BULLETIN HEBDOMADAIRE DE LA SEMAINE ALLANT DU 25 AU 30 AVRIL 2022

I. PRELIMINAIRE

Femmes Juristes pour les Droits de la Femme et de l’Enfant, FJDF en sigle, est une organisation des droits humains qui milite pour la défense, la protection et la promotion des droits de la femme et de l’enfant.

Pour la matérialisation de sa mission, la FJDF mène des actions en Territoires de Beni et Lubero ainsi que dans les villes y afférentes.

Différentes activités sont réalisées à travers la communauté entre autres la vulgarisation des textes légaux, l’accompagnement juridique et judiciaire, les plaidoyers ainsi que l’accompagnement des structures communautaires avec un accent particulier sur les droits fondamentaux des femmes et des enfants.

Ces activités sont planifiées et évaluées dans les réunions hebdomadaires du staff se référant à la planification annuelle définie en Assemblée Générale exécutée par la Coordination. Le présent bulletin renferme les réalisations au courant de la semaine du   25 au 30 Avril 2022 sur la situation des droits de la femme et de l’enfant. 

II. DE L’ANALYSE CONTEXTUELLE

La semaine a été marquée par les événements ci-après :

• Sur le plan international
• En France : A l’issu du 2^ème tour des élections présidentielles  EMMANUEL MACRON  a été élu président de la République Français au 2^etour avec 58,2% contre 48,2% de son adversaire MARINE LE PEN 
• A Chine : les cas de covid-19 augmentent du jour au jour ; d’où le gouvernement annonce le confinement prochain de la capitale chinoise.
• Au Burundi : après son retour du sommet de Nairobi le président  Burundais  EVARISTE NDAYISHIMIYE et son homologue de la RDC Felix TSHISEKEDI  invitent les groupes armés et autres  criminels vivant chez autrui de retourner chacun dans son pays d’origine pour ne pas subir des sanctions.
• Sur le plan national
• Le vice premier Ministre, Ministre de l’environnement et du développement durable, EVE BAZAIBA et le Ministre de l’industrie Julien PALUKU KAHONGYA séjournent à LIBREVILLE, capitale du GABON depuis le 25 avril accompagnés de leurs experts, l’objectif de leur mission est de faire bénéficier la RDC de l’expérience des Zones Economiques Spéciales (ZES) spécialisées dans la transformation des bois, dans le cadre de la mise en œuvre du plan Directeur d’Industrialisation de la RDC.
• Le Ministre de l’enseignement Supérieur et Université MUHINDO NZANGI  par arrêtés portant nomination des comités de gestions universitaires et institutions supérieurs en RDC nomme 10 comités de gestion dans 4 provinces dont KONGO CENTRAL, ITURI, SUD KIVU et TSHOPO.
• Il s’est tenu à Lubumbashi une conférence interprovinciale des populations du Grand Katanga et du Grand Kasai sur les tensions interethniques ; le président de République s’y est rendu pour la clôture et a appelé à l’unité des congolais.
•  L’inspecteur Général des Finances a déclaré   au forum d’investisseurs à HOUSTON aux Etats Unis d’Amérique, qu’il n’existe pas de guerre en RDC et qu’il n’aurait à cet effet une  crainte. cette déclaration a indigné les habitants de la partie Est touchée par la guerre et demande que ce dernier soit arrêté.
• A l’assemblée Nationale, le débat sur la révision de la loi électorale a été houleux à l’absence des députés du FCC ; les questions sur le genre, la participation de la femme et le seuil électoral ont caractérisés le débat.
• Il s’est produit à Bukavu un éboulement de terre qui a couté la vie à 8 personnes et causé plusieurs dégâts matériels.
• A l’occasion de la célébration du 63^e anniversaire de la mort de Maman Mwilu Kivwanga de la confession Kimbanguiste, la ministre de la culture, art et patrimoine a annoncé un partenariat de formation du personnel du musée Simon Kimbangu. Par ailleurs, la ministre a reçu les représentantes des femmes de 26 provinces qui ont émis le vœu de travailleur avec elle dans la sensibilisation sur l’éthique et la liste contre les antivaleurs.
• Sur le plan provincial
• En Ituri 
• Ouverture à Bunia du procès des présumés fournisseurs d’armes et minutions à la milice CODECO, 15 prévenus dont 9 militaires ont comparu devant la cour militaire. Parmi ces prévenus 4 sont officiers des FARDC et 4 femmes.
• A  Goma
• L’insécurité a été grandissante aux heures vespérales, ou au moins 4 civils ont été tués par des inconnus. Ce qui a poussé les jeunes des mouvements citoyens a organisé des manifestations de colère et interpeller les autorités à s’impliquer dans la question sécuritaire.
• Le maire de ville de Goma a interdit les cérémonies à l’occasion  de clôture du mois de  Ramadan aux   endroits publics pour des raisons sécuritaires. Ainsi tous les musulmans sont appelés à passer de prière dans leurs mosquées habituelles.
• Eboulement de terre à Bukavu, cette situation a causé d’énormes dégâts humaines et matériels  à la paisible population.
• En ville de Butembo
• Les activités  socio- économiques  ont été paralysées suite à l’appel du  groupe de pression  VERANDA MUTSANGA à des journées villes mortes  le 25 et le 26 avril 2022 pour s’opposer à l’état de siège. Une trentaine des jeunes dont les mineurs ont été arrêtés pour trouble à l’ordre public
• Le maire de ville a inauguré le bus de transport public  urbain de la mairie qui sera opérationnel.
• Un corps sans vie d’une femme a été retrouvé à Vichai, les circonstances de sa mort ne sont pas encore connues.
• Les usagers des artères principales se plaignent de l’état d’insalubrité par les dépôts des immondices dans les lieux publics ; ils demandent aux responsables de protéger la population exposée aux maladies
• En territoire de Beni
• En commune rural de Kyondo, 3 garçons ont été foudroyés ; ils poursuivent des soins appropriés.
• Plusieurs maisons ont été incendiés par les hommes armés assimilés aux rebelles ADF en date du 26/ avril 2022 près de Masombo secteur de Ruenzori. d’après le chef du village RUGETSI, les assaillants se sont installés sur les collines se trouvant près de Masombo. Ce qui a occasionné un déplacement massif de la population ;  aussi 4 véhicules et 3 personnes calcinés dans le tronçon Beni –Kasindi .
•  Un engin explosif  a blessé 2 élèves de la  8eme année à l’institut Lisasa dans le groupement Buliki dans le village de PABUKA.
• Un taux élevé de paludisme dans la zone de santé de Mutwanga  a été signalé, au moins 70% de patients accueillis dans l’aire de santé  Nzenga en zone de santé de Mutwanga sont atteints du paludisme. Cette situation a été révélé à l’occasion de la journée mondiale du paludisme, célébrée chaque le 25 avril de l’année. Parmi les causes du taux élevé on cite le non-respect des mesures de protection contre la malaria.

• En territoire de Lubero
• 5 garçons ont été victimes de l’insécurité  sur axe Butembo-Buyinga ; ils ont été poignardés par un groupes d’hommes armés
• Le gouverneur de la province du Nord-Kivu a inauguré le tronçon routier Mangurejipa –Bandulu pour désenclaver le milieu.

III. DES REALISATIONS ET OBSERVATIONS

Pour la matérialisation de sa mission de promotion, protection et défense des droits de la femme et de l’enfant, la FJDF a réalisé différentes activités de vulgarisation des textes juridiques, d’autonomisation de la femme et d’accompagnement juridique et judiciaire toujours dans l’état de siège dans lequel la compétence des juridictions civiles a été transférée en matière répressive aux juridictions militaires dans un pays où l’on ne cesse de décrier le disfonctionnement de la justice mais dont grâce à l’accompagnement des auxiliaires de la justice les survivantes des diverses violations recouvrent petit à petit leurs droits.

1. DE LA VULGARISATION DES TEXTES JURIDIQUES

a) De la production des émissions radio

10 émissions radio ont été produites sur 7 chaines partenaires : Radio Cetrobbo, Radio Upendo Kivu, la Radio Communautaire Salama, la Radio du Peuple pour son Education, la Radio Evangélique de Butembo, la radio communautaire LUBWE, la Radio télé Rwanzururu et la radiotélévision du peuple congolais.

Ainsi 2 thèmes ont été traités :

• Le premier thème a traité sur les questions relatives à la pension alimentaire. Quand les parents n’ont plus de possibilité, affaiblis par l’âge, ce sont les enfants qui sont débiteurs d’aliments, ainsi les enfants doivent le savoir, c’est un devoir ; concernant les enfants mineurs qui ont de responsabilité c’est-à-dire qui ont des enfants, leurs parents sont débiteurs car ceux-ci n’ayant pas de possibilité de répondre à ses besoins et aux besoins de l’enfant.
• Pour le second thème portant sur les violences basées sur le genre, nous avons parlé de la cybercriminalité, l’accent a été mis sur la publication des images, vidéos obscènes sur les réseaux sociaux dont les femmes sont surtout victimes ; on assiste aujourd’hui à la publication des femmes en état de nudité ou d’intimité dans le but de saper la dignité  de la femme , d’autres bourreaux en profitent pour escroquer l’argent auprès des victimes ou les avoir sexuellement sous menace  de publication. Ce sont des pratiques à décourager, nous avons demandé aux femmes d’éviter de s’exposer dans des situations de compromissions. Concernant la lutte contre le covid-19, certaines pratiques sociales habituelles ont été découragées pour se protéger, notamment utilisation commune d’un gobelet, utiliser une même eau pour se laver les mains dans un même récipient, …

b) De l’orientation scientifique

Un étudiant a eu des informations sur les instances judiciaires compétentes pour connaitre les infractions des violences sexuelles  afin de permettre l’accès à la justice ; nous avons parlé de la police, le parquet, les cours et tribunaux.  Nous avons insisté sur le fait que les violences ne traitent pas à l’amiable.

c) Des sensibilisations communautaires

La FJDF a réalisé 5 séances de sensibilisations dans la communauté. 63 personnes ont été touchées dont 29 filles, 17 garçons, 13 femmes et 4 hommes. Au cours des séances, 3 thèmes ont été développés dont :

• Les violences physiques.
• La succession.
• L’accompagnement des cas des VBG

Notons que les sensibilisations sur le respect des mesures barrières à travers les enseignes voltaïques se sont poursuivies dans les artères principales fréquentées par les femmes en villes de Beni et Butembo, aussi les spots publicitaires sont diffusés sur la même thématique à la Radio CETROBBO et à la RTR.

2. DE L’ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE ET JUDICIAIRE

a) De la consultation juridique, des actions menées et du suivi des cas

Au courant de la semaine, 9 cas ont été consultés : 2 cas de viol, 2 cas de conflit conjugal, 2 cas des coups et blessures volontaires, 1 cas de menace, 1 cas d’imputation dommageable et 1 cas de paternité.

1. Dans le cas de viol, sans précision de date mais au courant du mois de Mai 2022, une femme a rencontré 2 militaires en cours de route qui ont abusé sexuellement d’elle pendant la journée et c’est après lui avoir intimidé.

Action : après écoute et sensibilisation sur la plainte contre inconnu, la victime a été référé pour la prise en charge médicale.

• Dans un cas de viol sur mineure, une fillette aurait été violée par un homme adulte.

Action menée : Une plainte a été déposée à la police qui est à la recherche de l’auteur.

• Dans un cas de conflit conjugal, les parties sont unies par un mariage civil et vivent des mésententes dans leur foyer suite à la négligence du mari de contribuer aux charges du ménage et a toujours vendu les biens du couple sans associer la femme.

Action : sensibilisation sur les devoirs des époux dans le ménage. La conciliation des parties est en cours.

• Dans un cas de conflit conjugal, une femme a été chassée du toit conjugal par son mari en complicité avec son père.

Action menée : sensibilisation sur le devoir des époux dans le ménage. La conciliation des parties est en cours.

• Dans un cas des coups et blessures volontaires, une femme a été battue par son mari et ce dernier vit présentement avec une autre femme.

Action menée : La conciliation des parties est en cours.

• Dans un cas de coups et blessures volontaires, une femme a été battue par un homme pour qui il travaillait dans un site minier. Cet homme qui habite dans la maison de la femme, refuse de partir de cette maison.

Action menée : La conciliation des parties est en cours.

• Dans un cas de menace, une femme est menacée par son mari et ses concubines.

Action menée : La conciliation est en cours.

• Dans un cas d’imputation dommageable et menace de mort, une femme est accusée d’adultère par son mari et sa belle-famille.

Action menée : la conciliation est en cours.

• Dans un cas de refus de paternité, les parties ont 6 enfants et la femme est aujourd’hui enceinte. Le mari nie la paternité.

Action menée : Une conciliation est en cours.  

De la préparation des dossiers

• Préparé les notes de plaidoirie dans 1 cas de viol entre mineurs en cours au Tribunal de Paix et fait le suivi du jugement avant dire droit ordonnant le rapport médical.
• Préparé 10 dossiers de viol en cours au Tribunal Militaire de Garnison de Butembo.

Du suivi des dossiers

• Dans un cas de créance, le débiteur a été sommé au payement par sommation judiciaire.
• Dans un cas de pension alimentaire, le débiteur d’aliment a autorisé par un acte écrit le retrait mensuel pour payement de la pension alimentaire.
• Dans un cas de conflit parcellaire, une descente a été effectuée en cellule logeant la parcelle conflictuelle pour compulsation du dossier.
• Dans un cas des coups et blessures volontaires, les parties ont opté pour la conciliation.
• Dans un cas de succession, les parties ont opté pour la procédure de conciliation. 

b) De l’accompagnement judiciaire

• Au Tribunal de Grande Instance
• Dans un cas de conflit parcellaire, un jugement avant dire droit a été prononcé ordonnant une descente sur terrain.
• Dans un cas de succession, le jugement n’est prononcé pas encore prononcé. 
• Au Tribunal Militaire de Garnison
• Fait le suivi de 11 dossiers de viol, les dates d’audience ne sont pas encore fixées.
• Au Tribunal de Paix
• Dans un cas de créance, un débiteur a été sommé au payement de la somme due.
• Dans un cas de viol entre mineurs, le suivi de l’instrumentation des citations à témoins et de l’exécution du jugement avant dire droit a été fait. Aussi, la pièce prouvant l’incapacité a été versée au dossier.
• A l’auditorat militaire
• Assisté une victime de viol pendant son audition et le dossier
• A la police
• Fait le suivi du cas de viol sur mineure, le dossier a été transmis à l’auditorat militaire.

3. DE L’ACCOMPAGNEMENT POUR UNE AUTONOMIE ECONOMIQUE

Pour la semaine, la FJDF a fait le suivi des activités des AVEC Njiapanda, Bulambo et Kiriva. Dans les 3 AVEC, il s’est agi de rappeler aux membres la revue du règlement intérieur, le respect des conditions d’octroi des crédits et le respect de l’échéance de remboursement et enfin sur le renforcement des capacités des membres sur la gestion d’une activité génératrice des revenus.

Aussi, un entretien avec 4 bénéficiaires a porté sur les stratégies d’écoulement de stock ; nous avons participé enfin à la réunion de l’AVEC dans la maison d’écoute FJDF.

4. DES ACTIVITES DE LA COORDINATION ET DES PARTENAIRES

Au courant de la semaine la coordination a :

• Continué le processus d’accompagnement judiciaire des associations membres de la SAFDF sur l’octroi des documents légaux : le suivi a été fait au secrétariat du ministère de Justice.
• Participé à la réunion du forum de paix pour les questions humanitaires et du groupe de travail de protection de l’enfant.
• Participé à la réunion mensuelle sur les VBG et sur la Protection contre les Exploitation et abus sexuels.
• Préparé et Facilité la restitution de l’atelier de renforcement des capacités sur les mécanismes de protection et prévention en période de conflit en partenariat avec la SFVS

Ainsi, la FJDF projette pour la semaine du 2 au 7 Mai 2022 

• Elaborer et exploiter différents rapports de programmes et des services.
• Faire le suivi des activités des cliniques juridiques.
• Faire le suivi des comités de protection, visite à domicile.
• Participer à l’élaboration du bulletin hebdomadaire
• Participer à l’élaboration et production des émissions radios.
• Faire le suivi des cas aux instances judiciaires.
• Mener des consultations, assister et/ou accompagner les cas aux instances judiciaires.
• Organiser les focus groupes sur les droits de la femme et les violences basées sur le genre.
• Planifier et réaliser   les activités dans différents programmes.
• Elaborer un article sur les droits de la femme.
• Participer au forum Urbain pour les questions humanitaires
• Continuer avec le suivi du processus d’octroi des documents légaux aux organisations membres de la SAFDF délivrés par les ministères de la justice et garde des sceaux.
• Effectuer les descentes dans les structures communautaires. 
• Organiser différentes restitutions des activités auxquelles les membres ont participé.