Etat de siège : HEURTS ET MALHEURS

Instauré depuis le 6 mai 2021 par le président de la République  afin de répondre aux  préoccupations sécuritaires à l’Est du pays  notamment dans les provinces du Nord-Kivu et de l’Ituri, l’état de siège   aujourd’hui loin de répondre aux attentes de la population qui espérait pourtant à un avènement rapide  de la paix. L’organisation des Femmes Juristes pour les Droits de la Femme et de l’enfant par cet article fait état de la situation des droits humains et particulièrement ceux  de la femme pendant ce régime exceptionnel. 

En effet, pendant cette période comme stipulé dans l’ordonnance n°21/016 du 03 mai portant mesures d’application de l’état de siège sur une partie du territoire de la république Démocratique du Congo à son article 1^er les gouvernements provinciaux de ces 2 provinces concernés sont respectivement composés d’un gouverneur militaire et d’un vice  gouverneur policier…et à l’article 2 de la meme ordonnance d’ajouter que les autorités des provinces appliquent les lois et règlements de la République pour faire face  à la situation et assurent le bien être collectif aux populations de leurs provinces ; pour une simple compréhension, ces autorités en plus de conduire les opérations assurent aussi l’administration ordinaire des entités en protégeant les droits des citoyens. Bien accueilli par la population concernée et  porteur d’innombrables attentes de celle-ci, l’état de  siège se caractériserait  en ces jours par nombreux cas des violations des droits de l’homme que d’aucuns  dont certains élus de la zone considère de plus meurtrier que des  périodes précédentes ;  plusieurs exactions sont commis sur la population civile en violation des droits fondamentaux ; on enregistre des tueries tous les jours, les incendies des maisons et des véhicules , les pillages ,les incursions nocturnes, érection des barrières illégales, les viols des femmes avant leur exécution   ;  sans pour autant dissocier les droits particuliers des femmes les violations suivantes sont enregistrés pendant l’état de siège et décriés par plus d’une personne bien que certains élus proches du pouvoir font l’apologie faisant ainsi fi à celles-ci :

• Les incursions nocturnes : plusieurs ménages dans différents quartiers de   Butembo et Beni ont été la cible des incursions aux heures vespérales des hommes armés vêtus en tenus militaires , aucune nuit ne se passait sans que les alertes pré et post incursions ne soient remontées ; selon les témoignages de certaines victimes relayés par quelques médias ; une bande d’au moins 10 personnes assiégeaient les habitations avant que 2 ou 3 de leurs ne s’introduisent dans la maison ; procédant aux intimidations, aux coups pour demander argent , téléphone et autres biens de grande valeur ;voulant s’organiser pour dénicher l’identité des inciviques car n’ayant pas obtenu gain de cause auprès des animateurs de l’état de siège certains jeunes et adultes se sont arrêtés par les agents de l’ordre. Ce qui est à la base des cas de justice populaire de la part de la population ;  Toutefois certains des assaillants ont été maitrisés par la police.
• L’érection des barrières illégales : dans certaines agglomérations des territoires de Beni et Lubero, des barrières illégales ont été érigées par les militaires prétextant les efforts à l’état de siège au long des routes de dessertes agricoles ; selon certains élus ,  les usagers de ces routes, en véhicules, motos et vélos étaient contraintes de payer une somme proposée par les militaires commis à leur  garde qui pourtant s’étaient déjà exécutés pour celles qui sont reconnues. Ceux qui osent résister à l’ordre soit ceux qui ne réunissent pas le montant exigé sont soumis aux traitements inhumains et dégradants, retenus pendant longtemps et leur marche est  retardée ;  les lamentations et les dénonciations des habitants auprès des autorités ont pour la plupart accouché d’une souris. D’où ils sont obligés de répondre en attendant que les autorités s’y impliquent avec le concours de leurs élus ; la population meurtrie par les affres de la guerre ne devraient plus subir des tracasseries de ce genre par les personnes sensées leur apporter protection.

Toutes ces situations ont jeté sur la rue des milliers des personnes qui se déplacent vers les zones supposées sécurisées et y mènent une vie misérable, les femmes et filles sont violées à ciel ouvert et ne sont pas prises en charge car étant éloignées des structures d’une part et ont peur de se dénoncer de l’autre,  d’autres accusent des problèmes psycho somatiques difficiles à supporter , les autorités du pays n’étant pas capable  de les assister  bien que passées tour à tour pour évaluer la situation.

Les  Résolutions 1325 et 1820 du conseil de sécurité des Nations Unies sur la femme, paix et sécurité demandent aux Etats de prendre des mesures particulières pour la protection  des femmes et filles pendant les conflits armés en accordant une attention accrue à la prévention de violence sexuelle à l’égard des femmes pendant les conflits violents  et en prenant en compte leurs besoins spécifiques ;  ce qui est loin de la réalité dans notre province .

• L’accès difficile à la justice : partant de l’article 6 de l’ordonnance précité «  pour toute la durée de l’état de siège, la compétence pénale des juridictions civiles est dévolue aux juridictions militaires » ;  pratiquement cette décision  semble ne pas satisfaire les justiciables ainsi que les auxiliaires de justice qui les assistent ;  en effet il s’observe depuis le début de l’état de siège une lenteur et un relâchement dans certains dossiers pénaux dont les femmes sont surtout victimes (violences sexuelles , coups et blessures, escroquerie,….) ; ceci s’explique par le fait d’abord par un nombre très réduit des acteurs auprès des juridictions car ces dossiers sont nombreux  mais aussi l’attention des animateurs est beaucoup tournée vars les dossiers laiteux et au sacrifice  d’autres : cette lenteur décourage plusieurs victimes de violation qui sont soumis au paiement des sommes exorbitantes ; les animateurs de l’état de siège surtout en matière judiciaire sacrifie les justiciables au risque de les exposer à une éventuelle justice populaire et mauvais arrangement.

Tels sont des grandes des violations identifiées  pendant cette période de l’état de siège qui ne sont pas exhaustives ; pour  la FJDF, tout en reconnaissant l’effort fourni par les animateurs de  cette période exceptionnelle ou il ya des restriction des droits et libertés ;  il n’y a pas eu d’impact positif sur la situation des droits de l’homme ; cette situation reste à déplorer sur l’ensemble de la province  ;   la protection des personnes et leurs biens devient un problème crucial. 

L’état de siège aurait  servi de prétexte pour commettre des abus sur les citoyens malgré des assurances du porte parole de l’armée sur respect  des  droits humains et le droit humanitaire , ce régime militaire met en quelque sorte en péril un large éventail de droits ; la vulnérabilité de la femme s’est accrue .

Aujourd’hui une les citoyens concernés par cette situation exceptionnelle est divisés  quant à ce qui concerne les résultats de l’état de siège et sur la nécessité de sa prolongation ; si les uns (proches du pouvoir) les  qualifient de satisfaisant d’autres par contre parlent d’un échec manifeste car n’ayant pas répondu aux  attentes de la population notamment la neutralisation des groupes armés mais aussi la fin de la guerre et des massacres au contraire la situation ne fait que s’empirer. Ces derniers pensent que les animateurs de l’état de siègent se sont détournés de leur mission principale en se focalisant plus sur la maximisation des recettes, la lutte contre la pandémie covid-19,….d’autre part la population civile accuse l’armée ne minimiser ses  différentes alertes sur une présence de l’ennemi, ce qui crée un climat de méfiance entre elle et  armée en rendant difficile ainsi la collaboration civilo-militaire. D’autres langues parlent du détournement des fonds alloués aux opérations militaires par certains officiers.

La récente déclaration du chef de l’Etat à la 76^ème session de l’Assemblée Générale des Nations unies selon laquelle l’état de siège connait des avancés significatifs dans les provinces concernées a été perçue par nombreux comme une insulte à la souffrance de la population et qu’elle est la conséquence des rapports mensongers produits par différentes délégations et commissions envoyées sur place ;

Au regard de ce qui précède, l’organisation des femmes juristes se joint à ceux qui pensent qu’il faut revoir les stratégies ; ainsi elle recommande ce qui suit :

• A la communauté Internationale : d’apporter son soutien logistique aux FARDC pour l’éradication des groupes armés ;
• Au gouvernement congolais :
• De doter des moyens suffisants aux opérations militaires
• Procéder à l’audit des fonds déjà alloués aux opérations et à la prise en charge des militaires au front ;
• D’instituer des mécanismes d’indemnisation des victimes des violations pendant cette période ;
• Revoir les stratégies des opérations militaires en tenant compte des observations et propositions données par les représentants de la population.
•      Aux animateurs de l’état de siège :
• De concentrer leurs efforts surtout aux opérations de traque des groupes armés
• Renforcer la collaboration avec la population civile  en analysant différentes alertes pour la réussite des opérations ;
• A la population :
• D’observer les  consignes données par les autorités et ne pas s’exposer dans les endroits insécurisés.
• D’orienter les femmes et filles  victimes des violences sexuelles vers les structure de prise en charge ;

                    -Aux juridictions militaires ;

                             – d’organiser des procès des tous ceux qui sont impliqués dans les violations des droits de l’homme

                           –  de respecter le délai légal dans l’instruction des dossiers.