BULLETIN HEBDOMADAIRE DE LA SEMAINE ALLANT  16 AU 20 DECEMRE  2024

I. PRELIMINAIRE

Femmes Juristes pour les Droits de la Femme et de l’Enfant, FJDF en sigle, est une organisation des droits humains qui milite pour la défense, la protection et la promotion des droits de la femme et de l’enfant.

Pour la matérialisation de sa mission, la FJDF mène des actions en Territoires de Beni et Lubero ainsi que dans les villes y afférentes.

Différentes activités sont réalisées à travers la communauté entre autres la vulgarisation des textes légaux, l’accompagnement juridique et judiciaire, les plaidoyers ainsi que l’accompagnement des structures communautaires avec un accent particulier sur les droits fondamentaux des femmes et des enfants.

Ces activités sont planifiées et évaluées dans les réunions hebdomadaires du staff se référant à la planification annuelle définie en Assemblée Générale exécutée par la Coordination. Le présent bulletin renferme les réalisations au courant de la semaine du 16 au 20 Décembre  2024 sur la situation des droits de la femme et de l’enfant. 

II. DE L’ANALYSE CONTEXTUELLE

Les activités se sont déroulées dans un contexte influencé par les éléments ci-après :

• Sur le plan politique et diplomatique
• En France ;  les députés ont voté à l’unanimité en faveur d’une loi spéciale autorisant l’exécutif à prélever l’impôt et à emprunter pour financer l’Etat et la sécurité sociale. Par ailleurs le  nouveau premier ministre François Bayrou a reçu les forces politiques pour tenter de former un gouvernement.
• Au Burkina Faso ; 4 Français ont été libérés  grâce à la médiation du Maroc
• Le sommet de Luanda sur la crise à l’Est de la RDC prévu entre le président de la RDC et celui du Rwanda n’a plus eu lieu, suite à l’absence du président Rwandais. Par conséquent, l’union Européenne a condamné ce qu’il appelle boycotte de ces assises par le Rwanda.
• Le président de la République a procédé à une série des nominations au sein de l’Armée.
• Les élections législatives ont eu lieu en territoire de Masima –Nimba en province du Kwilu et à Yakoma en province du Sud Ubangi ; selon la CENI les opérations se sont bien déroulées d’une manière générale mais 4 personnes ont été arrêtées pour tentative de fraude. Le résultat provisoire a été publié.
• L’ancien président de la CENI le pasteur Daniel Ngoyi MULUNDA a été arrêté ; les faits lui reprochés ne sont pas encore connus.
• Les sénateurs et députés nationaux ont clôturé la   session  de septembre,  dans laquelle ils ont adopté la loi budgétaire ;il leur a été rappelé de passer les vacances  dans leurs circonscriptions électorales.
• Le président est arrivé à Kananga, au Kasai central  pour les festivités de fin d’année.
• La première ministre Judith SUMINWA a été nominée 77^ème femme puissante du monde.
• La ministre de la culture, Arts et patrimoine Yolande Elebe  a remis officiellement au président de la République le spécimen de son nouveau portrait  officiel  comportant des éléments visuels et artistiques. le président a promis d’apporter son soutien pour la vulgarisation et la distribution dudit portrait.

Sur le plan sécuritaire.  

• En ville de Goma : une structure dénommé « le parlement des jeunes » a exprimé  son indignation face aux assassinats qui semblent ciblés la jeunesse ce dernier temps, en une semaine un jeune a été à Majengo et un autre qui est déplacé assassiné dans le camp de Lushagala au quartier Mugunga.
• En territoire d’Irumu ; 5 civils ont été tués et les engins roulants incendiés à Mafifi en chefferie Walese Wonkutu dans une embuscade tendue par les ADF. Aussi les rebelles de la CODECO ont attaqué plusieurs villages du groupement Buku , chefferie de Bahema –Nord , 6 civils tués  et plusieurs blessés et portés disparus , des boutiques pillées et une paroisse catholique saccagée.
• En territoire de Rutshuru :

. 3 jeunes garçons ont été tués par les rebelles du M23 alors qu’ils étaient au champ  dans la localité de Ngenda près de la cité de Rutshuru

.l’agglomération de Buleusa est tombée sous le contrôle des rebelles du M23

• En ville de Beni : un homme a été tué et une dizaine des boutiques incendiées par des bandits armés lors d’un braquage au quartier Byaghutu.

-En territoire de Lubero : les affrontements se sont intensifiés au Sud du territoire   entre les rebelles du M23 et les FARDC soutenus par les Volontaires pour la  défense de la patrie (wazalendo. Des agglomérations sont passées sous contrôle du M23 dont Matembe, Alimbongo,kanyambi, Mbingi ;.. Les militaires se seraient  donnés au pillage des biens de la population, aux intimidations, alors que la population se déplaçait vers les zones sécurisées ; 2 militaires et un civil  ont été tués à Kitsombiro. Un déplacement massif s’observe et entraine une crise humanitaire ou les déplacés vivent sans assistance. Le centre de santé de Lubango a été vandalisé

 -En ville de Butembo ;

. Les coups de balles sporadiques se sont faits entendre en commune Kimemi, vers la colline appelée Tabora ou sont campés les Wazalendo ; une rivalité entre 3 fractions serait la base de ces affrontements ; la population s’inquiète de cette insécurité et demande aux autorités urbaines à les délocaliser.

. Le  Programme de Désarmement, Démobilisation, Relèvement Communautaire et stabilité  PDDRCS  Lubero-Butembo a remis officiellement 1300 munitions et autres effets de guerre au comité urbain de sécurité recueillis en ville de Butembo ;   

• Sur le plan socio culturel, humanitaire et économique
• Le président de la République a relancé les activités de la compagnie   Congo Air LINES.
• L’administrateur du territoire de Lubero appelle à une assistance urgente aux déplacés venus du Sud de territoire, une attention particulière aux femmes enceintes, allaitantes et les femmes âgées.
• 8 personnes qui sont des migrants ont perdu la vie dans un naufrage à Grèce, 18 d’entre elles ont été sauvées.
• A Bukavu, la société  civile appelle la police à s’impliquer dans la traque des enfants de la rue  qui tracassent la population aux heures vespérales en cette période des festivités.
• Une Pénurie d’eau potable est signalée dans les camps des déplacés à Byakato en territoire de Mambasa, ce qui les expose aux violations des ADF à la recherche de l’eau dans les fins fonds.
• Un grand  engouement  des habitants s’est observé cette semaine au centre-ville de Butembo pour se procurer des habits et autres ornements de la fête de Noel. La FJDF a appelé la population à se préserver des actes contraires à la loi pendant les festivités pour ne pas être poursuivi.
• En ville de Butembo, une mobilisation autour de l’accueil d’un condamné pour viol sur mineur  ayant bénéficié d’une libération conditionnelle en date du 21 Décembre 2024. C’est qui  un recul dans la lutte contre les violences sexuelles.

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Sur le plan juridique

– la RDC a porté plainte contre Apple en France et en Belgique pour exploitation des minerais pillés et blanchis par des chaines d’approvisionnement internationales. Consécutivement à cette plainte, Apple a annoncé avoir pris différentes dispositions.

-En France : la cour d’Avignon a condamné à20 ans de prison un homme pour viols aggravés sur son ex épouse ; en effet, celui-ci après l’avoir droguée la livraient  aux hommes pour des rapports sexuels.

-le parquet national près la Cour d’Assise spécial de Paris anti-terroriste a requis des peines allant jusqu’à 16 ans des réclusions criminelle  à l’encontre des 8 accusés impliqués dans l’assassinat du professeur d’histoire –géographie en 2020.

-le 20^ème colloque international de l’Association Africaine des hautes Juridictions francophones a été tenu à Kinshasa sous le thème : « Bilan de la contribution de la justice au renforcement de la démocratie en Afrique Francophone » .il a réuni les juges des hautes juridictions venus des pays francophones.

-la Commission Nationale des droits de l’homme a fortement critiqué l’exécution de la peine de mort en RDC  car selon elle constitue un recul inquiétant pour la protection des droits humains notamment le droit à la vie et contrevient aux engagements nationaux de la RDC en matière de droits de l’homme.

-le ministre de la justice Constant MUTAMBA a dans un meeting populaire tenu à la commune de Tshangu à Kinshasa déclaré que la justice ne doit pas s’impliquer dans les conflits amoureux.

-la Cour d’Appel de Kinshasa /Gombe a condamné le pasteur Mikomba Pierre représentant légal de l’Eglise primitive à 10 ans de prison dans l’affaire viol et mariage des mineurs, 10 ans le père de la victime et 12 mois à l’officier de l’état civil pour falsification des documents.

-la Cour Militaire de Garnison de Ndjili a condamné à 20 ans de servitude pénale  un policier pour viol d’une détenue dans un cachot à Kinshasa.

-la Cour d’Appel du Nord-Kivu siège en foraine en ville de Butembo ; 8 dossiers de viol sont soutenus par la FJDF.

• Sur le plan éducationnel

Début de la détente de Noel ; les parents sont appelés à veiller sur les enfants

III. DES ACTIVITES REALISEES

a) Des émissions radiophoniques

Nombre des émissions	Nombre des thèmes	Canal	Thèmes développés	Contenu
4	1	Radio	Prévention des violences pendant les festivités	pendant les préparatifs et les célébrations d des fêtes de fin d’années, la population se prépare de diverses manières, spirituellement, économiquement… ici chez nous nous voyons les rues inondées par les marchands des habits, des chaussures et autres ornements,  qui nécessite l’argent. Le jour de la fête, les parents font des sorties avec des enfants dans les espaces bien aménagés, d’autres restent à la maison ou il faut manger à satiété et boire. Cela est bon car c’est une fête qui mobilise le monde ou certains chrétiens se souviennent de la naissance du sauveur. Malheureusement plusieurs infractions se commettent, car nombreux veulent festoyer au-delà de leurs moyens en imitant les autres, ainsi ils trempent dans l’escroquerie le vol, l’adultère pour en finir mal après les fêtes car la loi reste en éveil ; n’oublions pas qu’il y a des enfants à scolariser ; en bref fêtons dans les limites de nos moyens : par ailleurs il Ya les cas de viol et autres violences sexuelles qui se commettent, l’ivresse publique, des bagarres. A travers cette émission nous demandons à la population à la modération,  pour ne pas subir la rigueur de la loi, parents n’abandonnez pas les enfants, expliquez leur la situation ; les femmes ne doivent pas être violentées pendant les fêtes.
Interviews	1	Radio Okapi	–	-les effets du divorce : le divorce dissout le mariage et met fin aux obligations réciproques d’époux et à leur régime matrimonial ; chacun des époux peut alors contracter une nouvelle union. concernant le remboursement de la dot, il se fera conformément à la coutume des parties ; toutefois le mari peut renoncer à demander le remboursement de la dot. Dans tous les cas, le tribunal apprécie la demande de remboursement de la dot et peut soit refuser celui-ci , soit ordonner le remboursement partiel en ca s de présence d’enfants, en cas de mariage de longue durée  ou si l’épouse est inapte au travail.

b) Des sensibilisations communautaires

Nombre des séances	Nombre des thèmes	Thème développé	Personnes touchées
3	4	– la pension alimentaire   -la succession   – De l’adultère en droit congolais -les violences basées sur le  genre à l’école et leur lutte.	Femmes	Hommes	Fille	Garçon	Total
			78	43	381	229	731

II. DE L’ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE ET JUDICIAIRE

1. Identification des cas	Au cours de la semaine, 9 cas ont été reçus en consultation : 2 cas de viol, les mineures ont été abusées sexuellement par de 2 hommes adultes.1 cas de pension alimentaire, la mère de l’enfant réclame la contribution du débiteur d’aliment.1 cas d’imputation calomnieuse, une femme a été accusée sans preuve de vol.1 cas de violence domestique, un homme a administré des coups et blessures à une femme ciblée dans un champ par le fait d’être femme.1 cas de succession, une veuve dont les membres de la famille du défunt refusent la jouissance des biens laissés par le de cujus.1 cas de violence domestique, l’époux veut imposer à son épouse une nouvelle résidence après avoir morceler la parcelle pour une mise en vente d’une partie.1 cas de violence domestique, l’époux veut abandonner son épouse au profit d’une autre femme.1 cas de violence domestique, l’époux a vendu une parcelle et un champ sans concerter son épouse qui s’y oppose.
2. Aux instances judiciaires	A la Cour Militaire 9 causes sont en appel, l’instruction est en cours : 1 dossier a été plaidé et pris en délibéré.
	Au Tribunal Militaire de Garnison Dans 2 dossiers de viol, les jugements ne sont pas encore prononcés.Dans 1 dossier de viol, l’instruction est en cours.Dans 2 dossiers de viol, les causes ne sont pas encore réattribuées.
	Au Tribunal pour Enfant Dans 2 causes de viol, la procédure d’exécution a été déclenchée.
	Au Tribunal de Grande Instance Dans le cas de conflit foncier, la cause a été renvoyée au 7 Janvier 2025 pour audition des témoins.
	Au Tribunal de Paix Dans 1 cas d’annulation du mariage, la cause a été renvoyée au 6 Janvier 2025 pour suite de l’instruction. Le suivi a été fait : Dans 5 dossiers de demande d’homologation des procès-verbaux des Conseils familiaux après décès, les jugements ne sont pas encore prononcés.Dans 1 dossier de demande de jugement supplétif d’acte de naissance, le jugement n’est pas encore prononcé.4 dossiers de conflit conjugal sont en cours en chambre de conciliation.
	A l’auditorat militaire Dans 1 cas de violence domestique, la femme victime des coups et blessures par son époux et détention arbitraire a porté plainte. Un mandat de comparution a été envisagé.
	Au parquet près le Tribunal de Grande Instance Dans 1 cas de coups et blessures volontaires, la victime a été assistée au cours de sa comparution, le dossier attend une décision de renvoi au Tribunal.
	A la police Dans un dossier de viol, le suivi a été fait, le suspect n’est pas encore arrêté.
	Au cabinet Dans 2 cas de pension alimentaire et réclamation d’indemnité coutumière, une séance de conciliation est prévue date du 06 et 10/01/2025.  Dans 1 cas de conflit conjugal, la correspondance de mise en demeure pour exécution d’un acte d’engagement a été signifiée et une séance de conciliation est envisagée au 23 Décembre 2024.Dans 1 cas de succession, les parties ont opté pour la conciliation en date du 23 Décembre 2024.Dans 1 cas de pension alimentaire, le débiteur d’aliment s’est exécuté. Au parquet militaire : dans 26 dossiers de viol, les enquêtes sont en cours.Au Tribunal Militaire de Garnison : dans 16 dossiers de viol, l’instruction est en cours.Au parquet près le Tribunal de Grande Instance : dans 7 dossiers de viol, les enquêtes sont en cours.

3) De l’accompagnement socioculturelle et économique

La FJDF a, au courant de la semaine, accompagné 13 AVEC des axes, Butembo,   Njiapanda,  Isale Bulambo et Bulera: 503  membres dont 254Femmes et 82 hommes ont participé aux réunions hebdomadaires. Le renforcement des capacités et le suivi  ont porté sur :

-la sécurité de la caisse de l’AVEC par les membres (choix des personnes honnêtes pour garder les clés de la caisse).

-les sanctions dans l’AVEC et le montant alloués aux amandes

-rappel sur les avantages des membres de l’AVEC.

4) De la coordination

• Exploité les correspondances des partenaires.
• Participé à la production des émissions radios.
• Participé à l’élaboration du bulletin hebdomadaire.
•  Fait le suivi des activités d’accompagnement judiciaire : posé différents actes de procédure.
• Planifié les activités dans le programme : « Santé intégrale, réparation et construction de la paix : une vie libre sans violence pour les femmes de Kivu Nord (RDC) ».
•  Participé  à la réunion de partenariat  dans le cadre du projet « Santé intégrale, réparation et construction de la paix : une vie libre sans violence pour les femmes de Kivu Nord (RDC) ».
• Participé en ligne à la réunion du cluster protection et au forum urbain pour les questions humanitaires.
• Publié 4 articles  sur : les violences  en famille à l’égard de la femme, la crise humanitaire à  lubero,  le succès de la FJDF dans la réconciliation des couples et familles ; prévention des violences en période des festivités,  festoyer en pensant à l’avenir des familles.
• sensibilisé le village genre à l’institut Visogho sur la lutte contre les violences de genre en milieu scolaire.
• Participé au lancement du projet « renforcement des compétences d’influence et gouvernance des femmes dans le grand Nord-Kivu » exécuté par Oxfam à Beni.
• Fait le suivi des activités du programme santé intégrale auprès des acteurs de mise en œuvre.

 IV. DE LA PLANIFICATION DES ACTIVITES DU 23 au 27 Décembre   2024.

• Elaborer et exploiter différents rapports des programmes et des services.
• Faire le suivi des comités de protection locaux.
• Participer à l’élaboration du bulletin hebdomadaire.
• Participer à l’élaboration et production des émissions radios.
• Mener des consultations, assister et/ou accompagner les cas aux instances judiciaires et faire le suivi des cas aux instances judiciaires.
• Planifier les  activités de sensibilisation dans la communauté.
• Organiser les focus groupes sur les droits de la femme et les violences basées sur le genre
• Planifier et effectuer les descentes de suivi des activités dans les structures communautaires et des maisons d’écoute..
• Participer aux activités du Forum Urbain pour les questions humanitaires.
• Elaborer les articles sur le droit à la santé et la situation des femmes dans la prison centrale de Kakwangura à Butembo et à Kangwayi/Beni.

           Pour plus d’informations consultez notre site web : www.fjdf-rdc.org