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I. PRELIMINAIRE
Femmes Juristes pour les Droits de la Femme et de l’Enfant, FJDF en sigle, est une organisation des droits humains qui milite pour la défense, la protection et la promotion des droits de la femme et de l’enfant.
Pour la matérialisation de sa mission, la FJDF mène des actions en Territoires de Beni et Lubero ainsi que dans les villes y afférentes.
Différentes activités sont réalisées à travers la communauté entre autres la vulgarisation des textes légaux, l’accompagnement juridique et judiciaire, les plaidoyers ainsi que l’accompagnement des structures communautaires avec un accent particulier sur les droits fondamentaux des femmes et des enfants.
Ces activités sont planifiées et évaluées dans les réunions hebdomadaires du staff se référant à la planification annuelle définie en Assemblée Générale exécutée par la Coordination. Le présent bulletin renferme les réalisations au courant de la semaine du 09 au 14 janvier 2023 sur la situation des droits de la femme et de l’enfant.
II. DE L’ANALYSE CONTEXTUELLE
-un autre cas de décès a été signalé dans la prison de Mambasa.
-les conditions humanitaires sont précaires dans les camps des déplacés de Rutshuru et Nyiragongo.
Le ministre de l’agriculture a inauguré un dépôt d’une capacité de 500 tonnes dédié à la pomme de terre à Goma.
Le chef de bureau au parquet près le Tripaix Beni est poursuivi pour intégrité du territoire national.
-un mouvement de grève a été déclenché dans les écoles publiques de Butembo, les enseignants dénoncent le détournement de leur prime.
Tel a été le contexte dans lequel la FJDF a réalisé ses activités
III. DES REALISATIONS ET OBSERVATIONS
Pour la matérialisation de sa mission de promotion, protection et défense des droits de la femme et de l’enfant, la FJDF a réalisé différentes activités de vulgarisation des textes juridiques, d’autonomisation de la femme et d’accompagnement juridique et judiciaire toujours dans l’état de siège dans lequel la compétence des juridictions civiles a été transférée en matière répressive aux juridictions militaires dans un pays où l’on ne cesse de décrier le disfonctionnement de la justice mais dont grâce à l’accompagnement des auxiliaires de la justice les survivantes des diverses violations recouvrent petit à petit leurs droits. En outre la coordination a participé aux activités des partenaires.
1. DE LA VULGARISATION DES TEXTES JURIDIQUES
a) Des émissions radiophoniques
| Nombre des émissions | Nombre des thèmes | Canal | Thèmes développés | Contenu |
| 7 | 3 | Radio | Récapitulation sur les actes de l’état civil | Après avoir évalué la fête du nouvel an nous avons rappelé sur les actes de l’état civil, les actes de naissance, les actes de mariage, les actes de décès et les actes de notoriété. |
| L’autonomisation de la femme | Nous avons insisté sur l’épargne et le crédit, la femme après ses activités génératrices des revenus ne doit pas consommer tout son intérêt mais elle doit épargner, ce qui lui permettra d’augmenter son capital. | |||
| Les effets patrimoniaux du mariage | L’émission a insisté sur la contribution des époux aux charges du ménage pécuniaire du ménage selon leur faculté et leur état. En effet les charges du ménage ne doivent pas peser sur un seul époux, tous les deux doivent donner leur contribution. |
b) Des interviews
| Nombre | Radio | Thème | Contenu |
| 2 | 2(RTVH, salama, REB) | Commentaire sur la loi portant protection de l’enfant 14 ans après sa promulgation | Promulguée depuis le 10janvier 2009, la loi portant protection de l’enfant est un instrument de protection de l’enfant, elle garantit la protection de l’enfant à tous les niveaux. Malheureusement en dépit de cette loi, les violations à l’égard de l’enfant sont observées et d’autres structures de protection ne sont pas encore mises en marche ; d’où elles le doivent pour une meilleure protection de l’enfant. |
c) Des sensibilisations communautaires
| Nombre des séances | Nombre des thèmes | Thème développé | Personnes touchées | ||||
| 3 | 3 | Les violences basées sur le genreLes droits et devoirs de l’enfantLa succession | Femme | Homme | Fille | Garçon | Total |
| 39 | 31 | 22 | 4 | 96 |
2. DE L’ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
Au cours de la semaine, 8 cas ont été reçus en consultation et :
a) En Consultation
| Provenance | Nature des faits | Résultats | Devoirs |
| Zone de santé de Butembo : 1Zone de santé de Biena : 6Zone de santé de Vulambo : 1Zone de santé de Beni : 1 | 1 cas de pension alimentaire | Une femme assure seule la survie de son enfant dont le père nie la paternité, suite à son handicape physique. La mère de l’enfant a approché la FJDF pour que le père assume se responsabilité. Le dossier est en cours à la police. | Faire le suivi du dossier à la police. |
| 1 cas de pension alimentaire | Une femme assure seule la survie de son enfant. Elle a approché la FJDF pour que le père de l’enfant assume sa responsabilité . Une conciliation est en cours. | Assurer la conciliation des parties. | |
| 1 cas de viol sur mineure | Une fille aurait été violée par un homme connu. Ce dernier est en fuite. La mère de la victime a approché la FJDF pour un accompagnement judiciaire. La victime a été assistée au cours de l’instruction à la police de protection de l’enfance et le dossier est en cours. | Faire le suivi du dossier. | |
| 1 cas de coups et blessures volontaires | Une femme a été battue par un homme auprès de qui elle réclame le remboursement d’une créance. Elle a approché la FJDF pour un accompagnement juridique. Les parties se sont réconciliées, l’homme a payé la dette et s’est engagé à payer des indemnités coutumières. | Faire le suivi de l’exécution de l’engagement. | |
| 1 cas de conflit conjugal | Une femme vit en séparation avec son mari qui actuellement cohabite d’avec une autre femme. Elle a approché la FJDF pour un accompagnement juridique. La conciliation est en cours. | Assurer la conciliation des parties. | |
| 1 cas de conflit foncier | Une femme est propriétaire d’un champ, elle a cohabité avec un homme et ont eu des enfants. Actuellement, ils vivent en séparation mais cet homme veut lui ravir son champ. La femme a approché la FJDF pour un accompagnement juridique. Une conciliation est en cours. | Assurer la conciliation des parties. | |
| 1 cas de recherche de paternité | Une femme enceinte est abandonnée par son concubin qui nie la paternité de l’enfant à naître. Elle a approché la FJDF pour que son concubin assume ses responsabilités. La conciliation est en cours. | Assurer la conciliation. | |
| 1 cas de pension alimentaire | Une femme a été rendue grosse par un homme. Ce dernier s’est engagé à payer des indemnités coutumières mais jusqu’ présent il ne s’est pas exécuté. La femme a approché la FDF pour que son concubin s’exécute. En cours de la conciliation, le concubin a nié la paternité de l’enfant ; le dossier a été référé à la police où la femme a été assistée en cours de l’instruction. Le dossier est en cours. | Faire le suivi du dossier. | |
| 1 cas de succession | Une veuve a été menacée dans son droit d’usufruit par son fils qui réclame sa part de l’héritage. La veuve a été trainée à la police du sous commissariat. Elle a été assistée au cours de l’instruction et a approché la FJDF pour un accompagnement. | Faire le suivi de l’instruction. | |
| Total | 9 cas |
b) De l’accompagnement judiciaire
| Instance judiciaire | Nature de conflit | Action menée et résultat | Devoirs |
| Tribunal Militaire de Garnison | Viol | Dans 6 causes de viol pris en délibéré, le suivi a été fait et les jugements ont été prononcés par défaut : SPP : 20 ans et DI : 20.000.000Fc | Faire le suivi de l’exécution des jugements. |
| Viol | Dans 5 causes de viol, le suivi a été fait, les dates d’audience ne sont pas encore fixées. | Faire le suivi des notifications des dates d’audience. | |
| Tribunal de Grande Instance | Succession | Le suivi a été fait, la sommation judiciaire n’est pas encore exécutée. | Faire le suivi de l’exécution de la sommation judiciaire. |
| De conflit foncier | Le suivi du prononcé a été fait, le jugement n’est pas encore prononcé. | Faire le suivi du prononcé. | |
| Tribunal Pour Enfant | Viol entre mineurs | La victime de viol a été assistée au cours de l’instruction du dossier et la cause a été renvoyée au 19/01/2023 pour la suite de l’instruction. | Assister la victime au cours de l’instruction. |
| Viol entre mineurs | La victime a été assistée au cours de la plaidoirie et la cause a été prise en délibéré. | Faire le suivi du prononcé. | |
| Tribunal de paix | Divorce | Dans 1 dossier en chambre de conciliation, le suivi a été fait : l’ordonnance de non conciliation a été établie et l’audience est fixée au 23/1/2023. | Préparer le dossier pour l’audience du 23/1/2023. |
| Divorce | Dans 1 dossier en chambre de conciliation, le suivi a été fait et l’ordonnance de non conciliation n’est pas encore établie. | Faire le suivi du dossier. | |
| Divorce | Dans 1 cas, le suivi de l’exécution du jugement a été fait : le jugement n’est pas encore signifié aux parties. | Faire le suivi de l’exécution du jugement. | |
| Faux et usage de faux | Le suivi de l’instrumentation de la citation directe a été fait. Les parties ne sont pas encore signifiées. | Faire le suivi de la date d’audience. | |
| Succession | Le suivi a été fait, les jugements pour homologation des procès-verbaux des conseils de famille en vue d’accéder aux comptes bancaires des de cujus ne sont pas encore prononcés. | Faire le suivi des jugements | |
| Au parquet militaire | Viol | Le suivi a été fait, le mandat d’amener n’est pas encore exécuté. | Faire le suivi de l’exécution du mandat d’amener |
| Au parquet près le Tribunal de paix | Imputation calomnieuse | La femme accusée a été assistée au cours de l’instruction et le dossier a été renvoyé à une date ultérieure pour une expertise médicale en vue de la détermination de la paternité de l’enfant. | Faire le suivi du dossier. |
| Faux et usages de faux | La femme accusée a été assistée au cours de son interrogatoire et de la confrontation des parties. La cause a été renvoyée au 18/1/2023 pour audition des témoins. La femme a été libérée. | Assister l’accusée pour la suite de l’instruction. |
c) Du suivi des cas
| N° | Nature de conflit | Action menée et résultat | Devoirs |
| 1 | 1 cas de pension alimentaire | Il y a eu entretien avec la partie adverse, il a promis contribuer à la survie des enfants qui sont sous l’autorité parentale de leur mère. | Faire le suivi de l’exécution. |
| 2 | 1 cas de créance | Il y a eu confrontation des parties, la partie accusée a promis rembourser la somme due. | Idem |
| 3 | 1 cas de destruction méchante | La partie accusée a promis répondre le 18/1/2023 | S’entretenir avec la partie accusée. |
| 4 | 1 cas de conflit conjugal | L’époux a proposé une confrontation des parties en vue d’une conciliation. | Assurer la conciliation des parties. |
| 5 | 1 cas de succession | La veuve ayant obtenu la garde des enfants et le droit d’usufruit sur les biens des enfants a déposé le jugement pour une proposition d’une requête tendant à obtenir un jugement autorisant l’accès au compte bancaire du de cujus. | Saisir le tribunal par rédiger la requête. |
3. DE L’ACCOMPAGNEMENT POUR UNE AUTONOMIE ECONOMIQUE
Au courant de la semaine, la FJDF a fait le suivi des AVEC à Njiapanda, Bulambo et Kiriva ; toutes les recommandations données sur l’usage des outils d’usage sont respectées.les conditions d’octroi de crédit aux membres ont été aussi rappelées.
4. DES ACTIVITES DE LA COORDINATION ET DES PARTENAIRES
Au courant de la semaine la coordination a :
-Publié les activités de la FJDF sur son compte Twitter et site Web: @fjdf_Butembo,
Ainsi, la FJDF projette pour la semaine du 16 au 21 janvier 2023