BULLETIN HEBDOMADAIRE DE LA SEMAINE ALLANT DU  07 AU 12 FEVRIER  2022

I. PRELIMINAIRE

Femmes Juristes pour les Droits de la Femme et de l’Enfant, FJDF en sigle, est une organisation des droits humains qui milite pour la défense, la protection et la promotion des droits de la femme et de l’enfant.

Pour la matérialisation de sa mission, la FJDF mène des actions en Territoires de Beni et Lubero ainsi que dans les villes y afférentes.

Différentes activités sont réalisées à travers la communauté entre autres la vulgarisation des textes légaux, l’accompagnement juridique et judiciaire, les plaidoyers ainsi que l’accompagnement des structures communautaires avec un accent particulier sur les droits fondamentaux des femmes et des enfants.

Ces activités sont planifiées et évaluées dans les réunions hebdomadaires du staff se référant à la planification annuelle définie en Assemblée Générale exécutée par la Coordination. Le présent bulletin renferme les réalisations au courant de la semaine du 07 au 12 Février 2022 sur la situation des droits de la femme et de l’enfant. 

II. DE L’ANALYSE CONTEXTUELLE

La semaine a été marquée par les événements ci-après :

• Au niveau international

La cour internationale de justice vient de condamner l’Ouganda à verser plus de 1,6 milliards des francs CFA à titre d’indemnisation pour des préjudices causés pendant la guerre d’agression.

• Au Sénégal : l’équipe nationale sénégalaise de football a remporté la coupe d’Afrique Nations, et a été accueilli chaleureusement par la population, et en même temps le président sénégalais a officiellement pris la commande.
• Somalie ; un attentat suicide s’est produit dans la capitale dans un restaurant et a causé 8 morts et une vingtaine des blessés.
• En Ouganda : un caractère obligatoire de vaccination est en cours d’être introduit pour accéder aux services officiels.

• Au niveau national
• Après une tentative de coup d’Etat à Kinshasa plusieurs interpellations ont été enregistrées dont le conseil spécial du chef de l’Etat en charge de la sécurité François BEYA, accusés de déstabilisation des institutions. Consécutivement à cette situation, quelques députés et membres du gouvernement ont réitéré leur soutien au chef de l’Etat et ont mis en garde toute personne qui tenterait de se lancer dans l’aventure.
• La ministre de la culture, art et patrimoine KATHUNGU FURAHA Cathy a procédé à la signature d’un protocole d’accord avec un consortium chinois basé au Kenya pour la construction devant abriter le « quartier général » de la culture et ses extensions.
• Les 26 victimes d’électrocution dans le marché Matadi -Kibala ont été inhumées en date du11 février 2022 et le gouvernement a supporté les funérailles. 
• Le coordonnateur national de la riposte contre le covid a déclaré que le virus est entrain de disparaitre et que les centres de traitement ;

-Une marche d’endurance physique des troupes de la garde Républicaine ; au moins 5000éléments sont déployés suivant l’itinéraire tracé par l’Etat major des FARDC.

• En province du sud Kivu, le consortium Femme au Fon a identifié 35 cas des femmes victimes de justice populaire pour sorcellerie entre juin et décembre 2021 ; ces femmes ont été lapidées et brulées vives. Cette organisation plaide pour une éducation civique responsable.
• Au niveau provincial
• A Goma :
• Le festival Amani a été clôturé sous la houlette de la ministre de la culture, art et patrimoine les participants se sont dits satisfaits de la bravoure de la ministre.
• 3 députés dont 1 député national et 2 députés provinciaux ont été arrêtés à Goma ; le premier Josué MUFULA  a été poursuivi pour outrage aux FARDC et incitation à la révolte ; les 2 autres Jean Paul Ngahangondi et Alain SIWAKO sont accusés d’incitation à la révolte. La cour militaire s’est déclarée incompétente pour connaitre le dossier du député national ; quant aux 2 autres ils ont été conduits à la prison centrale de Goma.
• En territoire de Beni :
• Les troupes mutualisées UPDF et FARDC sont entrés à Kainama ; la population se dit être satisfaite et promet son soutien à ces forces.

• En ville de Beni :
• 3 militants des groupes de pression dont 1 de véranda Mutsanga et 2 de la LUCHA ont été condamnés pour trouble à l’ordre public et participation dans un mouvement insurrectionnel ;
• La coalition des groupes de pression de la ville de Beni ont menacé de poursuivre le maire de ville en justice, ils l’accusent d’être commanditaire de l’assassinat du militant de la LUCHA. 
• Baisse des frais des soins de santé à l’hôpital Général de Beni afin de permettre l’accès facile de la population aux soins de qualité ; la condition est de se faire enregistrer dans leur centre de santé ;
• En Ville de Butembo
• Une délégation de la FEC provinciale a séjourné en ville de Butembo pour des entretiens avec les opérateurs économiques pour s’imprégner des difficultés qu’ils rencontrent dans l’exercice de leurs activités.
• Le service genre, famille et enfant organise chaque mardi à la mairie les réunions préparatoires de la journée internationale de la femme.

• En Territoire de Lubero
• La MONUSCO a installé sa base à Luofu dans le but de protéger les civils surtout les déplacés internes venus de plusieurs agglomérations du territoire et celui de Walikale .

 III. DES REALISATIONS ET OBSERVATIONS

Pour la matérialisation de sa mission de promotion, protection et défense des droits de la femme et de l’enfant, la FJDF a réalisé différentes activités de vulgarisation des textes juridiques, d’autonomisation de la femme et d’accompagnement juridique et judiciaire dans le contexte de l’état de siège la compétence des juridictions civiles a été transférée en matière répressive aux juridictions militaires dans un pays où l’on ne cesse de décrier le disfonctionnement de la justice mais dont grâce à l’accompagnement des auxiliaires de la justice les survivantes des diverses violations recouvrent petit à petit leurs droits.

1. DE LA VULGARISATION DES TEXTES JURIDIQUES

a) De la production des émissions radio

6 émissions radio ont été produites sur 6 chaines partenaires : Radio Cetrobbo, Radio Upendo Kivu, la Radio Communautaire Salama, la Radio du Peuple pour son Education, la Radio Evangélique de Butembo et la Radio télé Rwanzururu. Ainsi 3 thèmes ont été traités.

• Le premier thème a traité de l’obligation alimentaire ; nous avons dit que l’obligation alimentaire peut être légale ou conventionnelle (art 716 du code de la famille) Elle est légale quand la loi l’impose ; c’est le cas à l’égard des parents et alliés. Elle est conventionnelle quand elle résulte d’un accord entre partie ou même d’une situation de fait (art 753). Aussi pour bénéficier de l’obligation alimentaire, le créancier doit répondre à 2 conditions : être dans le besoin et être incapable de pourvoir à ses besoins vitaux par le travail.
• Le deuxième thème a porté sur différentes violences basées sur le Genre courantes dans les familles ; nous avons montré que les VBG sont vécues dans les familles et ce sont surtout les filles et femmes qui en sont victimes : les femmes ne participent pas ou ne sont pas associées aux différentes décisions au foyer ; elles subissent les décisions et sont considérées comme des enfants. Par ailleurs les enfants filles sont surchargées par les travaux domestiques et non pas le moment pour le loisir alors que leurs frères sont libres, jouent ; aussi celles-ci sont considérées comme des étrangères dans la famille.
• La troisième a porté sur le rôle de la femme et la restauration de la paix :  la femme a aussi une part de responsabilité dans la restauration de la paix ; par la dénonciation des cas suspects pouvant compromettre la sécurité ; par la participation aux différentes négociations, ou toute rencontre de discussion pour la paix.
• Enfin, nous avons parlé de la lutte contre le covid 19 : bien que les cas de covid sont entrain de diminuer, les citoyens doivent se protéger dans les endroits publics, au marché, à l’église,.en portant correctement leurs masques de protection et se laver les mains car la maladie n’est pas encore déclarée finie  .
• c) Des sensibilisations communautaires

La FJDF a réalisé 3 séances de sensibilisations dans la communauté 62 personnes ont été touchées, 38 filles et 24 garçons. Sur la prévention contre le covid-19, le harcèlement sexuel et le mariage forcé.

Notons que les sensibilisations sur le respect des mesures barrières à travers les enseignes voltaïques se sont poursuivies dans les artères principales fréquentées par les femmes en villes de Beni et Butembo, aussi les spots publicitaires sont diffusés sur la même thématique à la Radio CETROBBO et à la RTR.

2. DE L’ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE ET JUDICIAIRE

a) De la consultation juridique, des actions menées et du suivi des cas

1) De la consultation des cas : au courant de la semaine, 7 cas ont été consultés parmi lesquels 1cas de viol, 1 cas d’attentat à la pudeur, 1 cas pour action de recherche de paternité,1cas de conflit parcellaire , 2 cas de pension alimentaire et 1 cas de conflit conjugal .    

• Dans le cas de viol : une plainte est en cours de rédaction.
• Dans le cas pour recherche de paternité : les éléments sont en train d’être réunis en vue d’élaboration d’une action en paternité.
• Dans le cas de conflit parcellaire : après consultation, il a été constaté que la cliente a un autre conseil ; d’où elle a été renvoyée à celui-ci.
• Dans le cas d’attentat à la pudeur ; une plainte subséquente sera rédigée.
• Dans les cas de pension alimentaire : une invitation a été émise à l’endroit du débiteur d’aliments en vue d’une conciliation dans un cas et dans l’autre une conciliation a eu lieu , le débiteur a promis s’acquitter de son devoir.
• Dans le cas de conflit conjugal : une conciliation a eu lieu et la partie adverse a promis payer les indemnités coutumières.

3) De l’accompagnement judiciaire

• Au tribunal militaire de Garnison

• A l’auditorat militaire de Butembo
•  Nous avons fait le suivi de 2 dossiers de viol en cours d’instruction : dans tous les dossiers les bourreaux sont sous mandat d’arrêt provisoire.   
• Actualisé le répertoire des dossiers pendants au parquet : 153 dossiers ont été répertoriés
• Au tribunal de Grande Instance de Butembo ;
•  Nous avons fait le suivi du prononcé du jugement dans un dossier en appel de conflit parcellaire ; le jugement n’est pas encore rendu.
• Au Tribunal de paix de Butembo :

    – Nous avons enrôlé le dossier sur le partage des biens après jugement de divorce

• A la commune Mususa

– Dans un cas de conflit parcellaire, assisté la victime pendant la confrontation.

3. DE L’ACCOMPAGNEMENT POUR UNE AUTONOMIE ECONOMIQUE

Pour la semaine, la FJDF a fait le suivi des activités des AVEC de , Bulera, Kambau   et Kiriva.  Il a porté sur différents points :

• Bulera : les membres ont décidé de l’augmentation des parts, il a été dit que les membres ne doivent pas être imposées car les possibilités diffèrent.
• Kiriva : l’entretien a porté sur la mise à jour des documents d’usage à chaque réunion
• Kambau : le suivi a consisté à sensibiliser les membres sur l’octroi des crédits à tous.

4. DES ACTIVITES DE LA COORDINATION ET DES PARTENAIRE

                  Au courant de la semaine la coordination a :

• Continué le processus d’accompagnement des associations membres de la SAFDF sur l’octroi des documents légaux : le suivi a été fait pour l’obtention de la personnalité juridique.
• Participé à la réunion préparatoire de la journée internationale de la femme
• Accompagné l’équipe des partenaires Unicef à la prison pour faciliter leur accès afin de s’entretenir avec les condamnés pour viol.

A planifié les activités dans le programme :

• « Maison d’écoute » : la réunion de planification sur les mesures de prévention contre le covid-19 et la thérapie de groupe.  
• Sensibilisation sur le covid-19 par les enseignes voltaïques.
• Lutte contre les violences basées sur le genre et santé sexuelle et reproductive.
• Organisé la séance d’élaboration de la Théorie du changement de la FJDF dans le programme FDHM. 

Ainsi, la FJDF projette pour la semaine du 14 /02 au 19/02 /2022 :

• Elaborer et exploiter différents rapports de programmes et des services.
• Faire le suivi des activités des cliniques juridiques.
• Faire le suivi des comités de protection, visite à domicile.
• Participer à l’élaboration du bulletin hebdomadaire
• Participer à l’élaboration et production des émissions radios.
• Faire le suivi des cas aux instances judiciaires.
• Mener des consultations, assister et/ou accompagner les cas aux instances judiciaires.
• Organiser les focus groupes sur les droits de la femme et les violences basées sur le genre.
• Planifier et réaliser   les activités dans différents programmes
• Elaborer un article sur les droits de la femme
• Participé à la réunion préparatoire de la journée internationale de la femme.
• Au forum Urbain pour les questions humanitaires.
• Continuer avec le suivi du processus d’octroi des documents légaux aux organisations membres de la SAFDF délivrés par les ministères de la justice et garde des sceaux,
• Organiser la séance d’élaboration de la théorie du changement.
• Effectuer les descentes dans les structures communautaires.    
• Collectionner les données des rapports annuels des programmes.