BULLETIN HEBDOMADAIRE DE LA SEMAINE ALLANT DU    02 AU 07 MAI 2022

I. PRELIMINAIRE

Femmes Juristes pour les Droits de la Femme et de l’Enfant, FJDF en sigle, est une organisation des droits humains qui milite pour la défense, la protection et la promotion des droits de la femme et de l’enfant.

Pour la matérialisation de sa mission, la FJDF mène des actions en Territoires de Beni et Lubero ainsi que dans les villes y afférentes.

Différentes activités sont réalisées à travers la communauté entre autres la vulgarisation des textes légaux, l’accompagnement juridique et judiciaire, les plaidoyers ainsi que l’accompagnement des structures communautaires avec un accent particulier sur les droits fondamentaux des femmes et des enfants.

Ces activités sont planifiées et évaluées dans les réunions hebdomadaires du staff se référant à la planification annuelle définie en Assemblée Générale exécutée par la Coordination. Le présent bulletin renferme les réalisations au courant de la semaine du2 au 7 Mai 2022 sur la situation des droits de la femme et de l’enfant. 

II. DE L’ANALYSE CONTEXTUELLE

La semaine a été marquée par les événements ci-après :

• Sur le plan international
• Le gouvernement allemand décide de livrer 7 obusiers PzH-2000 aux forces ukrainiennes pour aider à repousser l’envahisseur Russe. Cette annonce a été faite par le ministre de la défense, les militaires ukrainiens seront formés à leur usage en Allemagne à partir de la semaine prochaine.
• Le président américain Joe Biden a annoncé avoir choisi Karine Jean-Pierre comme porte-parole de la Maison Blanche en remplacement de Jen Psaki. 
• Un accident grave s’est produit près de la Ville de Fortportal en Ouganda avec un bilan provisoire de 20 personnes confirmées mortes dont 13 adultes et 7 mineures.
• Sur le plan national
• Pour les relations diplomatiques entre le Royaume de la Belgique et la République Démocratique du Congo, le Roi Philippe de Belgique et la Reine Mathilde sont attendus en RD Congo sur invitation du Président Félix Antoine Tshisekedi.
• L’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi portant prorogation de l’état de siège au Nord-Kivu et en Ituri pour la 23^e fois.
• Le régime spéciale d’état de siège instauré depuis le 6 Mai 2021 par le chef de l’Etat congolais Félix Antoine Tshisekedi pour restaurer l’autorité de l’Etat en Provinces d’Ituri et du Nord-Kivu en proie à l’insécurité vient de totalisé une année. Au cours de la concertation entre le président de la République et les députés nationaux des provinces concernées, quelques membres du gouvernement et les chefs d’Etats Major des FARDC et de la police, il a été relevé que ce régime pourra être requalifié ou levé lors de la session parlementaire de Juin 2022.
• La Commission Electorale Nationale Indépendante a organisé les élections des gouverneurs et vice-gouverneurs de 14 provinces de la RD Congo. De ces scrutins, 3 femmes ont obtenu la confiance de leurs électeurs comme gouverneurs en provinces du Haut-Lomami (18 voix sur 28 votants), Mai-Ndombe et Tanganyika (14 voix sur 25 votants).
• En Ville de Bukavu, le commissaire divisionnaire de la Police Nationale Congolaise a présenté 8 présumés criminels auteurs de l’insécurité. A l’occasion, le gouverneur de la Province du Nord-Kivu a lancé un appel à la population de collaborer avec les autorités civilo-militaires pour faire réussir afin de construire la paix et le développement de ladite province.
• En Ituri, le Ministre de l’Enseignement Supérieur et Universitaire a procédé au lancement officiel des travaux de réhabilitation de l’Université de Buni dans le cadre du vaste projet de construction et réhabilitation des établissements d’enseignement supérieur du pays qui vise à redorer l’image de l’université congolaise. 
• Sur le plan provincial
• A  Goma
• Deux présumés criminels de grand chemin ont été arrêtés par la police nationale congolaise. Ils sont accusés d’avoir participé au meurtre d’un civil au quartier Himbi, Commune de Goma.
• Dans le cadre de préparatifs de l’arrivée du pape François en RD Congo, le maire de Goma a annoncé un recyclage obligatoire pour tous les conducteurs des engins roulants. Devant les responsables des corporations œuvrant dans le secteur de transport, le maire a indiqué que cette mesure vient de répondre à l’urgence qu’il y a de capaciter les conducteurs au regard du nombre élevé de cas d’accidents de circulation routière dans la ville de Goma.

• En Territoire de Masisi
• Un jeune de 16 ans a échappé des mains de ravisseurs après 10 jours de captivité dans le groupement Kamuronza.D’un autre côté, une forte pluie a fait de dégâts immenses dans plusieurs villages du groupement Muphunyi Shanga, un enfant emporté par les eaux a perdu sa vie et plusieurs maisons ont été délabrées.
• En ville de Butembo
• Des assaillants à main armée ont fait incursion en Commune Bulengera aux environs de 1h du matin. Le bilan de cette incursion a fait état d’un décès d’une femme avec grossesse et un blessé.
• En territoire de Beni
• Deux corps sans vie en état de putréfaction ont été découverts au Village Kasale, Localité de Masambo, Groupement Basongora en Secteur de Ruwenzori.
• En territoire de Lubero
• En Groupement de Manzia, Chefferie de Baswagha, un commandant du Sous Commissariat de la police de Biambwe a été assassiné par balle par des hommes armés non encore identifiés qui ont fait incursion dans son domicile.
• A Kilalo, un village situé à 4 Km de Masereka, un autre policier qui montait au poste de police a été abattu par des miliciens mai-mai.

III. DES REALISATIONS ET OBSERVATIONS

Pour la matérialisation de sa mission de promotion, protection et défense des droits de la femme et de l’enfant, la FJDF a réalisé différentes activités de vulgarisation des textes juridiques, d’autonomisation de la femme et d’accompagnement juridique et judiciaire toujours dans l’état de siège dans lequel la compétence des juridictions civiles a été transférée en matière répressive aux juridictions militaires dans un pays où l’on ne cesse de décrier le disfonctionnement de la justice mais dont grâce à l’accompagnement des auxiliaires de la justice les survivantes des diverses violations recouvrent petit à petit leurs droits.

1. DE LA VULGARISATION DES TEXTES JURIDIQUES

a) De la production des émissions radio

10 émissions radio ont été produites sur 7 chaines partenaires : Radio Cetrobbo, Radio Upendo Kivu, la Radio Communautaire Salama, la Radio du Peuple pour son Education, la Radio Evangélique de Butembo, la radio communautaire LUBWE, la Radio télé Rwanzururu et la radiotélévision du peuple congolais.

Ainsi 3 thèmes ont été traités :

• Le premier thème a été consacré à la suite aux questions des auditeurs relatives à la pension alimentaire. Au cours de l’émission, il a été reproché aux belles filles le détournement de la pension alimentaire des beaux parents. Elles doivent se rappeler qu’elles sont débitrices par alliance, elles doivent intervenir et veiller à leurs beaux-parents même à l’absence de leurs maris (Article 723 et 728 du Code de la Famille).
• Pour le second thème portant sur les violences basées sur le genre, le sujet sur le cyber harcèlement a été développé. Il a été constaté que les images et vidéos exhibant la nudité des femmes sont publiées aux réseaux sociaux. Les auditeurs ont été appelés à respecter la dignité humaine de la femme et les femmes ont été conseillées à s’abstenir au partage des images qui sapent leur dignité car souvent les partenaires hommes sont animés de mauvaise foi. Les victimes ont été appelées à la culture de dénonciation.
• Concernant la lutte contre le covid-19, l’accent a été mis sur les pratiques recommandées aux personnes en voyage : par voie routière, lacustre et aérienne. Les auditeurs ont été appelés à respecter les mesures barrières parmi lesquelles les ports corrects des masques. Ils ont été conscientisés à se faire vacciner pour une meilleure protection contre le Covid-19.

b) Des sensibilisations communautaires

La FJDF a réalisé 5 séances de sensibilisations dans la communauté. 938 personnes ont été touchées dont501 filles, 385 garçons, 32 femmes et 20 hommes. Au cours des séances, 3 thèmes ont été développés dont :

• Les violences physiques.
• Le viol.

• La dénonciation : une voie de lutte contre les violences sexuelles et l’impunité.

Notons que les sensibilisations sur le respect des mesures barrières à travers les enseignes voltaïques se sont poursuivies dans les artères principales fréquentées par les femmes en villes de Beni et Butembo, aussi les spots publicitaires sont diffusés sur la même thématique à la Radio CETROBBO et à la RTR.

c) De la distribution des outils

Les outils de sensibilisation ont été distribués aux membres de la communauté : 2 dépliants sur la succession et l’héritage, 2 dépliants sur les régimes matrimoniaux, 1 loi sur le Violences Sexuelles, 1 livret sur le combat pour le droit de la femme à l’Est de la RDC.

2. DE L’ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE ET JUDICIAIRE

a) De la consultation juridique, des actions menées et du suivi des cas

Au courant de la semaine, 12 cas ont été reçus en consultation : 2 cas de succession, 1 cas d’escroquerie, 1 cas d’occupation illégale de la maison, 4 cas de pension alimentaire, 2 cas de viol, 1 cas de conflit conjugal et 1 cas d’interruption des fiançailles.

1. Dans 1 cas de succession, les enfants mineurs représentés par leur mère réclament la part successorale qui leur revienne.

Action menée : Une conciliation est en cours.

• Dans 1 cas de succession, une femme revendique sa part successorale dans la succession de son père.

Action menée : sensibilisation sur la catégorie des héritiers et informations sur le partage des biens successoraux.

• Dans 1 cas d’escroquerie, une femme approche la FJDF pour un accompagnement de son fils poursuivi par l’auditorat militaire du chef d’escroquerie.

Action menée : la femme a été sensibilisée sur le principe de la responsabilité pénale individuelle. Elle a été renvoyée auprès de son conseil.

• Dans 1 cas d’occupation illégale, une femme privée de droit de jouissance sur sa maison occupée par des militaires au front en territoire de Beni, Village de Isumba.

Action menée : Le chef de chefferie a été contacté pour ce fait. 

• Dans 3 cas de pension alimentaire, l’obligation alimentaire pèse sur les femmes qui sollicitent la participation des pères des enfants à la survie.

Action menée : la procédure de conciliation est en cours.

• Dans 1 cas de pension alimentaire, une femme réclame la participation du père de l’enfant à la survie de cet enfant.

Action menée : la procédure de conciliation est en cours, le débiteur d’aliment s’est engagé par un acte au payement de la pension alimentaire.

• Dans 1 cas de viol, une femme porteuse d’une grossesse a été violée par un taximen de moto après qu’il lui ait demandé d’aller à sa maison craignant de s’exposer à l’insécurité à des heures tardives.

Action menée : une plainte a été rédigée et déposée au parquet militaire de Beni.

• Dans 1 cas de viol, un homme a été arrêté par la police pour avoir violé une mineure d’âge. Cette dernière a une grossesse issue de ce viol.

Action menée : la victime a été assistée pendant son audition à la police et le dossier a été transmis à l’auditorat militaire.

• Dans 1 cas de rupture des fiançailles, une femme revendique les frais occasionnés par les fiançailles, la rupture étant imputée à son fiancé.

Action menée : une procédure de conciliation est en cours.

1. Dans 1 cas de conflit conjugal, une femme est menacée par les enfants que le mari avait eu avec d’autres femmes de quitter leur domicile.

Action menée : une procédure de conciliation est en cours.

De la préparation des dossiers

• Préparé 10 dossiers de viol en cours au Tribunal Militaire de Garnison de Butembo.

Du suivi des dossiers

• Dans un cas de succession, les parties ont opté pour la procédure de conciliation. Elles proposent le partage amiable.
• Dans un cas de conflit conjugal, la procédure de conciliation des parties est en cours.
• Dans un cas de conflit conjugal, la cliente a été informée de l’évolution de la procédure de divorce au Tribunal de paix.
• Dans un cas de conflit conjugal, Le jugement s’est limité à la dissolution du mariage, requête pour partage des biens le jugement a déjà été prononcé et la procédure de partage des biens a été proposée à la cliente, le juge s’étend réservé.
• Dans un cas de conflit conjugal, la conciliation étant en cours, les parties se sont échangées les cahiers de charge.
• Dans un cas de liquidation de la succession, la procédure de conciliation est en cours.
• Dans un cas de succession, L’affaire est pendante au tribunal.

b) De l’accompagnement judiciaire

• Au Tribunal de Grande Instance
• Dans un cas de conflit parcellaire, le jugement avant dire droit ordonnant une descente sur terrain n’a pas encore été signifié aux parties.
• Dans un cas de succession, le jugement n’est pas encore prononcé. 
• Au Tribunal Militaire de Garnison
• Fait le suivi de 11 dossiers de viol au greffe.
• Au Tribunal de Paix
• Dans un cas de créance, le débiteur sommé ne s’est pas encore exécuté.
• Dans un cas de viol entre mineurs, la victime a été assistée pendant les dépositions des témoins et la cause a été renvoyée 10 Mai 2022 pour audition de la victime et la lecture du rapport de l’expert, régularisé la procédure à l’égard des témoins et dépôt des pièces dans le dossier.
• Dans un cas de conflit conjugal, la procédure de conciliation est en cours, la requérante a été appelée à comparaître devant le juge pour confirmation de la requête tendant à obtenir un jugement de divorce.
• Au parquet près le Tribunal de Paix de Beni
• Dans un cas d’usage de faux et occupation illégale d’une parcelle, la prévenue a été libérée et le dossier est en cours. L’instructeur a proposé une conciliation des parties étant donné que la prévenue est détentrice d’un acte de cession.
• A l’auditorat militaire
• Fait le suivi de la plainte pour viol où la victime doit confirmer sa plainte.
• Fait le suivi de 28 dossiers en cours d’instruction.

3. DE L’ACCOMPAGNEMENT POUR UNE AUTONOMIE ECONOMIQUE

Pour la semaine, la FJDF a fait le suivi des activités des AVEC Njiapanda, Bulambo et Kiriva. Dans les 3 AVEC, il a été proposé aux comités la constitution des commissions de suivi des mouvements des crédits dans les AVEC. Un accent a été mis sur les tâches des commissions qui seront de rappeler l’échéance, le suivi des membres irréguliers et ayant des crédits et les visites à domicile). Les secrétaires ont été aussi renforcés sur le rapportage selon les grandes lignes du canevas et la formule de partage.

Aussi, un suivi a été fait auprès de 5 bénéficiaires et a porté sur l’évolution de leurs capitaux et l’étude du marché enfin la FJDF a participé à la réunion de l’AVEC dans la maison d’écoute ADDF.

4. DES ACTIVITES DE LA COORDINATION ET DES PARTENAIRES

Au courant de la semaine la coordination a :

• Participé à la réunion de la synergie chargée des déplacés internes.
• Poursuivi la procédure d’obtention des actes du ministère de la justice.
• Participé à la réunion du forum de paix pour les questions humanitaires et du groupe de travail de protection de l’enfant.
• Elaboré un article sur l’autonomisation de la femme.
• Participé aux réunions de collectif des associations des droits de l’homme et de l’Union des familles pour la recherche de la paix.
• Fait la collecte des données pour élaboration du rapport du 1^er trimestre 2022.
• Participé à la réunion finale du programme G2L.
• Effectué une descente de suivi des activités de l’antenne de Beni

Ainsi, la FJDF projette pour la semaine du 9 au 14 Mai 2022 

• Elaborer et exploiter différents rapports de programmes et des services.
• Faire le suivi des activités des cliniques juridiques.
• Faire le suivi des comités de protection, visite à domicile.
• Participer à l’élaboration du bulletin hebdomadaire
• Participer à l’élaboration et production des émissions radios.
• Faire le suivi des cas aux instances judiciaires.
• Mener des consultations, assister et/ou accompagner les cas aux instances judiciaires.
• Organiser les focus groupes sur les droits de la femme et les violences basées sur le genre.
• Planifier et réaliser   les activités dans différents programmes.
• Elaborer un article sur les droits de la femme.
• Participer au forum Urbain pour les questions humanitaires
• Continuer avec le suivi du processus d’octroi des documents légaux aux organisations membres de la SAFDF délivrés par le ministère de la justice et garde des sceaux.
• Effectuer les descentes dans les structures communautaires.
• Préparer la visite de la   
• Organiser différentes restitutions des activités auxquelles les membres ont participé.