BULLETIN HEBDOMADAIRE DE LA SEMAINE ALLANT DU 18 au 23 Avril 2022

I. PRELIMINAIRE

Femmes Juristes pour les Droits de la Femme et de l’Enfant, FJDF en sigle, est une organisation des droits humains qui milite pour la défense, la protection et la promotion des droits de la femme et de l’enfant.

Pour la matérialisation de sa mission, la FJDF mène des actions en Territoires de Beni et Lubero ainsi que dans les villes y afférentes.

Différentes activités sont réalisées à travers la communauté entre autres la vulgarisation des textes légaux, l’accompagnement juridique et judiciaire, les plaidoyers ainsi que l’accompagnement des structures communautaires avec un accent particulier sur les droits fondamentaux des femmes et des enfants.

Ces activités sont planifiées et évaluées dans les réunions hebdomadaires du staff se référant à la planification annuelle définie en Assemblée Générale exécutée par la Coordination. Le présent bulletin renferme les réalisations au courant de la semaine du    18 au 23 Avril 2022 sur la situation des droits de la femme et de l’enfant. 

II. DE L’ANALYSE CONTEXTUELLE

La semaine a été marquée par les événements ci-après :

• Sur le plan international
• Dans le souci de promouvoir la paix, la stabilité et le développement dans l’Est de la RD Congo et la grande région de l’Afrique de l’Est, un mini-sommet a été convoqué à l’initiative du président kényan UHURU KENYATA. Ont participé à ce mini-sommet les présidents du Rwanda, de l’Ouganda, du Kenya, du Burundi et de la RD Congo.
• Le monde entier a célébré la 52^e journée internationale de la terre nourricière sous le thème eco-axiété où l’humanité a été rappelée sur les dommages infligé à la planète et aux gestes simples de tous les jours pour la préserver.
• Un débat de l’entre-deux-tours a eu lieu et a opposé Emmanuel Macron et Marine Le Pen. Pendant plus de 2 heures, le président sortant et la candidate d’extrême-droite ont tantôt présenté leurs programmes, tantôt démontré les idées de leur adversaire.
• Sur le plan national
• La consultation présidentielle avec les groupes armés opérant dans les provinces de l’Est de la République Démocratique du Congo n’a pas eu lieu à Nairobi et la principale raison reste la difficulté logistique pour le déplacement de la plupart des concernés à joindre Nairobi. La présidence de la République du Kenya qui pilote le volet politique du processus, s’emploi à faciliter l’arrivée des représentants de ces groupes dans la capitale kenyane en vue de rejoindre les deux autres qui y séjournent.
• Une délégation du 5^e comité de l’Assemblée des Nations-Unies est arrivée à Kalemie, chef-lieu de la Province du Tanganyika. Les membres de ce comité de l’ONU ont échangé avec la Monusco et les Agences de Nations-Unies sur le plan de transit du Tanganyika à la suite du départ de la Monusco de cette province.
• Les sénateurs se sont dits satisfaits des réponses fournies par la ministre de culture, arts et patrimoines Catherine KATHUNGU, aux préoccupations soulevées par la plénière à la suite d’une question orale avec débat lui adressée par le Sénateur Dénis Kambayi Cimbumbu. Cette question a porté sur l’embargo dont les artistes musiciens congolais sont l’objet dans l’espace Schengen pour leur production artistique. La ministre de la culture, arts et patrimoines a par ailleurs, parlé d’un état des lieux au niveau de son ministère et la finalisation d’une proposition de la loi portant sur la sauvegarde du patrimoine culturel, surtout en ce moment où la rumba congolaise a été reconnu comme patrimoine mondial immatériel de l’humanité par l’Unesco.
• Sur le plan provincial
• La police criminelle dirigée par le Commandant ville, vient de mettre la main sur une bande de criminels qui terrorise la population. Des armes Ak45, des armes blanches et quelques cartes d’électeurs ont été saisis et présentées au maire de Goma.
• Deux enfants jumeaux ont été kidnappés au Quartier Mugunga, Commune de Karisimbi et les ravisseurs inconnus sont en train d’exiger une rançon de 3000$ pour leur libération. Aussi 2 personnes ont été kidnappées par des inconnus en Chefferie de Bwisha, Groupement de Jomba, Territoire de Rutshuru.  
• En ville de Beni
• Le chef de l’exécutif provincial du Nord-Kivu, le lieutenant général Constant NDIMA est arrivé en Ville de Beni et dans son entretien, il a fait savoir que sa mission dans cette partie de la RD Congo s’inscrit dans le cadre de l’inspection des troupes et du commandement basé dans cette région en proie à l’insécurité. Il a par la suite encouragé les militaires engagés dans la traque des rebelles ADF pour la pression exercée sur ces rebelles.
• Un nouveau commandant a été placé à la tête du secteur opérationnel militaire Sokola 1.
• Des assaillants non identifiés ont tiré sur un citoyen au quartier Masiani et la victime est décédée sous les coups des balles sur le lieu de drame. Après le forfait, ils ont emporté le sac de cette victime.
• La police, commissariat urbain de Beni a mis la main sur 2 voleurs qui ont opéré au Quartier MAMBANGO. Ils étaient déjà en possession d’une chèvre qu’ils ont mis en vente.
• En Territoire de Beni
• Il a été signalé une incursion des ADF dans le village Kithevyo-Ngilingili situé à 4 Km de la Commune d’Oicha. Cette incursion a fait état d’au moins 6 personnes tuées et plusieurs autres disparues.
• A Eringeti, un otage s’est échappé des mains des rebelles ADF. Cet habitant d’Eringeti a été parmi les 8 personnes qui auraient été enlevées par ces ADF dans une attaque à Kumbukumbu au cours du mois de Mars 2022.
• A Mabasimba-Kalembo, secteur de Ruwenzori, le corps d’un journaliste a été retrouvé pendu sur un arbre dans un champ voisin à leur champ familial et c’est après 9 jours de disparition.
• En Territoire de Lubero
• La société civile forces vives a réagi aux multiples défis auxquels font face actuellement les usagers de la route nationale n°42. Elle évoque des tracasseries routières, des kidnappings, ainsi que des embuscades qui sont actuellement récurrents sur ce tronçon routier.

III. DES REALISATIONS ET OBSERVATIONS

Pour la matérialisation de sa mission de promotion, protection et défense des droits de la femme et de l’enfant, la FJDF a réalisé différentes activités de vulgarisation des textes juridiques, d’autonomisation de la femme et d’accompagnement juridique et judiciaire toujours dans l’état de siège dans lequel la compétence des juridictions civiles a été transférée en matière répressive aux juridictions militaires dans un pays où l’on ne cesse de décrier le disfonctionnement de la justice mais dont grâce à l’accompagnement des auxiliaires de la justice les survivantes des diverses violations recouvrent petit à petit leurs droits.

1. DE LA VULGARISATION DES TEXTES JURIDIQUES

a) De la production des émissions radio

10 émissions radio ont été produites sur 7 chaines partenaires : Radio Cetrobbo, Radio Upendo Kivu, la Radio Communautaire Salama, la Radio du Peuple pour son Education, la Radio Evangélique de Butembo, la radio communautaire LUBWE, la Radio télé Rwanzururu et la radiotélévision du peuple congolais.

Ainsi 2 thèmes ont été traités :

• Le premier thème a traité sur les questions relatives à la pension alimentaire. Au cours des émissions, il a été dit que le parent doit assurer la survie de l’enfant partout où il se trouverai. Si un enfant vit dans une autre famille que celle parentale, son parent doit s’assumer en vivre ou non vivre selon ses moyens. Dans le cas des enfants orphelins, le parent vivant est débiteur alimentaire, il reste responsabilité des enfants orphelins ; les tantes, les oncles, … sont aussi responsables tel que repris dans le code. Malheureusement dans la vie pratique, les enfants sont abandonnés par ceux-ci.
• Pour le second thème portant sur les violences basées sur le genre, nous avons donné la corrélation entre l’apparition des épidémies et les violences basées sur le genre. Partant d’Ebola, cette maladie a été féminisée, appelée maladie des femmes. Les femmes ont été dénigrées aussi avec les interventions humanitaires, elles ont été victimes de plusieurs abus et exploitations sexuels, harcèlement. Afin avec Covid, pendant le confinement, on a enregistré plusieurs violences, coups et blessures, viols, les jeunes filles rendues grosses, esclavages sexuels, … d’où il est nécessaire de nous impliquer dans la lutte contre les pandémies pour éviter les violences.

b) De l’orientation scientifique

Une étudiante a eu des informations sur les textes légaux relatifs aux droits de la femme.

c) Des sensibilisations communautaires :

La FJDF a réalisé 5 séances de sensibilisations dans la communauté. 96 personnes ont été touchées dont 30 filles, 20 garçons, 30 femmes et 16 hommes. Au cours des séances, 3 thèmes ont été développés dont :

• Les violences physiques.
• La succession.
• Les violences basées sur le genre.

Notons que les sensibilisations sur le respect des mesures barrières à travers les enseignes voltaïques se sont poursuivies dans les artères principales fréquentées par les femmes en villes de Beni et Butembo, aussi les spots publicitaires sont diffusés sur la même thématique à la Radio CETROBBO et à la RTR.

2. DE L’ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE ET JUDICIAIRE

a) De la consultation juridique, des actions menées et du suivi des cas

Au cours de la semaine, 13 cas ont été reçus en consultation parmi lesquels 8 cas de viol, 1 cas de succession, 2 cas de conflit foncier, 1 cas de pension alimentaire et 1 cas de conflit conjugal.

• De 8 cas de viol :
• 1 cas de viol sur une victime majeure par une personne majeure connue, la malade psychique a été représentée par sa sœur qui a promis revenir pour une procédure judiciaire.
• 3 cas de viol entre mineurs, les parents ont promis revenir pour une procédure judiciaire.
• 1 cas de viol sur mineure, l’auteur étant en fuite, une procédure judiciaire est en cours à la police.
• 1 cas de viol sur mineure, l’auteur étant connu, le parent a promis revenir pour une procédure judiciaire.
• Dans 2 cas de viol sur mineures par des auteurs adultes connus, la procédure judiciaire est en cours, les auteurs sont en détention à la police.

Toutes les victimes et leurs accompagnateurs ont été sensibilisés sur les lois réprimant les violences sexuelles et les lois portant procédure en matière de violences sexuelles.

• Dans 1 cas de succession, la veuve a promis revenir pour une éventuelle conciliation en vue de la liquidation du régime matrimonial.
• Dans 1 cas de conflit conjugal, la conciliation des parties est en cours.
• Dans 2 cas de conflit confier, les conciliations des parties sont en cours.
• Dans 1 cas de pension alimentaire, la conciliation des parties en cours.   

Pour ce qui est de suivi des cas au bureau,

1. Dans 1 cas de divorce, la demanderesse a versé au dossier l’extrait du registre des déclarations de mariage.
2. Dans 1 cas de pension alimentaire, les parties se sont conciliées et le débiteur d’aliment s’est engagé par un acte à exécuté dans un délai de 4 mois.
3. Dans 1 cas de partage des biens des époux divorcés, l’homme s’est exécuté. Il a payé la totalité du montant prévu dans l’acte d’engagement.
4. Dans 1 cas de pension alimentaire, la femme est venue s’enquérir de l’état du dossier en cours.
5. Dans 1 cas de pension alimentaire, le débiteur d’aliment a proposé une conciliation en famille.
6. Dans 1 cas de divorce, la femme divorce recherchée pour témoignage contre son ex-époux a approché la FJDF pour des orientations. L’avocat a représenté la femme auprès du service recherchant les renseignements quant au dossier.
7. Dans 1 cas de conflit parcellaire, la cliente est venue nous informer qu’elle va se déplacer et a laissé les adresses des personnes pouvant la représenter.
8. Dans 1 cas de divorce, la cliente est venue s’enquérir de l’état actuelle du dossier.
9. Dans 1 cas de pension alimentaire, les parties ont déposé leurs cahiers de charge pour une éventuelle conciliation.

b) De l’accompagnement judiciaire

• TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BUTEMBO
• Dans 2 cas de conflit parcellaires, le suivi a été fait, les jugements ne sont pas encore prononcés.
• Dans 1 cas de conflit conjugal, les parties ont sollicité le renvoi du dossier au rôle général en attendant l’exécution volontaire définitive par le défendeur.
• TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BENI
• Dans 1 cas de divorce, la procédure d’exécution du jugement est en cours.
• A L’AUDITORAT MILITAIRE
• Une femme accusée d’enlèvement de son enfant a été assistée pour la confrontation. La partie adverse ne s’est pas présentée et rendez a été repoussé à une date ultérieure.
• TRIPAIX LUBERO
• Fait le suivi de la requête tendant à obtenir dissolution de mariage, la date de comparution de la requérante n’est pas encore déterminée.
• TRIPAIX BUTEMBO
• Dans un dossier de divorce, le suivi a été fait et le dossier est en phase de conciliation.
• Dans un dossier de viol entre mineurs, la victime a été assistée pendant l’instruction et la cause a été renvoyée à l’audience du 28/04/2022 pour plaidoirie éventuelle.
• AU PARQUET PRES LE TRIBUNAL DE PAIX
• Dans un cas de faux et usage de faux sur l’acte de cession de la parcelle, la femme arrêtée a été assistée pendant son audition et la confrontation des parties. Elle a été relaxée et l’audition des témoins est en cours.

3. DE L’ACCOMPAGNEMENT POUR UNE AUTONOMIE ECONOMIQUE

Pour la semaine, la FJDF a fait le suivi des activités des AVEC Njiapanda, Bulambo et Kiriva. Dans les 3 AVEC, les présidents et les secrétaires ont été renforcés sur l’adaptation des certaines situations sociales au règlement d’ordre intérieur et sur les techniques de remboursement des crédits par les membres. Ils ont été appelés à la mise en jour des carnets des membres et la tenue de la caissette de l’AVEC pour éviter certaines fraudes.

Aussi, un entretien avec 4 bénéficiaires a porté sur l’évolution des AGR et l’accent a été mis sur les calculs des entrées et des sorties.

4. DES ACTIVITES DE LA COORDINATION ET DES PARTENAIRES

Au courant de la semaine la coordination a :

• Continué le processus d’accompagnement judiciaire des associations membres de la SAFDF sur l’octroi des documents légaux : le suivi a été fait au secrétariat du ministère de Justice.
• Participé à la réunion du forum de paix pour les questions humanitaires et du groupe de travail de protection de l’enfant.
• Préparé la restitution de l’atelier de renforcement des capacités sur les mécanismes de protection et prévention en période de conflit.
• Participé à l’atelier de renforcement de capacités sur la création du site web.
• Participé à l’Assemblée Générale de la SAFDF exercice 2021,

• Participé à l’évaluation finale du projet Global to Local G2L réalisé par la SAFDF appuyé par Care international.
• Finalisé le rapport annuel exercice 2020-2021.
• Finalisé et partagé l’article sur la réhabilitation juridique et judiciaire, duel de l’avocat.
• Elaboré le projet sur Autonomisation des Femmes et des jeunes filles pour la participation à la paix et sécurité en zone conflictuelle : cas du territoire de Lubero et Beni et ville de Butembo et Beni.

 Ainsi, la FJDF projette pour la semaine du 25 au 30 Avril 2022 

• Elaborer et exploiter différents rapports de programmes et des services.
• Faire le suivi des activités des cliniques juridiques.
• Faire le suivi des comités de protection, visite à domicile.
• Participer à l’élaboration du bulletin hebdomadaire
• Participer à l’élaboration et production des émissions radios.
• Faire le suivi des cas aux instances judiciaires.
• Mener des consultations, assister et/ou accompagner les cas aux instances judiciaires.
• Organiser les focus groupes sur les droits de la femme et les violences basées sur le genre.
• Planifier et réaliser   les activités dans différents programmes.
• Elaborer un article sur les droits de la femme.
• Participer au forum Urbain pour les questions humanitaires et à l’Assemblée Générale de la SAFDF
• Continuer avec le suivi du processus d’octroi des documents légaux aux organisations membres de la SAFDF délivrés par les ministères de la justice et garde des sceaux.
• Effectuer les descentes dans les structures communautaires. 
• Collectionner les données des rapports annuels des programmes.
• Préparé l’activité de la restitution de l’atelier de renforcement des capacités sur les mécanismes de la protection et la prévention en période de conflits.