BULLETIN HEBDOMADAIRE DE LA SEMAINE ALLANT DU  04 au 09 Avril 2022

I. PRELIMINAIRE

Femmes Juristes pour les Droits de la Femme et de l’Enfant, FJDF en sigle, est une organisation des droits humains qui milite pour la défense, la protection et la promotion des droits de la femme et de l’enfant.

Pour la matérialisation de sa mission, la FJDF mène des actions en Territoires de Beni et Lubero ainsi que dans les villes y afférentes.

Différentes activités sont réalisées à travers la communauté entre autres la vulgarisation des textes légaux, l’accompagnement juridique et judiciaire, les plaidoyers ainsi que l’accompagnement des structures communautaires avec un accent particulier sur les droits fondamentaux des femmes et des enfants.

Ces activités sont planifiées et évaluées dans les réunions hebdomadaires du staff se référant à la planification annuelle définie en Assemblée Générale exécutée par la Coordination. Le présent bulletin renferme les réalisations au courant de la semaine du    04 au 09 Avril 2022 sur la situation des droits de la femme et de l’enfant.  

II. DE L’ANALYSE CONTEXTUELLE

La semaine a été marquée par les événements ci-après :

• Sur le plan international
• Ukraine : Découverte macabre des corps sans vie (cadavres) dans les zones récemment occupées par les Russes à Ukraine, ce dernier a exprimé son indignation face à cette situation;
• Bourkina Faso : la justice a rendu son verdict sur l’assassinat de l’ancien président de la République Thomas SANGARA, plusieurs personnalités viennent d’être condamnées dont l’ancien président Blaise COMPAORE  qui est condamné à perpétuité.
• Au Soudan : un jeune a été tué pendant les manifestations contre le coup d’Etat au Karthoum.  
• Cameroun : une sœur religieuse d’origine française a été enlevée dans un couvent et est en destination inconnue ; aucune revendication de la part des ravisseurs n’est pas encore donnée.

• Sur le plan national

– après la destitution du ministre de l’économie, les autres ministres ont été appelés à répondre aux questions des élus au sénat comme à l’assemblée nationale pour répondre aux questions orales avec débat selon leur domaine, citons la ministre de la justice, le ministre du commerce, celui de PTNTIC, ce dernier a été appelée à l’initiative de la Députée Géneviève Inagosi pour fixer l’opinion sur le délai et les modalités de remboursement de la taxe RAM.

-la liste définitive des candidats gouverneurs et vice gouverneurs a été publiée par la CENI ; toutes fois elle est en attente des recours ; signalons que certaines candidatures féminines ont été rejetées au profit de celles des hommes, c’est du Kasai central ou la candidature de l’unique femme, ce qui a été dénoncé par certaines organisations de défense des droits de la femme. Notons que les élections sont prévues en date du 05 mai 2022.  

• Le président de la République séjourne au Kenya, il est prévu la signature du traité d’adhésion à la communauté africaine de l’Est dont fait désormais membre la RDC et dirigé pour le moment par le président UHURU Kenyata.
• François Beya, ancien conseiller du chef de l’Etat en matière de sécurité a été transféré à la prison centrale de Makala ; il est poursuivi pour atteinte à la sécurité nationale.
• Un nouveau cas de déraillement du train s’est produit en province de Lualaba à Buyopwe et a causé la mort de 7 morts et 14 blessés ; la prise en charge des blessés a été difficile suite au délabrement très avancé des routes, d’où une équipe du personnel soignant a été dépêché sur place.
• Une pénurie de carburant a été observé à Kinshasa, ce qui a handicapé le transport public et diminué ainsi la circulation ;
• Le premier ministre a procédé au lancement de confection des tenues militaires au niveau de Kinshasa.

• Sur le plan provincial

–  Le phénomène d’enlèvement d’enfants est devenu courant dans le petit nord de la province du Nord-Kivu ; une femme a été attrapée avec 12 enfants enlevés dont l’âge varie entre 3ét 1O ans ; 2hommes ont été attrapés après avoir un enfant de 5 ans, un autre cas dont les ravisseurs exigent la rançon de 15000 dollars, et tant d’autres cas ;la société civile demande l’implication des autorités pour retrouvé les enfants disparus .

– un engin explosif a éclaté dans un débit de boisson au camp Katindo à Goma, le bilan fait état de 8 morts dont le couple propriétaire de cet endroit et 3 blessés ; ce crime a été condamné par les habitants pendant cet état de siège.

– En territoire de Rutshuru, l’opération de traque des rebelles se sont poursuivies à Jomba, toutefois 4 militaires ont perdu leur vie.

• En Ville de Butembo
• 3 personnes ont trouvé la mort dans un éboulement de terre au Njiapanda en commune Kimemi.
• La FEC a annoncé la baisse des produits manufacturés car le problème ayant conduit à la flambée de prix est déjà résolu.

• En ville de Beni
• Les bandits armés ont tué à bout portant un enfant de 13 ans, fils d’un avocat, les présumés auteurs seraient déjà aux arrêts.

• En Territoire de Beni

– une délégation de la MONUSCO a séjourné à Masambo en secteur Rwenzori et a échangé avec les habitants sur les mécanismes à mettre en place pour mettre fin à l’insécurité, mais  dans cette même contrée  42 personnes ont été  sauvagement tuées  par les ADF.

-une espion ADF a été attrapé à Lumé en secteur Rwenzori entrain de planifier les attaques éventuelles, il a été déféré devant la justice.

III. DES REALISATIONS ET OBSERVATIONS

Pour la matérialisation de sa mission de promotion, protection et défense des droits de la femme et de l’enfant, la FJDF a réalisé différentes activités de vulgarisation des textes juridiques, d’autonomisation de la femme et d’accompagnement juridique et judiciaire toujours dans l’état de siège dans lequel la compétence des juridictions civiles a été transférée en matière répressive aux juridictions militaires dans un pays où l’on ne cesse de décrier le disfonctionnement de la justice mais dont grâce à l’accompagnement des auxiliaires de la justice les survivantes des diverses violations recouvrent petit à petit leurs droits.

1. DE LA VULGARISATION DES TEXTES JURIDIQUES

a) De la production des émissions radio

• 2 conditions doivent être remplies : être dans le besoin, être incapable de pourvoir à ses besoins vitaux par le travail. Les débiteurs sont les conjoints, les descendants, les ascendants, frères et sœurs, …..
• Le deuxième thème a porté sur l’expérience  des  comités  de protection dans la lutte contre les VBG : les comités de protection après avoir sensibilisé la communauté, ont été en face  des différents cas des violences basées , dont les plus courantes sont les coups et blessures, les expropriation des biens de la femme, l’exclusion à l’héritage, les injures,…dans tous ces cas, les membres des comités ont appelé les paras juristes pour demander les orientations, ils ont procédé aux médiations, d’abord seuls , puis avec les paras juristes, les cas difficiles et les cas de viol ont été référés aux avocats mais les comités ont été en collaboration avec les familles des victimes et les victimes elles mêmes. 

• Pour ce qui est de la lutte contre le covid-19, nous avons répondu aux questions des auditeurs, sur le doute qui plane autour de la vaccination, nous avons dit que les vaccins disponibles n’ont pas d’effets indésirables, les femmes sont invitées aussi à se faire vacciner pour prévenir le covid-19, ceci ne veut pas dire que quand on est vacciné on doit lâcher d’autres mesures.

Pour ce qui est de la procédure en matière des violences sexuelles, il a été dit que ce sont des infractions réputées de flagrance, elles ne peuvent pas aussi s’arranger à l’amiable d’où elles doivent être traitées au niveau des instances, en commençant par la police, le parquet et le tribunal. C’est ce dernier qui rend le jugement.

b) De  l’orientation  scientifique

 Durant la semaine, la FJDF a reçu 2 étudiants de l’Université de l’Assomption au Congo UAC, l’un du département de communication des organisations et l’autre de science de développement. Le premier est venu s’imprégner des activités de la FJDF dans la mission de promotion, protection et défense des droits de la femme et le deuxième sur l’accès à la justice des femmes victimes des violences sexuelles. Nous avons parlé des formes des violences sexuelles et l’accompagnement gratuit des victimes des violences sexuelles par les avocats.

c) Des sensibilisations communautaires :

La FJDF a réalisé 5 séances de sensibilisations dans la communauté. 162 personnes ont été touchées dont 31 femmes, 21 hommes, 64 filles et 46 garçons. Nous avons développé les thèmes suivants :

• -Généralités sur les violences sexuelles.
• -Les violences basées sur le genre.
• -La pension alimentaire

Notons que les sensibilisations sur le respect des mesures barrières à travers les enseignes voltaïques se sont poursuivies dans les artères principales fréquentées par les femmes en villes de Beni et Butembo, aussi les spots publicitaires sont diffusés sur la même thématique à la Radio CETROBBO et à la RTR.

d) de la distribution des outils de sensibilisation

nous avons distribué les outils suivants :

-1 carte postale

-1 loi sur les violences sexuelle

-2 dépliants sur les violences sexuelles.

2. DE L’ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE ET JUDICIAIRE

a) De la consultation juridique, des actions menées et du suivi des cas

1) De la consultation des cas : au courant de la semaine, 9 cas ont été consultés parmi lesquels 1 cas de conflit parcellaire, 4 cas de conflit conjugal, 2 cas de viol, 2 cas de pension alimentaire, 1 de succession.

• Dans les   cas de conflit conjugal, 1es invitations ont été émises à l’égard des accusés ; dans 3 cas les conciliations sont envisagées et dans 1 cas le concerné ne s’est pas présenté d’où une deuxième invitation a été lancée.
• Dans les cas de viol : après écoute, dans un cas tous sont mineurs et la famille de la victime n’a pas donné son consentement et dans l’autre la victime a désisté par crainte de stigmatisation.  

• Dans le cas de succession, la partie accusée a été invitée en vue d’une médiation.

2) Du suivi des anciens cas

• Dans un cas de pension alimentaire et indemnisation coutumière, le débiteur d’aliments s’est acquitté et promet de payer mensuellement la pension alimentaire.
• Dans 1 dossier de conflit conjugal et partage des biens, une conciliation a été engagée à l’issu de laquelle un acte a été signé et qui sera exécuté progressivement ;
• Dans un dossier de conflit conjugal, une conciliation est en cours.

b) De l’accompagnement judiciaire

• AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BUTEMBO
• Nous avons fait le suivi du prononcé du jugement dans 2 dossiers de conflit parcellaire ; pas encore de prononcé.
• AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BENI

Suivi du préambule et saisi du jugement de dissolution de mariage et partage des biens

• AU TRIBUNAL DE PAIX
• Assisté la demanderesse dans un dossier de divorce, la cause a été renvoyée au 18 avril 2022 pour plaidoirie ;
• Nous avons fait le suivi du dossier d’adoption, le jugement a été rendu en faveur du demandeur.  

• AU PARQUET MILITAIRE DE BUTEMBO
• Suivi d’un dossier de viol, le bourreau est sous mandat d’arrêt provisoire à la prison centrale de Butembo.
• Suivi de 28 dossiers en cours d’instruction, ils sont dans un état statique
• AU PARQUET MILITAIRE DE BENI

-Assisté la victime d’imputions dommageable pendant sa comparution

– assisté la victime de viol pendant sa comparution

•  A LA POLICE

-Assisté la victime des coups et blessures pendant la confrontation, le présumé auteur est aux arrêts.

-suivi du dossier de viol, il est déjà transféré au parquet militaire.

 3. DE L’ACCOMPAGNEMENT POUR UNE AUTONOMIE ECONOMIQUE

Pour la semaine, la FJDF a fait le suivi des activités des AVEC Njiapanda,  Bulambo et  Bulera. Le suivi a porté sur l’observation des recommandations de la dernière évaluation des activités du premier trimestre 2022 notamment corriger les faiblesses constatées dont la mis à jour des documents et des écritures, le non respect de l’échéance de remboursement de crédit.  Ainsi un renforcement des capacités a été donné aux responsables des AVEC.

Participé à la réunion de l’AVEC dans la maison d’écoute de la FEPSI.

4. DES ACTIVITES DE LA COORDINATION ET DES PARTENAIRES

Au courant de la semaine la coordination a :

• Continué le processus d’accompagnement des associations membres de la SAFDF sur l’octroi des documents légaux : le suivi a été fait au secrétariat du ministère de Justice.
• Participé à la réunion virtuelle humanitaire et au forum de paix pour les questions humanitaires
• Effectué une descente de suivi des activités dans la clinique juridique de Beni et suivi des sensibilisations sur le covid-19 à travers les enseignes voltaïques, une discussion a été engagée avec les femmes leaders pour la sensibilisation.
• Participé à l’atelier sur la décentralisation et la revue des documents de la SFVS à Goma
• Participé à l’atelier sur la prévention et le contrôle des infections organisé par la SAFDF

Participé à l’atelier de renforcement des capacités sur la documentation des données

Ainsi, la FJDF projette pour la semaine du 11 au 16 Avril 2022:

• Elaborer et exploiter différents rapports de programmes et des services.
• Faire le suivi des activités des cliniques juridiques.
• Faire le suivi des comités de protection, visite à domicile.
• Participer à l’élaboration du bulletin hebdomadaire
• Participer à l’élaboration et production des émissions radios.
• Faire le suivi des cas aux instances judiciaires.
• Mener des consultations, assister et/ou accompagner les cas aux instances judiciaires.
• Organiser les focus groupes sur les droits de la femme et les violences basées sur le genre.

• Planifier et réaliser   les activités dans différents programmes
• Elaborer un article sur les droits de la femme.
• Participer au forum Urbain pour les questions humanitaires.
• Continuer avec le suivi du processus d’octroi des documents légaux aux organisations membres de la SAFDF délivrés par les ministères de la justice et garde des sceaux,  
• Effectuer les descentes dans les structures communautaires. 
• Collectionner les données des rapports annuels des programmes.