BULLETIN HEBDOMADAIRE DES ACTIVITES DE LA SEMAINE ALLANT DU 30 JANVIER AU 04 FEVRIER 2023

I. PRELIMINAIRE

Femmes Juristes pour les Droits de la Femme et de l’Enfant, FJDF en sigle, est une organisation des droits humains qui milite pour la défense, la protection et la promotion des droits de la femme et de l’enfant.

Pour la matérialisation de sa mission, la FJDF mène des actions en Territoires de Beni et Lubero ainsi que dans les villes y afférentes.

Différentes activités sont réalisées à travers la communauté entre autres la vulgarisation des textes légaux, l’accompagnement juridique et judiciaire, les plaidoyers ainsi que l’accompagnement des structures communautaires avec un accent particulier sur les droits fondamentaux des femmes et des enfants.

Ces activités sont planifiées et évaluées dans les réunions hebdomadaires du staff se référant à la planification annuelle définie en Assemblée Générale exécutée par la Coordination. Le présent bulletin renferme les réalisations au courant de la semaine du  au 30 Janvier au 4 Février 2023 sur la situation des droits de la femme et de l’enfant. 

II. DE L’ANALYSE CONTEXTUELLE

• Sur le plan politique et diplomatique
• Un sommet des chefs d’Etat de la communauté Est-Africaine est prévu ce Samedi 4 Février 2023 au Burundi.
• 38 ans après l’arrivée du pape Jean-Paul II, la RD Congo a accueilli le Pape François en cours de son voyage apostolique dans sa Capitale Kinshasa.    
• Sur le plan sécuritaire
• En Ville de Goma, des écoliers ont descendu dans les rues pour marquer leur solidarité aux autres élèves des territoires de Rutshuru et Masisi qui n’étudient plus depuis plusieurs mois suite la progression du Mouvement du 23 Mars à la conquête d’autres parties du Territoire National.
• Un jeune homme s’est donné la mort par pendaison dans un cachot des services de sécurité en Ville de Beni.
• Des bandits à mains armées ont fait incursion en Commune Rurale de Mangina et le bilan de cette incursion a fait état de biens pillés et emportés par les cambrioleurs, des 2 victimes grièvement blessées par balle et 1 maison incendiée.
• En Territoire de Beni, Chefferie de Bashu, 2 militaires accusés de pillage des biens de paisibles citoyens ont été arrêtés par la population avant d’être mis à la disposition de leur autorité hiérarchique.
• Sur le plan économique
• En Ville de Goma, 900 femmes entrepreneures ont été dotées des équipements en nature pour le bon exercice de leur travail et selon leur secteur d’activités économiques par le Projet d’Appui au Développement des Micros, Petites et Moyennes Entreprises (PADM-PME).
• Sur le plan socio-culturel
• 300 mariages ont été enregistrés et célébrés devant l’Office de l’état civil de la Commune Rurale de Lubero.
• Sur le plan éducationnel
• Le ministère des affaires étrangères de la RD Congo annonce les bourses d’études pour la Turquie pour les niveaux licence et Master au cours de l’année académique 2023-2024.

Tel a été le contexte dans lequel la FJDF a réalisé ses activités.

III.DES ACTIVITES REALISEES

1) De la prévention des violences sexuelles et basées sur le genre

• 66 personnes ont été touchées dont 43 femmes, 14 hommes, 5 filles et 4 garçons. Elles ont eu des connaissances des notions sur l’attentat à la pudeur, les violences économiques et physiques ainsi que sur la pension alimentaires.
• 7 émissions ont été animées sur 7 chaînes de radio, ces émissions ont porté sur le domicile et la résidence, les questions des auditeurs sur les méfaits de concubinage et aperçu sur la loi portant protection et promotion des droits des peuples pygmées.  
• Du contenu des thèmes
• Le domicile et de la résidence : confère articles 161 à 172 du Code de la Famille. Le domicile est le lieu où vit habituellement une personne tandis que la résidence est le lieu où une personne séjourne à titre provisoire. A la différence d’une résidence, le domicile est unique et fixe mais une personne peut changer son domicile en manifestant la volonté d’habiter un lieu et d’y habiter effectivement. Elle peut aussi l’élire ailleurs pour l’exécution d’un ou tous les actes. La résidence quant à elle peut changer à tout moment et c’est selon la raison pour laquelle une personne a décidé de résider dans un lieu : loisir, activité commerciale, profession, etc.
• Question des auditeurs sur les méfaits dans l’union entre l’homme et la femme non enregistré à l’état civil : cette union n’étant pas protégée, il sera difficile aux parties de se prévaloir de certains droits nés de cette union : c’est le cas du droit d’usufruit de la veuve, du droit à l’héritage, etc.
• Aperçu sur la loi n°22/030 du 15 Juillet 2022 porte protection et promotion des droits des peuples pygmées : cette loi porte sur la reconnaissance des droits coutumiers et de sa population autochtone, elle reconnait aussi officiellement les droits des peuples autochtones pygmées et les protègent de toutes formes de discriminations et violences en leur accordant certains privilèges quant à l’accès des services publiques : scolarités, soins, … 

2) De la prise en charge juridique et judiciaire

1. En consultation au cabinet et cliniques juridiques

12 cas pris en charge dont 2 cas de viol sur mineures, 1 cas de viol sur majeure, 1 cas d’enlèvement d’enfants, 1 cas d’injure publique, 4 cas de conflit conjugal, 2 cas de pension alimentaire et 1 cas de coups et blessures volontaires.  

2. Aux instances judiciaires    

• Au Tribunal Militaire de Garnison : 9 dossiers de viol enrôlés ont été compulsés et préparés pour l’instruction prévue au 10 Février 2023.
• Au Tribunal pour Enfant
• 1 cas de viol : la victime a été assistée au cours de l’instruction sommaire
• 1 cas d’administration des substances nuisibles : 1 jugement obtenu.
• Au Tribunal de Paix 
• 1 requête tendant à obtenir un jugement de dissolution de mariage a été introduite et la cause est en chambre de conciliation.
• 1 jugement obtenu en faveur d’une veuve lui accordant l’accès au compte bancaire de son défunt époux.
• 1 cas de faux et usage de faux, coups et blessures volontaire, violation de domicile : assisté la victime au cours de l’instruction, la cause a été renvoyée au 10/2/2023.
• Au parquet près le Tribunal de Grande Instance : 1 fille victime de viol a été assistée au cours de l’instruction, le dossier attend fixation au Tribunal Militaire.
• Au parquet militaire :
• 1 femme victime de vol a été assistée et un mandat d’amener a été établi à l’égard de l’auteur.
• Suivi du mandat d’amener : le mandat a été expédié pour son exécution à Lubero.
• Au parquet près le Tribunal de Paix
• 1 cas de conflit foncier : assisté la victime au cours de l’instruction, un mandat de comparution à l’égard de la partie adverse a été établi.
• A la police : 1 fille victime de viol a été assistée au cours de l’instruction et le dossier a été référé au parquet militaire.

3) De l’accompagnement socioculturelle et économique

15 AVEC (Associations Villageoises d’Epargne et de Crédit)ont été accompagnés dans les axes Njiapanda, Kambau et Kiriva. 368 femmes et 142 hommes membres des AVECont été renforcés sur le calcul des parts et du taux d’intérêt. Ils ont été rappelés sur les conditions d’octroi de crédits et au respect de l’échéance de remboursement

4) De la coordination

• Planification des activités et exploitation des rapports des services
• Elaboration du rapport annuel 2021-2022.
• Exploitation des correspondances des partenaires.
• Participation à l’Assemblée Générale de la plate- forme SAFDF
• Participation aux réunions zoom de la coordination humanitaire des acteurs du Grand-Nord,
• Participation à la réunion du cluster protection          
• IV. DE LA PLANIFICATION DES ACTIVITES DU 6 AU 11 FEVRIER 2023
• Elaborer et exploiter différents rapports des programmes et des services.
• Faire le suivi des activités des cliniques juridiques.
• Faire le suivi des comités de protection.
• Participer à l’élaboration du bulletin hebdomadaire
• Participer à l’élaboration et production des émissions radios.
• Mener des consultations, assister et/ou accompagner les cas aux instances judiciaires
• Assister et représenter les victimes aux instances judiciaires.
• Faire le suivi des cas aux instances judiciaires.
• Organiser les focus groupes sur les droits de la femme et les violences basées sur le genre.
• Planifier et réaliser les activités dans différents programmes.
• Participer au Forum Urbain pour les questions humanitaires et à la réunion de la coordination humanitaire.
• Continuer avec l’accompagnement judiciaire des organisations membres de la SAFDF suivi dans l’octroi des documents légaux par les ministères de la justice et garde des sceaux.
• Effectuer les descentes dans les structures communautaires.
• Organiser différentes restitutions des activités auxquelles les membres ont participé.
• Participer à la réunion préparatoire de la journée internationale de la Femme.