I. PRELIMINAIRE
Femmes Juristes pour les Droits de la Femme et de l’Enfant, FJDF en sigle, est une organisation des droits humains qui milite pour la défense, la protection et la promotion des droits de la femme et de l’enfant.
Pour la matérialisation de sa mission, la FJDF mène des actions en Territoires de Beni et Lubero ainsi que dans les villes y afférentes.
Différentes activités sont réalisées à travers la communauté entre autres la vulgarisation des textes légaux, l’accompagnement juridique et judiciaire, les plaidoyers ainsi que l’accompagnement des structures communautaires avec un accent particulier sur les droits fondamentaux des femmes et des enfants.
Ces activités sont planifiées et évaluées dans les réunions hebdomadaires du staff se référant à la planification annuelle définie en Assemblée Générale exécutée par la Coordination. Le présent bulletin renferme les réalisations au courant de la semaine du 01 au 05 Septembre 2025 sur la situation des droits de la femme et de l’enfant.
II. DE L’ANALYSE CONTEXTUELLE
Les activités se sont déroulées dans un contexte influencé par les éléments ci-après :
III. DES ACTIVITES REALISEES
1. DE LA VULGARISATION
a) Des émissions radiophoniques
Nombre des émissions | Nombre des thèmes | Canal | Thèmes développés | Contenu |
3 | 2 | Radio EVANGELIQUE et radio RWANZURURU | Le testament (suite) | L’émission a été tirée des articles 766 et 771 du code de la famille, au cours de laquelle nous avons parlé du testament oral qui est celui fait verbalement par une personne sentant sa mort imminente et en présence d’au moins deux témoins majeurs, ensuite nous avons parlé de l’importance du testament. Il aide à sécuriser l’avenir des proches, prévenir les litiges familiaux et faire respecter les dernières volontés du défunt, concernant les répartitions des biens, la tutelle, des enfants et même des dispositions sur les funérailles. Enfin nous avons insisté sur le caractère futur du testament. |
Radio UPENDO KIVU | Le contrat de travail | Le thème de l’émission a été tiré à l’article 36 du code du travail, au cours de laquelle nous avons parlé du contrat de travail qui est un accord définissant les droits et obligations de l’employeur et du travailleur et régit par le code du travail, il peut être oral ou écrit. Ensuite nous avons parlé des conditions de validité du contrat de travail, enfin les éléments essentiels du contrat de travail. En fin nous avons appelé les employeurs d’avoir la culture de faire signer le contrat de travail aux travailleurs pour que chacun sache ses droits et obligations. |
b) Des sensibilisations communautaires
Nombre des séances | Nombre des thèmes | Thème développé | Personnes touchées | |||||
1 | 1 | Lutte contre les violences basées sur le genre pour une jeunesse responsable | Femmes | Hommes | Enfants | Filles | Garçons | Total |
4 | 7 | 0 | 574 | 444 | 1029 |
2.II. DE L’ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
1. Identification des cas | Au cours de la semaine, 10 cas ont été reçus en consultation : Dans 1 cas de viol, 1 femmequi manque de vigueur intellectuellea étéabusée sexuellement par 1 homme connu, les enquêtes sont en cours.Dans 1 cas des violences domestiques, une femme reproche à l’homme avec qui elle vit en union libre l’administration des coups et blessures, elle veut la rupture de leur union, une tentative de conciliation est en cours. Dans 1 cas de viol, une fille mineur abusée sexuellement par un homme connu de la communauté qui était en fuite il est retrouvé les enquêtes sont en cours.Dans 1 cas des violences domestiques, une femme qui reproche à un homme l’irresponsabilité, et l’ivresse sollicite la rupture de leur union libre, la tentative de conciliation est en cours. Dans 1 cas de viol, une fille mineurea été victime d’un viol collectif lors d’une incursion nocturne, les enquêtes sont en cours.Dans un cas des violences domestiques, unefemme qui vivait en union libre avec un homme a été victime des coups et blessures de cet homme, les enquêtes sont en cours. Dans un cas de conflit parcellaire, une femme a acheté une parcelle auprès d’un homme qui l’a revendu à une autre personne. les enquêtes sont en cours. Dans un cas des violences domestiques, une femme mariée à un homme qu’elle reproche la non concertation avec elle plutôt qu’avec sa belle-mère, elle sollicite déménagement vers un autre quartier, la tentative de conciliation est en cours. Dans un cas des violences domestiques, une femme vivant en union libre avec un homme, sollicite, 500$ que cet homme lui a promis, la tentative conciliation est en cours.Dans un cas des violences domestiques, une femme qui vivait en union libre avec un homme, sollicite la réparation du préjudice occasionné par la rupture de leur union. | |
2. Aux instances judiciaires | A la Cour Militaire Dans 5 causes, l’instruction est en cours. | |
Au Tribunal Militaire de Garnison Dans une affaire d’association des malfaiteurs, la prévenue a été assistée, la cause a été renvoyée au 08/9/2025 pour plaidoirieDans 1 affaire de viol, la partie civile a été assistée, la cause a été envoyée au 24/09/2025 pour comparution de la renseignante, de la mère de la victime aussi pour permettre au prévenu de se constituer un conseil.Le suivi été fait :Dans une affaire de viol, le jugement n’est pas encore prononcéDans 1 affaire de viol, la date d’audience n’est pas encore fixée.2 affaires de meurtre sont en instruction, les dates d’audience ne sont pas encore fixées. | ||
Au Tribunal pour Enfant Dans 2 dossiers de viol, la procédure d’exécution a été déclenchée. | ||
Au Tribunal de Paix Dans une affaire de conflit conjugale, la requérante a été accompagné pendant la confirmation de la requête, tendant à obtenir jugement de divorce.Le suivi a été fait :Dans l’affaire d’annulation du mariage, la date d’audience n’est pas encore fixée.Dans 5 affaires de demande d’homologation des procès-verbaux des Conseils familiaux après décès, les jugements ne sont pas encore prononcés.Dans l’affaire de demande d’acte de naissance hors délai, le jugement n’est pas encore prononcé.Dans l’affaire de garde d’enfant, le jugement n’est pas encore prononcé.6 affaires de conflit conjugal : Des tentatives de conciliation sont en cours. | ||
A l’auditorat militaire Le suivi a été fait : Dans 6 affaires de viol, les enquêtes sont en cours. Dans 4 affaires de viol, un procès est en cours. | ||
Au Tribunal de Grande Instance Le suivi a été fait : Dans 1 affaire de succession, le jugement n’est pas encore prononcé. | ||
Au parquet près le TGI Dans 1 affaire de violence domestique, la conciliation entre parties est en cours. | ||
Au parquet près le Tripaix Dans 1 affaire de stellionat, l’enquête est en cours.Dans 1 affaire d’abus de confiance, assisté la partie accusatrice pendant la confrontation. | ||
A la police Le suivi a été fait : Dans 1 affaire de viol, escroquerie et pratique superstitieuse, l’avis de recherche a été établit, le suspect n’est pas encore appréhender.Dans 2 affaires de viol, le suivi a été fait, les suspects ne sont pas encore appréhendés.Dans l’affaire des coups et blessures volontaires, les enquêtes sont en cours. | ||
Au cabinet | 2 descentes de monitoring de détention ont été effectuées sur 31 femmes détenues, accompagnées de 4 nourrissons dans la cellule femmes de la prison centrale de Kakwangura à Butembo et 75 Femmes parmi elles et 8 nourrissons, Kangbwayi à Beni. Les listes des dossiers pendants aux instances judiciaires ont été mises à jour :Au parquet militaire : dans 36 affaires de viol, les enquêtes sont en cours.Au Tribunal Militaire de Garnison : dans 2 affaires de viol, et 1 affaire de meurtre les procès sont en cours.Au parquet près le Tribunal de Grande Instance : dans 12 affaires de viol, les enquêtes sont en cours.Au parquet près le Tribunal de Paix : 3 abus de confiance et violence domestique, les enquêtes sont en cours. |
3) DE L’ACCOMPAGNEMENT SOCIOCULTURELLE ET ECONOMIQUE
La FJDF a accompagné 10 AVEC des axes, de Butembo, Bulera, Njiapanda, Bulambo, Vitungwe : 401 membres dont 382 femmes et 19 hommes ont pris part aux réunions hebdomadaires.
Le suivi et le renforcement des membres ont portés sur :
4) DE LA COORDINATION
IV. DE LA PLANIFICATION DES ACTIVITES DU 08 au 12 Septembre 2025
Pour plus d’informations consultez notre site web : www.fjdf-rdc.org