BULLETIN HEBDOMADAIRE DE LA SEMAINE ALLANT DU     1er au 06 AOUT 2022

I. PRELIMINAIRE

Femmes Juristes pour les Droits de la Femme et de l’Enfant, FJDF en sigle, est une organisation des droits humains qui milite pour la défense, la protection et la promotion des droits de la femme et de l’enfant.

Pour la matérialisation de sa mission, la FJDF mène des actions en Territoires de Beni et Lubero ainsi que dans les villes y afférentes.

Différentes activités sont réalisées à travers la communauté entre autres la vulgarisation des textes légaux, l’accompagnement juridique et judiciaire, les plaidoyers ainsi que l’accompagnement des structures communautaires avec un accent particulier sur les droits fondamentaux des femmes et des enfants.

Ces activités sont planifiées et évaluées dans les réunions hebdomadaires du staff se référant à la planification annuelle définie en Assemblée Générale exécutée par la Coordination. Le présent bulletin renferme les réalisations au courant de la semaine du  1^er  au 06 Aout  2022 sur la situation des droits de la femme et de l’enfant. 

II. DE L’ANALYSE CONTEXTUELLE

La semaine a été marquée par les événements ci-après :

• Sur le plan international

– Mali : le Mali a célébré le 62^ème anniversaire de son accession à l’indépendance

-Burundi : le président Burundais Evariste NDAYISHIMIE et président en exercice de la communauté de l’Afrique de l’Est a condamné l’assassinat des citoyens congolais pendant les manifestations anti Monusco et demande que justice soit faite.

• Sur le plan national
• La banque centrale a lancé des nouveaux billets avec une nouvelle signature suite au changement à la tête de cette institution et rassure que tous les billets ont cours légal national, ainsi ils seront consommés sans hésitation.
• Le porte parole de la MONUSCO Mathias GILLMAN a été expulsé du territoire national par le gouvernement congolais au regard des tensions actuelle entre la population et la Monusco et les déclarations considérées comme indélicates sur l’impuissance de la force Onusienne de faire face aux groupes armés. La Monusco a pris acte de cette décision.
• Après la mission de la délégation du gouvernement dans la province du Nord Kivu pour apaiser la population à la suite des morts dues aux manifestations contre la MONUSCO, le gouvernement a promis réévaluer les modalités de retrait de la Monusco du sol congolais.  
• Le gouvernement congolais à travers le ministère de l’enseignement supérieur et Universitaire a remis des véhicules aux professeurs émérites.  Par ailleurs certains professeurs de l’Université de Kinshasa ont menacé organiser une manifestation pour exiger le départ du ministre.
• La ministre de la culture, art et patrimoine KATHUNGU FURAHA Catherine a adressé un message de compassion à la population de Butembo à la suite des assassinats  des jeunes pendant les manifestations  anti Monusco. Par ailleurs elle a eu un entretien avec le professeur Toussaint KAFARIRE vivant aux USA de repérer les objets  culturels congolais.
• Sur le plan provincial
• Au Nord Kivu :
•  Goma :
• Après l’assassinat des 10 jeunes dans les manifestations anti Monusco, une commission d’enquête est arrivée à Goma ; ce qui a permis l’enterrement digne de ces victimes en concertation avec les familles ; l’enterrement a eu lieu au cimetière de Makao en présence des autorités politico-administratives.
• En territoire de Nyiragongo, Des combats violents ont été engagées entre les FARDC et les Rebelles M23 aux environs de Bunagana ou les rebelles auraient repris le contrôle de certains villages.
• En territoire de Rutshuru : la population de Rutchuru et environs a vécu dans une psychose suite à la reprise des combats entre les FARDC et les rebelles du M23 ; un déplacement massif a été observé.
• En territoire de Beni, 
• 7 civils ont été tués dans une incursion des rebelles ADF à Supa Kalau en secteur de Rwenzori.
• 3 percepteurs de la taxe péage-route ont été enlevés par des inconnus à OICHA pour une destination inconnue.
• Les activités ont été paralysées dans la commune de Kasindi à la suite de l’assassinat des jeunes au poste frontalier par les éléments de la force onusienne.
• En ville de Beni, l’Hôpital Général de Beni a  accueilli plusieurs blessés venus de Butembo et Kasindi  des manifestations anti –Monusco .
• En territoire de Lubero : une pluie diluvienne s’est abattue sur le village de Maboya , route vuyinga et les grêles ont détruit  les plantes , les agriculteurs s’inquiètent la rareté prochaine des certains produits vivriers .
• En ville de ButemboLa délégation du gouvernement est arrivée à Butembo et s’est entretenue avec différentes couches sociales  dont les représentantes des associations féminines après la tension qui a régné entre la population et la MONUSCO ;Les activités ont été paralysées suite aux manifestations de jeunes demandant le départ de la MONUSCO et qui a conduit à l’assassinat de 10 jeunes.   Les organisations féminines de Butembo ont organisé des actions pacifiques pour réclamer la paix et le départ de la Monusco ; pour ce, elles ont été à la mairie pour annoncer au maire de la ville de ces actions ; elles ont organisé un point de presse avec les médias et une cérémonie de compassion aux victimes des manifestations au rond point  

III. DES REALISATIONS ET OBSERVATIONS

Pour la matérialisation de sa mission de promotion, protection et défense des droits de la femme et de l’enfant, la FJDF a réalisé différentes activités de vulgarisation des textes juridiques, d’autonomisation de la femme et d’accompagnement juridique et judiciaire toujours dans l’état de siège dans lequel la compétence des juridictions civiles a été transférée en matière répressive aux juridictions militaires dans un pays où l’on ne cesse de décrier le disfonctionnement de la justice mais dont grâce à l’accompagnement des auxiliaires de la justice les survivantes des diverses violations recouvrent petit à petit leurs droits. En outre la coordination a participé aux activités des partenaires.

1. DE LA VULGARISATION DES TEXTES JURIDIQUES

a) De la production des émissions radio

9 émissions radio ont été produites sur 7 chaines partenaires : Radio Cetrobbo, Radio Upendo Kivu, la Radio Communautaire Salama, la Radio du Peuple pour son Education, la Radio Evangélique de Butembo, la radio communautaire LUBWE, la Radio télé Rwanzururuetla radiotélévision du peuple congolais.

Ainsi 3 thèmes ont été traités :

• Le premier thème a porté sur l’état civil. : les auditeurs ont appris sur l’organisation de l’état civil entendu comme institution administrative ou se posent les actes d’état civil,  selon l’article 73 du code de la famille, il est créé un bureau principal d’état civil au siège administratif de la commune , du secteur ou de la chefferie ; le ressort de chaque bureau est déterminé par les limites de chaque entité : noua avons montré qu’il ya des communes en milieu urbain et rural ; mais il y a possibilité de créer des bureaux secondaires  de l’état civil au groupement ; il y a aussi un bureau d’état civil à la mairie et dans les enceintes des missions diplomatiques et consulaires  soit les ambassades. Les officiers de l’état civil sont énumérés à l’article 76, il s’agit du maire de la ville, du bourgmestre de la commune, le chef de chefferie ou de secteur et le chef de la mission diplomatique.
• Le second thème traité de la succession ; nous avons répondu à une autre série des questions sur le partage de l’héritage, il vrai que la loi énumère les catégories d’héritiers mais tous ne bénéficient pas forcément à l’héritage surtout que les biens sont insuffisants, mais les enfants du défunts et le conjoints survivant sont privilégiés. Le conjoint survivant a le droit d’usufruit et donc ni les enfants ni quelque d’autre n’a pas le droit de le chasser mais il ou elle n’a pas le droit de vendre la maison laissée par le défunt.   
• Troisième thème  a développé  les conditions des fonds du mariage ;  nous avons parlé de la dot, et insisté sur les pratiques actuelles qui deviennent une exagération en violation de la coutume, nous avons appelé au respect de la loi qui renvoie les modalités du versement de la dot selon la coutume de la fiancée pour prévenir des unions libres et d’éventuelles querelles dans le foyer.

Actuellement avec l’état de siège, les cas de viol sont traités par les juridictions militaires : Ni la police ni le parquet ne peut donner un jugement, c’est le tribunal de grande instance. Aussi signalons que pour les enfants en conflit avec la loi, c’est le tribunal pour enfants ou le tribunal de paix.   

• De l’orientation scientifique.

La FJDF a reçu un  étudiante de l’institut supérieur de Développement de l’Assomption pour des recherches relatives à l’accompagnement des victimes des violences sexuelles ; nous avons dit que ce sont des cas qui ne traitent pas à domicile ni à l’amiable mais auprès des instances judiciaires. Les victimes sont de toute catégorie les femmes, jeunes filles et enfants ; la FJDF accompagne les victimes et les parties civiles auprès des instances, les avocats peuvent les  représenter ou assister. cet accompagnement va du début à la fin

d) Des sensibilisations communautaires

La FJDF a réalisé 6 séances de sensibilisations dans la communauté. 34 personnes ont été touchées dont, 2femmes et 34 hommes.  Les thèmes suivants ont été développés dont :

• Les violences basées sur le genre
• Le viol

Notons que les sensibilisations se sont déroulées dans le respect des mesures barrières.

1. De l’accompagnement juridique

a) De la consultation des cas

Au cours de la semaine, la FJDF a reçu 11 cas en consultation : 4 cas des coups et blessures volontaire, 4 cas de pension alimentaire, 1 cas de viol et 2 cas de conflit conjugal. 

• Dans les cas des coups et blessures
•  Une femme a été battue par son mari et l’a ensuite répudié du toit conjugal. Elle a approché la FJDF pour un accompagnement juridique.

Action menée : la conciliation a été clôturée, le mari a payé des indemnités coutumières et la femme a regagné le toit conjugal.

•  Un garçon a été battu par 2 hommes. Il a approché la FJDF pour un accompagnement juridique.

Action menée : il a été accompagné à la police et le dossier est en cours d’instruction.

• 2 garçons ont été battus par 1 homme qui les accuse de vol des biens à son domicile. Les garçons ont approché la FJDF pour un accompagnement juridique.

Action menée : la police a été saisie et le dossier est en cours d’instruction.

– une femme a été battue un jeune homme en état d’ivresse. La femme a été admise aux soins dans une structure sanitaire. Elle a approché la FJDF pour un accompagnement judiciaire.

Action menée : la police a été saisie et la procédure est en cours.

• Dans 1 cas de pension alimentaire et remboursement de dot, une femme a été rendue grosse par un homme alors qu’elle était déjà engagée dans un mariage coutumier avec  un autre. Elle a approché la FJDF pour que cet homme assume ses responsabilités vis-à-vis de l’enfant et qu’il rembourse la dot versée.

Action menée : la conciliation est en cours.

• Dans les 3 cas de pension alimentaire, les femmes assurent seules la survie de leurs  enfants. Elles ont approché la FJDF pour que les pères des enfants interviennent dans la prise en charge.

Action menée : dans tous les cas, la  conciliation est en cours..

• Dans 1 cas de viol entre mineurs, une fille a été violée par un garçon mineur. Elle a approché la FJDF pour un accompagnement juridico-judiciaire.

Action menée : la police a été saisie et la victime a été assistée pendant son audition à la police.

• Dans 1 cas de conflit conjugal, une femme a été répudiée par son mari au motif qu’elle est stérile. Elle a quitté le ménage et elle est enceinte d’un autre homme. Informé des faits, le mari menace la femme au remboursement de la dot. La femme a approché la FJDF pour un accompagnement juridique.

Action menée : la conciliation est en cours à la police.

• Dans 1 cas de conflit conjugal, une femme est unie par un mariage à un homme. Actuellement, le couple vit en séparation. L’époux a abandonné toute responsabilité à l’égard de son foyer et ‘est engagé dans une union extra conjugale. Elle a approché la FJDF pour un accompagnement juridique.

Action menée : la conciliation est en cours.

b) Du suivi des cas

• le débiteur d’aliment est en train de s’exécuter.
• les dossiers sont en cours au Tribunal de Paix. Dans 1 cas, la cause est en cours en chambre de conciliation et dans 1’ autre cas, le jugement a été prononcé et la défenderesse propose une requête tendant à obtenir un jugement de partage des biens.
• l’enfant enlevé n’est pas encore retrouvé.
• , la conciliation a été clôturée et le débiteur d’aliments promet s’exécuter ;
• le débiteur d’aliment s’est exécuté.

2. De l’accompagnement judiciaire

• la victime a été assistée et le civilement responsable a comparu, à l’absence de l’enfant en conflit avec la loi . La cause a été renvoyée au 16/08/ pour la comparution personnelle de l’enfant en conflit avec l’enfant.
• , la victime a été représentée et l’enfant en conflit avec la loi  n’a pas comparu ni son civilement responsable. La cause a été renvoyée au 30/08/2022 pour comparution personnelle de l’enfant en conflit avec la loi.
• , le suivi du prononcé a été fait et le jugement  n’est pas encore prononcé.
• , le suivi du prononcé a été fait et le jugement de dissolution du mariage a été prononcé.
• , la requête tendant à obtenir l’annulation de l’ordonnance portant mesure de suspension de l’exécution du jugement rendu a été rédigée et déposée.
• le jugement a été prononcé.   
• le suivi du prononcé a été fait et le jugement n’est pas encore prononcé.
• , le suivi du prononcé a été fait et le jugement n’est pas encore prononcé.
• , le suivi de la plainte a été fait et le rendez-vous est fixé au 8/8/2022 pour la confirmation de la plainte et audition de la victime.
• le suivi a été fait et l’instruction est en cours. Il y a le devoir d’audition de la victime.
• , une plainte a été déposée et le parquet a établi une réquisition pour information à la police.
• une plainte a été déposée en faveur de la victime.
• , le suivi a été fait : 1 dossier a été transmis au parquet militaire et dans 1 cas, la victime s’est désistée en cours de la procédure.
• Au service d’HABITAT DE BENI

La médiation est en cours ;

3. DE L’ACCOMPAGNEMENT POUR UNE AUTONOMIE ECONOMIQUE

Pour la semaine, la FJDF a fait le suivi des activités des AVEC de Njiapanda, Isale Bulambo et  KIRIVA, il s’est agit de renforcer les membres sur les conditions d’octroie de crédit aux membres, le respect de l’échéance de remboursement et respect de la marge de crédit selon les parts de chaque membre. Par ailleurs les formules de partage de fonds de clôture de fin de cycle ont été données.

4. DES ACTIVITES DE LA COORDINATION ET DES PARTENAIRES

Au courant de la semaine la coordination a :

• Participé à la réunion du forum urbain sur les questions humanitaires et la réunion mensuelle du cluster VBG.
• Participé à la séance de travail avec la délégation de la commission ad hoc au compte du Fonds National pour la réparation des victimes et crimes liés aux conflits armés à Beni;
• Effectuer une descente de supervision à Manguredjipa
• Participé à la rencontre avec la délégation du gouvernement conduite par vice premier ministre et ministre de l’intérieur.
• Fait une proposition d’un nouveau projet « protection des femmes et enfants dans les carrés miniers »
• Participer à la planification et la réalisation des actions des organisations féminines pour exiger le retour de la paix.

• Publié les activités de la FJDF sur son compte Twitter : @fjdf_Butembo,

Ainsi, la FJDF projette pour la semaine du 09 au 13 Aout  2022 

• Elaborer et exploiter différents rapports de programmes et des services.
• Faire le suivi des activités des cliniques juridiques.
• Faire le suivi des comités de protection.
• Participer à l’élaboration du bulletin hebdomadaire
• Participer à l’élaboration et production des émissions radios.
• Faire le suivi des cas aux instances judiciaires.
• Mener des consultations, assister et/ou accompagner les cas aux instances judiciaires.
• Organiser les focus groupes sur les droits de la femme et les violences basées sur le genre.
• Planifier et réaliser les activités dans différents programmes.
• Participer au Forum Urbain pour les questions humanitaires 
• Continuer avec l’accompagnement judiciaire des organisations membres de la SAFDF suivi dans l’octroi des documents légaux par les ministères de la justice et garde des sceaux.
• Participer aux actions des organisations féminines pour demander la paix conformément à la Résolution 1325 ;
• Effectuer les descentes dans les structures communautaires. 
• Organiser différentes restitutions des activités auxquelles les membres ont participé.
• Partager les rapports d’activités aux partenaires FDHM.