04/09/2021
I. PRELIMINAIRE
Femmes Juristes pour les Droits de la Femme et de
l’Enfant, FJDF en sigle, est une organisation des droits
humains qui milite pour la défense, la protection et la
promotion des droits de la femme et de l’enfant.
Pour la matérialisation de sa mission, la FJDF mène
des actions en Territoires de Beni et Lubero ainsi que
dans les villes y afférentes.
Ainsi différentes activités sont réalisées à travers la
communauté entre autres la vulgarisation des textes
légaux, l’accompagnement juridique et judiciaire, les
plaidoyers ainsi que l’accompagnement des structures
communautaires avec un accent particulier sur les
droits fondamentaux des femmes et des enfants.
Ces activités sont planifiées et évaluées dans les
réunions hebdomadaires du staff se référent à la
planification annuelle définie en Assemblée Générale
exécutée par la Coordination. Le présent bulletin
renferme les réalisations au courant de la semaine du
30 Aout au 4septembre 2021 sur la situation des
droits de la femme et de l’enfant.
II. DE L’ANALYSE CONTEXTUELLE
La semaine a été marquée par les événements ci-après :
Sur le plan socio, culturel et sanitaire
En Province du Nord-Kivu, les doses du vaccin Astrazeneca ont été administrées surtout à ceux ayant obtenue la première.
Sur le plan politique, éducatif et sécuritaire
En RDC
- Lancement officiel des épreuves des examens d’état sur toute l’étendue de la république par le premier ministre Sama Lukonde.
- La 7e prorogation de l’état de siège en province du Nord-Kivu et Ituri enfin de mettre fin aux massacres de Beni et Ituri
En Province du Nord-Kivu
A Goma, les députés provinciaux dénoncent la faillite de l’état de siège et propose la table ronde afin de mettre fin aux massacres dans la province du Nord Kivu.
- Walikale, la réédition des 68 miliciens issus du groupe armé Nduma Défense of Congo rénové se sont rendus aux forces armés de la République Démocratique du Congo. Ils ont indiqués avoir déposé les armes pour répondre
à l’appel du gouvernement qui vise à stabiliser la région de l’Est de la RDC. - En ville de Beni, dans le cadre de l’état de siège, le chef d’état major général chargé des opérations et renseignements au sein des forces armés de la République le lieutenant général jean Claude Yav est arrivé à Beni pour une réunion avec les autorités militaires de la région et celles de la brigade d’intervention de la mission des nations unies pour la stabilisation au Congo en vue de la mutualisation des forces entre les deux secteurs opérationnels sokola 1 grand nord et Ituri ainsi que la force d’intervention de la Monusco.
- En Ville de Butembo,
Un couvre feu a été réalisé en commune Bulengera, quartier Wayene, cellule Kamusongue à terme d’un bouclage où 16 suspects dont 3 femmes ont été arrêtés par le service de sécurité pour raison d’enquête - En Territoire de Beni,
L’administrateur du territoire Colonel Euta Omeonga Sharles a réceptionné un kit de 207 moteurs pour pirogues hors bord des embarcations restitués aux pécheurs congolais par la marine ougandaise, notons que ces moteurs ont été confisqués par la marine ougandaise sur les eaux du lac Edouard depuis environs 5ans pour une supposée violation des limites maritimes entre la RDC et l’Ouganda. Ces intrants de pèche ont été amenés dans la pêcherie de Kyavinyongue.
Les rebelles ADF ont tendu une embuscade d’un convoi escorté par les casques bleus de la MONUSCO ainsi que les militaires sur la route nationale numéro 4 dans l’axe Luna –Komanda (Ofanda) où ils ont incendié 16 véhicules et prendre en otage 80 citoyens aux cotés des plusieurs blessés graves qui se sont échappés de justesse.
Toutefois, la FJDF est préoccupée par la situation des droits de la femme et de l’enfant dans son rayon d’action. Dans le cadre d’accompagnement des survivantes des violences basées sur le genre, elle a organisé une séance de thérapie de groupe en vue de détraumatisation de survivantes identifiées dans sa maison d’écoute Butembo pour leur
stabilisation.
I. DES REALISATIONS ET OBSERVATIONS
Pour la matérialisation de sa mission de promotion, protection et défense des droits de la femme et de l’enfant, la FJDF a réalisé différentes activités de la vulgarisation des textes juridiques, l’autonomisation de la femme et accompagnement juridique et judiciaire dans une région où les juridictions civiles ont transféré leur compétence aux juridictions militaires dans un pays où l’on ne cesse de décrier le disfonctionnement de la justice et dans lequel la
question de la femme risque de connaître un recul. En outre elle a participé aux activités des partenaires.
- De la vulgarisation des textes juridiques
a) De la production des émissions radio
7 émissions radio ont été produites sur 6 chaines partenaires : Radio Cetrobbo, Radio Upendo Kivu, la Radio Communautaire Salama, la Radio du Peuple pour son Education, la Radio Evangélique de Butembo et la Radio télé Rwanzururu. Ainsi, 4 thèmes ont été traités :
thème relatif aux libéralités, la quotité des biens disponibles, le trafic et exploitation d’enfant a des fins sexuelles, le droit de la femme à l’héritage, du souteneur et proxénétisme - Parlant de la quotité des biens disponibles, il a été dit que la quotité des biens disponible c’est la part des biens et des droits successoraux qui ne sont pas réservé par la loi et dont le défunt a pu disposer librement, il a été ajouté aussi que la réserve successorale c’est un droit qui revient à certains héritiers protéger par la loi à l’article 852 du code de la famille notamment ceux de la première catégorie composés des enfants nées dans le mariage, hors mariage et les enfants adoptifs.
Concernant le trafic et exploitation d’enfants à des fins sexuelles, il a été dit que le fait d’avoir une transaction ayant trait au trafic ou à l’exploitation d’enfants ou de toute personne a des fins sexuelles moyennant rémunération ou un autre avantage constitue une infraction réprimer par la loi sur les violences sexuelles à son article 171J. la peine prévue est de 10 à 20 ans de servitude pénale principale.
Pour ce qui est des droits de la femme à l’héritage, il a été montré que la femme a droit a l’héritage comme toute autre personne, pour renchérir, nous avons montré les catégories des héritiers tels que cités dans le code de la famille, et là on a montré que la loi parle des enfants filles ou garçons, le conjoints survivants veuf ou veuve
S’agissant du souteneur et proxénétisme, il a été dit que ca consiste au fait de satisfaire les passions d’autrui, entraîner, embaucher ou détourner ou faire la prostitution d’autrui sans consentement ou avec consentement pour les personnes
âgée de moins de dix huit ans sera puni d’une peine de 3 mois à 5 ans et une amende, nous avons aussi parlé de quelques cas concrets sur la prolifération des maisons de tolérance qui a comme conséquence la débauche entraînant ainsi les grossesses précoces, les IST, le VIH/SIDA, les conséquences psychologiques(traumatismes, peur, honte) et sociales (perte d’argent, perte d’emploi).
b) De la publication
- 3 publications ont été faites sur la thérapie de groupe, la femme et le droit foncier, l’accompagnement judiciaire.
c) Des sensibilisations communautaires - Dans le respect des mesures barrières, 9 séances de sensibilisation ont été organisées dans la communauté, les thèmes développés ont porté sur les violences basées sur le genre et leurs conséquences, les violences sexuelles, les mesures barrières contre le covid-19 : 188 personnes ont été touchées dont 39 femmes, 45 hommes, 23 garçons et 27 filles.
- Notons que les sensibilisations sur les mesures barrières à travers les enseignes voltaïques se sont poursuivies dans les artères principales et la publication de spot publicitaire à la radio CETROBO.
d) De l’organisation de la séance de thérapie de groupe
Dans le cadre d’accompagnement des survivantes des violences basées sur le genre, une activité de détraumatisation des survivantes a été réalisée afin de leur stabilité et a connu la participation de 10 femmes. Ladite séance a été facilitée par le psychologue qui a soumis les participants à différents exercices de relaxation et à un échange d’expérience.
Les survivants ont manifestées de l’intérêt à travers leurs témoignages et ont recommandés aux organisateurs de multiplier les séances pour leur rétablissement complet.
- De l’accompagnement juridique et judiciaire
a) De la consultation juridique et du suivi des cas
De la consultation des nouveaux cas : La FJDF au cours de la semaine a identifiée
et consulté 7 nouveaux cas dont : 2 cas de viol, 2 cas conflit conjugaux, 2 cas des
coups et blessures volontaires et 1 cas de dénis des ressources.
Actions menées
Dans les 2 cas de viol,
Actions menées
Dans les 2 cas de viol,
- 1 victime mineure violée par un homme connu et civil a été accompagnée à la police pendant son audition et le dossier a été transféré à l’auditorat militaire.
- 1 victime majeure violée par 2 militaires inconnus a promis revenir et les enquêtes sont en cours à la police.
Dans 2 cas de conflits conjugaux :
1 femme a été abandonnée avec 4 enfants et sans aucune assistance. La procédure de conciliation des parties est en cours.
1 femme a été répudiée par son mari. Elle veut que son mariage soit dissout. Le dossier est en étude au cabinet pour une éventuelle requête tendant à obtenir un jugement de divorce.
Dans 2 cas de coups et blessures volontaires, dans les 2 cas, les procédures de conciliations des parties sont en cours.
Du suivi des anciens cas : 1 victime a donné son consentement pour un accompagnement à la police. Une plainte contre des auteurs connus a été rédigée et déposée à la police.
b) De la médiation des parties
Dans 1 cas des coups et blessures volontaires sur une femme, une conciliation a débuté au cours de laquelle l’homme a reconnu les faits et demandé pardon à son épouse. Les parties ont promis revenir pour une décision finale.
c) De l’accompagnement judiciaire
L’avocat a fait les actions d’accompagnement aux instances judiciaires :
Au Tribunal de Grande Instance, le suivi a été fait dans 3 dossiers :
- 2 dossiers de conflit parcellaire sont en phase d’exécution des jugements.
- 1 dossier de divorce en appel, la décision ordonnant la séquestration des biens
est en cours d’exécution.
Au tribunal de paix, le suivi a été fait dans 3 cas qui sont en chambre de conseil pour conciliation des parties et 1 cas de location dans lequel une médiation des parties est en cours. Dans 2 cas en chambre de conseil, le juge est en voie de rédaction des ordonnances de non conciliation. Dans le cas de location, le requérant s’est désisté et
la cliente vit aisément dans la maison de location.
Au parquet militaire, le suivi de 8 dossiers a été fait dont 7 dossiers de viol et 1 dossier d’empoisonnement. - De 7 cas de viol, dans 2 cas les auteurs sont placés sous mandat d’arrêt provisoire à la prison centrale de Butembo.
- Dans le cas d’empoisonnement, une lettre de demande de mise en liberté provisoire a été introduite en faveur de la prévenue.
Au tribunal pour enfant, la victime a été assistée pendant l’instruction et le dossier a été renvoyé à l’audience du 9 Septembre pour plaidoirie.
A la police, 2 cas de viol ont été accompagnés : - Dans 1 cas, la victime a été assistée pendant son audition et le dossier a été transféré à l’auditorat militaire.
Dans 1 cas, une plainte a été déposée et la victime a été assistée pour confirmation de sa plainte.
- DE L’ACCOMPAGNEMENT POUR UNE AUTONOMIE ECONOMIQUE
Les activités pour la semaine ont consisté au suivi des activités des AVEC à Isale Vulambo, Njiapanda/Mangurejipa, Kambau, Kaheku et Kiriba. Les entretiens ont tourné autour de remboursement des crédits des membres, la formule du partage pour la clôture du cycle, la mise en jour du règlement de l’AVEC et la tenue des outils.
Le contact a été réalisé avec 6 bénéficiaires de la formation sur les travaux ménagers sur terrain. Elles ont été témoignées de la formation et sa mise en pratique sur terrain mais aussi une bénéficiaire fait l’apprentissage à sa fille. - DES ACTIVITES AVEC LES PARTENAIRES
La FJDF a participé aux activités des partenaires suivantes :
- Réunion hebdomadaire du forum urbain sur les questions humanitaires La formation sur le covid-19, en ligne organisée par Care International L’atelier de réflexion des intervenants dans la chaîne de pris en charge des survivants
des VBG sur le référencement des cas organisé par la Division Genre, Famille et Enfant en partenariat avec l’UNICEF. - Participé à la réunion de planification sur les activités relatives à la masculinité positive avec le partenaire Synergie des Femmes pour les Violences Sexuelles.
- Organisé les activités dans le programme :
« Maison d’écoute » :
« Accès des femmes et jeunes filles victimes des diverses violations a la justice.
Sensibilisation sur le covid-19 par les enseignes voltaïque.
Ainsi, la FJDF projette pour la semaine du 30 aout au 4septembre 2021 : - Elaborer et exploiter différents rapports de programmes et des services.
- Faire le suivi des activités de la clinique juridique de Beni et des bureaux de Vulambo, Njiapanda.
- Faire le suivi des comités de protection, visite à domicile
- Participer à l’élaboration du bulletin hebdomadaire.
- Participer à l’élaboration et production des émissions radios.
- Faire le suivi des cas aux instances judiciaires.
- Mener des consultations, assister et/ou accompagner les cas aux instances judiciaires.
Planifier les activités de sensibilisation sur le covid-19 à Bulambo pour le suivi ;
- Organiser les focus groupes sur les droits de la femme et les violences basées.
- Participer aux activités des partenaires : L’atelier de renforcement des capacités à
l’intention des acteurs de terrain du GTPE sur l’utilisation et l’intégration des outils
harmonisés de collecte et alimentation de la base des données VBG organisé par
DIVIGENRE. - Planifier l’activité de réinsertion en faveurs de 25 bénéficiaires identifiés dans 4 maisons
d’écoute. - Participer à la réunion du conseil d’administration de la SAFDF.
- Publier l’article sur la violation des droits humains commis pendant la période de l’état de
siège.
Pour plus d’informations consultez notre site web www.fjdf-rdc.org.