BULLETIN HEBDOMADAIRE DE LA SEMAINE ALLANT DU 06 AU 11 FEVRIER 2023

I. PRELIMINAIRE

Femmes Juristes pour les Droits de la Femme et de l’Enfant, FJDF en sigle, est une organisation des droits humains qui milite pour la défense, la protection et la promotion des droits de la femme et de l’enfant.

Pour la matérialisation de sa mission, la FJDF mène des actions en Territoires de Beni et Lubero ainsi que dans les villes y afférentes.

Différentes activités sont réalisées à travers la communauté entre autres la vulgarisation des textes légaux, l’accompagnement juridique et judiciaire, les plaidoyers ainsi que l’accompagnement des structures communautaires avec un accent particulier sur les droits fondamentaux des femmes et des enfants.

Ces activités sont planifiées et évaluées dans les réunions hebdomadaires du staff se référant à la planification annuelle définie en Assemblée Générale exécutée par la Coordination. Le présent bulletin renferme les réalisations au courant de la semaine du  au 06 Janvier au 11 Février 2023 sur la situation des droits de la femme et de l’enfant. 

II. DE L’ANALYSE CONTEXTUELLE

• Sur le plan politique et diplomatique
• Le président de la République a reçu les lettres des créances des agents du corps diplomatique dont des Etats unis d’Amérique madame Lucy TAMLYM.
• Poursuivant la diplomatie dans la recherche de la paix, le président de la République s’est rendu en Afrique du Sud et aux iles Comores.
• En prélude du début des opérations d’enrôlement et enregistrement des électeurs dans la zone opérationnelle 3, les sensibilisations s’intensifient par les leaders politiques, religieux et sociaux pour un enrôlement massif de la population en vue d’une participation inclusive aux élections.
• Sur le plan sécuritaire
• Pour protester contre l’insécurité en province du Nord-Kivu et dénoncer l’inaction de l’EAC face à l’agression rwandaise, les mouvements citoyens de la ville de Goma ont décrété une journée ville morte et une manifestation sur la voie publique.
• Les affrontements entre les FARDC et le M23 se sont poursuivis en territoire de Masisi, à SAKE où plusieurs habitants s’étaient déjà déplacés à Goma.
• Les députés provinciaux du Nord-Kivu ont rencontré le gouverneur pour discuter de la question sécuritaire.
• Un groupe de mineurs arrêtés dans le rang des ADF ont été remis à la MONUSCO pour leur démobilisation.
• Les engins explosifs  deviennent  une autre forme d’insécurité, la population est appelée à la vigilance.
• Affrontements entre 2 groupes armés mai mai à Byambwe qui ont couté la vie à 3 personnes.
• En vue d’une cohésion civilo-militaire au Nord de la ville de Butembo, un débat populaire a été organisé par 2 élus et les autorités militaires qui a été bouclé par un match de football entre militaires et les jeunes .
• Sur le plan socio  économique
• Une carence en denrées alimentaires s’observe en ville de Goma après la suspension du trafic routier masisi –Goma, la société civile plaide pour sa réouverture pour le ravitaillement de la ville et autres entités.
• Suite aux coupures intempestives du courant électrique ; une marche a été organisé par les militants de la LUCHA mais qui a été étouffé par la police. Par ailleurs un procès a débuté au tribunal de Grande Instance de Beni contre ENK.
• Sur le plan socio-culturel
• La ministre de la culture, arts et patrimoines au nom du ministère de tutelle a organisé l’Assemblée Générale de la Société Congolaise des Droits d’Auteur SOCODA à l’issu de laquelle une nouvelle équipe du conseil d’administration a été élue.
• Sur le plan éducationnel

   2 étudiants de l’Institut des Bâtiments et des Travaux Publics IBTP ont été exclus définitivement de l’institution pour s’être donnés aux bleusailles.

Tel a été le contexte dans lequel la FJDF a réalisé ses activités.

III.DES ACTIVITES REALISEES

1. 1) De la prévention des violences sexuelles et basées sur le genre

• 221 personnes ont été touchées dont 170 femmes, 48 hommes et  3 filles. Elles ont eu des connaissances  sur bien fondé de l’enrôlement des électeurs selon la loi électorale et celle portant identification des électeurs  en conformité avec la Bible ; sur le viol et la succession.
• 7 émissions ont été animées sur 7 chaînes de radio, ces émissions ont porté sur le domicile et la résidence, les  fiançailles  et sur l’identification et l’enrôlement des électeurs  
• Du contenu des thèmes des émissions
• Le domicile et de la résidence : le domicile et la résidence jouent des rôles  importants. Le domicile situe la personne dans l’espace ;  et c’est en fonction de ce lieu que sont exercés ses droits et obligations. une personne peut avoir plusieurs résidences.
• Quant aux fiançailles : ce sont des promesses de mariage qui n’obligent pas les fiancés de contracter mariage ; en cas de rupture des fiançailles, les prestations et les valeurs données ou échangées durant les fiançailles sont remboursées selon la coutume  
•  pour exercer son droit de vote, chaque citoyen majeur, doit d’abord s’enrôler et avoir sa carte d’électeurs  qui lui permettra de voter le candidat de son choix.   Ainsi nous avons fait appel à la population à un enrôlement massif.
• 2) De la prise en charge juridique et judiciaire
• En consultation au cabinet et cliniques juridiques
• 13 cas pris en charge dont 2 cas de viol sur mineures, 1 cas de pension alimentaire, 1 cas de garde d’enfant, 1 cas de recouvrement de créance, 1 cas d’harcèlement sexuel, 1 cas d’escroquerie, 1 cas d’adoption d’enfant, 1 cas de conflit foncier, 3 cas de conflit conjugal et 1 cas des coups et blessures volontaires. 
  • 2. Aux instances judiciaires
  • Au Tribunal Militaire de Garnison, de 10 dossiers de viol enrôlés :
  • 4 causes ont été instruction sommairement et elles ont été renvoyées au 17 Février 2023 pour comparution personnelle des victimes, des témoins.
  • 5 causes, après identification des prévenus, les causes ont été renvoyées au 14 Février 2023 pour instruction sommaire.
  • 1 cause, les audiences n’ont pas été tenues et la cause a été renvoyée à une date ultérieure.
  • Au Tribunal pour Enfant
  • 1 cas d’enlèvement d’enfant, la cause a été instruite, plaidée et prise en délibéré.
  • 1 cas de viol, il y a eu suite de l’instruction et la cause a été renvoyée au 16 Février 2023 pour plaidoirie.
  • Au Tribunal de Paix 
  • Dans 1 cas de conflit conjugal, le procès-verbal de non conciliation a été établi et la partie défenderesse a été signifiée.
  • Dans 1 cas de succession, le jugement accordant à la veuve l’accès au compte bancaire de son défunt époux a été signifié à la banque.
  • Dans 1 cas de faux et usage de faux, coups et blessures volontaire, violation de domicile, la victime a été assistée au cours de la déposition des témoins et la cause a été renvoyée au 17/2/2023 pour plaidoirie éventuelle.
  • Dans 1 cas d’adoption d’un enfant, la requête a été introduite au Tribunal, le dossier est en cours d’instruction.
  • Dans 1 cas de divorce, le jugement de dissolution du mariage a été prononcé et la décision sera signifiée ultérieurement.
  • Au parquet près le Tribunal de Grande Instance : le suivi du dossier de viol a été fait, le présumé auteur a été placé sous mandat d’arrêt provisoire. Le dossier attend fixation au Tribunal Militaire de Garnison.
  • Au parquet militaire :
  • Dans 1 cas de vol des biens de la femme, le mandat d’amener a été exécuté et le présumé auteur a restitué les biens volés.
  • Dans 1 cas de viol, le suivi du mandat d’amener a été fait, on attend son exécution
  • Dans 1 cas de viol, une plainte a été déposée et la victime a été assistée au cours de la confirmation de la plainte. Un mandat de comparution a été établi à l’égard de l’inculpé et le médecin a été requis
  • Au parquet près le Tribunal de Paix
  • 1 cas de conflit foncier : le suivi du mandat de comparution a été fait et la partie adverse a fait défaut, un deuxième mandat a été établi.
  • A la police : dans 1 cas de viol, une fille victime a été assistée au cours de l’instruction préliminaire et le dossier a été transmis à l’auditorat militaire de Beni.
  • 3. De la médiation entre parties
  • Dans 1 cas de conflit conjugal, une femme répudiée du toit conjugal y a retourné après réconciliation avec son mari.
  • Dans 1 cas de conflit conjugal, une femme séparée de son époux s’est réconciliée avec son mari qui a accepté de retourner sous le toit conjugal.
  • Dans 1 cas de conflit conjugal, les parties ont décidé d’une séparation et d’un partage amiable des biens du couple.
  • 3) De l’accompagnement socioculturelle et économique
  • La FJDF a accompagné 355 membres dans 11 AVEC dont 292 femmes et 63 hommes. Dans l’axe Butembo, Isale Vulambo, Njiapanda mangurejipa , Mangurejipa et Kambau le renforcement a porté sur la mobilisation des cotisations , l’organisation des élections , le role des membres des comités et les outils d’usage  15 AVEC . 
  • 4) De la coordination
  • Planification des activités et exploitation des rapports des services
  • Exploitation des correspondances des partenaires.
  • Participation à la réunion préparatoire de la journée du 8 mars.
  • Participation au forum urbain pour les questions  humanitaires.
  • Partage des rapports avec les partenaires
  • Participation à la planification des activités de formation des observateurs électoraux et celle sur le genre organisée par la SFVS.
  • Participation aux réunions zoom de la coordination humanitaire des acteurs du Grand-Nord,
  • Participation à la réunion du cluster protection
  • IV. DE LA PLANIFICATION DES ACTIVITES DU 13 AU 18 FEVRIER 2023
  • Elaborer et exploiter différents rapports des programmes et des services.
  • Faire le suivi des activités des cliniques juridiques.
  • Faire le suivi des comités de protection.
  • Participer à l’élaboration du bulletin hebdomadaire
  • Participer à l’élaboration et production des émissions radios.
  • Mener des consultations, assister et/ou accompagner les cas aux instances judiciaires
  • Assister et représenter les victimes aux instances judiciaires.
  • Faire le suivi des cas aux instances judiciaires.
  • Organiser les focus groupes sur les droits de la femme et les violences basées sur le genre.
  • Planifier et réaliser les activités dans différents programmes.
  • Participer au Forum Urbain pour les questions humanitaires et à la réunion de la coordination humanitaire.
  • Continuer avec l’accompagnement judiciaire des organisations membres de la SAFDF suivi dans l’octroi des documents légaux par les ministères de la justice et garde des sceaux.
  • Participer à la formation des observateurs électoraux et celle sur le genre organisée par la SFVS
  • Effectuer les descentes dans les structures communautaires.
  • Organiser différentes restitutions des activités auxquelles les membres ont participé.
  • Participer à la réunion préparatoire de la journée internationale de la Femme