I. PRELIMINAIRE
Femmes Juristes pour les Droits de la Femme et de l’Enfant, FJDF en sigle, est une organisation des droits humains qui milite pour la défense, la protection et la promotion des droits de la femme et de l’enfant.
Pour la matérialisation de sa mission, la FJDF mène des actions en Territoires de Beni et Lubero ainsi que dans les villes y afférentes.
Différentes activités sont réalisées à travers la communauté entre autres la vulgarisation des textes légaux, l’accompagnement juridique et judiciaire, les plaidoyers ainsi que l’accompagnement des structures communautaires avec un accent particulier sur les droits fondamentaux des femmes et des enfants.
Ces activités sont planifiées et évaluées dans les réunions hebdomadaires du staff se référant à la planification annuelle définie en Assemblée Générale exécutée par la Coordination. Le présent bulletin renferme les réalisations au courant de la semaine du 08 au 12 Septembre 2025 sur la situation des droits de la femme et de l’enfant.
II. DE L’ANALYSE CONTEXTUELLE
Les activités se sont déroulées dans un contexte influencé par les éléments ci-après :
-En Territoire de Lubero, après quelques jours de rentrée scolaire, six écoles ont suspendu leurs activités à Vusamba, suite à l’installation d’une position des groupes armés.
– En ville de Butembo, les établissements universitaires ont procédé aux collations des grades académiques pour l’année 2026-2025
– Les enseignants de Rutshuru, Masisi et Walikale durcissent leur grève pour ne non payement de leurs salaires.
III. DES ACTIVITES REALISEES
1. DE LA VULGARISATION
a) Des émissions radiophoniques
Nombre des émissions | Nombre des thèmes | Canal | Thèmes développés | Contenu |
3 | 2 | Radio EVANGELIQUE | La réserve successorale | L’émission a été tirée des articles 779et 780, au cours de l’émission, il a été dit que la réserve, successorale c’est la part de la succession qui doit revenir obligatoirement aux enfants, malgré les dispositions prises par le défunt par testament ou donations. Lors de l’ouverture de la succession, le liquidateur de la succession doit tenir compte de la réserve successorale. Comme par exemple l’unique maison laissée par le de cujus ne doit pas être partagé par être partagé entre les autres catégories d’héritiers ; elle appartient aux enfants du dé cujus. |
Radio UPENDO KIVU | Réponses aux questions des auditeurs sur le contrat de de travail | Certaines personnes qui travaillent ans avoir signé un quelconque contrat de travail, ont du mal à revendiquer le droit au travail, car n’ayant pas aucun sous bassement. Par exemple non payement de salaire. Aussi les employeurs doivent avoir la culture de faire signer le contrat de travail pour mieux faire le suivi de son travailleur. | ||
Radio TELE RWANZURU | Le harcèlement sexuel en milieu scolaire | L’émission a été tirée de l’article 174d de la loi sur les violences sexuelles où le harcèlement sexuel a été définit comme un comportement persistant envers autrui, se traduisant par des paroles, des gestes, soit en donnant des ordres ou en exerçant des pressions graves, soit en abusant de l’autorité que lui confère ses fonctions en vue d’obtenir de lui des faveurs de nature sexuelles. Nous avons appelés aux auditeurs de dénoncer tout cas de harcèlement sexuel en milieu scolaire ; aux élèves de prendre les études au sérieux pour contourner, toutes tentatives d’harcèlement. |
b) Des sensibilisations communautaires
Nombre des séances | Nombre des thèmes | Thème développé | Personnes touchées | |||||
1 | 1 | Les obligations alimentaires | Femmes | Hommes | Enfants | Filles | Garçons | Total |
3 | 5 | 0 | 16 | 13 | 37 |
2.II. DE L’ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
1. Identification des cas | Au cours de la semaine, 8 cas ont été reçus en consultation : Dans 1 cas des violences domestiques, une femme sollicite la pension alimentaire auprès du père de ses enfants, qui les a déjà abandonnés pour aller vivre avec une autre femme, la tentative de conciliation est en cours. Dans un cas de conflit parcellaire, une femme dont le vendeur de sa parcelle lui prive le droit de jouissance, sollicite restitution de sa parcelle.Dans 1 cas des violences domestiques, une femme dont son partenaire administre les coups et blessures, sollicite le partage de leurs biens communs et la rupture de leur union libre, la tentative de conciliation est en cours. Dans 1 cas de viol, une fille mineurea été victime d’un viol collectif lors d’une incursion nocturne, la tentative les enquêtes sont en cours.Dans un cas des violences domestiques, unefemme séparé d’avec un homme sollicite la pension alimentaire vivait en union libre avec un homme a été victime des coups et blessures de de cet homme, les enquêtes sont en cours. Dans un cas de recouvrement d’une créance, une femmesollicite le payement des arriérés de salaire de 24 mois auprès de son employeur. La tentative de conciliation est en cours Dans un cas des violences domestiques, une femme séparé d’avec un homme, sollicite le payement des frais de maternité auprès de son mari et aussi qu’il se prononce concernant leur union conjugal. Dans un cas de garde d’enfant, une femme qui a eu un enfant avec un homme, avant son mariage veut que l’enfant reste avec sa grand-mère non pas avec son père. La tentative de conciliation est en cours. | |
2. Aux instances judiciaires | A la Cour Militaire Dans 5 causes, l’instruction est en cours. | |
Au Tribunal Militaire de Garnison Dans deux affaires de viol, les parties civiles ont été représentées à l’audience, l’une a été renvoyé au 16/ 09/2025, l’ autre au 19/09/2025 pour comparution personnelle des victimes.Dans une affaire d’association des malfaiteurs, la prévenue a été assistée, la cause a été renvoyée au mois de Décembre 2025, pour audition du renseignant en voyage.Dans 1 affaire de viol, la partie civile a été représenté, la cause a été envoyée au …. Le suivi été fait : Dans une affaire de viol, le jugement n’est pas encore prononcéDans 1 affaire de viol, la date d’audience est fixée au 24/09/2025Dans un cas de viol, la date d’audience n’est pas encore fixée.2 affaires de meurtre sont en instruction, les dates d’audience ne sont pas encore fixées. | ||
Au Tribunal pour Enfant Dans 2 dossiers de viol, la procédure d’exécution a été déclenchée. | ||
Au Tribunal de Paix Le suivi a été fait :Dans l’affaire d’annulation du mariage, la date d’audience n’est pas encore fixée.Dans l’affaire de demande d’acte de naissance hors délai, le jugement n’est pas encore prononcé.Dans l’affaire de garde d’enfant, le jugement n’est pas encore prononcé.6 affaires de conflit conjugal : Des tentatives de conciliation sont en cours. | ||
A l’auditorat militaire Le suivi a été fait : Dans 6 affaires de viol, les enquêtes sont en cours. Dans 4 affaires de viol, un procès est en cours. | ||
Au Tribunal de Grande Instance Le suivi a été fait : Dans 1 affaire de succession, le jugement n’est pas encore prononcé. | ||
Au parquet près le TGI Dans 1 affaire de violence domestique, la conciliation entre parties est en cours. | ||
Au parquet près le Tripaix Dans 1 affaire de stellionat, l’enquête est en cours.Dans 1 affaire d’abus de confiance, assisté la partie accusatrice pendant la confrontation. | ||
A la police Le suivi a été fait : Dans 1 affaire de viol, escroquerie et pratique superstitieuse, l’avis de recherche a été établit, le suspect n’est pas encore appréhender.Dans 2 affaires de viol, le suivi a été fait, les suspects ne sont pas encore appréhendés.Dans l’affaire des coups et blessures volontaires, les enquêtes sont en cours. | ||
Au cabinet | 2 descentes de monitoring de détention ont été effectuées sur 31 femmes détenues, accompagnées de 4 nourrissons dans la cellule femmes de la prison centrale de Kakwangura à Butembo et 76 Femmes parmi elles et 7 nourrissons, Kangbwayi à Beni. Les listes des dossiers pendants aux instances judiciaires ont été mises à jour :Au parquet militaire : dans 36 affaires de viol, les enquêtes sont en cours.Au Tribunal Militaire de Garnison : dans 2 affaires de viol, et 1 affaire de meurtre les procès sont en cours.Au parquet près le Tribunal de Grande Instance : dans 12 affaires de viol, les enquêtes sont en cours.Au parquet près le Tribunal de Paix : 3 abus de confiance et violence domestique, les enquêtes sont en cours. |
3) DE L’ACCOMPAGNEMENT SOCIOCULTURELLE ET ECONOMIQUE
La FJDF a accompagné 10 AVEC des axes, de Butembo, Bulera, Njiapanda, Bulambo : 424 membres dont 396 femmes et 28 hommes ont pris part aux réunions hebdomadaires.
Le suivi et le renforcement des membres ont portés sur :
L’entretien a été tenu avec deux bénéficiaires sur l’approvisionnement du stock. L’accent a été mis sur l’étude du marché et la clientèle.
4) DE LA COORDINATION
IV. DE LA PLANIFICATION DES ACTIVITES DU 08 AU 12 SEPTEMBRE 2025