Bulletin hebdomadaire du 26 Avril 2021

I. PRELIMINAIRE

Femmes Juristes pour les Droits de la Femme et de l’Enfant, FJDF en sigle, est une organisation des droits humains qui milite pour la défense, la protection et la promotion des droits de la femme et de l’enfant.

Pour la matérialisation de sa mission, la FJDF mène des actions en Territoires de Beni et Lubero ainsi que dans les villes y afférentes.

Ainsi différentes activités sont réalisées à travers la communauté entre autre la vulgarisation des textes légaux, l’accompagnement juridique et judiciaire, les plaidoyers ainsi que l’accompagnement des structures communautaires avec un accent particulier sur les droits fondamentaux des femmes et des enfants.

Ces activités sont planifiées et évaluées dans les réunions hebdomadaires du staff se référent à la planification annuelle définie en Assemblée Générale exécutée par la Coordination. Le présent bulletin renferme les  réalisations au courant de la semaine du  19 au 24 avril   2021 sur l’état de lieu des droits de la femme et de l’enfant. 

II. DE L’ANALYSE CONTEXTUELLE

La semaine a été marquée :

• Sur le plan socio sanitaire

• La vaccination contre le covid 19 s’est poursuivie dans plusieurs pays priorité faite aux personnes âgées dans certains pays, mais certaines émettent encore des doutes quant à l’efficacité de ce vaccin.
• Le Nigeria et l’Egypte ont accepté de financer les recherches sur leur propre vaccin contre le covid19.
• Un naufrage s’est produit à la mer Méditerranée qui a couté la vie à 130 personnes ; ceci a été qualifié de honte pour l’humanité  par le pape François car selon lui il y avait moyen de les secourir.

-En RDC la vaccination contre le couvi-19 a été lancée par le ministre sortant de la santé qui a rassuré que le vaccin n’a aucun inconvénient, cette vaccination s’étendra dans les provinces touchées ;  cette pandémie doit être éradiquée car a été à la base du recul dans plusieurs domaines, ainsi toute la population doit s’impliquer.

– En ville de Beni, la reprise des activités scolaires a été annoncée alors que les élèves sont en sit in devant la mairie, ils conditionnent la reprise des cours par l’arrivée du président de la République pour répondre à leurs desiderata.

• En ville de Butembo, le ministre provinciale de la santé promis déclaré la fin de la 11éme épidémie d’Ebola dans 14 jours si aucun cas n’est signalé.  
• Sur le plan politique et sécuritaire.
• Aux USA le policier qui avait assassiné par xénophobie monsieur Georges Folword a été déféré devant la justice qu’il a reconnu coupable,    
• l’actualité en Afrique a été dominée par la mort du président Tchadien IDRISS DEBY ITNO , , les derniers hommages lui ont été rendus par une dizaine des chefs d’Etats et des gouvernements dont celui de la France et de la RDC ;  il sera succédé par son fils militaire  pour assurer la Transition pendant 18 mois, mais l’Union Africaine propose que le pouvoir revienne aux civils dans un bref délai.

   En République Démocratique du Congo,

• Le séjour du président Kenyan dans le cadre de partenariat dans plusieurs domaines, il a été décidé que les troupes Kenyanes viendront en appui aux FARDC pour combattre les forces négatives actives surtout à l’Est du pays.
• Le président de la République a participé en vision conférence au sommet mondial sur le climat initié par le président américain Joe Biden, ou il a appelé à la solidarité mondiale pour regarder du coté des pays moins avancés afin de les aider à faire face aux défis climatiques.
• L’ancien ministre de l’EPST a été arrêté à Brazzaville quand il tentait de voyager pour l’Europe, dans son bagage il aurait une sommes de 2 millions de dollars, il a été extradé et sera présenté devant la justice congolaise ; il est poursuivi pour détournement des deniers publics;
• Election de Dieu donné KALUBA comme président de la cour constitutionnelle et ainsi il devient président du conseil supérieur de la magistrature.
• Le président de la République s’est entretenu avec les députés nationaux de l’Union sacrée pour la Nation ; il a à cette occasion rassuré la tenue des élections dans le délai malgré le recensement de la population et a encouragé les élus à investir le nouveau gouvernement pour matérialiser sa vision,
• L’insécurité reste grandissante en territoire de Beni, 4 personnes ont été tués en route MANTUMBI alors que une délégation des élus nationaux y séjournent pour réconforter la population.
• En ville de Butembo, un groupe de bandits armés a été présenté à la presse puis déféré devant la justice, par ailleurs le camp militaire de Rughenda a été attaqué par les inconnus, 4 personnes dont une femme ont été tués aussi un policier commis à la garde de l’usine d’asphalte a été tué par les inconnus qui lui avaient ravis son arme.
• A Lubero, un militaire commis à la garde de la MONUSCO a été tué par les inconnu qui lui avaient d’abord ravi son arme,    

III. DES REALISATIONS ET OBSERVATIONS

 Pour la matérialisation de sa mission  de la promotion, protection et défense des droits de la femme et de l’enfant, la FJDF a réalisé  différentes activités par la vulgarisation des textes juridiques, l’autonomisation de la femme et l’accompagnement juridique et judiciaire.

1. De la vulgarisation des textes juridiques

a) De la production des émissions radio

5 émissions radio ont été produites sur 5 chaines partenaires : Radio Cetrobbo,  Radio Upendo Kivu, la Radio Communautaire Salama, la Radio du peuple pour son Education, et la Radio Evangélique de Butembo,

  2 thèmes  ont traités :

• Le premier a porté sur la succession ; dans cette émission, nous avons d’abord répondu aux questions des auditeurs avant de parler des sortes des testaments ; une femme veuve ne peut pas réclamer les biens que son mari n’avait pas soit réclamer au delà des avoirs de son mari,, s’il ya carence des biens tous les biens donnés reviennent dans le patrimoine, car les héritiers ne doivent pas être sacrifiés. Pour ce qui est des sortes des testaments, il en existe 3,

• le testament authentique est celui établi par le testateur soit devant le notaire, soit devant l’officier de l’état civil de son domicile ou de sa résidence
• le testament olographe est celui qui est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur
• le testament oral est celui qui est fait verbalement par une personne sentant sa mort imminente et en présence d’au moins 2 témoins majeurs, celui est révoqué d’office si testateur n’est pas décédé dans les 3 mois du jour ou il a été testé oralement.
• La deuxième émission, produite dans le cadre du programme appui juridique aux personnes déplacées, nous avons parlé du mandat du HCR comme une agence des Nations unies créée en 1950, son mandat est la protection des réfugiés, ce sont des personnes qui ont été contraintes de quitter leur pays en franchissant les frontières fuyant la persécution, les violations. Ce mandat s’est élargi aux personnes déplacées internes, les apatrides, il doit trouver ainsi des solutions permanentes aux problèmes des réfugiés. Dans la protection cette agence se réunit en coordination avec les autres partenaires dans la prévention et réponse.
• Dans la troisième émission nous avons parlé du programme « Rétablissement des femmes et des enfants victimes des violences sexuelles en RDC, prévention et sensibilisation aux genres dans le contexte critique du Covid-19 et Ebola » avec l’appui de l’ACCD a collaboration avec la LLIGA ;
• Quatrième émission a été produite a la RTR (Radio Télévision Rwanzururu)  portant sur l’appui juridique des femmes

b) nous avons été invitée à l’émission Tribune femme à la moto TV ou nous avons parlé de   la participation politique de la femme dans le nouveau gouvernement ; la participation passe de 17 à 27% ; le taux de participation de la femme est élevé comparativement aux gouvernements passés et les femmes occupent des portefeuilles importants ; cela est une marche vers l’effectivité de la parité prônée dans plusieurs textes juridiques comme la Déclaration de Beijing, la constitution à son article 14, la loi portant modalités d’application des droits de la femme et de la parité. Parlant de la nomination d’une femme de Butembo, nous avons dit que c’est une fierté pour notre ville et que les autorités ont été convaincues par les mérites de me Cathy FURAHA, présidente de la FJDF qui est désormais ministre de la culture, art et patrimoine et que sommes appelés à la soutenir à tous les niveaux dans la réussite de sa mission ; sa nomination est le couronnement de son combat en faveur de la promotion des droits de la femme ; nous avons en outre parlé de l’accès de la femme à l’héritage , selon le code de la famille il n’ya pas de discrimination entre les enfants filles et garçons qu’ils soient mariés ou célibataire, et le partage s’effectue en portion égale.

C) facilitation des thèmes ; nous avons facilité les thème des violences basées sur le genre, loi sur les violences sexuelles et prise en charge légale des survivants en faveur des leaders communautaires et parajuristes en zone de santé de kyondo en faveur des leaders communautaires.

d. Organisation des focus groupes : nous avons réunis les membres de la communauté autours  de la problématique des droits de la femme dans 3 aires de santés

2. De l’accompagnement juridique et judiciaire

a) De la consultation juridique et du suivi des cas

• De la consultation des cas :

 La FJDF n’a pas enregistré des nouveaux cas durant la semaine  mais a fait le suivi des anciens auprès des instances et au cabinet ; au cabinet 2 personnes sont venues pour le suivi de leurs dossiers. Dans le premier la partie incriminée a été invité pour un  entretien. Toutefois dans un dossier    en cours de divorce la femme s’est vu être administré des coups et blessures par son époux FJDF a intervenu pour sa libération a la Police. Dans l’autre la partie promet s’acquitter la semaine prochaine.

•  AU PARQUET PRES LE TGI BUTEMBO
• déposé la lettre de la suite réservée au dossier de viol in RMP803/PR/FTK
• déposer la liste de 118  dossiers pendants au parquet près le TGI

• AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BUTEMBO

Le suivi a été fait dans le RP : 3801, RC 3803 et  RC472O : le jugement  a été prononcé dans le RP4720  en faveur de la victime

• AU TRIBUNAL DE PAIX DE BUTEMBO

Dans le RC3566, le préambule est toujours  en cours de rédaction

• AU TRIPAIX DE BENI
• Dans le RC 5040, le jugement ordonnant le divorce a été rendu.
• Dans le RP 5989, la victime s’est désistée de l’action
• Le suivi a été fait dans le RC 5990, le dossier est en phase de conciliation
• AU TRIBUNAL DE PAIX DE LUBERO

Récupérer et déposer les ordonnances portant acte de notoriété supplétif aux actes de naissances de 26 enfants a l’état civil à Lubero

• AU TRIBUNAL MILITAIRE DE GARNISON

Le suivi  dans la rédaction des préambules a été fait dans 3 dossiers dans lesquels les auteurs ont été condamnés :

  -RP 1561 : 20 ans de SPP et DI de 20 000 dollars américains

  -RP1431 :20ans de SPP et  DI30 000 dollars américains

  -RP1424 ; 20 ans de SPP et  DI20 000 dollars américains   

• AU PARQUET PRES LE TRIPAIX   DE BENI
• Dans le  RMP2014/CP et  le RMP2221/CP/MUP pour viol, ces 2 dossiers attendent fixation.

AU PARQUET PRES LE TGI BENI

– RMP3402/PR/PML pour incendie et le RMP3431/PR/PML pour viol il y a  les devoirs d’auditionner les victimes.

-RMP3282/PR/GMM et RMP3283 les dossiers attendent fixation au Tribunal

• AU  TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BENI

Le  RP1152 et RP1153 attendent fixation de la date d’audience

• A LA POLICE  
• Le suivi a été fait dans le PV n° 158/KMJ/198PEVS KYONDO, le dossier a été transféré au parquet près le TGI Beni.
• Le suivi a été fait dans un cas de viol dont les agresseurs sont au nombre de 4, le dossier est en cours d’instruction, un des agresseurs est aux arrêts.
• Le suivi a         été fait dans un c as de viol sur mineur a la Police de Kyambogho  le dossier est enregistré sous le RMP 903/PR/FTK

3. DE L’ACCOMPAGNEMENT POUR UNE AUTONOMIE ECONOMIQUE

Pour la semaine le suivi a été fait dans les  AVEC de Njiapanda, Bulambo et Kiriva, ainsi dans l’AVEC Tuinuane le suivi a porté sur le respect des conditions de retrait des parts  et la mise à jour des outils, dans les AVEC Twanzane, Wanamahika et Tisichoke , le taux d’intérêt et le respect de l’échéance de remboursement et enfin dans Umoja ni Nguvu le suivi a porté sur les conditions d’adhésion. En plus des AVEC le suivi a été fait auprès de 4 bénéficiaires évoluant dans le petit commerce.

4. DES ACTIVITES AVEC LES PARTENAIRES

La FJDF a :

• Participé à la réunion hebdomadaire du forum urbain pour les questions humanitaires
• Exploité différentes correspondances des partenaires
• fait suivi des activités des paras juristes et le superviseur chargée de réponse juridique et judiciaire.
• planifié les activités du programme « appui juridique aux personnes déplacées internes »
•  élaboré le plan de sécurité de la FJDF selon le contexte actuel dans le milieu
• l’élaboration du bulletin hebdomadaire.
• publié l’article « Hécatombe des femmes déplacées internes »
• Planifier le du lancement du projet « Maison d’écoute : Rétablissement des femmes et des enfants victimes des violences sexuelles en RDC, prévention et sensibilisation aux genres dans le contexte critique du Covid-19 et Ebola »
• Contacter le Coordonateur de la riposte contre Ebola et Covid-19 pour la tenue de la réunion avec les acteurs 

Ainsi, la FJDF projette pour la semaine du 26 avril au 1^er mai  2021 :

• Elaborer et exploiter différents rapports de programmes et des services.
• Faire le suivi des activités de la clinique juridique de Beni et des bureaux de Vulambo, Njiapanda.
• Participer à l’élaboration du bulletin hebdomadaire.
• Participer à l’élaboration et production des émissions radios,
• Faire le suivi des cas aux instances judiciaires.
• Mener des consultations, assister et/ou accompagner les cas aux instances judiciaires.
• Planifier les activités
• Participer aux activités des partenaires,
• Vulgariser  l’édit provincial portant protection des défenseurs des droits humains
• Préparer les thèmes participation politique de la femme et gouvernance participative
• Faciliter le thème loi sur les violences sexuelles et violences basées sur le genre, prise en charge légale des victimes  aux leaders communautaires et paras juristes  
• Procéder au   lancement du projet « maison d’écoute : Rétablissement complet des femmes et des enfants victimes des violences sexuelles en RDC, prévention et sensibilisation au genre dans le contexte critique actuel de covid-19 »
• Contacter les partenaires et acteurs impliqués dans le projet maison d’écoute ci haut pour participer à la formation
• Organiser et participer à la formation  des acteurs du projet « maison d’écoute »

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