LOI PORTANT  PROTECTION DE L’ENFANT, 14 ANS APRES SA PROMULGATION

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C’était en date du 10 janvier 2009 que la loi n°09 /001 portant protection de l’enfant a été promulguée dans le but d’améliorer la situation de l’enfant à tous les niveaux en RDC. 14 ans après, l’organisation des Femmes Juristes pour les Droits de la Femme et de l’enfant, pense  qu’elle constitue aujourd’hui un cadre législatif qui apporte une réelle protection  afin de prévenir et répondre à l’exploitation, aux abus, à la négligence et la violence  à l’encontre des enfants  au pays.

  Cette loi garantit la protection sociale de l’enfant (par sa protection ordinaire, spéciale, exceptionnel)  mais aussi la protection Judiciaire ainsi que la protection pénale de l’enfant.

Bien qu’ayant rencontré dans un premier temps une résistance communautaire, pour une prétendue imitation étrangère, la loi portant protection de l’enfant est aujourd’hui un garde-fou contre plusieurs formes d’abus et violations contre les enfants. A titre d’exemple nous citons la diminution  des coups et blessures, tortures  jadis utilisés pour corriger l’enfant à l’école, l’interdiction des promesses de mariage et le mariage à un enfant… Cette loi a institué  les tribunaux pour enfants et les organes de protection sociale de l’enfant, elle a insisté sur les droits et devoirs des enfants contrairement aux autres textes juridiques  en la matière ….

Toutefois, malgré l’existence de cette loi favorable au respect des droits fondamentaux de l’enfant, une majorité d’entre eux souffre des diverses violations  en province du Nord-Kivu et particulièrement en ville de Butembo, les enfants non scolarisés qui expose les enfants au vagabondage, l’exploitation économique et sexuelle des enfants, l’utilisation des enfants dans des travaux insalubres ( cas de l’abattoir public  et autres), les meurtres des enfants ce dernier temps dans la partie Nord de la ville,  les viols sur les mineures, arrestation arbitraires des enfants pendant les opérations militaires  etc  d’autre part le système de protection de l’enfance se caractérise par la quasi inexistence des services de prise en charge des enfants en situation difficile, aussi le tribunal pour enfants n’est pas encore opérationnel  en ville de Butembo ce qui fait que plusieurs cas des enfants ne sont pas dénoncés et déférés devant les instances.

La FJDF salue à cette occasion l’arrêté  du maire de Butembo du 09 janvier 2023 portant interdiction d’utilisation des enfants dans les manifestations publiques et pour les fins politiques et de criminalité, arrêté condamnant aussi les attaques contre les écoles et infrastructures qui gardent les enfants.  Elle souhaite que des sanctions soient réservées à quiconque violera cette décision pour une bonne protection de l’enfant.

Disons enfin que la loi a produit des bons résultats mais connait encore les difficultés  d’application sur plusieurs aspects ; chacun à son niveau doit apporter sa contribution pour  que la protection de l’enfant soit réelle et effective : que tous  les organes de protection sociale  tels qu’invoqués dans la loi soient mis en marche, cela permettra aussi la création d’emploi à la jeunesse pour leur encadrement.

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