BULLETIN HEBDOMADAIRE DE LA SEMAINE ALLANT DU 20 AU 25 MAI 2024

  I. PRELIMINAIRE

Femmes Juristes pour les Droits de la Femme et de l’Enfant, FJDF en sigle, est une organisation des droits humains qui milite pour la défense, la protection et la promotion des droits de la femme et de l’enfant.

Pour la matérialisation de sa mission, la FJDF mène des actions en Territoires de Beni et Lubero ainsi que dans les villes y afférentes.

Différentes activités sont réalisées à travers la communauté entre autres la vulgarisation des textes légaux, l’accompagnement juridique et judiciaire, les plaidoyers ainsi que l’accompagnement des structures communautaires avec un accent particulier sur les droits fondamentaux des femmes et des enfants.

Ces activités sont planifiées et évaluées dans les réunions hebdomadaires du staff se référant à la planification annuelle définie en Assemblée Générale exécutée par la Coordination. Le présent bulletin renferme les réalisations au courant de la semaine du 20 au 25 Mai 2024 sur la situation des droits de la femme et de l’enfant. 

II. DE L’ANALYSE CONTEXTUELLE

Les activités se sont déroulées dans un contexte influencé par les  éléments ci-après :

• Sur le plan international
• Aux Etats-Unis, une proposition de loi criminalisant la possession de pilules abortives sans ordonnance a été votée par la Louisiane dans le sud des Etat Unis. Ce texte le classe au nombre des substances dangereuses.
• L’Irlande, la Norvège et l’Espagne ont annoncé reconnaître l’existence d’un Etat palestinien.

• Sur le plan Politique
• L’Assemblé Nationale a organisé les élections pour le bureau définitif où Vital KAMERHE a été élu président.
• Le vice-premier ministre, ministre de la fonction publique a lancé une série de consultations avec toutes les délégations syndicales travaillant au sein de l’administration publique en RDC dans le cadre de la bonne marche de cette institution.
• La campagne pour l’élection des sénateurs au Nord-Kivu a pris fin le 24 Mai 2024 à Goma : 34 candidats étaient en lice pour les 4 sièges réservés à la Province au niveau de la chambre haute de parlement. Les élections sont prévues au 27 Mai 2024.
• Le Gouverneur sortant de la Province de l’Equateur a été réélu pour un troisième mandat. Les députés provinciaux ont également élu les 4 sénateurs de l’Equateur.
• La commission nationale électorale indépendante a publié le 24 Mai 2024 la liste provisoire des sénateurs élus à l’Assemblée Provinciale de l’Ituri : 4 candidats dont une femme, ont été proclamés vainqueurs des sénatoriales sur 52 en lice.  

• Sur le plan humanitaire
• Un atelier de restitution du rapport de l’enquête sur les exploitations des femmes et des filles dans les maisons de tolérance dans le contexte humanitaire du Nord Kivu ; les conclusions de l’enquête ont envisagé une prise en charge holistique.
• Une alerte a été remontée par le service Genre Famille et Enfant du Territoire de Lubero sur la prolifération des maisons de tolérance sur l’axe routier Butembo-Manguredjipa. Il a fait savoir que les filles mineures sont exploitées sexuellement et des boissons fortement alcoolisées et stupéfiants sont vendus dans ces maisons.

• Sur le plan sécurité
• Les Forces Armées de la RDC ont intensifient leurs opérations contre les rebelles du M23,  en  territoire de RUTSHURU, en zone de Rwindi, situé dans le Parc National de Virunga.

• En territoire de Beni, en localité de Mayimoya, 4 civils tués et plusieurs autres portés disparus lors d’une attaque perpétrée par les ADF.

• Sur le plan juridique
• La plus Haute juridiction des Nations-Unies a statué qu’Israël devait mettre fin à son offensive militaire à Rafah, dans le sud de la bande de Gaza.
• Le procureur général de la Cour Pénale internationale a demandé des mandats d’arrêt pour crimes de guerre à l’encontre du premier ministre israélien et du chef du Hamas à Gaza.
• Une délégation dont faisait partie le Procureur Général près la cour de cassation a effectué une mission à la cour pénale internationale dans le cadre de la coopération entre la RDC et cette juridiction.
• Le président de la Cour d’Appel du Nord-Kivu à renouveler son serment.

• Sur le plan socio- culturel
• L’université de Kinshasa a participé a  remporter le prix du concours de plaidoiries de procès fictif devant la CPI où il s’est distingué en obtenant la deuxième place et une participante a été couronné pour un meilleur orateur.
• La section de communication stratégique et de l’information de la Monusco en collaboration avec l’UCOFEM a organisé une session de sensibilisation avec les jeunes de la commune Mulekera, Quartier Ngongolio sur l’importance de l’expression non violente de l’opinion en vue de réduire les manifestations violentes dans cette commune.
• La synergie des mouvements citoyens et groupes de pression de la ville de Butembo a organisé une manifestation pour protester contre les tracasseries de la police de circulation routière  et les renseignements militaire  demande à la justice de diligenter les enquêtes sur un cas d’immolation au bureau de PCR.
• La synergie de  déplacées internes hébergés en ville de Butembo et en territoire de Lubero ont eu un entretien avec le Maire de Ville. A l’issue de cette entretien, ils ont demandés au Maire  la restauration de la paix et l’assistance aux plus nécessiteux qui sont environs 22 000 ;
• Sur le plan sanitaire
• Dans la localité de SUPA Kalau en territoire de Beni, la population traverse une situation chaotique suite à la destruction des structures sanitaires dans cette contraint par les ADF. Signalons que depuis lors  les malades et femmes enceintes ont du mal a accéder aux soins de santé primaire.

III. DES ACTIVITES REALISEES

1) De la prévention des violences sexuelles et basées sur le genre

a) Des émissions radiophoniques

Nombre des émissions	Nombre des thèmes	Canal	Thèmes développés	Contenu
7	3	Radio	Répondre aux questions des auditeurs sur le droit à la propriété	Les questions concernaient les enfants s’ils peuvent aussi avoir la propriété sur un bien. Il  été dit que les biens des enfants sont géré par leurs parents ou tuteurs. Après avoir atteint la majorité la gestion de ses biens lui revient. Concernant la femme mariée, les hommes ont estimés que si la femme veut que son nom apparaisse sur l’acte de vente, c’est-à-dire qu’elles visent les biens de sn mari, nous avons éclairé les auditeurs que c’est pour l’harmonie au sein du ménage.
			Le viol	Au cour de l’émission, nous avons parlé des causes, les conséquences et les sanctions alloué aux coupables du viol. Parmi les causes nous avons cité :  La discrimination ou le mépris de la victime, les conflits armés qui font de la femme un butin de guerre comme tout autre, l’impunité qui encourage les auteurs de viol à répéter leurs forfaits, les croyances religieuses. la pauvreté : suite à l’insuffisance des moyens des certains parents. Quant aux  conséquences, il y a ceux qui touchent  aussi bien à la santé, la psychologie, la société qu’à l’économie ou à travers d’autres secteurs de la vie humaine et sociale. En fin nous avons parlé de la peine allouée au coupable du viol qui est de 5 à  20 ans de  servitude pénale vingt ans et d’une amande ne pouvant pas être inférieur à cent mille Franc congolais constant. Si le viol a causé la mort,  de la personne sur laquelle il a été commis, le coupable sera puni de la servitude pénale à perpétuité
			L’avortement selon le protocole de MAPUTO	Au cours de l’émission il a été dit que la RDC a déjà ratifié le protocole de Maputo qui fait  partie de l’arsenal juridique congolais. Ce protocole vise  à protéger les droits reproductifs des femmes, particulièrement en autorisant l’avortement médicalisé, en cas d’agression sexuelle, de viol, d’inceste, et lorsque la grossesse met en danger la santé mentale  et physique de la mère ou la vie de la mère ou du fœtus.

b) Des sensibilisations communautaires

Nombre des séances	Nombre des thèmes	Thème développé	Personnes touchées
2	2	Les devoirs des enfants, Le harcèlement sexuel en milieu scolaire	Femme	Homme	Fille	Garçon	Total
			15	24	265	325	629

2) De la prise en charge juridique et judiciaire

1) Identification des cas	16 nouveaux cas ont été pris en charge : 5 cas de pension alimentaire, 3 cas de succession, 1 cas de restitution de la dot, 2 cas de viol, 1 cas de recherche de paternité, 1 cas des coups et blessures volontaires, 1 cas d’arrestation arbitraire, 1 cas d’escroquerie et 1 cas de rupture des fiançailles.
2) Aux instances judiciaires	Au Tribunal Militaire de Garnison. Dans 1 cas de viol, la cause a été plaidée et prise en délibérée. Les notes de plaidoirie ont été rédigées et versées au dossier en attente le  prononcé Dans 1 cas de viol, la victime a été assistée au cours de sa comparution  et la cause a été renvoyée à l’audience du 5 Juin 2024 pour déposition des renseignants et du médecin expert. Dans 1 cas de viol, la victime a été représentée au cours de l’instruction et la cause a été renvoyée à l’audience du 5 Juin 2024 pour sa comparution personnelle. Dans 1 cas de viol, la victime a été représentée et la cause a été renvoyée à l’audience du 31 Mai 2024 pour déposition du renseignant et plaidoirie éventuelle. Dans 1 cas de viol, la victime a été représentée et la cause a été renvoyée à l’audience du 31 Mai 2024 pour comparution personnelle de la victime et du renseignant (Officier de Police Judiciaire).Le suivi a été fait :Dans 4 cas de viol, les dossiers ont été renvoyés en fixation mais les dates d’audience ne sont pas encore fixées.20 dossiers de viol figurent sur la liste d’une audience foraine envisagée au mois de Mai 2024 dont la date n’est encore fixée. Pour les 3 cas de viol en exécution : Dans 2 cas, la procédure de saisie des biens des condamnés est en cours. Dans 1 cas, la victime attend le versement du  premier acompte de l’exécution volontaire du condamné après avoir épurer le compte du Trésor Public.
	Au Tribunal de Grande Instance Le suivi a été fait : Dans 1 cas de faux et usage de faux, le suivi a été fait, le jugement n’est pas encore prononcé. Dans un cas des coups et blessures volontaire, le suivi a été fait et le jugement n’est pas encore prononcé.
	Au Tribunal pour Enfant Dans 1 cas de viol, le suivi a été fait et le jugement a été prononcé en faveur de la victime. L’enfant en conflit avec la loi sera gardé dans l’EGEE et le civilement responsable a été condamné à une somme de 1500$ à titre des dommages-intérêts
	Au Tribunal de Paix Le suivi a été fait :5 cas de conflit conjugal sont en cours en chambre de conciliation. Dans 1 cas de demande de jugement supplétif des actes de naissances, le jugement n’est pas encore prononcé.
	A l’auditorat militaire Dans 1 cas de viol, le suivi a été fait, le suspect est en détention et l’instruction est en cours.
	Au parquet près le Tribunal de Grande Instance Dans 1 cas de viol, le dossier a été instruit et attend son transfèrement à l’auditorat militaire. Dans 1 cas de conflit foncier, un mandat d’amener a été établi à l’égard du suspect.
	Au Parquet près le Tribunal de Paix Dans 1 cas d’extorsion de signature, l’instruction est en cours, les renseignants ont déposé leurs déclarations devant le magistrat instructeurs.
	A la police Dans 1 cas de viol, la victime a été assistée au cours de son audition et le dossier a été transmis parquet près le TGI pour la suite de l’instruction.
3) Au cabinet	Dans 1 cas de conflit conjugal, les parties se sont réservées au partage immédiat de leurs biens et ont rapporté  la conciliation à une date ultérieure. Dans 1 cas des coups et blessures volontaires, les parties ont proposé la confrontation. Dans 1 cas de recherche de paternité, l’homme a reconnu être le père de l’enfant à naître et s’est engagé à payer la pension alimentaire. Il s’est exécuté partiellement. Dans 1 cas de succession,  la parcelle vendue a été retournée dans la masse successorale.

3) De l’accompagnement socioculturelle et économique

La FJDF a, au courant de la semaine, accompagné 19 AVEC dans les axes Butembo, Bulambo, Bulera, Kyanganda, Kaheku et Njiapanda/Mangurejipa : 649  membres ont été touchés dont 597 Femmes et 52 hommes. Ces membres ont été capacités sur le rôle du règlement intérieur de l’AVEC et son amandement, le fonctionnement du cycle d’AVEC, le processus électoral du comité, les critères des candidatures et les conditions d’octroi des crédits.Dans le programme : « Maison d’écoute », un contact de suivi a été fait auprès de 6 bénéficiaires sur la gestion des Activités Génératrices de Revenu et un accent a été mis sur leur opérationnalité sur le marché et le choix des produits répondant aux besoins des clients.

4) De la coordination

• Exploité les correspondances des partenaires.
• Participé à la production des émissions radios.
• Participé à l’élaboration du bulletin hebdomadaire ;
• Fait le suivi des activités d’accompagnement judiciaire : assisté, représenté les victimes et rédigé les actes de procédure. 
• Poursuivi la procédure d’accompagnement juridique des organisations membres de la SAFDF dans l’octroi des documents légaux par les ministères de la justice et garde des sceaux ;
• Participé à la réunion du forum urbain sur les questions humanitaires ;
• Continué la planification des activités dans le programme : « Santé intégrale, réparation et construction de la paix : une vie libre dans violence pour les femmes de Kivu Nord (RDC) ».
• Réalisé l’activité de sensibilisation sur les devoirs des enfants dans le programme : « Santé intégrale, réparation et construction de la paix : une vie libre dans violence pour les femmes de Kivu Nord (RDC) ».
• Préparé la descente de suivi des activités dans la structure communautaire de Isale-Bulambo et dans l’antenne de Beni.

Réalisé l’activité de cérémonie d’Esther dans le programme : « Maisons d’écoute ».

Planifié et réalisé l’activité de débat d’expression populaire dans le programme : « Maisons d’écoute ».

Participé à l’activité de sensibilisation par théâtre sur le harcèlement sexuel en milieu scolaire à l’Institut Biambwe dans le programme : « Maisons d’écoute ».

Elaboré le dépliant sur la masculinité positive.

Distribué les outils de sensibilisations : 22 dépliants sur les droits de la femme, 22 dépliants sur la masculinité positive et 22 dépliants sur la lutte contre les violences basées sur le genre.

Publié l’article : « Avortement thérapeutique : droit à la santé sexuelle et reproduction de la femme en zone de conflit ».

Complété la fiche d’encodage des violences basées sur le genre.

Continué la préparation de l’article sur la Résolution 1325, femme, paix et sécurité : un rêve loin d’être une réalité.

Effectué une descente de suivi des activités dans les structures ADDF, FEPSI dans le programme : « Santé intégrale, réparation et construction de la paix : une vie libre dans violence pour les femmes de Kivu Nord (RDC) ».

IV. DE LA PLANIFICATION DES ACTIVITES DU 27 MAI AU 1 JUIN 2024

• Elaborer et exploiter différents rapports des programmes et des services.
• Faire le suivi des comités de protection locaux.
• Participer à l’élaboration du bulletin hebdomadaire.
• Participer à l’élaboration et production des émissions radios.
• Mener des consultations, assister et/ou accompagner les cas aux  instances judiciaires  et faire le suivi des cas aux instances judiciaires.
• Planifier les activités de sensibilisation dans la communauté.
• Organiser les focus groupes sur les droits de la femme et les violences basées sur le genre.
• Elaborer le rapport de l’activité de débat d’expression populaire dans le programme : « Maisons d’écoute ».
• Planifier et réaliser les activités dans différents programmes.
• Planifier et effectuer les descentes de suivi des activités dans les structures à Beni et à Vulambo.
• Participer au Forum Urbain pour les questions humanitaires.
• Elaborer le rapport trimestriel (premier trimestre) de la coordination.
• Effectuer des descentes dans les écoles et les structures ADDF, FEPSI et FJDF et faire le ciblage des points focaux dans le programme : « Santé intégrale, réparation et construction de la paix : une vie libre dans violence pour les femmes de Kivu Nord (RDC) ».
• Publier les articles sur la Résolution 1325, femme paix et sécurité : un reve loin d’être une réalité et avortement thérapeutique : droit à la santé sexuelle et reproduction de la femme en zone de conflit.
• Participer aux actions de paix de la synergie des organisations féminines de Butembo.

          Pour plus d’informations consultez notre site web : www.fjdf-rdc.org