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I. PRELIMINAIRE
Femmes Juristes pour les Droits de la Femme et de l’Enfant, FJDF en sigle, est une organisation des droits humains qui milite pour la défense, la protection et la promotion des droits de la femme et de l’enfant.
Pour la matérialisation de sa mission, la FJDF mène des actions en Territoires de Beni et Lubero ainsi que dans les villes y afférentes.
Différentes activités sont réalisées à travers la communauté entre autres la vulgarisation des textes légaux, l’accompagnement juridique et judiciaire, les plaidoyers ainsi que l’accompagnement des structures communautaires avec un accent particulier sur les droits fondamentaux des femmes et des enfants.
Ces activités sont planifiées et évaluées dans les réunions hebdomadaires du staff se référant à la planification annuelle définie en Assemblée Générale exécutée par la Coordination. Le présent bulletin renferme les réalisations au courant de la semaine du 23 au 28 Janvier 2023 sur la situation des droits de la femme et de l’enfant.
II. DE L’ANALYSE CONTEXTUELLE
La société civile appelle à l’assistance aux victimes des engins explosifs et aux déplacés qui vivent dans les conditions difficiles.
. -Le gouverneur du Nord-Kivu a lancé la campagne de vaccination contre la poliomyélite au camp des déplacés de kanyaruchina.
La ministre de la culture, Arts et Patrimoines a reçu l’ambassadeur de la RDC en Allemagne venu lui parler de l’organisation d’un festival culturel sur l’Afrique centrale.
. le ministre de l’Enseignement supérieur et universitaire a lancé la formation à la préparation militaire des étudiants et étudiantes, sur l’éducation vestimentaire, le savoir etre , la discipline , le self défense et la manipulation d’armes dans les institutions supérieures et universitaires.
-les parents s’inquiètent de la poursuite de la grève des enseignants des écoles primaires publiques car peut occasionner la délinquance des enfants.
Tel a été le contexte dans lequel la FJDF a réalisé ses activités
III. DES REALISATIONS ET OBSERVATIONS
Pour la matérialisation de sa mission de promotion, protection et défense des droits de la femme et de l’enfant, la FJDF a réalisé différentes activités de vulgarisation des textes juridiques, d’autonomisation de la femme et d’accompagnement juridique et judiciaire toujours dans l’état de siège dans lequel la compétence des juridictions civiles a été transférée en matière répressive aux juridictions militaires dans un pays où l’on ne cesse de décrier le disfonctionnement de la justice mais dont grâce à l’accompagnement des auxiliaires de la justice les survivantes des diverses violations recouvrent petit à petit leurs droits. En outre la coordination a participé aux activités des partenaires.
1. DE LA VULGARISATION DES TEXTES JURIDIQUES
a) Des émissions radiophoniques
| Nombre des émissions | Nombre des thèmes | Canal | Thèmes développés | Contenu |
| R | 3 | Radio | les actes de Notoriété | Les actes de notoriété sont des actes qui suppléent aux actes de l’état civil pour régulariser une procédure .Ces actes contiennent la déclaration de celui qui les réclame attesté par 2témoins. A la différence des actes de l’état civil, ces actes doivent être homologués par le président du tribunal de paix ou du tribunal pour enfants. |
| L’autonomisation et le droit économique de la femme | L’émission a consisté à répondre aux préoccupations des auditeurs, il a été dit que l’autonomisation de la femme ne doit pas créer des ennuis au foyer pour les femmes mariées, elle permet de à la femme à contribuer aux charges du ménage et répondre à certains besoins primaires et éviter ainsi l’attentisme.les maris de ces femmes doivent les accompagner et non pas s’y opposer. | |||
| Les méfaits du concubinage | Le concubinage est une union libre entre l’homme et la femme sans mariage. Cette union n’est pas reconnue et par conséquent protégée par l’Etat ; d’où en cas des difficultés l’un des concubins sera perdant dans ses droits, par exemple réclamer l’héritage en cas de décès de l’un d’eux, … |
b) Des sensibilisations communautaires
| Nombre des séances | Nombre des thèmes | Thème développé | Personnes touchées | ||||
| 3 | 3 | Les conditions de fonds du mariageLes catégories des héritiers | Femme | Homme | Fille | Garçon | Total |
| 40 | 11 | 5 | – | 56 |
2. DE L’ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
Au cours de la semaine, 11 cas ont été reçus en consultation
a) En Consultation
| Provenance | Nature des faits | Résultats | Devoirs |
| Zone de santé de Butembo : 1Zone de santé de Kyondo : 1Zone de santé de Biena : 3 | 1 cas de viol | Une femme malade mentale a été violée par un homme connu. Ce dernier a été arrêté et la famille de la victime a approché la FJDF pour un accompagnement judiciaire. Après consultation, le suivi a été fait à l’auditorat etla victime a été accompagnée pour son audition. | Faire le suivi du renvoi du dossier en fixation. |
| 1 cas conflit conjugal | Une femme est souvent victime des injures publiques, coups et blessures volontaire par son époux. Elle a approché la FJDF pour des conseils et orientations. Un entretien a été tenu avec son époux qui a été d’accord pour la conciliation des parties. | Assurer la conciliation des parties. | |
| 1 cas de pension alimentaire | Une femme mariée vit dans une maison de location et assure seule la survie de ses enfants mais son mari néglige de contribuer aux charges du ménage. La femme a approché la FJDF pour que son mari contribue aux charges du ménage. Une conciliation est en cours, le mari a versé une partie pour la survie des enfants. | Continuer le suivi de l’exécution. | |
| 1 cas de pension alimentaire | Une femme assure seule la survie de son enfant et a été abandonnée dans une maison de location par le père de l’enfant. Elle a sollicité la FJDF pour que le père de l’enfant contribue à la survie. La conciliation est en cours. | Idem. | |
| 1 cas de viol | Une fille a été violée par un homme connu et ce dernier a été arrêté. La mère de la victime a approché la FJDF pour un accompagnement judiciaire. Le dossier est en cours à la police. | Assister la victime en cours de son audition. | |
| 1 cas de vol et extorsion des biens | Une femme a saisi la police contre son voisin et un militaire qui ont fait irruption dans son domicileoù ils ont emporté unesomme d’argent. Elle asollicitéla FJDF pour la somme d’argent soit restituée. Le suivi du dossier est envisagé. | Faire le suivi du dossier à l’auditorat militaire. | |
| 1 cas de succession | Une femme qui représente son feu père réclame l’intégrité de la jouissance de sa part successorale qui lui est refusé par son oncle paternel en exploitant une partie. Elle a approché la FJDF pour l’oncle paternel lui laisse l’exploitation de cet espace. La conciliation est en cours. | Assurer la conciliation | |
| 1 cas de succession | Une femme réclame sa part dans la succession après le décès de son mari. Elle a approché la FJDF pour que les membres de la famille de son feu mari lui cède sa part toujours sous leur gestion. La conciliation est en cours. | Idem | |
| 1 cas viol | Une fille aurait été violée par un homme inconnu. Elle a approché la FJDF pour un accompagnement judiciaire. Une dénonciation a été faite à la police et la victime a été orientée à la prise en charge médicale. | Faire le suivi de l’avis de recherche établi par la police. | |
| 1 cas de viol entre mineurs | Une fille aurait été violée par un garçon. L’auteur a été arrêté par la police et la victime a approché la FJDF pour un accompagnement. Elle a été assistée au cours de son audition et elle a été référée à la prise en charge médicale. Le dossier est en cours. | Faire le suivi du dossier. | |
| 1 cas de pension alimentaire | Une femme réclame la pension alimentaire et les indemnités coutumières auprès des hommes avec qui elle a eu des enfants différents. Elle a approché la FJDF pour que les pères des enfants payent des indemnités coutumières. Les conciliations sont en cours. | Assurer la conciliation. | |
| 1 cas de coups et blessures volontaires | Une femme abandonnée par son concubin aurait été battue par les copines de ce dernier, 1 mois après accouchement. La victime s’est plainte à la police et a approché la FJDF pour un accompagnement judiciaire. Elle a été assistée au cours de l’audition et son concubin s’est engagé au payement des indemnités coutumières. Il a versé une partie pour la survie de l’enfant né. | Faire le suivi de l’exécution. | |
| Total | 12 cas |
b) De l’accompagnement judiciaire
| Instance judiciaire | Nature de conflit | Action menée et résultat | Devoirs |
| Tribunal Militaire de Garnison | Viol | Dans 5 causes de viol, le suivi a été fait, les dates d’audience ne sont pas encore fixées. | Faire le suivi des notifications des dates d’audience. |
| Tribunal de Grande Instance | Succession | Le suivi a été fait, la sommation judiciaire a été exécutée. | Saisir le tribunal pour demande de la liquidation du régime. |
| De conflit foncier | Le suivi du prononcé a été fait, le jugement n’est pas encore prononcé. | Faire le suivi du prononcé. | |
| Tribunal Pour Enfant | Viol entre mineurs | La victime de viol a été assistée au cours de l’instruction du dossier. La cause a été plaidée et prise en délibéré. | Idem. |
| Viol entre mineurs | Fait le suivi, le jugement a été prononcé. | Faire le suivi de l’exécution. | |
| Tribunal de paix | Divorce | Représenté la demanderesse au cours de l’instruction ; la cause a été plaidé et prise en délibéré. Les conclusions ont été déposées au dossier. | Idem. |
| Divorce | Dans 1 dossier en chambre de conciliation, le suivi a été fait et l’ordonnance de non conciliation n’est pas encore établie. | Faire le suivi du dossier. | |
| Divorce | Dans 1 cas, le suivi de l’exécution du jugement a été fait : le jugement n’est pas encore signifié aux parties. | Faire le suivi de l’exécution du jugement. | |
| Faux et usage de faux | Le suivi a été fait,la cause est prévue à l’audience du 3 Février 2023. | Représenter la victime au cours de l’instruction. | |
| Succession | La veuve sollicitant du tribunal l’accès au compte bancaire de son feu époux a été représentée au cours de l’instruction. La cause a été plaidée et prise en délibéré. | Faire le suivi du jugement. | |
| Au parquet militaire | Viol | La victime de viol a été assistée au cours de l’instruction du dossier qui attend fixation au Tribunal Militaire de Garnison. | Faire le suivi du renvoie en fixation au Tribunal. |
| A la police | Viol | La victime aurait été violée par un homme qui après son forfait, il avait pris fuite. Il a été arrêté par la police et la victime a approché la FJDF pour un accompagnement. Elle a été assistée au cours de l’instruction. | Faire le suivi du dossier. |
c) Du suivi des cas
| N° | Nature de conflit | Action menée et résultat | Devoirs |
| 1 | 1 cas de succession | La veuve qui était revenue pour la conciliation, il y a eu entretien avecla partie adverse qui a reconnu les faits et propose une conciliation des parties. | Assurer la conciliation des parties. |
| 2 | 1 cas de conflit conjugal | La femme a été accompagnée et une requête tendant à obtenir un jugement de dissolution du mariage a été rédigée et déposée au Tribunal de paix. | Faire le suivi pour la confirmation de la requête. |
| 3 | 1 cas de pension alimentaire | Une femme créancière réclame d’exécution de la pension alimentaire auprèsdu débiteur. | Contacter le débiteur pour exécution de son engagement. |
| 4 | 1 cas de destruction méchante et vol | La femme victime de destruction méchante et vol des récoltes réclame la restitution des récoltes. Elle a été accompagnée et une plainte contre les auteurs a été rédigée. | Déposer la plainte et assister la victime au cours de la confirmation de la plainte. |
3. DE L’ACCOMPAGNEMENT POUR UNE AUTONOMIE ECONOMIQUE
Au courant de la semaine, la FJDF a fait le suivi des activités des AVEC à Njiapanda, Kambau et Kiriva sur le démarrage des nouveaux cycles des 3 AVEC et l’actualisation du règlement, mais aussi sur le calcul des intérêts et le respect de l’échéance de remboursement. Nous avons fait le suivi des bénéficiaires des activités génératrices des revenus.
4. DES ACTIVITES DE LA COORDINATION ET DES PARTENAIRES
Au courant de la semaine la coordination a :
