BULLETIN HEBDOMADAIRE DE LA SEMAINE ALLANT DU 25 AU 30 OCTOBRE 2021

I. PRELIMINAIRE

Femmes Juristes pour les Droits de la Femme et de l’Enfant, FJDF en sigle, est une organisation des droits humains qui milite pour la défense, la protection et la promotion des droits de la femme et de l’enfant.

Pour la matérialisation de sa mission, la FJDF mène des actions en Territoires de Beni et Lubero ainsi que dans les villes y afférentes.

Différentes activités sont réalisées à travers la communauté entre autres la vulgarisation des textes légaux, l’accompagnement juridique et judiciaire, les plaidoyers ainsi que l’accompagnement des structures communautaires avec un accent particulier sur les droits fondamentaux des femmes et des enfants.

Ces activités sont planifiées et évaluées dans les réunions hebdomadaires du staff se référant à la planification annuelle définie en Assemblée Générale exécutée par la Coordination. Le présent bulletin renferme les réalisations au courant de la semaine du 25 au 30 Octobre 2021 sur la situation des droits de la femme et de l’enfant. 

II. DE L’ANALYSE CONTEXTUELLE

La semaine a été marquée par les événements ci-après :

• Sur le plan sanitaire, politique, sociale et sécuritaire
• Au niveau international
• Du 30 au 31 Octobre au Pallazzio Del de Rome, les dirigeants des pays les plus industrialisés et l’Union Européenne vont échanger sur la nécessité de relancer les économies mondiales durement affectées par la pandémie de Covid-19. Pendant ces jours, les travaux seront organisés en trois sessions thématiques à savoir l’économie et la santé mondiales, le changement climatique et l’environnement ainsi que le développement durable. Notons que le Président Antoine Tshisekedi Tshilombo est arrivé depuis le vendredi pour prendre part à ce sommet.
• En Italie, une rencontre a eu lieu entre le président américain Joe BIDEN et le pape François dans le cadre de renouer les relations entre le Vatican et les USA qui étaient jadis tendues.
• Au Soudan, un coup d’Etat a été a lieu, les militaires ont pris d’assaut les médias publics et assiégé le premier ministre ; le secrétaire Général des Nations unies a condamné cet acte qui devient de plus en plus en vogue en Afrique et les sanctions viennent d’être prises à l’égard du pays.
• Au niveau national
• Le député national Willy Bolio Elina Mpa Rewil a porté plainte contre le  Président de l’Assemblée Nationale et André Mbata, Président de la Commission paritaire chargé d’examiner les dossiers des candidatures  du nouveau bureau de la Commission Electorale Nationale Indépendante pour l’ avoir frauduleusement impliqué  dans la dite commission avec l’intention de nuire à sa personne en vue de couvrir l’irrégularité en rapport à la participation des députés de l’opposition et rendre par conséquent ladite commission paritaire crédible et légale..
• Les 12 membres de la commission nationale électorale entérinés par l’Assemblée nationale ont prêté serment devant la cour constitutionnelle  en dépit des contestations ; consécutivement à cela, l’ECC a décidé de rompre d’avec les 6 confessions religieuses signataires du procès verbal de désignation du président de la CENI ; le cardinal lui a déclaré être en insécurité suite à la position de contestation  de la CENCO à ce sujet ;
• Le Président de la République Félix  Antoine Tshisekedi Tshilombo a  séjourné en Israël ou il a reçu un reçu le titre de doctorant Honoris causa pour son pour le retour de la paix.
•   les activités de construction de 4 ports modernes au Sud Kivu et au  Nord-Kivu. C’est après la promesse par lui faite depuis Avril 2019 quelques jours après le naufrage dans cette partie qui avait coûté la vie à plus de 100 personnes.
• En Ituri, 27 miliciens ont été neutralisés dans plusieurs villages au cours de combats livrés entre les FARDC et le Groupe armé Coopérative pour le Développement du Congo. A l’issu des affrontements, il a été fait un état de 20 maisons incendiées, 3 armes type AK47 récupérés, 27 miliciens tués et 4 militaires ont perdu leur vie.
• entre les mains des mêmes combattants à l’issue de diverses opérations militaires dans le cadre de l’état de siège.
• Les opérations de réception des candidatures des gouverneurs ont commencé dans certaines provinces ou les gouverneurs avaient été déchus.

Au Sud-Kivu, 8 personnes lourdement armées dont 7 hommes et 1 femme ont été appréhendées par la garde et la brigade universitaires de l’Université Officielle de Bukavu. Elles ont été livrées entre les mains de la police et ont été conduits au

• Commissariat Provincial sous l’escorte des étudiants qui ont résisté avant de les livrer. 
• Pour tenter de trouver un consensus  entre le gouvernement et les syndicats des  enseignants, une rencontre a eu lieu entre le vice premier ministre en charge de la fonction publique au Bas Congo ; ainsi il a été décidé de réactiver les écoles et les enseignants qui ont été désactivés, aussi ils recevront  leurs primes ; delà il a été provisoirement décidé de reprendre les cours dès le 1^er novembre2021
• Au niveau provincial
•  En territoire de Masisi : les miliciens du groupe armé Alliance des Patriotes pour un Congo Libre et Souverain répondant aux ordres du seigneur de guerre Janvier KARAHIRE se sont rendus avec une vingtaine d’armes à feu qui s’ajoutent à 73 autres déjà récupérées.

• En territoire de  Beni
• En Chefferie de Bashu, dans le village Vusokoli, des violents  affrontements ont opposé les FARDC à un groupe non identifié des miliciens mai-mai. Ils ont été maitrisés et la situation est sous contrôle des FARDC.
• Les FARDC se sont affrontées à un groupe des ADF à Baeti, localité de Babila Bakaiku. Le bilan de ces affrontements n’est pas encore livré ; à Bulongo une dizaine des personnes ont été tuées lors d’une incursion des ADF.

• En ville de Beni
• Les militaires ont été accusés de soumettre les cultivateurs aux travaux forcés communément appelés Salongo.
• Le secteur opérationnel Sokola 1 Grand-Nord des FARDC a procédé à une opération de destruction des bombes artisanales et autres engins explosifs.  

•  Butembo
• Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et Universitaire a clôturé officiellement  l’année académique 2020-2021, les cérémonies y relatives   se sont  déroulées dans les enceintes  de  l’Université Catholique de Graben UCG ;  à cette  il a procédé à la  collation de grades académiques  aux étudiants de différentes institutions. A son tour, l’UCG lui a conféré un diplôme honoris Causa de doctorant en sciences sociales, politiques et administratives.
• Quelques  détenus la prison centrale de Kakwangura ont bénéficié de la mesure collective de grâce présidentielle. Cette mesure visait le désengorgement de ce lieu carcéral et la plupart des bénéficiaires étaient poursuivis de vols qualifiés et simple.  

• En Territoire de Lubero
• Un cas de justice populaire a été enregistré au Kitaviro, groupement de Buyora. La population s’est attaquée à un présumé bandit qui aurait grièvement blessé 5 habitants au moyen de la machette et jusqu’à présent, on ignore la motivation de son agissement. Néanmoins, les blessés ont été admis aux soins médicaux.   

Telles sont les grandes lignes du contexte qui ont marqué la semaine en dépit duquel la FJDF, préoccupée par la situation des droits de la femme et de l’enfant dans son rayon d’action, a consacré ses activités de promotion et protection des droits. 

I. DES REALISATIONS ET OBSERVATIONS

 Pour la matérialisation de sa mission de promotion, protection et défense des droits de la femme et de l’enfant, la FJDF a réalisé différentes activités de vulgarisation des textes juridiques, d’autonomisation de la femme et d’accompagnement juridique et judiciaire dans le contexte de l’état de siège la compétence des juridictions civiles a été transférée en matière répressive aux juridictions militaires dans un pays où l’on ne cesse de décrier le disfonctionnement de la justice mais dont grâce à l’accompagnement des auxiliaires de la justice les survivantes des diverses recouvrent petit à petit leurs droits.

1. DE LA VULGARISATION DES TEXTES JURIDIQUES

a) De la production des émissions radio

8 émissions radio ont été produites sur 6 chaines partenaires : Radio Cetrobbo, Radio Upendo Kivu, la Radio Communautaire Salama, la Radio du Peuple pour son Education, la Radio Evangélique de Butembo et la Radio télé Rwanzururu. Ainsi, 4 thèmes ont été traités : le legs, la procédure en matière des violences sexuelles,  la lutte contre le covid-19, le viol .

• Parlant de legs, une précision a été faite : en effet  c’est une donation faite à travers un testament dans lequel le propriétaire transmet son bien à une personne de son choix dans le but de la gratifie. Il doit ainsi identifier son légataire ainsi que les biens qu’il veut transmettre. Cet acte prend cours dès que le testateur décède et prend fin par le décès du légataire. Ainsi, le legs peut être universel quand il porte sur l’ensemble des biens la succession ; il peut être à titre universel lorsqu’il porte sur une partie des biens et peut être particulier quand il porte sur un bien déterminé.

• S’agissant de la procédure en matière des violences sexuelles, un accent a été mis sur la plainte qui est l’initiative de la victime. Il a été signalé qu’elle est un élément déclencheur des poursuites à l’égard de la personne qui aurait commis une infraction des violences sexuelles. Ainsi, la plainte est rédigée à l’initiative de la victime qui peut aussi donner mandat à son avocat de le rédiger et de la déposer à la police à son nom.

• Pour ce qui est de covid-19, nous avons parlé de la distanciation physique , lorsqu’une personne tousse ou éternue, elle projette des petites gouttelettes qui peuvent contenir le virus.si vous êtes trop près , vous pouvez inhaler ces gouttelettes et donc le virus responsable de la COVID-19 si la personne qui tousse en est porteuse .

• Parlant du viol, nous avons dit qu’il s’agit d’une manière générale des rapports sexuels sans consentement dont l’homme et la femme peuvent être victime ou auteur ; mais la loi parle de plusieurs circonstances dans lesquelles ces actes peuvent se faire : avec violence, profitant de l’environnement coercitif, de l’altération mentale de la victime.

Avec étoile su sud ; la femme paysanne dans la lutte et la construction du leadership féminin pour la paix et la santé  à l’intention des femmes leaders de Beni , Butembo et Lubero.

2. DE L’ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE ET JUDICIAIRE

a) De la consultation juridique, des actions menées et du suivi des cas

• De la consultation des nouveaux cas 

Au courant de la semaine, la FJDF a reçu 10 cas en consultation parmi lesquels 1 cas d’assassinat, 1 cas de tentative de viol, 1 cas de viol, 1 cas d’imputation dommageable, 1 cas de créance, 1 cas de coups et blessures volontaires, 1 cas de pension alimentaire et 3 cas de conflit conjugal.

• Actions menées
• Dans le  cas d’assassinat, le dossier est en étude pour un accompagnement judiciaire.
• Dans le  cas de tentative de viol, un projet de lettre de suite réservée au dossier est en cours de rédaction.
• Dans le  cas de viol, la victime a donné son consentement et a été assistée à l’auditorat militaire pendant la confrontation des parties.
• Dans le  cas d’imputation dommageable, une conciliation a été envisagée.
• Dans le  cas de créance, une conciliation a été envisagée.
• Dans le  cas de coups et blessures volontaires, une conciliation a été envisagée.
• Dans 1e cas de pension alimentaire, une conciliation a été envisagée.
• Dans  les 3 cas de conflit conjugal, les conciliations sont en cours.

b) Du suivi des cas

Dans 1 cas de conflit parcellaire, la partie victime a été accompagnée à la police et elle a été libérée.

c) De l’accompagnement judiciaire

• AU TRIBUNAL DE PAIX DE BUTEMBO
• Dans 2 dossiers de divorce, le suivi des jugements a été fait et il n’y a pas encore eu des prononcés.
• Dans 1 dossier de divorce, la partie défenderesse a été représentée et la remise a été sollicitée pour l’audience du 1 Novembre 2021.  
• Dans 1 dossier de divorce, le suivi de la copie de jugement a été fait, la copie a été signée par le juge.
• Le suivi des 10 requêtes sollicitant les jugements supplétifs d’actes de naissance a été fait : 5 requêtes ont été enrôlées et il ya eu   plaidoirie, les causes ont été prises en délibéré  et les jugements sont obtenus.
• AU TRIBUNAL MILITAIRE DE GARNISON
• Dans 7 dossiers de viol, le suivi a été fait mais les dossiers ne sont pas encore enrôlés.
• AU PARQUET MILITAIRE DETACHEMENT DE BUTEMBO
• Dans 6 dossiers de viol, le suivi a été fait et dans 1 dossier, il y a eu une décision de renvoie en fixation au Tribunal.
• Dans 1 cas de viol, la victime a été assistée pendant la confrontation.

3. DE L’ACCOMPAGNEMENT POUR UNE AUTONOMIE ECONOMIQUE

Les activités pour la semaine ont consisté au suivi des activités des AVEC de Bulambo, Bulera, Njiapanda, Kambau, Kiriva ;  les contacts ont consisté au respect de l’échéance de remboursement, la réforme des règlements après le cycle, la tenue des outils  et le remboursement ;

Dans le cadre d’autonomisation des femmes, le suivi a été fait  sur les activités de 4 bénéficiaires  et de 3 bénéficiaires  de la maison  d’écoute de la FEPSI.

4. DES ACTIVITES DE LA COORDINATION ET DES PARTENAIRES

La coordination a participé aux activités :

-forum urbain pour les questions humanitaires

-réunion de coordination humanitaire

-conférence débat sur les causes profondes des conflits et guerres face aux réponses proposées par le gouvernement congolais.

– aux activités de contrôle et au conseil d’administration de la SAFDF

-a fait le suivi du processus d’accompagnement des organisations des femmes pour l’obtention des documents légaux de fonctionnement ;

• A suivi la formation sur la coopération juridique et assistance mutuelle dans le cadre de l’union africaine.
• Préparé les thèmes de facilitation : abus et exploitation sexuels, les VBG et la femme paysanne dans la lutte et la construction du leadership féminin pour la paix et la santé.
• A planifié les activités dans le programme :
• « Maison d’écoute » :
• « Accès des femmes et jeunes filles victimes des diverses violations à la justice.  
• Sensibilisation sur le covid-19 par les enseignes voltaïques.
• Lutte contre les violences basées sur le genre et santé sexuelle et reproductive.
• Ensemble pour combattre les VBG, l’exploitation et abus sexuels dans les communautés de la ville de Butembo, de territoire de Beni et de Lubero : la formation des OPJ sur les violences basées sur le genre, les abus et exploitation sexuels et la procédure pénale en matière des VBG. 

Ainsi, la FJDF projette pour la semaine du 1 au 6 Novembre 2021 :

• Elaborer et exploiter différents rapports de programmes et des services.
• Faire le suivi des activités des cliniques juridiques.
• Faire le suivi des comités de protection, visite à domicile.
• Participer à l’élaboration du bulletin hebdomadaire
• Participer à l’élaboration et production des émissions radios.
• Faire le suivi des cas aux instances judiciaires.
• Mener des consultations, assister et/ou accompagner les cas aux instances judiciaires.
• Planifier les activités de sensibilisation sur le covid-19.
• Organiser les focus groupes sur les droits de la femme et les violences basées sur le genre.
• Planifier et réaliser les activités dans différents programmes.
• Produire le rapport dans le programme « Ensemble pour combattre les VBG, l’exploitation et abus sexuels dans les communautés de la ville de Butembo, de territoire de Beni et de Lubero » dont la formation des officiers de police judiciaire.