I. PRELIMINAIRE
Femmes Juristes pour les Droits de la Femme et de l’Enfant, FJDF en sigle, est une organisation des droits humains qui milite pour la défense, la protection et la promotion des droits de la femme et de l’enfant.
Pour la matérialisation de sa mission, la FJDF mène des actions en Territoires de Beni et Lubero ainsi que dans les villes y afférentes.
Différentes activités sont réalisées à travers la communauté entre autres la vulgarisation des textes légaux, l’accompagnement juridique et judiciaire, les plaidoyers ainsi que l’accompagnement des structures communautaires avec un accent particulier sur les droits fondamentaux des femmes et des enfants.
Ces activités sont planifiées et évaluées dans les réunions hebdomadaires du staff se référant à la planification annuelle définie en Assemblée Générale exécutée par la Coordination. Le présent bulletin renferme les réalisations au courant de la semaine du 27 au 31 janvier 2025 sur la situation des droits de la femme et de l’enfant.
II. DE L’ANALYSE CONTEXTUELLE
Les activités se sont déroulées dans un contexte influencé par les éléments ci-après :
-A Kinshasa : les manifestions ont été organisées par les jeunes pour protester contre l’agression Rwandaise ; les manifestants ont incendié certains bureaux des missions diplomatiques dont le Rwanda, l’Ouganda, la France, la RSA
En ville de Goma :
-le Gouverneur de province Peter CIRIMWAMI a été tué au front à Sake ainsi que d’autres officiers militaires.
-les rebelles du M23 ont étendu leur zone d’occupation à Goma après des combats contre les FARDC et les Wazalendo. Plusieurs pertes en vies humaines ont été signalées dans tous les camps ; certains éléments FARDC et Wazalendo ayant résisté ont été capturés désarmés par les rebelles. Plusieurs dégâts matériels et humains ont été commis à la suite des bombardements, c’est le cas de l’hôpital Charité maternelle ; la situation socio humanitaire s’est dégradée avec la privation de la population de l’électricité et de l’eau. Plusieurs cas de pillages des boutiques, des bureaux de différents services se sont produits.
-après leur installation en ville de Goma, les rebelles du M23 ont déclaré la fin de l’état de siège au Nord-Kivu.
-En solidarité avec la population de Goma, des manifestations populaires ont été organisées à Bukavu, Bunia, Kisangani : 2 journées sans activités ont été décrétées en ville de Butembo.
Sur le plan socio culturel, humanitaire et économique
-la première ministre Judith SUMINWA a encouragé les congolais à faire le don du sang en faveur des militaires et volontaires pour la défense de la patrie blessée au front ; elle et la première dame Denise Nyakeru ont donné le premier exemple.
-une crise humanitaire s’est accentuée à Goma ou il n’y a pas d’accès à l’assistance et ou les besoins essentiels ont été privés à la population.
Sur le plan juridique
III. DES ACTIVITES REALISEES
a) Des émissions radiophoniques
Nombre des émissions | Nombre des thèmes | Canal | Thèmes développés | Contenu |
3 | 3 | Radio | L’obligation alimentaire : les sujets de l’obligation alimentaire. | Nous avons d’abord répondu à la préoccupation de l’auditeur qui voulait savoir si la femme aussi peut être débitrice d’aliments ; la femme est débitrice d’aliments, elle intervient selon le cas à répondre aux besoins essentiels ; l’accent semble être mis du côté des hommes car nombreux abandonnent les familles, leurs créanciers. ce qui nous a amené à parler des sujets d’obligations ; ceci est contenu dans les articles 720, 721…une obligation alimentaire existe entre parents en ligne directe, entre oncles ou tantes et neveux et nièces. L’obligation alimentaire résultant de la parenté est réciproque ; elle existe aussi entre les alliés en ligne directe, celle-ci aussi est réciproque ; dans le cas où le mariage est dissout l’obligation alimentaire est dissoute. |
Les causes et les conséquences des violences basées sur le genre. | les violences basées sur le genre sont regroupés en 6 types ; le viol, les agressions sexuelles, les agressions physiques, le déni des ressources, d’opportunité et de service , le mariage forcé et les agressions physiques ; elles touchent le plu souvent les femmes et les filles : elles sont surtout alimentées par les croyances traditionnelles et les stéréotypes, la pauvreté, la dépendance,…leurs conséquences peuvent être physiques, sociales, émotionnelles, …. : | |||
Protection des personnes vivant avec le VIH | Nous avons parlé de la confidentialité des résultats du test VIH. Pour les enfants les resultats sont communiqués aux parents et pour les ’adultes ils sont remis au concerné : les résultats ne doivent pas être divulgués pour la dignité de la personne affectée.la loi interdit toute stigmatisation, discrimination à l’égard de la personne affectée ; elle jouit de tous les droits reconnus à la personne humaine. |
b) Des sensibilisations communautaires
Nombre des séances | Nombre des thèmes | Thème développé | Personnes touchées | ||||
3 | 3 | -L’autonomisation économique de la femme, l’épargne Les imputations dommageables -la prise en charge légale des cas des violences sexuelles -la protection physique pendant la période de crise liée au conflit armé. -la succession | Femmes | Hommes | Fille | Garçon | Total |
C) De l’accompagnement juridique et judiciaire
1. Identification des cas | Au cours de la semaine, 4 cas ont été reçus en consultation : 1 cas de viol, un homme a conduit une mineure dans une maison de tolérance où il lui a imposé des rapports sexuels.1 cas de violence domestique, une femme vit en séparation avec son concubin auprès de qui elle réclame la contribution à la survie de l’enfant.1 cas de violence domestique, une femme après avoir acheté sa parcelle mais le titre de propriété a porté le nom de son concubin qui lui a déjà privé son droit de jouissance en y installant sa 2 eme concubine.1 cas de violence domestique, une femme vit en séparation avec son épouse suite aux conflits liés à leur ménage. |
2. Aux instances judiciaires | A la Cour Militaire Dans 5 causes, l’instruction est en cours. |
Au Tribunal Militaire de Garnison Dans 2 dossiers de viol, les jugements ne sont pas encore prononcés.Dans 1 cas de viol, la cause a été prise en délibéré.Dans 2 dossiers de viol, les causes ne sont pas encore réattribuées. | |
Au Tribunal pour Enfant Dans 2 causes de viol, la procédure d’exécution a été déclenchée. | |
Au Tribunal de Paix Dans 1 cas de violence domestique, la demanderesse a été représentée et la cause a été renvoyée à l’audience du 10 Février 2025 pour suite de l’instruction et plaidoirie éventuelle. Dans 1 cas de violence domestique, la demanderesse a été représentée et la cause a été renvoyée à l’audience du 03/02/2025 pour comparution personnelle de la demanderesse. Le suivi a été fait : Dans 5 dossiers de demande d’homologation des procès-verbaux des Conseils familiaux après décès, les jugements ne sont pas encore prononcés.Dans 1 dossier de demande de jugement supplétif d’acte de naissance, le jugement n’est pas encore prononcé.4 dossiers de conflit conjugal sont en cours en chambre de conciliation. | |
A l’auditorat militaire Dans 1 cas de conflit foncier, une requête de mise en liberté provisoire a été adressée à l’auditeur de garnison de Butembo en faveur de la femme poursuivie pour ’association des malfaiteurs. L’instruction est en cours.Dans 1 cas de violence domestique, une femme poursuivie pour adultère a été relaxée après le retrait de la plainte par son mari.Dans 3 cas de viol, les enquêtes sont en cours. Dans 2 cas de viol, les dossiers attendent leur fixation au tribunal. | |
Au Parquet près le Tribunal de Grande Instance Dans 1 cas de viol, le suivi a été fait et le dossier n’est pas encore transféré à l’auditorat militaire conformément à l’ordonnance sur l’état de siège. | |
A la police Dans un dossier de viol, le suivi a été fait, le suspect n’est pas encore appréhendé. | |
Au cabinet Dans 1 cas de succession, il y a eu une confrontation des parties qui ont promis revenir en vue d’une conciliation.Dans 1 cas de violence domestique, après échec de conciliation, la femme a été orientée à la police. Dans 1 cas de succession, une conciliation en famille est envisagée.Dans 1 cas de viol, les démarches pour saisir la police sont en cours.La liste des cas pendants aux instances judiciaires a été mise à jour : Au parquet militaire : dans 27 dossiers dont 26 de viol et 1 d’association des malfaiteurs, les enquêtes sont en cours.Au Tribunal Militaire de Garnison : dans 11 dossiers de viol, l’instruction est en cours.Au parquet près le Tribunal de Grande Instance : dans 8 dossiers dont 7 de viol et 1 des coups et blessures volontaires, les enquêtes sont en cours. |
3) De l’accompagnement socioculturelle et économique
La FJDF a, au courant de la semaine, accompagné 5 AVEC des axes, Butembo, Bulambo et Isale Bulambo : 421 membres dont 392 femmes et 29 hommes ont pris part aux réunions des AVEC. Le suivi et le renforcement ont été porté sur :
-le rôle des membres du comité des AVEC
-les conditions d’octroi des crédits
-les conditions de radiation d’un membre et d’autres sanctions de l’AVEC
-l’épargne
4) De la coordination
IV. DE LA PLANIFICATION DES ACTIVITES DU 03 au 07 février 2025