BULLETIN HEBDOMADAIRE DE LA SEMAINE ALLANT DU 17 AU 22 JANVIER 2022

I. PRELIMINAIRE

Femmes Juristes pour les Droits de la Femme et de l’Enfant, FJDF en sigle, est une organisation des droits humains qui milite pour la défense, la protection et la promotion des droits de la femme et de l’enfant.

Pour la matérialisation de sa mission, la FJDF mène des actions en Territoires de Beni et Lubero ainsi que dans les villes y afférentes.

Différentes activités sont réalisées à travers la communauté entre autres la vulgarisation des textes légaux, l’accompagnement juridique et judiciaire, les plaidoyers ainsi que l’accompagnement des structures communautaires avec un accent particulier sur les droits fondamentaux des femmes et des enfants.

Ces activités sont planifiées et évaluées dans les réunions hebdomadaires du staff se référant à la planification annuelle définie en Assemblée Générale exécutée par la Coordination. Le présent bulletin renferme les réalisations au courant de la semaine du 17 au 22 Janvier 2022 sur la situation des droits de la femme et de l’enfant. 

II. DE L’ANALYSE CONTEXTUELLE

La semaine a été marquée par les événements ci-après :

Au niveau international :

• La France et la Russie se sont prononcées contre les sanctions contre le Mali.
• Au Mali : les ambassadeurs maliens dans les pays de la CEDEAO ont été rappelés au pays en attendant les nouvelles dispositions.
• Le président de la RDC a pris la commande de direction de la communauté Economique des Etats de l’Afrique centrale  CEEAC.

Au niveau national

• Le président de la République a tenu son discours   de   fin mandat à la tête de l’union Africaine à la cité de l’UA ;      il attend l’Assemblée générale prévue au mois de février pour passer la commande au président sénégalais MAKY  Sall.  
• Après la déclaration de sa démission au poste du premier vice président de l’Assemblée nationale, une divergence s’est observée dans le camp du parti présidentiel, si les uns sont pour sa démission, les autres ne le souhaitent pas ; ainsi des manifestations des militants qui soutiennent et ceux qui ne soutiennent pas sa démission ont été organisées dans certaines villes. Jusqu’aujourd’hui, la démission n’a pas été officiellement déposée.
• Un cas de naufrage s’est produit sur le fleuve Congo ;    un bateau en partance de Kinshasa pour Kisangani a chaviré, le bilan n’est pas encore connu ;
• La ministre de la culture, art et patrimoine a présidé les cérémonies d’hunimation de l’artiste musicien connu sous le nom du général DEFAO.
• En Ituri
• 8 déplacés seraient morts de faim dans un site à Irumu.
•  Au niveau Provincial

A Goma

La situation sécuritaire est inquiétante en territoire de Masisi et Walikale, la société civile demande aux autorités de s’impliquer dans la question sécuritaire.

 En Ville de Butembo

.la fondation Me Cathy FURAHA a organisé une séance d’adhésion massive pour soutenir ses actions et sa vision à l’occasion de la célébration de la mémoire d’Emery Patrice Lumumba.

• Un atelier de renforcement des capacités sur la décentralisation et la gouvernance locale a été organisé à l’intention des autorités locales et de la société civile par le gouverneur de province.
• Un corps sans vie a été découvert près du marché municipal de Vichai, les circonstances de sa mort ne sont pas encore élucidées.

En Territoire de Beni

Les forces de mutualisation des armées Ougandaise et congolaise poursuivent les actions de tract des ADF en secteur Rwenzori.

En ville de       Beni : le maire de ville interdit l’organisation des différentes manifestations des mouvements citoyens contre l’état de siège.

En territoire de Lubero : la position militaire basée à Itendi a été attaquée par les mai mai, 4 morts ont été signalés dont 2 militaires.

III. DES REALISATIONS ET OBSERVATIONS

Pour la matérialisation de sa mission de promotion, protection et défense des droits de la femme et de l’enfant, la FJDF a réalisé différentes activités de vulgarisation des textes juridiques, d’autonomisation de la femme et d’accompagnement juridique et judiciaire dans le contexte de l’état de siège la compétence des juridictions civiles a été transférée en matière répressive aux juridictions militaires dans un pays où l’on ne cesse de décrier le disfonctionnement de la justice mais dont grâce à l’accompagnement des auxiliaires de la justice les survivantes des diverses recouvrent petit à petit leurs droits.

1. DE LA VULGARISATION DES TEXTES JURIDIQUES

a) De la production des émissions radio

6 émissions radio ont été produites sur 6 chaines partenaires : Radio Cetrobbo, Radio Upendo Kivu, la Radio Communautaire Salama, la Radio du Peuple pour son Education, la Radio Evangélique de Butembo et la Radio télé Rwanzururu. Ainsi 3 thèmes ont été traités.

• Le premier thème a traité de l’obligation alimentaire ; nous sommes partie des cas reçus durant l’année 2021,  cette obligation consiste pour  le débiteur d’aliments de fournir au créancier les moyens  de satisfaire les besoins vitaux    auxquels il ne peut faire face par son travail. mais il se pose un problème dans la société ou les débiteurs sont devenus démissionnaires de leurs devoirs, les hommes surtout envers les enfants qu’ils soient nés dans le mariage ou hors mariage. nous avons aussi montré que la pension alimentaire contient la nourriture, les soins médicaux, les frais scolaires …
• La deuxième a consisté à répondre aux questions et préoccupations des auditeurs , nous avons  montré que  le consentement ne peut en aucun  cas inféré des  paroles ou de la conduite d’une victime , du silence ou de manque de résistance de la victime aux violences sexuelles ; aussi les preuves relatives au comportement sexuel  antérieur    d’une victime ne peuvent exonérer le prévenu de sa responsabilité pénale. C’et pourquoi une femme aux mœurs légères peut être victime de viol dans le cas ou il n’y a pas eu consentement malgré son comportement.
• Enfin, nous avons parlé de la lutte contre le covid 19 : nous avons réitéré notre attention a sur la vaccination ; il s’est observé une faible adhésion des femmes à la vaccination alors que nous faisons face à la 4^ème vague de covid-19 ; nous avons appelé la communauté à se faire vacciner et ne pas céder aux rumeurs.

Leur importance apparait aussi lors de la dissolution du mariage surtout par la mort de l’un des époux ou le divorce pour faciliter le partage des biens. La loi, code de la famille, art 487 nous avons 3 régimes matrimoniaux, le régime de séparation des biens, il consacre l’existence de 2 patrimoines propres,  chacun des époux a  ses biens propres, la communauté réduite aux acquêts, 3 patrimoines sont présents les chaque époux a ses biens acquis avant le mariage et les biens  communs acquis pendant le mariage et enfin, la communauté universelle des biens ou tous les biens sont mis en commun ceux acquis avant et après le mariage.

c) Des sensibilisations communautaires

La FJDF a réalisé 4 séances de sensibilisations dans la communauté 424 personnes ont été touchées, 239 filles et 185 garçons.  prévention contre le covid-19 : les violences contre les femmes et les filles ; la procédure en matière des violences sexuelles.

Notons que les sensibilisations sur le respect mesures barrières dans la lutte contre le covid-19 à travers les enseignes voltaïques se sont poursuivies dans les artères principales fréquentées par les femmes en villes de Beni et Butembo, aussi les spots publicitaires sont diffusés sur la même thématique à la Radio CETROBBO et à la RTR.

2. DE L’ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE ET JUDICIAIRE

a) De la consultation juridique, des actions menées et du suivi des cas

1) De la consultation des cas : au courant de la semaine, 7 cas ont été consultés parmi lesquels 1cas de viol, 1 cas de tentative de viol, 1 cas de demande de pension alimentaire, 3 cas de conflit conjugal ,1   et 1 cas de succession.

• Pour le cas de tentative de  viol : une plainte a été rédigée et déposée au parquet militaire.
• Pour le cas de viol : la victime n’a pas donné son consentement pour la procédure judiciaire de peur de ne pas être stigmatisée.
• Concernant le cas de pension alimentaire, après consultation les éléments du dossier sont entrain d’être constitués.
• Dans les cas de    succession :
• Une invitation a été émise à l’égard de la partie adverse en vue d’une conciliation.

.Dans les cas de conflit conjugal : dans 2 cas les médiations sont en cours et dans un autre    une invitation a été émise à la partie adverse et une conciliation est envisagée

2) Du suivi des anciens cas

– dans un cas de détournement des biens, le créancier a été de nouveau été invité en vue d’une conciliation.

– dans un cas de demande de pension alimentaire, une conciliation a été envisagée en famille après les conseils juridiques reçus au cabinet ;

3) De l’accompagnement judiciaire

• A l’auditorat militaire de Butembo
•  Nous avons fait le suivi de la demande de mise en liberté provisoire, la    liberté n’est pas encore accordée ;
• Assisté la victime de viol pendant la confrontation des parties.
• Déposé une plainte pour tentative de viol.
• Au Tribunal de grande instance de Butembo
• Nous avons fait le suivi du prononcé du jugement dans un  dossier du conflit foncier, le jugement n’est pas encore prononcé.
• A la police
• Nous avons fait le suivi d’un cas de proxénétisme et du souteneur, la victime est encore dans un état critique et est internée dans un centre psychiatrique.

3. DE L’ACCOMPAGNEMENT POUR UNE AUTONOMIE ECONOMIQUE

Pour la semaine, la FJDF a fait le suivi des activités des AVEC de Njiapanda, Isale Vulambo,   et Kiriva.  Il a porté sur différents points :

-Njiapanda : renforcement sur le règlement et la rigueur de son application.

-Isale-Vulambo : l’entretien a eu lieu avec les présidents des AVEC WANAMAHIKA, TUSICHOKE et LAMUKA  sur la mise à jour des documents d’usage et les conditions d’octroi des crédits.

-Kiriva : sur l’application du règlement notamment les conditions d’octroi des crédits

Nous avons  fait le suivi auprès de 12 bénéficiaires des crédits pour le suivi des activités génératrices des revenus  et effectué une descente dans les points de vente des bénéficiaires.

4. DES ACTIVITES DE LA COORDINATION ET DES PARTENAIRES

La coordination a participé aux activités :

• À la réunion humanitaire.
• Au forum urbain pour les questions humanitaires.
• Réunion mensuelle du SGTPE.

-Continué le processus   d’accompagnement des associations membres de la SAFDF sur l’octroi des documents légaux : le suivi a été fait pour l’obtention de la personnalité juridique.

• Effectué une descente de suivi des activités dans la clinique juridique de Beni.
• Effectué une descente aux services urbains de genre, famille et enfant pour discuter des statistiques de la participation des femmes dans la gouvernance locale.
• Organisé la réunion préparatoire de l’arrivée des partenaires LLIGA

A planifié les activités dans le programme :

• « Maison d’écoute » :
• « Accès des femmes et jeunes filles victimes des diverses violations à la justice.  
• Sensibilisation sur le covid-19 par les enseignes voltaïques.
• Lutte contre les violences basées sur le genre et santé sexuelle et reproductive.
• Ensemble pour combattre les VBG, l’exploitation et abus sexuels dans les communautés de la ville de Butembo, de territoire de Beni et de Lubero : 

Ainsi, la FJDF projette pour la semaine du 24 au 29 Janvier 2022 :

• Elaborer et exploiter différents rapports de programmes et des services.
• Faire le suivi des activités des cliniques juridiques.
• Faire le suivi des comités de protection, visite à domicile.
• Participer à l’élaboration du bulletin hebdomadaire
• Participer à l’élaboration et production des émissions radios.
• Faire le suivi des cas aux instances judiciaires.
• Mener des consultations, assister et/ou accompagner les cas aux instances judiciaires.
• Organiser les focus groupes sur les droits de la femme et les violences basées sur le genre.
• Planifier et réaliser   les activités dans différents programmes
• Elaborer un article sur les droits de la femme
• Participé à la réunion préparatoire de la journée internationale de la femme.
• Travailler avec les partenaires LLIGA
• Continuer avec le suivi du processus d’octroi des documents légaux aux organisations membres de la SAFDF délivrés par les ministères de la justice et garde des sceaux, genre, famille et enfant, des affaires sociales, du plan
• Organiser les restitutions des différentes activités.
• Effectuer les descentes dans les structures communautaires.    
• Collectionner les données des rapports annuels des programmes.