BULLETIN HEBDOMADAIRE DE LA SEMAINE ALLANT DU 08 AU 13 Novembre 2021

I. PRELIMINAIRE

Femmes Juristes pour les Droits de la Femme et de l’Enfant, FJDF en sigle, est une organisation des droits humains qui milite pour la défense, la protection et la promotion des droits de la femme et de l’enfant.

Pour la matérialisation de sa mission, la FJDF mène des actions en Territoires de Beni et Lubero ainsi que dans les villes y afférentes.

Différentes activités sont réalisées à travers la communauté entre autres la vulgarisation des textes légaux, l’accompagnement juridique et judiciaire, les plaidoyers ainsi que l’accompagnement des structures communautaires avec un accent particulier sur les droits fondamentaux des femmes et des enfants.

Ces activités sont planifiées et évaluées dans les réunions hebdomadaires du staff se référant à la planification annuelle définie en Assemblée Générale exécutée par la Coordination. Le présent bulletin renferme les réalisations au courant de la semaine du 08 au 13 Novembre 2021 sur la situation des droits de la femme et de l’enfant. 

II. DE L’ANALYSE CONTEXTUELLE

La semaine a été marquée par les événements ci-après :

• Sur le plan sanitaire, politique, sociale et sécuritaire
• Au niveau international
• En France ; -tenue de la conférence internationale sur la Libye afin d’encourager le processus électoral qui cause problème après la chute l’ancien président Mouhamar kadhafi
•               -21600 victimes des abus et exploitation sexuels commis par les clergés catholiques  seront indemnisées ; il s’agit de celles depuis l’année 2012 
• Au Canada ; une jeune femme d’origine congolaise en province du Nord-Kivu a été élu maire de Montréal à l’issu des élections organisées ; ce qui a réjouit plusieurs congolais et surtout les femmes  pour la participation de la femme dans les instances de prise de décision.
• En Ecosse,  clôture du   sommet  de la  cop 26 sur le réchauffement climatique ; les USA et la chine , 2 grands Etats qui émettent les effets de serre se sont engagés à renforcer l’action climatique.
• Mali : la CEDEAO a imposé les sanctions à la junte au pouvoir pour n’avoir pas organisé les élections ; ces sanctions concernent l’interdiction de voyager , le gèle des biens .
• Au Cameroun : une explosion est survenue à l’Université  de Bweya , une vingtaine d’étudiants en sont morts et plusieurs blessés.
• Au Rwanda : rencontre  les chefs d’Etat major de la RDC et du Rwanda sur la lutte contre le terrorisme et sur la sécurité  à L’Est de la RDC ;
• Au niveau national
• Le Rapport dénommé « YOTAMA » sur les massacres en territoires de Beni et Irumu a été présenté et défendu par ses auteurs devant la presse nationale et internationale  et à l’occasion plusieurs personnalités ont reçu les copies dudit rapport ;
• Le président de la CENI Denis KADIMA et la représentante spéciale du secrétaire général des Nations unies Bintu KEITA se sont rencontrés pour discuter du processus électoral apaisé et crédible.
• 200 investisseurs Kenyans sont attendus en RDC au cours de la mission commerciale  Kenya –RDC à kinshasa, Lubumbashi, Goma et Mbuji mayi pour accroitre les échanges d’expériences entre les investisseurs Kenyans, les opérateurs économiques et entrepreneurs congolais a annoncé le ministre de l’industrie.
•  Une maladie non encore identifiée  vient de causer la mort de 288 enfants dans un délai de 3 mois, elle se manifeste par la fièvre, l’anémie, les douleurs abdominales ; les recherches ont été amorcées par le ministère de la santé ;
• En Ituri, un chef de village  a été arreté à 6 kilometre de Bunia, il est accusé de complicité Les activités scolaires ont repris timidement dans les écoles primaires publiques ;  les enseignants disent attendre la concrétisation de la promesse du gouvernement, à défaut de reprendre le mouvement de grève.
•  
• Au niveau provincial
• En territoire de Rutshuru, les rebelles du M23 ont attaqué et occupé momentanément les collines de Chanzu et Runyonyi, et le centre commercial de Bunagana ; un déplacement massif de la population vers l’Ouganda ; le gouverneur militaire y a effectué une descente pour encourager les troupes qui venaient de récupérer les endroits occupés par les assaillants.
• Prestation de serment des avocats du barreau du Nord-Kivu
• En territoire de  Beni
• La chefferie des Bashu a été la cible des incursions des ADF, aux villages de Kamwanga, à Isonga mais aussi à Kisunga ou les assaillants ont incendiés le centre de santé et 6 maisons d’habitation et tué 6 personnes ; plusieurs blessés et une dizaine des personnes portés disparus dont l’infirmier titulaire et les femmes enceintes ; 3 femmes auraient accouché en brousse sans assistance, médicaments pillés, 30 corps des personnes enlevées seraient retrouvés dans le graben. Cette situation a été condamnée par les élus de cette circonscription.
• 24 pécheurs œuvrant sur les eaux du lac Edouard à Kyavinyonge ont été libérés par la marine Ougandaise.
• En ville de Beni
• Suite aux évasions fiscales, le paiement des taxes et impôts seront désormais numérisé, les activités y relatives ont été lancées par la Direction Générale des Impôts.

-16 militants du mouvement citoyen « Lutte pour le Changement, LUCHA » ont été arrêtés pendant lorsqu’ils manifestaient contre la 12^ème prorogation de l’Etat de siège. Butembo

•  Un opérateur économique a été tué par balle au quartier Mukuna, cellule Kihinga ; la population en colère ont voulu dépouille à la mairie ; ce qui a été momentanément à la base d’une paralysie d’activités dans cette partie de la ville.
• Le commissariat de la police commune Bulengera a été attaqués par un groupe d’hommes armés dans la nuit du 8 au 9, ils ont été vite maitrisés quand ils tentaient de ravir les armes des policiers commis à la gerde . 

• En Territoire de Lubero
• L’insécurité a été grandissante en groupement Bulengya dans le village de Makoko ou les affrontements ont été engagés entre un groupe armé mai mai et les FARDC, la situation est redevenu calme après la récupération  de ce milieu par les FARDC
• Une procédure de flagrance a été déclenché à l’égard des militaires et policiers présumés auteurs de l’assassinat de 6 civils à Kirumba et qui a occasionné plusieurs dégâts matériels et paralysie d’activités ; consécutivement à cette situation, le bourgmestre de la commune a été suspendu , les troupes ont été relevés et l’administrateur de territoire s’y est installé momentanément.

• Telles sont les grandes lignes du contexte qui ont marqué la semaine en dépit duquel la FJDF, préoccupée par la situation des droits de la femme et de l’enfant dans son rayon d’action, a consacré ses activités de promotion et protection des droits. 

I. DES REALISATIONS ET OBSERVATIONS

 Pour la matérialisation de sa mission de promotion, protection et défense des droits de la femme et de l’enfant, la FJDF a réalisé différentes activités de vulgarisation des textes juridiques, d’autonomisation de la femme et d’accompagnement juridique et judiciaire dans le contexte de l’état de siège la compétence des juridictions civiles a été transférée en matière répressive aux juridictions militaires dans un pays où l’on ne cesse de décrier le disfonctionnement de la justice mais dont grâce à l’accompagnement des auxiliaires de la justice les survivantes des diverses recouvrent petit à petit leurs droits.

1. DE LA VULGARISATION DES TEXTES JURIDIQUES

a) De la production des émissions radio

8 émissions radio ont été produites sur 6 chaines partenaires : Radio Cetrobbo, Radio Upendo Kivu, la Radio Communautaire Salama, la Radio du Peuple pour son Education, la Radio Evangélique de Butembo et la Radio télé Rwanzururu. Ainsi, 5 thèmes ont été traités : la différence entre donations entre vifs et les  legs,  la procédure en matière des violences sexuelles,  la lutte contre le covid-19, la succession et le droit de la femme au congé de maternité .

• Parlant  de la différence entre donations entre vifs et le legs : la   donation  entre vifs est un contrat de bienfaisance par lequel une personne , le donateur transfère  actuellement et irrévocablement un droit patrimonial à une autre personne le donataire qui l’accepte. En bref c’est une donation entre 2 personnes vivantes ; il existe 7 formes le don manuel, la donation déguisée, la donation indirecte, la donation rémunératoire, la donation en faveur du mariage, la donation entre époux et la donation avec charges. Le legs quant à lui est une est une libéralité testamentaire, soit à cause de mort ; il existe 2 espèces de legs : le leg universel e=ou à titre universel et le legs à titre particulier.
•  S’agissant de la procédure en matière des violences sexuelles, nous avons continué avec le sujet  portant  de la procédure devant le parquet, nous avons parlé des éléments de preuve  notamment, l’aveu du présumé auteur, les témoignages, le rapport  médical  et ou du psychologue, les habits déchirés violemment…nous avons parlé des partenaires de la FJDF pour acquérir les différents rapports,  ces rapports ne confirment pas le viol mais donnent des indications sur les signes constatés , ils aident à estimer la valeur du préjudice subi par la victime. En cas de désistement de la victime, la procédure ne s’arrête pas, l’officier du ministère public poursuit l’auteur du viol selon la loi mais la victime ne sera pas indemnisée.
• Pour ce qui est de covid-19, nous avons parlé du port et de l’utilisation correct du masque de protection ; pour nous protéger et protéger les autres , nous devons porter systématiquement un masque médical ou cousu localement quand nous sommes dans un lieu public, lorsque nous avons des signes de la maladie ou lorsque nous prenons soin d’une personne malade .avant de mettre un masque, il faut se laver les mains, vérifier si le masque n’est ni déchiré ni troué , ne pas mettre le masque au menton.
• Parlant de la succession : nous avons parlé des généralités, on parle de la succession quand une personne est déjà décédée et non quand elle est encore en vie ; elle s’ouvre ou cette personne avait son domicile ou sa principale résidence de son vivant ;la succession est formée des droits et obligations du défunt ; ce défunt peut être un homme et une femme ;
• Concernant le droit de la femme au congé de maternité ; nous avons dit que toute femme travailleuse quelque soit son état matrimonial a droit au congé de maternité de 14 semaines 8 semaines avant et 6 semaines après l’accouchement ; pendant cette période l’employeur ne peut pas résilier le contrat de travail et la femme a droit au ¾ de son salaire.

c) Des sensibilisations communautaires

• Nous avons réalisé 6 séances de sensibilisations dans la communauté et les thèmes ont porté sur les violences sexuelles et basées sur le genre, l’autonomisation de la femme, la succession    et la lutte contre le covid-19 : 259 personnes ont été touchées dont 53femmes, 84 filles, 76 garçons et 46 hommes.

Notons que les sensibilisations sur les mesures barrières dans la lutte contre le covid-19 à travers les enseignes voltaïques se sont poursuivies dans les artères principales ; aussi nous avons diffusé de spot publicitaire sur la même thématique.

2. DE L’ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE ET JUDICIAIRE

a) De la consultation juridique, des actions menées et du suivi des cas

• De la consultation des nouveaux cas 

Au courant de la semaine, la FJDF a reçu 8 cas en consultation parmi lesquels 1 cas de conflit foncier,  1 cas de  conflit conjugal, 2 cas de demande de pension alimentaire créance, 1 cas  de  succession et 1 cas de coups et blessures volontaires, 1 cas d’escroquerie  et 1 cas de calomnie et insolvabilité ;

Actions menées

• Dans les 2 cas de demande de pension alimentaire, les invitations ont été émises à l’égard des débiteurs d’aliments et dans 1 cas une conciliation a été organisée,
• Dans le dossier de conflit foncier, nous avons contacté la partie adverse en vue d’une conciliation des parties.

• Dans le  cas succession ; les orientations juridiques ont été données pour un arrangement à l’amiable ;
• Dans le  cas de viol, la victime mineure a été orientée afin de se présenter avec l’un de ses  parents, le bourreau est sou mandat d’arrêt provisoire.
• Dans le cas des coups et blessures volontaires, une plainte a été déposée à l’EPEVS
• Dans le cas d’escroquerie couplée des coups et blessures, une invitation a été émise à l’égard de la partie adverse.

b) Du suivi des cas

Dans 1 cas de conflit conjugal, une notification de désaccord à la vente de la parcelle a été faite à l’acheteur

Dans un dossier de demande de pension alimentaire, une confrontation des parties a été organisée.

d) De l’accompagnement judiciaire

• AU TRIBUNAL DE PAIX DE BUTEMBO
• Le suivi des jugements dans 3 dossiers de divorce, le jugement  prononçant la dissolution du mariage a été rendu  dans 2  dossiers ;

       – Récupéré la grosse d’un jugement et le jugement a été  signifié à la partie défenderesse    

• AU TRIBUNAL MILITAIRE DE GARNISON
• Continué le  Suivi des 7 dossiers de viol renvoyés à fixation,
• AU PARQUET MILITAIRE DETACHEMENT DE BUTEMBO
• Déposé la requête sollicitant  la  Réquisition d’information sur un dossier présumé d’extorsion de signature.

• AU TGI Butembo
• Représenté la victime du conflit parcellaire, les pièces ont été communiquées et la cause a été renvoyée au 23  novembre 2021.

Communiqué les pièces dans le dossier dans le dossier

Dans 2 dossiers de viol, les jugements ont été rendus

Pour la semaine, les activités  ont consisté au suivi des activités des AVEC de Kiriva , et de Njiapanda ;

•  : accompagné une victime de viol ; le bourreau est aux arrêts
•  : le suivi de recouvrement des dettes des certains membres en marge de la préparation du partage du fin de cycle ; une invitation a été lancée à l’endroit des membres insolvables qui retardent le partage.
•  : les orientations ont été données en vue de scinder l’AVEC  vu le nombre élevé des membres ; les membres ont été renforcés pour démarrer le nouveau cycle.  

Dans le cadre d’autonomisation des femmes, le suivi a été fait  sur la tenue des réunions des AVEC dans les maisons d’écoute.

4. DES ACTIVITES DE LA COORDINATION ET DES PARTENAIRES

La coordination a participé aux activités :

-forum urbain pour les questions humanitaires

-la Participer à l’Atelier sur la conception et la validation des outils  de suivi, Evaluation, recevabilité et apprentissage ;

-réunion de partenariat avec l’Académie Africaine de pratique du droit international

– formation sur la protection de l’enfant contre les VBG, les abus et exploitations et abus sexuels ;

– continué le suivi de l’accompagnement des associations des femmes pour l’obtention des documents légaux de fonctionnement  : 2 documents ont été obtenu en ville de Beni et territoire de Lubero.

-Participé à la réunion préparatoire de la journée internationale des droits des enfants du 20 novembre  et de la journée de lutte contre les violences à l’égard des femmes et des jeunes filles  du 25 novembre   ( 16 jours d’activisme) ; les thèmes de réflexion ont été communiqués pour la journée du 25 novembre :

• Au niveau international : « ORANGER LE MONDE : METTRE FIN DES MAINTENANT AUX VIOLENCES  FAITES AUX FEMMES »
• Au niveau national : « JE ME LEVE ET JE M’ENGAGE AUJOURD4HUI CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES, JEUNES ET PETITES FILLES »
• Au niveau provincial : « ENSEMBLE AVECL’ETAT DE SIEGE, TOLERANCE ZERO  CONTRE LES EXPLOITATIONS ET ABUS SEXUELS »

A effectué les descentes dans la  zone de santé de  Musienene à Vuyinga, Vusayi et Muhangi pour le renforcement des capacités des parajuristes sur les violences basées sur le genre, les abus et exploitations sexuels et la procédure pénale en matière des violences basées sur le genre et sexuelles.

• A planifié les activités dans le programme :
• « Maison d’écoute » :
• « Accès des femmes et jeunes filles victimes des diverses violations à la justice.  
• Sensibilisation sur le covid-19 par les enseignes voltaïques.
• Lutte contre les violences basées sur le genre et santé sexuelle et reproductive.
• Ensemble pour combattre les VBG, l’exploitation et abus sexuels dans les communautés de la ville de Butembo, de territoire de Beni et de Lubero : 

Ainsi, la FJDF projette pour la semaine du 15 au 20 Novembre 2021 :

• Elaborer et exploiter différents rapports de programmes et des services.
• Faire le suivi des activités des cliniques juridiques.
• Faire le suivi des comités de protection, visite à domicile.
• Participer à l’élaboration du bulletin hebdomadaire
• Participer à l’élaboration et production des émissions radios.
• Faire le suivi des cas aux instances judiciaires.
• Mener des consultations, assister et/ou accompagner les cas aux instances judiciaires.
• Planifier les activités de sensibilisation sur le covid-19.
• Organiser les focus groupes sur les droits de la femme et les violences basées sur le genre.
• Planifier et réaliser les activités dans différents programmes.
• Participer aux activités des partenaires dont la réunion préparatoire des  16 jours d’activisme de lutte contre les violences à l’égard de la femme.
• Préparer les thèmes de facilitation à l’occasion de la célébration de la journée internationale de lutte contre les violences à l’égard de la femme.
• Collectionner les données des rapports annuels des programmes.