Bulletin hebdomadaire des activités de la FJDF allant du 11 au 16 Avril 2022

I. PRELIMINAIRE

Femmes Juristes pour les Droits de la Femme et de l’Enfant, FJDF en sigle, est une organisation des droits humains qui milite pour la défense, la protection et la promotion des droits de la femme et de l’enfant.

Pour la matérialisation de sa mission, la FJDF mène des actions en Territoires de Beni et Lubero ainsi que dans les villes y afférentes.

Différentes activités sont réalisées à travers la communauté entre autres la vulgarisation des textes légaux, l’accompagnement juridique et judiciaire, les plaidoyers ainsi que l’accompagnement des structures communautaires avec un accent particulier sur les droits fondamentaux des femmes et des enfants.

Ces activités sont planifiées et évaluées dans les réunions hebdomadaires du staff se référant à la planification annuelle définie en Assemblée Générale exécutée par la Coordination. Le présent bulletin renferme les réalisations au courant de la semaine du    11 au 16 Avril 2022 sur la situation des droits de la femme et de l’enfant. 

II. DE L’ANALYSE CONTEXTUELLE

La semaine a été marquée par les événements ci-après :

• Sur le plan international
• Ukraine : l’armée russe se serait retirée des certaines zones sous son occupation, elle serait donnée à la profanation des certaines églises catholiques en détruisant les objets liturgiques.
• France : le premier tour des élections présidentielles se sont tenues au pays à l’issu desquelles le président sortant Emmanuel MACRON a obtenu 28 % contre 23 % de sa principale opposante Marine le PEN. Ainsi les 2 chalangeurs passent au deuxième prévu le 24 avril 2022.
• Royaume Uni : un accord a été signé entre Kigali et Londres selon lequel le Rwanda recevra sur son sol des migrants islamistes illégaux ; ceci pose des questionnements des certains pays sur la capacité et le lieu d’accueil de ces migrants.
• Nigeria : une chanteuse de Gospel du nom de  Nwachukwu OSINACHI est décédée à la suite des coups et blessures lui infligés par son mari, elle serait victime des violences conjugales. Son bourreau a été arrêté et déféré devant la justice.  

• Sur le plan national

– Quelques innovations ont été proposées dans la loi électorale et ont fait objet de débat à l’assemblée Nationale, les députés du FCC ont décidé de boycotter la séance estimant que cette modification n’a qu’un seul but, permettre au président de République de s’éterniser au pouvoir.

– la cour de cassation a annulé l’arrêt  de la cour d’appel  pour vice de procédure dans lequel  l’ancien directeur de cabinet du chef de l’Etat vital KAMERHE avait été condamné à 13 ans de SPP pour détournement des deniers publics : la cour d’appel de Gombe  a été déclaré compétente pour connaitre de cette affaire  ;  

• Le président de la République a clôturé sa mission au Kenya ou il a été accueilli dans la communauté africaine de l’Est (EAC)
• En Ituri à Komanda , 4O corps sans vie ont été découverts et ont été inhumés à Mangusa dans une fosse commune ;
• Le ministre des hydrocarbures a été interpelé par l’Agence national de renseignement ; un détournement présumé serait à la base de cette arrestation ou il vient de passer plus de 48h.
• La situation humanitaire reste précaire dans la prison centrale de Mambasa ou 24 décès viennent d’être signalés à moins de 2 semaines.

• Sur le plan provincial

–  Le premier ministre Sama LUKONDE accompagné a été en visite à Goma pour évaluer les activités de l’état de siège ; il s’est entretenu avec certains leaders afin de recueillir certains éléments pouvant aider à améliorer la situation.

–  2 accidents graves se sont produits en ville de Goma, ou au moins 7morts  ont été enregistrés.

• En Ville de Butembo
• Le maire de ville a pris une décision selon laquelle toutes les entrées publiques seront minutieusement contrôlées pour réduire le risque des attentats pendant cette période festive.
• Un enfant (garçon) de 11 ans s’est donné la mort par pendaison au quartier Kamesi Mbonzo, les raisons de cat acte ne sont pas encore connues.

• En ville de Beni
• Les bandits armés ont tué à bout portant un enfant de 13 ans, fils d’un avocat, les présumés auteurs seraient déjà aux arrêts.

• En Territoire de Beni

– les ADF ont fait incursion au village de Kitoho-Bughumirya près de la localité de Masambo en secteur Rwenzori, cette incursion a fait état d’au moins 10 maisons incendiées, plusieurs mortsenregistrés.

-la position militaire de Kisalala a été attaquée par les hommes armés identifiés de mayi mayi, ce qui a causé une psychose dans la population, et la population alerte sur des mouvements suspects aux localités environnants.

III. DES REALISATIONS ET OBSERVATIONS

Pour la matérialisation de sa mission de promotion, protection et défense des droits de la femme et de l’enfant, la FJDF a réalisé différentes activités de vulgarisation des textes juridiques, d’autonomisation de la femme et d’accompagnement juridique et judiciaire toujours dans l’état de siège dans lequel la compétence des juridictions civiles a été transférée en matière répressive aux juridictions militaires dans un pays où l’on ne cesse de décrier le disfonctionnement de la justice mais dont grâce à l’accompagnement des auxiliaires de la justice les survivantes des diverses violations recouvrent petit à petit leurs droits.

1. DE LA VULGARISATION DES TEXTES JURIDIQUES

a) De la production des émissions radio

10 émissions radio ont été produites sur 7 chaines partenaires : Radio Cetrobbo, Radio Upendo Kivu, la Radio Communautaire Salama, la Radio du Peuple pour son Education, la Radio Evangélique de Butembo, la radio communautaire LUBWE,  la Radio télé Rwanzururu et la radio télévision du peuple congolais.

Ainsi 2 thèmes ont été traités :

• Le premier thème a porté sur  le rappel sur les débiteurs d’aliments, ils sont énumérés à l’article 728 du code de la famille dans l’ordre suivant : le conjoint, les ascendants, les frères et sœurs, les oncles ou tantes et neveux ou neveux ou nièces , les  descendants par alliance et ascendants par alliance. L’obligation alimentaire peut s’exécuter soit en nature, soit sous forme de pension alimentaire(somme remise par période).la pension alimentaire doit être versée au créancier mensuellement et d’avance au lieu ou le créancier a sa résidence, la convention peut être toutefois limitée dans le temps par le tribunal.
• Le deuxième thème a porté sur l’expérience  des  comités  de protection dans la lutte contre les VBG : plusieurs difficultés ont été rencontrées dans l’exercice de leurs activités, notamment le non assimilation de certaines notions sur les VBG, la résistance de certains hommes au message des VBG estimant qu’elles défendent trop les femmes au risque de les en orgueillir, la non maitrise de la procédure judiciaire :  parmi les succès on peut citer la culture de dénonciation pour les femmes et les proches ,  les membres du comité sont connus et on leur réfère les cas.    

•  Pour ce qui est de la lutte contre le covid-19, nous avons demandé à la population de renforcer les mesures barrières surtout le port correct de cache-nez pendant cette période festive certains chrétiens vont organiser des grandes messes. Etant donné que la pandémie n’est pas encore éradiquée, les dispositions doivent être mises en place pour se protéger et protéger les autres.

• Pour ce qui est de la procédure en matière des violences sexuelles, nous avons dit aux auditeurs que les victimes sont accompagnées gratuitement au niveau des instances judiciaires par des avocats, elles sont protégées ; elles ne doivent pas avoir peur, ainsi elles sont priés de venir auprès de clinique juridiques afin de recouvrer leur droit et que les auteurs soient punis par la loi.  

b) De  l’orientation  scientifique

 Nous avons donné des orientations sur les droits des victimes des violences sexuelles ; en effet celles-ci  sont protégées par la loi ; elles ont droit à sécurité, droit à l’assistance d’un conseil du début à la fin de la procédure, droit à la libre expression, droit au hui clos étant donné que la question des violences sexuelles touchent l’intimité de la personne.

Interview Nous avons réalisé une interview avec la Radio Télévision du Grand Lac RTGL et la Radio Upendo Kivu sur les attentes de la population du Nord-Kivu surtout les femmes sur l’arrivée du premier ministre ; nous avons dit que la population attend de lui l’éradication de l’insécurité qui a des répercussions sur la vie de la population ; lui comme premier ministre ayant la commande de l’exécutif doit prendre des mécanismes pouvant aboutir à une solution durable et sanctionner tous ceux qui se sont rendus coupables des violations des droits humains, massacres, violences sexuelles , pillage, incendie ; et rétablir les victimes dans leurs droits.

c) Des sensibilisations communautaires :

La FJDF a réalisé 5 séances de sensibilisations dans la communauté. 117 personnes ont été touchées  dont 23 femmes, 27 hommes, 34 filles et 33 garçons. Nous avons développé les thèmes suivants :

   – les violences sexuelles, les causes et les conséquences

    -Les violences basées sur le genre : le mariage forcé

Notons que les sensibilisations sur le respect des mesures barrières à travers les enseignes voltaïques se sont poursuivies dans les artères principales fréquentées par les femmes en villes de Beni et Butembo, aussi les spots publicitaires sont diffusés sur la même thématique à la Radio CETROBBO et à la RTR.

2. DE L’ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE ET JUDICIAIRE

a) De la consultation juridique, des actions menées et du suivi des cas

Au cours de la semaine, 5 cas ont été reçus en consultation parmi lesquels, 1 cas de violence psychologique, 1 cas de pension alimentaire, 1 cas de conflit conjugal et pension alimentaire, 1 cas de viol et 1 cas de créance.

• Dans le cas de violence psychologique, la médiation a été entreprise et les parties se sont conciliées.
• Dans le cas de pension alimentaire, la conciliation des parties est en cours.
• Dans le cas de viol, la victime a été accompagnée à l’auditorat militaire et a été assistée pendant son audition.
• Dans le cas de conflit conjugal et pension alimentaire, la conciliation des parties est en cours.
• Dans le cas de créance, un projet de sommation judiciaire est en cours. 

Pour ce qui est de suivi des cas au bureau,

1. Un cas de viol, la victime a été accompagnée au parquet militaire pour sa comparution.
2. Un cas de dénis de réception de dot par un parent, le dossier est en cours à la police où il y a début de conciliation des parties.
3. Un cas de conflit conjugal, la conciliation des parties est en cours.
4. Dans 1 cas  de conflit conjugal, les parties ont opté pour la conciliation et l’homme a commencé à s’exécuter en faveur de la femme.
5. Dans un cas de succession, la femme accusée d’extorsion de signature a été assistée  pendant  sa comparution.
6. Dans un cas de pension alimentaire, la femme a été orientée pour la prise en charge médicale de son enfant.
7. Dans un cas de pension alimentaire, un projet de sommation judiciaire est en cours pour payement de la pension alimentaire.
8. Dans un autre  cas de pension alimentaire, une conciliation  est envisagée.
9. Dans un cas de conflit conjugal, la conciliation des parties est en cours.

Aux instances judiciaires

• AU TRIBUNAL MILITAIRE DE GARNISON DE BUTEMBO
• Fait le suivi des dossiers renvoyés en fixation  7 dossiers ont été enrôlés pour une audience éventuelle.

• TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BENI ET BUTEMBO
• Fait le suivi des prononcés de jugement dans 2 dossiers de conflit parcellaires:les jugements ne sont pas encore prononcés.
• Fait le suivi d’un cas de divorce, la procédure d’exécution est en cours.
• Dans un cas de conflit parcellaire, les parties ont comparu et la cause a été renvoyée   au 10/05/2022 .
• Fait le suivi des anciens dossiers de viol pendants au tribunal.

• AU TRIBUNAL DE PAIX DE BUTEMBO
• Déposé la requête tendant à obtenir un jugement de divorce en faveur d’une femme dans un dossier de conflit conjugal.
• Dans un cas de partage des biens, nous avons sollicité l’entérinement des actes des parties la cause a été prise en délibéré.
• Dans un cas de viol par un mineur, le suivi a été fait et l’audience est fixée au 19 avril 2022.

• AU TRIBUNAL DE PAIX DE LUBERO
• Déposé la requête tendant à obtenir un jugement de dissolution de mariage en faveur d’une femme.

• A L’AUDITORAT MILITAIRE
• Dans 2 cas de viol, les victimes ont été assistées pendant  leur audition.
• Fait le suivi de la liste de 28 dossiers en cours d’instruction, les dossiers attendent leur renvoi au Tribunal.
• Dans un dossier de succession, la femme accusée d’extorsion de signature a été assistée pendant sa comparution. Une confrontation a été envisagée pour le  19 Avril 2022.

3. DE L’ACCOMPAGNEMENT POUR UNE AUTONOMIE ECONOMIQUE

Pour la semaine, la FJDF a fait le suivi des activités des AVEC Njiapanda, Bulambo et  Kiriva.

-Njiapanda : sur le respect de l’échéance et les sanctions prévues pour cas de non-respect  ;

-Bulambo : le suivi a été fait dans les AVEC Wanamahika , Tusichoke , Lamuka et Tuinuane qui a porté sur la préparation de l’assemblée Générale des AVEC.

-Kiriva : sur le renforcement des capacités des membres sur les conditions d’octroie des crédits, la tenue et la mise à jour des outils, la participation régulière aux réunions et les cotisations.

 Nous avons réalisé un entretien avec 7 bénéficiaires sur les l’évolution des AGR, l’accent a été mis sur la ponctualité dans l’approvisionnement des stocks.

Participé à la réunion de l’AVEC dans la maison d’écoute de la FEPSI

4. DES ACTIVITES DE LA COORDINATION ET DES PARTENAIRES

Au courant de la semaine la coordination a :

• Continué le processus d’accompagnement des associations membres de la SAFDF sur l’octroi des documents légaux : le suivi a été fait au secrétariat du ministère de Justice.
• Participé à la réunion virtuelle humanitaire et au forum de paix pour les questions humanitaires
• Participé à l’atelier de revue annuelle et finale des activités du projet Global to Local G2L réalisé par la SAFDF appuyé par Care international.
• Participé à la réunion sur la protection de l’enfant organisé par le service genre et à la réunion sur la  PSA
• Elaboré l’article sur la prise en charge des VBG

 Ainsi, la FJDF projette pour la semaine du 18  au 23 AVRIL 2022 

• Elaborer et exploiter différents rapports de programmes et des services.
• Faire le suivi des activités des cliniques juridiques.
• Faire le suivi des comités de protection, visite à domicile.
• Participer à l’élaboration du bulletin hebdomadaire
• Participer à l’élaboration et production des émissions radios.
• Faire le suivi des cas aux instances judiciaires.
• Mener des consultations, assister et/ou accompagner les cas aux instances judiciaires.
• Organiser les focus groupes sur les droits de la femme et les violences basées sur le genre.
• Planifier et réaliser   les activités dans différents programmes
• Elaborer un article sur les droits de la femme.
• Participer au forum Urbain pour les questions humanitaires et à l’Assemblée Générale de la SAFDF
• Continuer avec le suivi du processus d’octroi des documents légaux aux organisations membres de la SAFDF délivrés par les ministères de la justice et garde des sceaux,  
• Effectuer les descentes dans les structures communautaires. 
• Collectionner les données des rapports annuels des programmes.
• Préparé l’activité de la restitution de l’atelier de renforcement des capacités sur les mécanismes de la protection et la prévention en période de conflits.