BULLETIN HEBDOMADAIRE DE LA SEMAINE ALLANT DU 13 AU 18 DECEMBRE 2021

I. PRELIMINAIRE

Femmes Juristes pour les Droits de la Femme et de l’Enfant, FJDF en sigle, est une organisation des droits humains qui milite pour la défense, la protection et la promotion des droits de la femme et de l’enfant.

Pour la matérialisation de sa mission, la FJDF mène des actions en Territoires de Beni et Lubero ainsi que dans les villes y afférentes.

Différentes activités sont réalisées à travers la communauté entre autres la vulgarisation des textes légaux, l’accompagnement juridique et judiciaire, les plaidoyers ainsi que l’accompagnement des structures communautaires avec un accent particulier sur les droits fondamentaux des femmes et des enfants.

Ces activités sont planifiées et évaluées dans les réunions hebdomadaires du staff se référant à la planification annuelle définie en Assemblée Générale exécutée par la Coordination. Le présent bulletin renferme les réalisations au courant de la semaine du 13 au 18 Décembre 2021 sur la situation des droits de la femme et de l’enfant. 

II. DE L’ANALYSE CONTEXTUELLE

La semaine a été marquée par les événements ci-après :

• Sur le plan politique, sanitaire, social et sécuritaire
• Au niveau international
• Félix Tshisekedi Tshilombo, président en exercice de l’Union Africaine a été invité par son homologue turc Recep Tayyip à participer au 3^e sommet de partenariat Turquie-Afrique. Ce sommet tenu au palais de congrès d’Istanbul a porté sur les voies et moyens de renforcer la coopération Turquie-Afrique dans le domaine économique, sécuritaire et culturel dans une stratégie de rapprochement entre les 2 parties.
• Il a été signé un mémorandum de coopération bilatérale dans le cadre de la sécurisation des frontières entre la RD Congo et le Rwanda. Cet accord de coopération prévoit l’installation d’une unité opérationnelle conjointe entre les différentes polices de la région qui sera installé à Goma, Nord-Kivu.
• A Paris, un ex-chauffeur franco-rwandais est jugé pour complicité du génocide au cours du 3^e procès organisé en France pour les crimes liés à l’une de pire tragédie du 20^e siècle.
• Au niveau national
• Le président Félix Tshisekedi s’est adressé à la Nation devant les 2 chambres du parlement réunies en congrès au Palais du Peuple. Dans son discours, il a réaffirmé son engagement de poursuivre les reformes dans le secteur de justice. Il a encouragé le conseil supérieur de la magistrature à faire fonctionner les chambres disciplinaires afin que la sanction soit la seule récompense des mauvais magistrats. Il a appelé le gouvernement en collaboration avec le conseil supérieur de la magistrature, à finaliser le processus de recrutement des magistrats afin de faire face à la problématique des insuffisances des magistrats. Il a promu de limiter strictement la présence de l’armée ougandaise dans l’Est de la RD Congo où elle s’est déployé depuis fin Novembre 2021 pour les opérations conjointes contre les ADF. Il a appelé à la mobilisation des moyens au profit de la centrale électorale en vu de tenir le délai constitutionnel.
• Le premier ministre Jean Michel Sama Lukonde a exhorté les membres du gouvernement à travailler davantage et à obtenir des résultats chacun dans son domaine. Il a salué également la note concluante et satisfaisante attribué à la RD Congo par le Conseil d’Administration du Fonds Monétaire International (FMI).
• Dans un communiqué rendu public, le Ministre de la Santé, Hygiène et Prévention, Jean-Jacques Mbungani a annoncé officiellement la survenue de la 4^e vague du Covid-19. Dans son communiqué, le ministre de la santé a appelé la population à ne pas paniquer mais plutôt à se faire vacciner massivement afin de barrer la route à cette pandémie. Au courant de la semaine, il a aussi proclamé la fin de la 13^e épidémie d’Ebola qui s’était déclaré le mois d’octobre 2021 dans le Nord-Kivu principalement dans la zone de santé de Beni.
• La vice-ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévention Véronique Kilumba a lancé officiellement les travaux du dialogue National sur l’Avortement en présence de l’Ambassade de Suède en RD Congo, des députés Nationaux ainsi que des partenaires techniques et financiers de la RD Congo. Organisé par le Programme National de Santé de la Reproduction, avec l’appui de l’organisation Internationale, cet atelier de trois jours va permettre aux parties prenantes de discuter sur la mise en place d’un écosystème durable de l’avortement en RD Congo, en produisant un plan d’action et un plan de suivi évaluation.
• La Rumba Congolaise a été officiellement inscrite au patrimoine culturel immatériel de l’humanité de l’Unesco.
• Au niveau provincial
• En Ville de Goma, des manifestations ont été organisées par la population pour protester contre l’assassinat de 5 personnes en une seule nuit par des inconnus.
• En territoire de Beni, des déplacements massifs ont été signalés en secteur de Beni-Mbau, localité de Bapakombe-Pendekali, groupement Baswagha Madiwe. Plus de 5 villages ont été vidés de ses habitants suite à l’incursion des rebelles ADF qui ont tué plus ou moins civils et incendié plusieurs maisons. Aussi, l’administrateur du Territoire de Beni, Colonnel Omeyonga Enta Charles a, dans son meeting populaire tenue en Chefferie de Watalinga, appelé ses administrés à ne pas céder à la panique lors de la traversée de la frontière de la RD Congo par les militaires ougandais de l’UPDF qui viennent en renfort aux FARDC pour traquer les ADF à l’Est du pays. Il les a par la même occasion invité à collaborer avec les FARDC en dénonçant tout cas suspect dans le milieu.
• En ville de Butembo, il a été signalé la flambée du prix du carburant, 1 litre est passé de 2.200 à 3000 Fc. Aussi, un détraqué  mental arrêté par la police pour enlèvement d’enfant a été libéré par le parquet après production d’une attestation médicale par le centre neurologique.  

 I. DES REALISATIONS ET OBSERVATIONS

 Pour la matérialisation de sa mission de promotion, protection et défense des droits de la femme et de l’enfant, la FJDF a réalisé différentes activités de vulgarisation des textes juridiques, d’autonomisation de la femme et d’accompagnement juridique et judiciaire dans le contexte de l’état de siège la compétence des juridictions civiles a été transférée en matière répressive aux juridictions militaires dans un pays où l’on ne cesse de décrier le disfonctionnement de la justice mais dont grâce à l’accompagnement des auxiliaires de la justice les survivantes des diverses recouvrent petit à petit leurs droits.

1. DE LA VULGARISATION DES TEXTES JURIDIQUES

a) De la production des émissions radio

8 émissions radio ont été produites sur 6 chaines partenaires : Radio Cetrobbo, Radio Upendo Kivu, la Radio Communautaire Salama, la Radio du Peuple pour son Education, la Radio Evangélique de Butembo et la Radio télé Rwanzururu. Ainsi 2 thèmes ont été traités.

• Le premier thème a traité de l’égalité selon la déclaration universelle des droits de l’homme : au cours de l’émission, les auditeurs ont été informés que les êtres humains naissent égaux en droit et en dignité. Les hommes et les femmes doivent être traités aux mêmes pieds d’égalité et c’est dans tous les domaines. Ce thème ayant clôturé la campagne de 16 jours d’activisme, a rencontré l’entendement de la FJDF dans la lutte contre les violences et la discrimination à l’égard des femmes. Ainsi, si les humains vivent l’égalité, le monde sera sans violences et discriminations des droits.
• Parlant de la procédure pénale en matière de violences sexuelles, il a été démontré le Tribunal de Grande Instance est compétent pour connaitre des infractions des violences sexuelles. Toutefois, des privilèges de juridiction des certains auteurs font à ce qu’ils soient redevables devant la Cour d’Appel. Aussi, dans les cas où sont les enfants en conflit avec la loi, le tribunal compétent reste le Tribunal pour Enfant ou le Tribunal de Paix là où le Tribunal pour Enfant n’existe pas. La procédure est entamée par une plainte ou une citation directe de la victime ou de la partie civile ou par l’action du Ministère Public. Les auditeurs ont été informés que les frais de justice sont déterminés par la nomenclature mais le partenaire LLIGA appui financière la procédure en faveur des femmes et jeunes filles.    

b) Des interviews

La FJDF a réalisée 2 interviews :

• A la Radio Télévision Nationale Congolaise sur les impressions des femmes concernant la mutualisation des forces ougandaises et congolaises dans la traque des ADF. La FJDF a montré que les femmes ont bien accueilli cette décision qui a pour but d’amener la paix car plusieurs femmes ont souffert, elles ont été enlevées pour l’esclavage sexuel, exploitation économique, coups et blessures volontaires, viols ; les femmes ont abandonné leur domicile, leur champ pour mener une vie de misère  en milieu urbain, exposées aux abus et exploitations ; certaines sont devenues veuves, leur mari ayant été assassinés, … Aussi, le gouvernement ayant reconnu les limites  des FARDC ont fait recours aux forces étrangères et les femmes attendent le résultat qui est la fin des hostilités. Ainsi, les moyens doivent être mis en jeu, la collaboration entre civil et militaire doit être franche pour que l’opération réussisse.
• A la Radio Télévision Moto Butembo-Beni, pour présenter les vœux de nouvel an 2022. La FJDF a présenté les vœux les meilleurs à tout son staff, à ses partenaires et tous les collaborateurs. Elle souhaite que l’année 2022 soit une année sans violences contre les femmes et les jeunes filles et a appelé la population à se prévenir à la nouvelle vague de Covid-19 où le droit à la santé est menacé.      

c) Des sensibilisations communautaires La FJDF a réalisé 4 séances de sensibilisations dans la communauté sur la masculinité positive.

Notons que les sensibilisations sur les mesures barrières dans la lutte contre le covid-19 à travers les enseignes voltaïques se sont poursuivies dans les artères principales en villes de Beni et Butembo, aussi les spots publicitaires sont diffusés sur la même thématique.

d) De la publication des activités

Un article a été publié : il a porté sur le renforcement du droit économique de la femme.

2. DE L’ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE ET JUDICIAIRE

a) De la consultation juridique, des actions menées et du suivi des cas

1) De la consultation des cas : au courant de la semaine, 8 cas ont été consultés parmi lesquels 2 cas de conflit conjugal, 2 cas de coups et blessures volontaires, 1 cas de pension alimentaire et 3 cas de viol.

• Concernant les 2 cas de conflits conjugaux, dans le premier cas, la femme a été répudiée par son mari et ce dernier cohabite avec une autre sous le même toit conjugal. Dans deuxième cas, la femme a été abandonnée par son mari dans une maison de location et ce mari est en train de dilapider les biens du couple.

Dans les 2 cas, des requêtes tendant à obtenir un jugement de divorce ont été rédigées au compte des femmes.

• Concernant les 3 cas de viol, les victimes sont toutes mineures et ont été agressées par des auteurs connus :
• Dans 1 cas, la victime a été accompagnée à l’auditorat militaire où le présumé auteur est arrêté, l’instruction est en cours.
• Dans 1 cas, le suivi a été fait à la police et une confrontation éventuelle des parties est prévue.
• Dans 1 cas, un projet de plainte est en cours d’élaboration.
• Concernant les 2 cas des coups et blessures volontaire, dans le premier cas d’une femme battue par son mari, ce dernier a détruit le téléphone et la somme d’argent que détenait la femme pour une activité génératrice de revenu. Dans le deuxième cas, une femme a été battue par le voisin. Dans les 2 cas, la procédure de conciliation a été envisagée.
• Concernant le cas de pension alimentaire, la femme vivant avec handicap assure seule la survie de son enfant sans aucune assistance de son concubin. Le suivi a été fait à la police et le débiteur de la pension alimentaire s’est acquitté pendant la conciliation.

2) Suivi des anciens cas

• Dans 2 cas de conflit conjugal, les femmes ont donné leur accord pour entamer la procédure de divorce devant le tribunal. 2 requêtes tendant à obtenir des jugements de divorce ont été rédigées.
• Dans 1 cas de détournement, les parties opposées ont accepté de rembourser les biens détournés.
• Dans 1 cas de pension alimentaire, le débiteur d’aliment ne s’est pas encore exécuté. La procédure de conciliation est en cours.

b) De l’accompagnement judiciaire

• Au Tribunal Militaire de Garnison
• Le suivi a été fait dans 1 cas de viol, le jugement n’est pas encore prononcé.
• Le suivi de répertoire des dossiers de viol a été fait, ils ne sont pas encore enrôlés.
• A l’auditorat militaire de Butembo
• Dans le dossier de calomnie, une femme a été représentée pendant l’instruction du dossier et la partie adverse n’a pas comparu. Le dossier est proposé pour un classement sans suite.
• Dans 3 cas de viol, les victimes ont été assistées pendant l’instruction et les éléments de preuve ont été versés au dossier, les inculpés ont été placés sous mandat d’arrêt provisoire.
• Dans 2 cas de viol, les victimes ont été représentées et un rendez-vous a été fixé à une date ultérieure pour la suite de la procédure. Toutefois, les inculpés sont en détention.
• A l’inspectorat militaire
• Dans un cas des coups et blessures volontaires, la victime a été assistée pendant l’instruction du dossier et il y a eu conciliation des parties.

3. DE L’ACCOMPAGNEMENT POUR UNE AUTONOMIE ECONOMIQUE

Pour la semaine, la FJDF a fait le suivi des activités des AVEC de Kiriva, de Njiapanda, Kyanganda, Kambau, Kaheku, Isale-Vulambo  et Bulera. Aussi, une descente de suivi des activités génératrices de revenu a été planifiée et effectuées auprès des bénéficiaires.

Pour ce qui est de suivi des activités des AVEC, les acteurs ont été renforcés sur les calculs des parts, l’élaboration du règlement et des modalités de recouvrement. Des entretiens ont porté aussi sur l’évolution des cycles pour une meilleure clôture.

Pour ce qui est de la descente, les points de vente ont été visités en collaboration avec les bénéficiaires. Les discussions ont porté sur l’écoulement des produits et les stratégies de la vente.

4. DES ACTIVITES DE LA COORDINATION ET DES PARTENAIRES

La coordination a participé aux activités :

• Forum urbain pour les questions humanitaires.
• Organisé la réunion de la tripartie : cette réunion a consisté à faire l’évaluation des activités réalisées au cours de la période de Juillet à Octobre 2021 et la planification   des activités pour la période de Novembre 2021 à Janvier 2022.

Participé à la réunion pédagogique et à l’activité d’évaluation des acquis de la formation sur la masculine positive organisée par la SFVS.

• Continué le suivi de l’accompagnement des associations des femmes pour l’obtention des documents légaux de fonctionnement.
• Participé à l’atelier de renforcement des capacités sur le suivi et évaluation.
• A planifié les activités dans le programme :
• « Maison d’écoute » :
• « Accès des femmes et jeunes filles victimes des diverses violations à la justice.  
• Sensibilisation sur le covid-19 par les enseignes voltaïques.
• Lutte contre les violences basées sur le genre et santé sexuelle et reproductive.
• Ensemble pour combattre les VBG, l’exploitation et abus sexuels dans les communautés de la ville de Butembo, de territoire de Beni et de Lubero : 

Ainsi, la FJDF projette pour la semaine du 20 au 25 Décembre 2021 :

• Elaborer et exploiter différents rapports de programmes et des services.
• Faire le suivi des activités des cliniques juridiques.
• Faire le suivi des comités de protection, visite à domicile.
• Participer à l’élaboration du bulletin hebdomadaire
• Participer à l’élaboration et production des émissions radios.
• Faire le suivi des cas aux instances judiciaires.
• Mener des consultations, assister et/ou accompagner les cas aux instances judiciaires.
• Organiser les focus groupes sur les droits de la femme et les violences basées sur le genre.
• Planifier et réaliser les activités dans différents programmes
• Continuer avec le processus d’octroi des documents aux partenaires de la LLIGA
• Collectionner les données des rapports annuels des programmes.