesté contre la présence de la Monusco dans leurs entités. Cette population a pris d’assaut le bureau du territoire et s’est attaquée à quelques organisations humanitaires.
• La Ministre congolaise en charge de la Culture, Art et Patrimoines, Catherine Kathungu Furaha séjourne à Abidjan dans le cadre de la 14^e édition du festival des musiques urbaines d’Anoumabo sous le thème : « Entreprenariat et employabilité des jeunes ».
• A l’issue d’un tirage au sort, le Juge Corneille Wasenda est reconnu automatiquement président intérimaire de la Cour Constitutionnelle.  
• Sur le plan provincial
• Le directeur provincial de la province éducationnelle du Nord-Kivu 2 a supprimé les frais de participation des élèves finalistes des écoles primaires tant publiques que privées à l’examen national de fin d’études primaire (ENAFEP) ; ces frais seront pris en charge par le gouvernement central sur toute l’étendue de la province éducationnelle Nord-Kivu 2.  
• En Territoire de Masisi
• La population de Kingi en Groupement de Kamuronza a mis fin à la vie d’un présumé assaillant après que ce dernier ait agressé des bergers et menacé de les tuer.
• En ville de Butembo
• Une incursion nocturne a été signalée au Quartier Rughenda et a fait état d’une personne de sexe masculin assassiné par des assaillants porteurs d’arme à feu.

• En ville de Beni
• Les responsables de l’église catholique Paida de Beni ont alerté autour d’un tract retrouvé dans la cour lancé par des rebelles ougandais d’Allied Democratic Forces qui menacent installer des bombes dans ladite concession.
• Un corps sans vie d’un jeune homme  été retrouvé au quartier Cité Belge en Commune Bungulu au Nord-Kivu.
• En Territoire de Beni
• Le Syndicat des enseignants du Congo du Territoire de Beni vient de suspendre son mouvement de grève décrété depuis près d’une semaine. Cette décision a été prise au cours de la synergie des syndicats des enseignants du Congo.

III. DES REALISATIONS ET OBSERVATIONS

Pour la matérialisation de sa mission de promotion, protection et défense des droits de la femme et de l’enfant, la FJDF a réalisé différentes activités de vulgarisation des textes juridiques, d’autonomisation de la femme et d’accompagnement juridique et judiciaire toujours dans l’état de siège dans lequel la compétence des juridictions civiles a été transférée en matière répressive aux juridictions militaires dans un pays où l’on ne cesse de décrier le disfonctionnement de la justice mais dont grâce à l’accompagnement des auxiliaires de la justice les survivantes des diverses violations recouvrent petit à petit leurs droits.

1. DE LA VULGARISATION DES TEXTES JURIDIQUES

a) De la production des émissions radio

10 émissions radio ont été produites sur 7 chaines partenaires : Radio Cetrobbo, Radio Upendo Kivu, la Radio Communautaire Salama, la Radio du Peuple pour son Education, la Radio Evangélique de Butembo, la radio communautaire LUBWE, la Radio télé Rwanzururu et la radiotélévision du peuple congolais.

Ainsi 3 thèmes ont été traités :

• Le premier thème a été consacré au nom comme élément identifiant de toute personne. il comprend un prénom, nom et post-nom. Chacun a un nom lui donné par ses parents et ce nom doit être puisé du patrimoine culturel congolais et ne doit pas revêtir un caractère injurieux. Si les membres d’une famille ont des noms identiques, il est important d’y adjoindre des éléments complémentaires différents (article 56, 57 et 58 du code de la famille congolais).  
• Pour le second thème portant sur les violences basées sur le genre, le sujet a été consacré aux conséquences de cyber harcèlement. Il a été signalé que de ces conséquences figurent la stigmatisation, la personne dont l’image ou la vidéo a été diffusé a honte et se sent humiliée dans la communauté. Sa dignité est sapée et elle peut même se suicider, elle peut tomber dans la dépression mentale ; les fiançailles sont interrompues, les foyers disloqués, etc.
• Concernant la lutte contre le covid-19, l’accent a été mis sur les bonnes pratiques recommandées en famille surtout au lieu de deuil pour une meilleure la lutte contre la Covid-19. Les auditeurs ont été appelés à l’hygiène des mains, les ports corrects des masques et à la culture des consultations médicales dans des hôpitaux.

b) Des sensibilisations communautaires

La FJDF a réalisé 5 séances de sensibilisations dans la communauté. 158 personnes ont été touchées dont 64 filles, 55 garçons, 21 femmes et 18 hommes. Au cours des séances, 4 thèmes ont été développés dont :

• Les violences basées sur le genre.
• Le harcèlement sexuel.
• Les avantages de la dénonciation.
• Les violences sexuelles  

Notons que les sensibilisations sur le respect des mesures barrières à travers les enseignes voltaïques se sont poursuivies dans les artères principales fréquentées par les femmes en villes de Beni et Butembo, aussi les spots publicitaires sont diffusés sur la même thématique à la Radio CETROBBO et à la RTR.

2. DE L’ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE ET JUDICIAIRE

a) De la consultation juridique, des actions menées et du suivi des cas

Au courant de la semaine, 8 cas ont été reçus en consultation : 2 cas de viol, 1 cas de restitution de dot, 1 cas de restitution des frais de transport, 3 cas de conflit conjugal et 1 cas de pension alimentaire.

• Dans 2 cas de viol, des mineures auraient été violées par des personnes connues. Dans 1 cas, l’auteur a été identifié et a été arrêté par l’auditorat militaire. Dans l’autre cas, les identités des auteurs ne sont pas connues. Les 2 victimes sollicitent la prise en charge légale.

Action menée : les victimes ont été sensibilisées sur la procédure judiciaire. Dans le cas de l’auteur connu, la victime a été assistée pendant son audition devant l’instructeur et dans le 2^e cas, une plainte est en cours d’élaboration.

• Dans 1 cas de restitution de la dot, les parties se sont séparées suite aux mésententes et la femme vit dans sa famille. L’homme est en train de contraindre la femme à retourner dans son foyer ou de restituer la dot versée dans sa famille. La femme a approché la FJDF pour un accompagnement juridique.

Action menée : une conciliation est en cours.

• Dans 1 cas de restitution les dépenses, une femme réclame la restitution des frais engagés pour le transport auprès d’une autre femme qui lui aurait conscientisé de voyager de Butembo à Goma en quête de travail.

Action menée : la conciliation est en cours.

• Dans 1 cas de conflit conjugal, les parties se sont séparées suite aux mésententes dans leur foyer, la femme est retournée dans sa famille et l’homme cohabite présentement avec une autre femme sans avoir défini clairement le sort de la première femme. La femme a approché la FJDF pour un accompagnement juridique.

Action menée : une conciliation est en cours.

• Dans 1 cas de conflit conjugal, les parties vivent en séparation suite à l’infidélité suspectée par la femme. La femme est parvenue à capturer des photos comme preuve de l’immoralité de son mari. Elle a été interpelée par la police et a approché la FJDF pour son accompagnement.

Action menée : la conciliation des parties est en cours à la police où la FJDF va assister la femme pour sa comparution.

• Dans 1 cas de conflit conjugal, une femme qui vit en séparation avec son mari a perçu la dot de ses 2 filles. A la plainte du mari, cette femme a été arrêtée par la police pour escroquerie et elle a approché la FJDF pour son accompagnement.

Action menée : la conciliation est en cours à la police où la FJDF a sollicité la liberté de la femme.  

• Dans 1 cas de pension alimentaire, une femme assure seule la survie de son enfant. La femme a approché la FJDF pour un accompagnement judiciaire et revendique la contribution à la survie par le père de l’enfant gravement malade.

Action menée : la conciliation est en cours, le débiteur d’aliment s’est engagé par un acte à subvenir aux besoins de l’enfant et le remboursement de la facture payée pour les soins de l’enfant malade.

b) Du suivi des cas

1. Dans 1 cas de succession dans lequel une femme représente les enfants mineurs, les parties ont proposé une conciliation en famille.
2. Dans 1 cas d’occupation illégale, une femme privée de droit de jouissance sur sa maison occupée par des militaires basés à Isumba. Le chef de chefferie a été contacté pour ce fait. 
3. Dans 1 cas de rupture des fiançailles, le fiancé ayant occasionné la rupture a promis revenir pour la suite de la procédure de conciliation.
4. Dans 1 cas de conflit conjugal, une femme en conflit avec les enfants nés hors mariage à quitter leur domicile ; les parties se sont convenues pour une cohabitation pacifique.
5. Dans un cas de succession, les parties qui ne sont pas convenues sur le prix de vente de la parcelle et ont opté sur le partage de la parcelle.

b) De l’accompagnement judiciaire

• Au Tribunal Militaire de Garnison de Butembo
• Dans 10 dossiers de viol enrôlés, il y a eu consignation des frais pour constitution des parties civiles.
• Suivi de 28 dossiers de viol, 1 dossier a été enrôlé.
• Dans 1 dossier de viol, la requête tendant à obtenir la réouverture des débats a été rédigée et déposé au tribunal.
• Au Tribunal de Grande Instance
• Dans un cas de conflit parcellaire, le tribunal a tranché qu’une descente soit organisée avant de se prononcer sur le fond. La descente n’est pas encore effectuée.
• Dans 1 cas de succession, le suivi du jugement a été fait et tribunal ne s’est pas encore prononcé.

• Dans 1 cas de conflit parcellaire, la partie demanderesse a été représentée pour communication des pièces. L’audience a été renvoyée au 24 Mai 2022 pour plaidoirie éventuelle.
• Au Tribunal de Grande Instance de Beni
• Dans 1 cas de conflit conjugal, la procédure d’exécution du jugement est en cours.
• Au Tribunal de Paix
• A Butembo,
• Dans 1 cas de partage des biens, le jugement a été prononcé et a accordé l’entérinement de l’acte des parties et les frais d’instance ont été mis à charge des parties en raison de la moitié chacune.
• Dans 1 cas de viol, la victime accompagnée par la partie civile a été assistée ; la cause a été plaidée, prise en délibéré et les notes de plaidoirie ont été déposées au greffe. Le jugement à intervenir le 24/5/2022.
• Dans un cas de créance, la sommation judiciaire a été exécutée, le montant réclamé n’a pas été payé et la sommée a nié les faits lui reproché. La FJDF va s’entretenir avec la cliente.
• A Lubero, la requérante a comparu pour confirmation de la requête tendant à obtenir la dissolution du mariage. La cause a été renvoyée au 19 Mai pour comparution de la partie défenderesse en chambre de conciliation.
• Au parquet militaire
• Le suivi de l’exécution de l’acte d’engagement de payement mensuel de la pension alimentaire a été fait, le débiteur d’aliment a versé la pension alimentaire mensuelle.
• Au parquet près le Tribunal de Paix de Beni
• Dans un cas d’usage de faux et occupation illégale d’une parcelle, la prévenue est en liberté et la conciliation des parties est en cours.

c) Des médiations

Dans 1 cas de succession, les parties qui ne sont pas convenues sur le prix de vente de la parcelle et ont opté sur le partage de la parcelle.

3. DE L’ACCOMPAGNEMENT POUR UNE AUTONOMIE ECONOMIQUE

Pour la semaine, la FJDF a fait le suivi des activités des AVEC Njiapanda, Kambau, Bulambo et Kiriva. Dans les 3 AVEC, les entretiens ont porté sur les contenus du règlement d’ordre intérieur. Certaines révisions ont été proposées quant aux conditions d’octroi des crédits et la procédure de remboursement en cas de décès des membres. Aussi, les présidents et secrétaires ont été renforcés sur le rapportage et la tenue des outils des AVEC.

Aussi, un suivi a été fait auprès de 5 bénéficiaires, les entretiens ont porté sur la fidélisation de la clientèle et la régularité des tenues des réunions des AVEC.

4. DES ACTIVITES DE LA COORDINATION ET DES PARTENAIRES

Au courant de la semaine la coordination a :

• Poursuivi la procédure d’obtention des actes de personnalité juridique auprès du ministère de la justice et garde des sceaux. 
• Participé à la réunion du forum de paix pour les questions humanitaires et du groupe de travail de protection de l’enfant.
• Elaboré les rapports des organes.
• Participé aux médiations dans le cabinet.
• Préparé la visite du consultant FDHM.
• Planification des activités dans différents programmes.
• Participé à la réunion de planification des activités dans le programme Unicef.
• Elaboré un article sur l’autonomisation de la femme.
• Travaillé avec les consultants ULPGL dans le projet : « Collecte des données sur la consolidation de la paix et la reconstruction en RD Congo-CDCPR/Polling Project » en Ville de Beni.

Ainsi, la FJDF projette pour la semaine du 16 au 21 Mai 2022 

• Elaborer et exploiter différents rapports de programmes et des services.
• Faire le suivi des activités des cliniques juridiques.
• Faire le suivi des comités de protection.
• Participer à l’élaboration du bulletin hebdomadaire
• Participer à l’élaboration et production des émissions radios.
• Faire le suivi des cas aux instances judiciaires.
• Mener des consultations, assister et/ou accompagner les cas aux instances judiciaires.
• Organiser les focus groupes sur les droits de la femme et les violences basées sur le genre.
• Planifier et réaliser les activités dans différents programmes.
• Elaborer un article sur les droits de la femme.
• Participer au Forum Urbain pour les questions humanitaires
• Continuer avec l’accompagnement judiciaire des organisations membres de la SAFDF suivi dans l’octroi des documents légaux par les ministères de la justice et garde des sceaux.
• Effectuer les descentes dans les structures communautaires. 
• Organiser différentes restitutions des activités auxquelles les membres ont participé.
• Préparer l’activité d’atelier d’installation du secrétariat technique de la résolution 1325 à Lubero.
• Travailler avec les consultants ULPGL dans le projet : « Collecte des données sur la consolidation de la paix et la reconstruction en RD Congo-CDCPR/Polling Project » en Ville de Butembo.