BULLETIN HEBDOMADAIRE DE LA SEMAINE ALLANT DU  20 AU 25 JUIN 2022

I. PRELIMINAIRE

Femmes Juristes pour les Droits de la Femme et de l’Enfant, FJDF en sigle, est une organisation des droits humains qui milite pour la défense, la protection et la promotion des droits de la femme et de l’enfant.

Pour la matérialisation de sa mission, la FJDF mène des actions en Territoires de Beni et Lubero ainsi que dans les villes y afférentes.

Différentes activités sont réalisées à travers la communauté entre autres la vulgarisation des textes légaux, l’accompagnement juridique et judiciaire, les plaidoyers ainsi que l’accompagnement des structures communautaires avec un accent particulier sur les droits fondamentaux des femmes et des enfants.

Ces activités sont planifiées et évaluées dans les réunions hebdomadaires du staff se référant à la planification annuelle définie en Assemblée Générale exécutée par la Coordination. Le présent bulletin renferme les réalisations au courant de la semaine du 20 au 25 Juin 2022 sur la situation des droits de la femme et de l’enfant. 

II. DE L’ANALYSE CONTEXTUELLE

La semaine a été marquée par les événements ci-après :

• Sur le plan international
• En Belgique , remise des reliques de l’ancien Premier Ministre congolais  Emery Patrice Lumumba ;  A cette occasion la Belgique a présenté ses excuses pour sa responsabilité morale dans l’assassinat de ce héro national ; aussi la ministre congolaise de la culture , art et patrimoine s’est adressée à la diaspora en louant cet acte qui est historique pour la RDC pour la nouvelle génération . 
  • Colombie: une femme d’origine congolaise travaillant pour les droits humains et de l’environnement a été élue vice –présidente de la République.
  • Au Mali : le Débat sur la loi électorale a été houleux à l’Assemblée nationale car permet aux animateurs de la transition (Poutchistes) de se présenter aux élections prochaines.
  • Il s’est tenu un colloque en vision conférence des présidents des assemblées Nationales de la SADEC, ceux-ci condamnent l’agression de la RDC par le Rwanda sous le Label du M23.
• Kenya : les chefs d’Etat de l’EAC se sont réunis en conclave sur la situation sécuritaire à l’Est de la RDC ; il a été décidé l’institution conjointe d’une force qui sera déployée en RDC pour booster les groupes armés.  Certains pays comme le Burundi et la Tanzanie se seraient rétractés car le Rwanda accusé d’agression et figurant parmi les pays qui vont déployer leurs troupes ; c’est qui ne pas normal.

• Sur le plan national
• Le relique de l’ancien premier ministre Emery PATRICE LUMUMBA est arrivé au pays et une tournée est en cours dans les grandes villes qui ont marqué la vie de ce héro national et sa ville natale ONALUA appelée désormais Lumumbaville . un deuil national de 3 jours  est décrété au pays du 27 au 30juin 2022 jour de l’inhumation ;
• Suite aux tensions entre la RDC et le Rwanda,  les divergences se sont fait entendre  chez  congolais  par rapport au déploiement des forces conjointes de l’EAC en estimant que cette force vient créer d’autres pays. Ils demandent au gouvernement de réorganiser l’armée pour plus d’efficacité.  
• L’ancien directeur de cabinet du chef de l’Etat Vital KAMEHRE a été acquitté par le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa Gombe et son coaccusé Jamal.ils étaient condamnés pour détournement des deniers publics : cette décision est qualifiée de politique que juridique ; le monde politique pense que cet acquittement va perturber les calculs électoraux.
• La ministre de la culture, art et patrimoine a officiellement signé un arrêté pour la tenue du festival pour la paix en RDC auquel participera 18 pays dans les prochains jours..
• Initialement prévue du 23 au 24 juin  la passation de l’ENAFEP a été reportée au mois de juillet pour des raisons logistiques.
• Le gouvernement a interdit formellement le port des habits similaires aux tenues militaires pour des raisons sécuritaires.
• Le ministre de l’industrie a lancé les activités de production des câbles électriques à kinshasa 
• Sur le plan provincial
• Au Nord Kivu :
• En territoire de Nyiragongo , la cité des Bounagana est resté sous contrôle des rebelles du M23 .
• En territoire de Rutshuru ; plus de 3000 déplacés traversent des conditions humanitaires difficiles ; ils sont logés dans les écoles , stades de football, et autres espaces publics .aussi le groupement de Jomba et Kisigira sont apparemment calmes mais incertain.
• En ville de Goma : les leaders politiques, religieux et communautaires ont lancé un appel à la non violence et la lutte contre les discours de haine pendant cette période critique d’insécurité pour permettre à l’Armée de faire son travail.
• En territoire de Beni :
  • . Les rebelles des ADF tendu embuscade à 3 véhicules dans le tronçon Beni –kasindi à Bakisabo ; tous les 3 véhicules ont été incendiés, 4 personnes auraient été tuées  et d’autres portées disparues.
  • .4 personnes ont été tués par les ADF à Mabasele .
• En territoire de Lubero : les audiences foraines du tribunal Militaire de garnison se sont  poursuivies à Lubero ;
  • Plusieurs dossiers de violences sexuelles, meurtre, association des malfaiteurs ont été instruits et plaidés : les avocates de la FJDF ont assisté les victimes.
  • Une femme a été tuée assassiné par bal par un des inconnus à Ndoluma
  • Le marché de Lubero a été réhabilité avec l’appui de la MONUSCO afin de promouvoir l’autonomisation de la femme ; l’ouvrage a été officiellement remis à la population.
• En ville de Butembo :Une femme voulant escroquer son mari aurait enlevé son propre enfant et a demandé une rançon ; celle-ci a été dénichée et sa complice aurait été enlevé ; L’insécurité aux heures nocturnes est devenue récurrente ; des maisons des civils ont été visitées par des bandits armés.

III. DES REALISATIONS ET OBSERVATIONS

Pour la matérialisation de sa mission de promotion, protection et défense des droits de la femme et de l’enfant, la FJDF a réalisé différentes activités de vulgarisation des textes juridiques, d’autonomisation de la femme et d’accompagnement juridique et judiciaire toujours dans l’état de siège dans lequel la compétence des juridictions civiles a été transférée en matière répressive aux juridictions militaires dans un pays où l’on ne cesse de décrier le disfonctionnement de la justice mais dont grâce à l’accompagnement des auxiliaires de la justice les survivantes des diverses violations recouvrent petit à petit leurs droits.

1. DE LA VULGARISATION DES TEXTES JURIDIQUES

a) De la production des émissions radio

10 émissions radio ont été produites sur 7 chaines partenaires : Radio Cetrobbo, Radio Upendo Kivu, la Radio Communautaire Salama, la Radio du Peuple pour son Education, la Radio Evangélique de Butembo, la radio communautaire LUBWE, la Radio télé Rwanzururu et la radiotélévision du peuple congolais.

Ainsi 3 thèmes ont été traités :

• Le premier thème a porté sur la journée internationale  de la veuve ; cette journée  a été adoptée en décembre 2010 et a commencé à être célébrée le 23 juin 2011 , elle a été initiée par le Gabon sous l’impulsion de l’ancienne première dame Sylvia BONGO qui s’était engagée à défendre les droits des personnes marginalisées dont les veuves qui rencontrent plusieurs difficultés à la suite de la perte de leurs maris : elles sont discriminées et stigmatisées , privées de l’héritage , expulsées de leurs maisons, accusées de sorcellerie . plusieurs textes juridiques protègent la veuve  notamment  la convention sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard de la femme, la protection à la charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatifs aux droits de la femme en Afrique, le protocole de la SADEC sur le genre et le développement, le code de la famille. Elles ont des droits comme tout le monde ; comme toutes les femmes mais particulière elles ont les droits à un traitement humain, le droit de la garde des enfants ; droit au remariage avec un homme de son choix, d’hériter les biens de son mari.  la FJDF accompagne ces femmes et a appelé les veuves à briser le silence en dénonçant tout cas de violation.   

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• Le second thème traité de l’accompagnement psychosociale  des survivantes des violences basées sur le genre ; les violences causent plusieurs conséquences sur la victime dont les violences psychologiques d’où elles méritent un accompagnement pour soulager moralement les victimes ; elles sont accompagnées par un psychologue clinicien qui fait un suivi continu. Aussi plusieurs activités sont organisées pour cette fin dont la thérapie des groupes qui réunit les survivantes des mêmes violences pour partager leur  expérience ce qui peut soulager les autres, elles bénéficient des plusieurs conseils du psychologue ; une autre activité c’est la cérémonie d’Esther qui réunit les survivantes stabilisées qui se rencontrent afin d’oublier ce qui leur arriver et de recommencer une vie nouvelle.
• Troisième thème  a développé  les Généralités sur la succession ;  on parle de la succession quand une personne vient de décéder, c’est-à-dire à la mort de la personne, on ouvre la succession. Ainsi il n’est pas admis qu’un enfant  réclame sa part d’héritage du vivant  de son père ou de sa mère ; car l’héritage est l’ensemble des biens actifs et passifs du défunt ;  il a été aussi dit que la succession s’ouvre même à la mort d’une femme pas seulement de l’homme  car la femme a aussi des biens.
• Concernant la lutte contre le covid-19, nous avons rappelé  les différentes  mesures barrières pour faire face à une éventuelle  vague. Dans les lieux publics, tout le monde doit être prudent  en se protégeant convenablement.
• La dernière émission a porté sur la femme et la sécurité ; les auditeurs ont appris que la question de la sécurité n’est pas seulement l’apanage de l’homme seul ; les femmes doivent être intégrées dans tous les mécanismes de recherche de la paix à tous les niveaux.

Quant aux droits, il est reconnu à la veuve, le droit à un traitement humain, le droit de la garde de ses enfants, le droit de continuer à vivre dans la maison conjugale, le droit de se remarier à un homme de son choix, le droit d’hériter les biens de son mari. Notons que les problèmes que rencontrent les violences physiques veuves sont des faits réels dans plusieurs familles ; et la FJDF enregistre des cas et les accompagnements pour qu’elles recouvrent leurs droits et donc elles sont priées à briser le silence. 

c) Des sensibilisations communautaires

La FJDF a réalisé 6 séances de sensibilisations dans la communauté. 225 personnes ont été touchées dont 104 filles, 23 garçons, 56 femmes et 42 hommes. Au cours des séances, 6 thèmes ont été développés dont :

• Les exploitations sexuelles
• Les violences basées sur le genre
• La femme et la succession
• Les violences sexuelles.

Notons que les sensibilisations sur le respect des mesures barrières à travers les enseignes voltaïques se sont poursuivies dans les artères principales fréquentées par les femmes en villes de Beni et Butembo, aussi les spots publicitaires sont diffusés sur la même thématique à la Radio CETROBBO et à la RTR.

II. De l’accompagnement juridique et judiciaire

1. De l’accompagnement judiciaire

a) De la consultation des cas

Au courant de la semaine, 9 cas ont été reçus en consultation : 3 cas de conflit conjugal, 2 cas de pension alimentaire, 1 cas de viol sur mineure, 1 cas de conflit parcellaire, 1 cas de succession et 1 cas de tentative des coups et blessures volontaires.

• Dans 1 cas de conflit conjugal, le jugement de divorce a été obtenu à la requête de l’époux et la femme a fait opposition à ce jugement. Elle a approché la FJDF pour un accompagnement judiciaire, l’audience est prévue le 27/6/2022 où la FJDF va la représenter.
• Dans 1 cas de conflit conjugal, une femme a été répudiée par son mari du toit conjugal. Elle a approché la FJDF pour un accompagnement juridique. La conciliation est en cours.
• Dans 1 cas de conflit conjugal,   une femme est imputée de sorcellerie par son époux et ce dernier nie la paternité de certains de leurs enfants. La conciliation est en cours.
• Dans 1 cas de pension alimentaire, une femme assume seule la survie de l’enfant et le père de cet enfant est en destination inconnue. La conciliation avec la famille du père de l’enfant est en cours.
• Dans 1 cas de pension alimentaire, les parties vivent en séparation et la femme assume seule la survie de leurs 5 enfants. Elle a approché la FJDF pour un accompagnement juridique. La conciliation est en cours.
• Dans 1 cas de viol sur mineure, une mineure a été violée par un homme connu. Cet homme a été arrêté par la police et la mère de la victime a approché la FJDF pour un accompagnement judiciaire. La FJDF a accompagné la victime représentée par sa mère à la police. Elle a été assistée pendant son audition. Une réquisition à médecin a été établie et le rapport de l’expertise médicale a été versé au dossier.
• Dans 1 cas de succession, une femme a été exclue de l’héritage de son père décédé. La femme a approché la FJDF pour un accompagnement juridique. La conciliation est en cours.
• Dans 1 cas tentative de coups et blessures volontaire, un homme a tenté de couper la langue d’une femme. Cet homme a été arrêté par la police et la femme a approché la FJDF pour un accompagnement judiciaire. Elle a été accompagnée à la police pour son audition.
• Dans 1 cas de conflit foncier, une femme se dispute les limites d’un champ avec son voisin. Elle a approché la FJDF pour un accompagnement juridique. La conciliation est en cours.

• Dans 1 cas de conflit conjugal, une femme vit en union libre avec un homme. Elle veut que son concubin régularise sa situation sur le plan coutumier. Elle a approché la FJDF pour un accompagnement juridique. En cours de la conciliation, la femme a renoncé à leur union étant donné que l’homme ne veut pas régulariser sa situation.
• Dans 1 cas de pension alimentaire, le débiteur d’aliment a commencé à s’exécuter.

2.  De l’accompagnement judiciaire

• TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BUTEMBO
• Dans les cas de succession et de conflit parcellaire, le suivi a été fait et les jugements ne sont pas encore prononcés.
• Dans 1 cas d’occupation illégale, le suivi de la requête tendant à obtenir la réouverture de débat a été fait et le tribunal ne s’est pas encore prononcé.

• TRIBUNAL DE PAIX
• Dans 1 cas de viol entre mineurs, la victime a été assistée pendant l’instruction du dossier mais l’enfant en conflit avec la loi et le civilement responsable ne se sont pas présentés. L’audience a été renvoyée au 5 Juillet 2022 pour la suite de la procédure.
• Dans 2 cas de conflit conjugal, le suivi des 2 requêtes tendant à obtenir jugement de divorce a été fait et une requérante a confirmé sa requête.
• Dans 1 cas de conflit conjugal, la phase de conciliation est en cours au Tribunal de Paix de Beni, les parrains ont été invités par le juge.
• Dans 1 cas de coups et blessures simple, adultère et violation de domicile, la prévenue a été représentée pendant l’instruction et la cause a été renvoyée au 7 Juillet 2022 pour suite de l’instruction.

• A L’AUDITORAT MILITAIRE
• Dans 1 cas d’imputation dommageable, la femme poursuivie pour soustraction frauduleuse des biens a été assisté pendant les dépositions des témoins cités. L’instruction est en cours.

• AU PARQUET PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
• Dans 1 cas de viol sur mineure, le suivi a été fait et le dossier est enregistré dans le Registre du Ministère Public.
• Dans 121 cas de viol pendants au parquet, le suivi a été fait et les dossiers ne sont pas encore renvoyés en fixation.
• A LA POLICE
• Dans 1 cas de viol sur mineure, la victime représentée par sa mère a été assistée pendant son audition et le dossier a été transmis au parquet près le Tribunal de Grande Instance de Butembo.
• Dans 1 cas de tentative de meurtre, le suivi a été fait et le dossier a été transmis à l’auditorat militaire.

4. DES ACTIVITES DE LA COORDINATION ET DES PARTENAIRES

Au courant de la semaine la coordination a :

• Poursuivi la procédure d’obtention des actes de personnalité juridique auprès du ministère de la justice et garde des sceaux. 
• Participé aux conciliations dans le cabinet
• Planification des activités dans différents programmes.

 -participé à la réunion du sous groupe de travail protection de l’enfant.

• Participé à la réunion du forum urbain sur les questions humanitaires
• Entretien avec les agents du Fonds National de Promotion et de service social sur la collecte des données sur la protection sociale.
• Elaboré le rapport de la coordination 2^ème trimestre.
• Publié les activités de la FJDF sur son compte Twitter : @fjdf_Butembo
• Effectué une descente à Njiapanda-Mangurejipa pour le suivi des activités de la clinique juridique.
• Effectué une descente de suivi des parajuristes en Zone de Santé de Musienene et à Bulambo.

-publié l’article : « A bas les violences sexuelles sur les jeunes filles notre trésor le plus précieux »

Ainsi, la FJDF projette pour la semaine du 26 Juin au 2 juillet 2022 

• Elaborer et exploiter différents rapports de programmes et des services.
• Faire le suivi des activités des cliniques juridiques.
• Faire le suivi des comités de protection.
• Participer à l’élaboration du bulletin hebdomadaire
• Participer à l’élaboration et production des émissions radios.
• Faire le suivi des cas aux instances judiciaires.
• Mener des consultations, assister et/ou accompagner les cas aux instances judiciaires.
• Organiser les focus groupes sur les droits de la femme et les violences basées sur le genre.
• Planifier et réaliser les activités dans différents programmes.
• Participer au Forum Urbain pour les questions humanitaires 
• Continuer avec l’accompagnement judiciaire des organisations membres de la SAFDF suivi dans l’octroi des documents légaux par les ministères de la justice et garde des sceaux.
• Effectuer les descentes dans les structures communautaires.
• Assister les parties pendant les prononcés des jugements des dossiers aux audiences foraines à Lubero.
• Elaborer et publier l’article sur la Résolution 1325
• Finaliser le rapport de la coordination 2^ème trimestre. 
• Organiser différentes restitutions des activités auxquelles les membres ont participé.
• Partager les rapports d’activités aux différents partenaires