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I. PRELIMINAIRE
Femmes Juristes pour les Droits de la Femme et de l’Enfant, FJDF en sigle, est une organisation des droits humains qui milite pour la défense, la protection et la promotion des droits de la femme et de l’enfant.
Pour la matérialisation de sa mission, la FJDF mène des actions en Territoires de Beni et Lubero ainsi que dans les villes y afférentes.
Différentes activités sont réalisées à travers la communauté entre autres la vulgarisation des textes légaux, l’accompagnement juridique et judiciaire, les plaidoyers ainsi que l’accompagnement des structures communautaires avec un accent particulier sur les droits fondamentaux des femmes et des enfants.
Ces activités sont planifiées et évaluées dans les réunions hebdomadaires du staff se référant à la planification annuelle définie en Assemblée Générale exécutée par la Coordination. Le présent bulletin renferme les réalisations au courant de la semaine du 02 au 07 janvier 2023 sur la situation des droits de la femme et de l’enfant.
II. DE L’ANALYSE CONTEXTUELLE
-suite aux mauvaises conditions de vie 3 détenus sont décédés de faim à la prison centrale de Mambasa ; mais aussi une alerte sur le cas de malnutrition a été remontée à la prison de Butembo.
-la fête du nouvel an a été célébrée par les membres des communautés de différentes manières, la FJDF a présenté ses vœux en appelant à la responsabilité et au respect de la loi.
Tel a été le contexte dans lequel la FJDF a réalisé ses activités
III. DES REALISATIONS ET OBSERVATIONS
Pour la matérialisation de sa mission de promotion, protection et défense des droits de la femme et de l’enfant, la FJDF a réalisé différentes activités de vulgarisation des textes juridiques, d’autonomisation de la femme et d’accompagnement juridique et judiciaire toujours dans l’état de siège dans lequel la compétence des juridictions civiles a été transférée en matière répressive aux juridictions militaires dans un pays où l’on ne cesse de décrier le disfonctionnement de la justice mais dont grâce à l’accompagnement des auxiliaires de la justice les survivantes des diverses violations recouvrent petit à petit leurs droits. En outre la coordination a participé aux activités des partenaires.
1. DE LA VULGARISATION DES TEXTES JURIDIQUES
a) Des émissions radiophoniques
| Nombre des émissions | Nombre des thèmes | Canal | Thèmes développés | Contenu |
| 7 | 3 | Radio | Vœux de la FJDF | La FJDF a présenté ses vœux les meilleurs à tous les auditeurs , ses partenaires et les a appelé à la collaboration pour une lutte commune pour le respect des droits de la femme et de l’enfant |
| Le droit économique de la femme | Pour son autonomisation et sa contribution aux charges du ménage, la femme doit jouir pleinement de son droit économique. En effet, la dépendance économique de la femme l’expose aux violences, d’où elle doit entreprendre | |||
| Les droits et obligations réciproques des époux | Les époux s’obligent à la vie commune, habité dans un endroit choisi par eux ; ils se doivent soins et assistance réciproques, fidélité, respect et affection,…. |
b) Des interviews
| Nombre | Radio | Thème | Contenu |
| 1 | 1(RTVH) | Journée internationale des orphelins de guerre | Ces enfants sont ceux qui ont perdu leurs parents à la suite de guerre et conflits armés, ceux-ci sont des enfants en situation difficile et ont droit à une protection spéciale. Ainsi l’Etat doit concrétiser cette protection en dotant les services de tutelle des moyens pour un meilleur encadrement et une bonne prise en charge. |
c) Des sensibilisations communautaires
| Nombre des séances | Nombre des thèmes | Thème développé | Personnes touchées | ||||
| 3 | 2 | Le mariageDu souteneur et du proxénétisme | Femme | Homme | Fille | Garçon | Total |
| 42 | 21 | 17 | 9 | 89 |
2. DE L’ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
Au cours de la semaine, 10 cas ont été reçus en consultation et :
a) En Consultation
| Provenance | Nature des faits | Résultats | Devoirs |
| Zone de santé de Butembo : 2Zone de santé de Katwa : 1Zone de santé de Musienene : 1Zone de santé de Biena : 6Zone de santé de Beni : 2 | 1 cas de viol | Une fille aurait été violée par un homme connu et une grossesse en est sortie. L’homme a été arrêté au parquet militaire. Son oncle maternel a approché la FJDF pour un accompagnement judiciaire. Après sensibilisation sur la procédure judiciaire en matière des violences sexuelles, il n’a pas donné son consentement. | Rien à signaler. |
| 1 cas de pension alimentaire | Une femme vit en séparation avec son concubin. Ce dernier l’a abandonné avec 3 enfants et vit en union libre avec une autre femme. Elle veut que cet homme contribue à la survie des enfants et a approché la FJDF pour un accompagnement juridique. Une conciliation est en cours. | Assurer la conciliation des parties. | |
| 1 cas de viol entre mineurs | Une fille aurait été violée par un garçon connu. Ce dernier est en fuite. La mère de la victime a approché la FJDF pour un accompagnement judiciaire. La plainte a été rédigée et déposée à la police de protection de l’enfance. | Faire le suivi du dossier. | |
| 1 cas de conflit conjugal | Les parties sont légalement mariées, la femme sollicite l’accompagnement de la FJDF pour les coups et blessures lui administrés souvent par son époux et l’humiliation dont est victime en présence des enfants. Une conciliation est en cours. | Assurer la conciliation des parties. | |
| 1 cas de trouble de jouissance | Il s’agit d’une femme veuve dont le droit de jouissance sur le sol est menacé par son voisin presseur des briques .Elle a approché la FJDF pour un accompagnement juridique. Une conciliation est en cours. | Assurer la conciliation des parties. | |
| 1 cas de créance | Une femme a prêté de l’argent à son concubin qui actuellement l’a abandonné et refuse de rembourser la somme due. La femme a approché la FJDF pour un accompagnement juridique. | Assure la conciliation des parties. | |
| 1 cas de conflit conjugal | les époux vivent en séparation depuis 10ans .L’homme a contracté une autre union. Son épouse a approché la FJDF pour un accompagnement judiciaire. La conciliation est en cours. | Assurer la conciliation. | |
| 1 cas d’indemnité coutumière | Un homme a versé la dot dans la famille d’une femme qu’il a rendue grosse ; malheureusement il l’a abandonné dans cet état de grossesse pour contracter une autre union. Elle veut que cet homme paye des indemnités coutumières et a approché la FJDF pour un accompagnement judiciaire. Une conciliation est en cours. | Assurer la conciliation des parties. | |
| 1 cas de rupture des fiançailles | Un homme a déclaré la rupture des fiançailles à une femme après 7 ans. Cette femme veut que cet homme paye des indemnités coutumières et a approché la FJDF pour un accompagnement juridique. La conciliation est en cours. | Assurer la conciliation des parties. | |
| 1 cas de pension alimentaire | Une femme a été rendue grosse par un homme. Elle veut que ce dernier assure ses responsabilités quant à la prise en charge de la grossesse. Elle a approché la FJDF pour un accompagnement juridique. Elle a été assistée au cours de la conciliation des parties et l’homme s’est engagé à la survie de l’enfant à venir. | Dossier clos | |
| 1 cas de conflit conjugal | Une femme cohabite avec un homme qui dilapide leurs biens en s’adonnant à l’ivresse. Elle veut se séparer de cet homme et a approché la FJDF pour un accompagnement juridique. La conciliation est en cours. | Assurer la conciliation des parties. | |
| 1 cas d’indemnité coutumière | Une femme est décédée pendant qu’elle cohabitait avec un homme. Ses parents ont sollicité l’accompagnement de la FJDF pour que cet homme paye des indemnités coutumières. La conciliation est en cours. | Assurer la conciliation. | |
| Total | 12 cas |
b) De l’accompagnement judiciaire
| Instance judiciaire | Nature de conflit | Action menée et résultat | Devoirs |
| Tribunal de Grande Instance | Succession | Le suivi a été fait, la sommation judiciaire n’est pas encore exécutée. | Faire le suivi de l’exécution de la sommation judiciaire. |
| De conflit foncier | Le suivi du prononcé a été fait, le jugement n’est pas encore prononcé. | Faire le suivi du prononcé. | |
| Tribunal pour enfant | Viol entre mineurs | La victime de viol a été assistée au cours de l’instruction du dossier et la cause a été renvoyée au 9/01/2023 pour la suite de l’instruction. | Assister la victime au cours de l’instruction. |
| Viol entre mineurs | La victime a été assistée au cours de la plaidoirie et la cause a été prise en délibéré. | Faire le suivi du prononcé. | |
| Tribunal de paix | Divorce | Dans 2 dossiers en chambre de conciliation, le suivi a été fait et la procédure de conciliation des parties est en cours. | Faire le suivi. |
| Divorce | Dans 1 cas, le jugement a été prononcé ; le mariage a été dissout et la garde de l’enfant a été accordée à la mère de l’enfant. | Faire le suivi de l’exécution du jugement. | |
| Faux et usage de faux | La descente d’enquête n’a pas été effectuée, le ministère public n’a pas été disponible. | Solliciter la fixation du dossier aux audiences ordinaires. | |
| Succession | Le suivi a été fait, les jugements pour homologation des procès-verbaux des conseils de famille en vue d’accéder aux comptes bancaires des de cujus ne sont pas encore prononcés. | Faire le suivi des jugements | |
| Au parquet militaire | Viol | Le suivi a été fait, le mandat d’amener n’est pas encore exécuté. | Faire le suivi de l’exécution du mandat d’amener |
| Total | 10 dossiers |
3. DE L’ACCOMPAGNEMENT POUR UNE AUTONOMIE ECONOMIQUE
Au courant de la semaine, la FJDF a fait le suivi des recommandations données aux secrétaires des AVEC à Njiapanda, Kaheku, Kambau, Kyanganda, Bulambo et Kiriva sur l’usage des outils d’usage. Les recommandations sont en train d’être observées.
4. DES ACTIVITES DE LA COORDINATION ET DES PARTENAIRES
Au courant de la semaine la coordination a :
Ainsi, la FJDF projette pour la semaine du 09 au 14 janvier 2023